Précédent modificatif :  Décret n° 70-108 du 3 février 1970 (BOC/M, p. 93) (24e modificatif).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  523-0.1.

Référence de publication : BO/M, p. 3283 ; BOR/M, p. 7 (à jour de son 23e modificatif au BOR).