LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 15 et 20 ;

Vu le décret 78-78 du 25 janvier 1978 (BOC, p. 269) fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Dans les départements autres que celui de la défense, le ministre est assisté pour l'exercice de ses responsabilités de défense par un ou, exceptionnellement, si les structures du département l'exigent, plusieurs hauts fonctionnaires de défense.

Art. 2.

 

(Modifié : décret du 14/03/1986.)

Le haut fonctionnaire de défense est le conseiller du ministre pour toutes les questions relatives aux mesures de défense qui incombent à celui-ci en application de l' ordonnance du 07 janvier 1959 . Il anime et coordonne la préparation de ces mesures et contrôle leur exécution.

Dans le cadre de ces fonctions :

• il veille à l'élaboration et, le cas échéant, à la mise en œuvre des plans de défense intéressant le département ;

• il a vocation à représenter le ministre dans les commissions et réunions traitant des questions de défense ;

• il est en liaison permanente avec le secrétaire de la défense nationale ;

• il est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret ainsi qu'à la sécurité des systèmes d'information ;

• il est tenu informé de toutes les questions pouvant avoir une incidence en matière de défense au sein de son département.

Art. 3.

 

Le haut fonctionnaire de défense relève directement du ministre. Pour l'exercice de sa mission, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du département.

Art. 4.

 

Le haut fonctionnaire de défense est nommé par décret sur proposition du ministre intéressé.

Art. 5.

 

Le ministre met à la disposition du haut fonctionnaire de défense les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exécution de sa mission.

Art. 6.

 

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.