INSTRUCTION N° 162/DEF/CEMM/CAB/CHAN relative à la médaille de la défense nationale.
Abrogé le 03 mai 2005 par : INSTRUCTION N° 112/DEF/EMM/RH/CHAN relative à la médaille de la défense nationale. Du 27 juin 1990NOR D E F B 9 0 5 1 1 1 5 J
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application pour la marine des dispositions contenues dans l'instruction citée en référence b) relative aux conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale.
1. Propositions à titre normal.
1.1. Militaires du contingent.
1.1.1. Contenu
La comptabilité des points est assurée par l'unité. Les annexes jointes déterminent les modalités d'application du barème.
1.1.2. Constatation des activités.
Les activités ouvrant droit au bénéfice de points sont rappelées en annexes A et B.
La fiche de décompte est ouverte dès la première activité ouvrant droit à l'attribution de points.
En cas de mutation, l'unité établit un relevé adressé avec la comptabilité à la nouvelle unité.
1.1.3. Attribution de la médaille.
Les services et points sont arrêtés tous les mois à partir du sixième. Pour le personnel qui totalise au moins 6 mois de service et qui compte un minimum de 90 points, le chef de corps, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative décide de l'attribution de la médaille ou de l'ajournement.
La décision portant attribution de cette décoration prend effet du premier jour du mois suivant la réunion de la commission consultative.
L'agrafe(s) attribuée(s) doit être précisée.
Dans l'éventualité où le nombre de points exigé ne serait obtenu qu'au terme du dixième mois de service, l'attribution pourrait prendre effet à compter du jour de l'admission dans la réserve du personnel concerné.
L'attribution de la médaille est signalée par le bureau militaire (BM) au centre informatique du personnel militaire (CIPM) au moyen de l'information 80.
1.2. Personnel de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
1.2.1. Contenu
Les services et points sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
1.2.2. Constatation des activités.
Les activités telles qu'elles sont énumérées en annexes A et B de l'instruction citée en référence ouvrent droit à l'attribution de points.
La comptabilité des points est assurée par le CIPM au vu des informations dont il dispose et de celles qui lui sont transmises par le centre informatique d'aide au commandement (SEIDAC) (réf. annexe A), et les unités (réf. annexe B).
1.3. Médaille de bronze.
1.3.1. États adressés aux unités.
Dans le courant du mois de mars, le CIPM après avoir comptabilisé les points acquis dans l'année précédente, adresse aux unités un état collectif récapitulant par individu le total des points qu'il a acquis.
1.3.2. Rôle des commandants d'unité.
A la réception de l'état de décompte, le chef de corps :
fait vérifier, et éventuellement corriger par son bureau militaire (information 74) les décomptes de points ;
après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, décide l'attribution de la médaille ou l'ajournement, pour le personnel qui totalise au moins six mois de service et qui compte un minimum de 90 points.
L'attribution de la médaille fait l'objet d'une décision qui doit prendre effet au plus tôt, le premier jour du mois suivant la réunion de la commission.
Son obtention fait l'objet de l'information 80 bureau militaire.
L'agrafe(s) attribuée(s) doit y être précisée.
Le chef de corps, en fonction du nombre de proposables, a toute latitude pour présenter périodiquement les candidatures à l'examen de la commission.
1.3.3. Mutation.
Lors de mutation intervenant en cours d'année, un relevé des activités prévues à l'annexe B est adressé à la nouvelle unité.
En cas de mutation intervenue depuis l'édition de l'état ou devant intervenir avant l'attribution de la médaille, un extrait de cet état est adressé à la nouvelle unité en même temps que la comptabilité.
1.3.4. Personnel rayé des contrôles de l'activité (RCA) en cours d'année.
En ce qui concerne le personnel devant être rayé des contrôles de l'activité (retraite, fin de lien, etc.) en cours d'année, dont le compte de point ne figure pas sur l'état CIPM (établi à la date du 31 décembre précédent), le chef de corps pourra, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, décider de l'octroi de la médaille de bronze de la défense nationale.
Cette procédure exceptionnelle ne concerne que le personnel qui totaliserait le minimum de 90 points exigés à la date à laquelle il doit être rayé des contrôles de l'activité. L'attribution de la médaille prendra effet dans tous les cas, à compter du premier jour du mois de la radiation des contrôles de l'activité.
1.3.5. Contenu
La décision d'attribution à titre exceptionnel de la médaille de bronze de la défense nationale est prise, pour ce qui concerne le personnel militaire, par le chef de corps. Les décisions d'attribution concernant les civils français et les étrangers militaires ou civils sont du ressort du ministre de la défense.
