LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ portant statut général des militaires ;

Vu le décret 74-477 du 16 mai 1974 ⁽²⁾ portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et notamment son article 6,

ARRÊTE :

1. Contenu

Commentaire : Ce texte est a brogé à compter du 1 janvier 2005 par l'arrêté du 9 septembre 2003 (BOC, p. 6514).

2.

Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 .

Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.

L'avis d'ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel des armées six mois au moins avant la date de début des épreuves.

Cet avis indique :

• le nombre de places mises au concours ;

• la date de début des épreuves ;

• la date limite de dépôt des candidatures.

3.

Les demandes de candidature doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision annuelle portant ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées :

• par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :

  • d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;

  • d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;

• directement, par les candidats, au chef du contrôle général des armées.

4.

Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé.

Cette liste est arrêtée par le ministre. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le contrôle général des armées.

5.

Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense. Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées ne peut en faire partie.

Un contrôleur ou contrôleur adjoint assure les fonctions de secrétaire du jury.

6.

Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :

• titre premier : droit et institutions ;

• titre 2 : économie générale et entreprise ;

• titre 3 : défense : organisation, administration.

7.

Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse.

8.

Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement :

• un travail écrit effectué en huit heures, sur un sujet incitant à replacer les matières des deux premiers titres du programme dans les évolutions récentes de la société nationale ou internationale ;

• deux exposés oraux portant respectivement sur les titres premier et 2.

9.

Les épreuves d'admission comprennent :

• un travail écrit effectué en huit heures sur les matières du titre 3 du programme replacés dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;

• un exposé oral portant sur les matières du même titre ;

• une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;

• un entretien avec le jury d'une durée d'une demi-heure portant sur des sujets d'actualité. Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen des dossiers individuels, de parfaire son opinion sur la personnalité des candidats.

10.

L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.

Les épreuves écrites sont aménagées de façon à être suspendues pendant une demi-heure à l'issue de la 4^e heure.

Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.

Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats subissent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans documents) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire destiné à le guider lors de son exposé devant le jury. Chacun des exposés oraux, d'une durée de vingt-cinq à trente minutes, est suivi d'une période de questions de quinze à vingt minutes sur le sujet qui vient d'être traité ou sur tout autre sujet se rapportant aux matières de l'épreuve.

Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives à l'exception, si le président en décide ainsi, de l'épreuve de dossier et de l'entretien avec le jury.

Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est toutefois interdit aux candidats se présentant à la session en cours.

11.

Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.

Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :

• travail écrit : 10 ;

• premier exposé oral : 5 ;

• deuxième exposé oral : 5.

Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.

Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :

• travail écrit : 7 ;

• exposé oral : 5 ;

• dossier : 5 ;

• entretien : 3.

12.

À l'issue du concours, le jury établit la liste des candidats classés par ordre de mérite et propose au ministre le nombre minimum de points à réunir pour l'inscription au tableau de classement.

Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places mises au concours, le ministre arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.

Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.

13.

La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction ministérielle.

Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.

14.

Le présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté 17 novembre 1983 fixant l'organisation du concours du contrôle général des armées à partir de 1985 sera applicable à partir du 1er janvier 1991.

15.

Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.