ARRÊTÉ relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la marine.
Du 12 janvier 1993NOR D E F P 9 3 0 1 0 5 7 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret 75-1207 du 22 décembre 1975 (2) modifié portant statut particulier des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 52 et 53,
ARRÊTE :
1.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal ouvert aux :
officiers principaux et officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine ;
capitaines de corvette et lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine ;
ingénieurs principaux et ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine.
2. Organisation générale du concours.
2.1.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
2.2.
L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend :
1. Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant :
le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
le commandant du groupe des écoles du commissariat dela marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse dedossier ;
un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve deculture générale ;
un officier de ce même corps ou un officier de marine,correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue ;
un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuveportant sur l'organisation de la défense et l'administration desarmées.
L'adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine assure les fonctions de secrétaire du jury.
Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine).
2. Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur du corps des commissaires de la marine et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3o) ci-après.
2.3.
1. La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine.
2. La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury.
3. Les autorités maritimes locales, sur demande du directeur central du commissariat de la marine, sont chargées de l'organisation matérielle des centres d'examen et de la désignation des membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
3. Épreuves écrites d'admissibilité.
3.1.
Les épreuves d'admissibilité, corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprenant :
une composition se rapportant à un sujet d'ordre général : grands problèmes politiques, économiques, sociaux ou militaires du XXe siècle (durée : 5 h ; coeff. 4) ;
la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée : 4 h ; coeff. 5) ;
une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : 2 h ; coeff. 1).
3.2.
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé qui en accuse réception.
3.3.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :
établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
3.4.
Après décision du ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
4. Épreuves orales d'admission.
4.1.
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et comprennent :
une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées (durée : 30 mn ; coeff. 3) ;
un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités de jugement et d'expression des candidats (durée : 40 mn ; coeff. 5) ;
une épreuve de langue : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée : 20 mn ; coeff. 2).
Le programme de la première épreuve est fixé en annexe.
4.2.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et explication par écrit du candidat.
5. Admission.
5.1.
Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
Il propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
5.2.
Le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce mode de recrutement.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
6. Dispositions diverses.
6.1.
Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la marine.
Toute contestation est soumise au président du jury.
6.2.
L'arrêté du 4 mai 1979 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte est abrogé.
6.3.
Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Pierre CHAMPEY.
Annexes
ANNEXE. Organisation de la défense et administration des armées.
1. LA DÉFENSE.
1. Généralités et définition.
2. Organisation générale.
3. L'échelon central du ministère.
4. Organisation des armées de terre et de l'air.
5. Les corps d'officiers communs aux trois armées.
2. LA MARINE NATIONALE.
1. L'échelon central de la marine.
2. Les régions maritimes.
3. Les forces maritimes.
4. Le service du commissariat.
4.1. Missions.
4.2. Organisation.
3. LES PERSONNELS MILITAIRES.
1. Le statut général des militaires.
2. L'état du militaire de carrière.
3. Les personnels servant sous contrat.
4. Les différents corps d'officiers de la marine.
4. LES FINANCES PUBLIQUES.
1. Les principes budgétaires.
2. La loi de finances (préparation, vote).
3. L'administration financière de la marine.
3.1 Le contenu du budget.
3.2. La préparation du budget.
3.3. L'exécution du budget.
3.4. Contrôle de l'exécution du budget.
ANNEXE II. Matières techniques.
Première partie Subsistances.
Les procédés de conservation des denrées alimentaires.
La farine (notions générales). Le pain et la panification.
La viande (bovins, ovins, porcins) : qualités exigées par la marine ; modalités de coupe ; catégories ; conditions de conservation.
La viande congelée.
Le vin : composition chimique ; qualités exigées par la marine ; réception ; conservation.
Notions générales (espèces ; conditions de réception et de conservation) sur les denrées ci-après : matières grasses, légumes secs, riz, sucre, assaisonnements, légumes et fruits frais, pommes de terre, poisson, pâtes alimentaires, lait, fromages, œufs.
Les vivres de croisière et les rations conditionnées.
Deuxième partie Textiles et cuirs.
I Schéma de principe de la création d'un effet d'uniforme.
II Les matières premieres textiles.
1. Classification des textiles (tableau).
2. Paramètres généraux de la matière textile : masse linéique ou titre ; torsion ; taux de reprise.
3. Notions sommaires sur :
le coton : hygroscopie ; résistance ; composition chimique ; action des alcalis (mercerisage) ;
la laine : hygroscopie ; action de la lumière et de la chaleur ; feutrage ; classement commercial ;
la rayonne-viscose : principe de fabrication ; emplois.
4. Procédés de fabrication des fibres synthétiques : polycondensation ; polyaddition ; polymérisation.
5. Notions sommaires sur :
le nylon (polyamide 66) : caractéristiques principales : emplois ; entretien ;
le tergal (polyester) : caractéristiques principales ; emplois ; entretien ;
les chlorofibres : caractéristiques principales ; emplois ; entretien.
6. La filature : définition ; différence entre fils et filés.
7. Le tissage :
principe de l'opération de tissage ;
définitions : chaîne et trame ; lisières ; liteau ou chef de pièce ;
armure d'un tissu : représentation ; armures fondamentales (toile, sergé, satin).
8. Les non-tissés : définition ; avantages ; perspectives d'avenir.
9. Blanchiment : définition.
10. Teinture : définition ; qualités d'une teinture.
11. Traitements et apprêts : décatissage et sanforisage ; ignifugeage ; hydrofugeage.
12. Entretien des articles textiles : code d'entretien international.
III Le vètement.
1. Définition des mesures de base du corps humain : stature ; tour de poitrine ; ceinture ; bassin ; hauteurs d'entrejambes et de côté.
2. Schéma d'une confection en grande série.
3. Problèmes techniques de la coupe :
allocations de matières ;
différentes phases de la coupe.
4. Notions sommaires sur l'assemblage des pièces constitutives du vêtement :
définition des points de navette ; chaînette un fil ; chaînette deux fils ;
entoilage des devants de vêtement par thermocollage ;
organisation des chaînes de confection : définition des méthodes de travail (à la pièce entière, à la division avec ou sans synchronisation).
IV Piéces constitutives de la chaussure.
Troisième partie Combustibles et lubrifiants.
I Connaissance des produits pétroliers.
1 Les combustibles liquides.
Propriétés fondamentales associées à l'état liquide.
Caractéristiques essentielles des combustibles de la flotte et des carburants.
2 Les lubrifiants et fluides hydrauliques.
Théorie sommaire de la lubrification.
Les différentes sortes de lubrifiants dans la marine.
Les différents fluides hydrauliques dans la marine.
II Méthodes et moyens d'exploitation.
Les approvisionnements.
Les transports pétroliers.
Les installations de stockage et de manutention.
Les dangers : les équipements de sécurité.
La conservation de la qualité des produits et les pertes.
III Réglementations applicables aux produits pétroliers.
Notions générales et connaissance des sources réglementaires concernant les sujets suivants :
Réglementation sur le transport des matières dangereuses.
Dispositions réglementaires concernant les dépôts d'hydrocarbures.
Régimes fiscaux et douaniers des produits pétroliers dans la marine.