Un rapport circonstancié justifiant l'octroi, à titre exceptionnel, de la médaille de bronze doit indiquer les motifs détaillés des mérites qui sont à l'origine de la proposition.
Après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, le chef de corps décide de l'attribution de cette décoration.
1.4. Médailles d'argent et d'or.
1.4.1. Contenu
Le ministre de la défense décide de l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale. La décision est publiée au bulletin officiel des décorations (BODMR).
Le chef d'état-major de la marine décide de l'attribution, à titre normal, de la médaille d'argent de la défense nationale. La décision est publiée au Bulletin officiel (partie annexe).
1.4.2. États adressés aux unités.
Dans le courant du mois de mars, le CIPM, après avoir comptabilisé les points acquis dans l'année précédente, adresse aux unités une fiche individuelle, de décompte des points médaille de la défense nationale.
Les points sont comptabilisés à partir de la date d'attribution de l'échelon bronze ou argent selon le cas. Il est reporté la moitié des points acquis dans l'échelon précédent.
Sont considérés proposables pour une attribution de la médaille de la défense nationale :
échelon argent, les personnels qui totalisent au moins cinq ans de service et qui justifient d'un minimum de 550 points et deux ans dans l'échelon bronze ;
échelon or, les personnels qui totalisent au moins dix ans de service et qui justifient d'un minimum de 750 points et deux ans dans l'échelon argent.
La notation n'est pas mentionnée, elle est portée par les soins du département, avant envoi des propositions au ministre (échelon or) et avant le travail de sélection proposé au chef d'état-major de la marine (échelon argent). Les points afférant à la notation viennent en complément des minimas exigés de 550 points pour l'échelon argent et de 750 points pour l'échelon or ; en cas de mutation, il est procédé comme indiqué à l'article 6, alinéa 2.
1.4.3. Rôle des commandants d'unité.
A la réception des fiches de décompte, les commandants d'unité :
font vérifier et éventuellement corriger si besoin est, le détail des points mentionnés sur l'imprimé ;
après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, portent une des mentions de propositions suivantes, pour le personnel conditionnant :
« TSA » : tout spécialement appuyé (candidats les plus méritants) ;
« P » : proposé sans restriction ;
« A » : ajourné ;
mentionne la (ou les) agrafe(s) à attribuer.
Un exemplaire de la fiche de décompte vérifié et complété est, après signature des commandants d'unité, directement retourné au département.
1.4.4. Contenu
Les médailles d'argent et d'or sont exclusivement accordées par le ministre de la défense.
1.4.5. Personnels tués dans l'accomplissement de leur devoir.
Procédure d'urgence.
L'unité établit un message, adressé à l'état-major de la marine (marine Paris) (CEMM/CAB/CHAN), dont le modèle figure en annexe E.
Régularisation.
Au plus tard dans les huit jours qui suivent, le dossier de régularisation comprenant :
une fiche de proposition (imprimé N° 307*/53) ;
un rapport circonstancié ;
un certificat de décès, est adressé directement au département (CEMM/CAB/CHAN).
1.4.6. Personnels blessés dans l'accomplissement de leur devoir.
Dans les huit jours qui suivent l'accident, un dossier comprenant :
une fiche de proposition (imprimé N° 307*/53) ;
un rapport détaillé sur les circonstances, est adressé par la voie de l'autorité organique au département (CEMM/CAB/CHAN).
1.4.7. Autres propositions.
Les autres propositions d'attribution à titre exceptionnel de la médaille d'argent et d'or sont transmises par la voie hiérarchique tout au long de l'année.
Les propositions en faveur des personnels du contingent sont transmises autant que possible, avant le terme du dixième mois de service, de telle façon qu'en cas d'agrément de la proposition, la remise de la décoration puisse avoir lieu avant le terme du service national.
2. Proposition à titre exceptionnel.
2.1. Principe.
La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition de temps de service ni de points :
dans un délai d'un mois aux personnels militaires ou civils tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir sous réserve que leur responsabilité ne soit pas engagée dans l'accident cause de la blessure ou du décès ;
aux personnels militaires qui se sont signalés par la qualité particulière des services rendus se traduisant par :
une participation à des actions d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation,
ou
une participation à une mission comportant des risques exceptionnels,
ou
par un dynamisme, un dévouement et une efficacité remarquables dans l'exercice quotidien de leurs fonctions. Cette mesure permettant de récompenser les personnels les plus méritants notamment ceux dont les activités habituelles n'ouvrent pas droit à décompte systématique de points. L'utilisation de cette possibilité devant demeurer exceptionnelle ;
aux civils français et aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
3. Dispositions diverses.
3.1. Suspension ou retrait du port de la médaille.
Le retrait est prononcé, en principe, pour des fautes graves punies d'arrêts, ou fautes susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires.
