CIRCULAIRE N° 31518/DEF/C/30 relative au remboursement des frais funéraires des militaires à solde spéciale décédés en service.
Du 10 octobre 1989NOR D E F M 8 9 5 8 0 1 0 C
Visée par le contrôle financier le 6 octobre 1989 sous le no 6507.
1.
Les frais liés à la pose d'un encadrement ou d'une pierre tombale sont remboursés aux familles des militaires appelés, décédés en service, dans la limite d'un plafond revalorisé annuellement.
La direction centrale du commissariat de l'armée de terre, après consultation de la direction de la fonction militaire et des relations sociales, sous-direction des actions sociales, arrête en accord avec le contrôleur financier près le département de la défense, le montant de ce plafond.
2.
(Modifié : 1er au 11e mod.)
Le plafond ainsi déterminé s'applique aux décès survenus postérieurement à sa date d'application.
Pour les décès survenus à compter du 1er août 2000, le montant du plafond est fixé à douze mille cent cinquante deux francs (12 152,00 F).
3.
Les dépenses correspondantes sont imputées provisoirement sur les crédits de fonctionnement des armées concernées, mais font l'objet, à l'échelon central, d'une réimputation au chapitre 33-92 article 40 « secours et prêts » géré par la direction de la fonction militaire et des relations sociales, sous-direction des actions sociales.
Les directeurs gestionnaires pourront éventuellement demander le versement d'une provision calculée en prenant pour base le nombre des décès de l'année précédente.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
Yvon JOUAN.