PROTOCOLE D'ACCORD

relatif à la surveillance médicale et à la détermination de l'aptitude des personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (GAMI).

ENTRE le ministère de l'intérieur et de la décentralisation, direction de la défense et de la sécurité civiles, ci-après dénommé DDSC.

Représenté par le préfet J. Dewatre, directeur de la défense et de la sécurité civiles.

ET le ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, ci-après dénommée DCSSA.

Représenté par le médecin général inspecteur F. Sclear directeur central du service de santé des armées.

Vu l' arrêté interministériel du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (BOC, 1983, p. 3927) ;

L'instruction générale n^o 200/DEF/DCSSA/4/HA 28/01/1983 (BOC, p. 863) fixant les règles administratives et financières d'accès aux soins du service de santé des armées ;

Les correspondances n° 3347 du 26 novembre 1964 (n.i. BO) et n° 2458 du 13 octobre 1967 (n.i. BO) émanant du groupement aérien du ministère de l'intérieur.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Définition de la prestation.

Le présent protocole a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la DCSSA apporte son concours à la surveillance médicale et à la détermination de l'aptitude physique des personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur (GAMI).

2. Conditions techniques.

  2.1. Le GAMI comporte :

• des personnels navigants titulaires de licences délivrées par la direction générale de l'aviation civile et renouvelées suivant les règles du code de l'aviation civile ;

• des personnels navigants astreints aux visites et expertises médicales dans les mêmes conditions que le personnel navigant militaire de spécialité équivalente.

Pour l'ensemble du personnel navigant, chaque base du GAMI est abonnée à un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) du service de santé des armées.

Pour le deuxième groupe du personnel navigant, chaque base du GAMI est en outre abonnée à une base aérienne ou de l'aéronautique navale.

  2.2. Une instruction ministérielle prise sous le timbre du ministère de la défense (DCSSA), après accord de la DDSC, fixera :

• les formalités à accomplir ;

• les modalités de contrôle semestriel ;

• les modalités d'expertise d'admission à l'entrée en fonction ;

• les modalités d'expertise révisionnelle.

Il est précisé, à cet effet, que les personnels déjà titulaires de brevets et licences, militaires ou civils, subissent l'expertise révisionnelle dans les délais normaux, si les intéressés n'ont pas eu d'interruption d'activités de navigants.

Dans ce cas, les médecins-chefs des bases de rattachement doivent détenir les copies des pièces médicales individuelles établies au cours de la période d'activité antérieure (copie de l'expertise d'admission et de la dernière expertise révisionnelle au minimum).

Si les personnels navigants ont eu, avant leur prise de fonction, une interruption d'activités de navigants, ils seront astreints, selon la durée de cette interruption, à une nouvelle expertise d'admission ou de révision.

  2.3. En cas de cessation d'activité aéronautique d'un personnel, le dossier médical sera adressé, sous pli confidentiel, au bureau médical du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (fichier central médical de la sécurité civile), 78129 Villacoublay Air.

  2.4. Les dossiers d'appel des décisions d'inaptitude ou les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude seront transmis par le service employeur :

• au président du conseil médical de l'aéronautique civile pour les personnels navigants du premier groupe (cf. 2.1 ci-dessus) ;

• au président de la commission médicale supérieure du personnel navigant des forces armées pour les personnels navigants du deuxième groupe (cf. 2.1 ci-dessus).

3. Prestations supplémentaires.

Les personnels navigants du GAMI peuvent bénéficier, à titre personnel et dans les mêmes conditions que les personnels militaires, des consultations et soins courants dispensés à l'infirmerie de la base aérienne ou de l'aéronautique navale de rattachement.

Les soins reçus en milieu hospitalier des armées, pour des affections présumées imputables au service, seront à la charge du budget de l'employeur.

4. Dispositions financières.

Les examens sont facturés selon les tarifs forfaitaires particuliers fixés par la DCSSA pour les expertises des personnels navigants de l'aéronautique civile.

Ils sont communiqués par la DCSSA à la DDSC.

Il existe six forfaits :

Forfait d'admission :

• avec électroencéphalogramme (EEG) ;

• sans EEG.

Forfait de contrôle :

• avec EEG ;

• sans EEG.

Forfait de surexpertise.

Forfait de visite semestrielle à l'unité.

Le remboursement s'effectuera au niveau de la DCSSA, par bordereau d'annulation accompagné d'un relevé récapitulatif établi annuellement.

5. Durée du protocole.

Le présent protocole est établi pour une durée de un an à compter de la date de sa signature.

Il sera ensuite renouvelé d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties sous préavis de trois mois.

Toutefois, le ministre de la défense se réserve formellement la faculté d'en suspendre les effets, si des impératifs militaires venaient à l'exiger.