Les fautes de gravité moindre peuvent entraîner la suspension dont la durée minimale est de trois mois dans tous les cas.
Médaille de bronze.
Conformément à l'article 28 de l'instruction citée en référence, le chef de corps a délégation du pouvoir du ministre pour prononcer le retrait de la médaille ou la suspension du droit de port de cette décoration.
Médailles d'argent et d'or.
Le retrait et la suspension du droit au port de la médaille d'or est prononcé par le ministre. Le retrait et la suspension du droit au port de la médaille d'argent est prononcé par le chef d'état-major de la marine.
3.2. Agrafes, barrettes.
Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'instruction citée en référence :
l'attribution d'un échelon de la médaille de la défense nationale ne donne droit qu'à une agrafe géographique et une agrafe de spécialité (soit 2 agrafes au total) ;
en cas de promotion (obtention argent ou or), la ou les agrafes obtenues lors de l'attribution de l'échelon précédent peuvent être conservées sur le ruban de la médaille nouvellement attribuée, le nombre maximum d'agrafes étant de trois.
Le droit à l'agrafe « missions d'assistance extérieure » est normalement subordonné à la présence dans une zone ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer. Les cas particuliers sont soumis à l'approbation du département.
A chaque échelon de la médaille correspond une barrette avec agrafe.
3.3. Diplôme.
Chaque titulaire de la médaille de la défense nationale reçoit un diplôme établi par l'autorité ayant attribué la décoration.
3.4. Insigne de la médaille. Remise de la décoration.
1. L'insigne de la médaille de la défense nationale est porté après celui de la médaille d'outre-mer.
Il est délivré à titre gratuit au personnel du contingent, décoré à titre normal ou à titre exceptionnel.
2. La médaille est normalement remise à l'occasion d'une cérémonie militaire.
Le cérémonial de remise de la médaille de la défense nationale est le suivant :
les troupes sont au garde-à-vous, l'arme au pied ;
le commandant ordonne « ouvrez le ban » ;
le commandant prononce la formule suivante : « grade, nom, prénom, au nom du ministre de la défense, nous vous décernons la médaille (d'or, d'argent, de bronze) de la défense nationale, et procède à la remise ;
le commandant ordonne « fermez le ban ».
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral, Le contre-amiral, directeur adjoint du personnel militaire de la marine,
POIRRIER.
Annexes
ANNEXE A. Comptabilisation des points medaille de la défense nationale. Relevé pris en compte directement par le CIPM.
1 Échelon bronze
(annexe I de l' instruction 16400 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 12 mai 1987 ).1.1 Journées en mer avec fonction à bord.
Personnel affecté.
Comptabilité annuelle CIPM au 31 décembre.
Au vu du mouvement mutation avec rapprochement annuel des relevés compte rendu d'activité du bâtiment (CRAB) établis par le SEIDAC.
Personnel non affecté (subsistance, mise pour emploi, etc.).
Au vu des relevés établis par le centre mécanographique du commissariat de la marine (CMC).
1.2 Heures de vol (membres d'équipage), activités aériennes.
Personnel sous « statut aéronautique navale ».
Au vu des fracto du SEIDAC (arrêtés au 31 décembre).
Personnel hors statut (cf. annexe B, 1.5).
1.3 Éloignement.
Présence sur les sites de Mururoa et Hao.
Présence Terres australes, îles éparses, Mayotte.
Personnel affecté, au vu du mouvement mutation.
Personnel non affecté (en mission, mis pour emploi…) (cf. annexe B, 1.9).
Nota.
Fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours compte pour un mois.
1.4 Citations avec attributions de la croix de la valeur militaire (CVM)
(décernées après le 1er septembre 1981).
1.5 Brevets et certificats.
2 Échelons argent et or
(annexe II de l' instruction 16400 /DEF/CAB/SDBC/DECO/E du 12 mai 1987 ).2.1 Services
(postérieurs à l'échelon précédent).
2.2 Activités
(comptabilisées selon modalités prévues au § 1).
2.3 Titres militaires
(citations avec attribution de la croix de la valeur militaire attribuées après le 1er septembre 1981).
2.4 Notation.
2.5 Récompenses diverses
(annexe II, § 5, instruction de référence, attribuées après le 1er septembre 1981).
Nota.
Les points positifs pour faits professionnels sont signalés par les unités (information 74).
2.6 Responsabilités au sein d'unités opérationnelles
(par année d'exercice ; fraction égale ou supérieure à 9 mois compte pour une année).
a). Officiers.
Commandant d'unité.
Chef de service breveté.
Commandant d'aéronef.
b). Officiers mariniers.
Commandant de petit bâtiment (A).
Officier de quart opérations de petit bâtiment de combat (OQO) (A).
Commandant d'aéronef.
Chef de service d'un bâtiment [officier en second (OSD), machine MACH] (A).
Chef de section d'une unité de fusiliers marins (ou commando) (A).
Chef d'escouade et de groupe d'une unité de fusiliers marins (ou commando) (A).
Maître adjoint d'un service (A).
2.7 Brevets, diplômes, certificats.
ANNEXE B. Comptabilisation des points médaille défense nationale. Relevés signalés par mouvement information 92 bureau militaire annuellement pour compter du 31 décembre.
1 Échelon bronze
(annexe I de l' instruction 16400 /DEF/CAB/SDBC/DECO/E du 12 mai 1987 ).1.1 Activités de préparation opérationnelle
(concerne seul personnel du groupement de fusiliers marins commandos (GROUCO) « nomadisant » et flottilles pratiquant l'hélitransport au profit de ce personnel lors manœuvres) (manœuvre, exercice, séjour au camp).
1 jour = 1 point.
1.2 Journées d'alerte opérationnelle (A).
a). Moyens de protection des bases, installations et points sensibles (concerne le seul personnel des compagnies et groupements de fusiliers marins).
1 jour = 1 point.
b). Moyens de sécurité [incendie + nucléaire-bactériologique-chimique (NBC)] des bases, installations et points sensibles (ou sécurité aviation des porte-avions).
1 jour = 1 point.
c). Moyens de mise en œuvre directe des aéronefs : contrôleurs, service des pistes, personnel [pont d'envol hangar (PEH) et installations d'aviation (IA) des porte-avions].
1.3 Journées de soutien des forces.
Service de soins intensifs (urgence, brûlés, réanimation, néphrologie, bloc opératoire) : concerne personnel du service de santé des armées et personnel marin pompier lors intervention effective [non cumulable avec activités § 1.2 b) et 1.7 pour marin pompier].
1 jour = 1 point.
Journée de stage feu : concerne seul personnel marin pompier « détaché » pour instruction feu.
1 jour = 1 point.
1.4 Heures de plongée autonome
(décompte annuel au vu carnet de plongée).
1 heure = 1 point.
1.5 Heures de vol.
A signaler pour le seul personnel hors statut aéro :
sur aéronefs de combat : 1 heure = 1 point ;
sur autres aéronefs : 3 heures = 1 point.
Activité aérienne.
Vols en participation à des opérations ou au-dessus de zones hostiles (concernent territoires/zones ouvrant droit à bonification pour « opérations de sécurité ou de maintien de l'ordre »).
1 heure = 2 points.
Vol d'essai sur aéronef de type nouveau non homologué.
1 heure = 2 points.
1 hélitreuillage ou treuillage opérationnel = 1 point.
1.6 Sauts en parachute.
1 saut = 1 point.
1 saut d'essai = 2 points (concerne essai de matériels non homologués : parachute, avion largueur).
1.7 Action de sécurité civile
(concerne normalement seul personnel marin pompier participant effectivement à la lutte et éventuellement autre personnel « détaché » en cas de sinistre).
Incendie, inondation : 1 jour = 1 point.
1.8 Missions d'aide humanitaire
(concerne seul personnel « envoyé en mission » à l'étranger à l'occasion calamités…).
1 jour = 3 points.
1.9 Éloignement
(personnel en mission, mis pour emploi).
Présence en métropole pour le personnel du contingent originaire des départements et territoires d'outre-mer.
1 mois = 2 points.
Présence sur les sites de Mururoa et Hao.
1 mois = 10 points.
Présence à Mayotte, Terres australes, Iles éparses.
1 mois = 5 points (fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours compte pour 1 mois).
1.10 Présence sur un territoire ou dans une zone maritime présentant un risque aggravé par insécurité :
ne concerne que seul territoire ouvrant droit à la médaille d'outre-mer.
1 jour = 3 points.
1.11
Journée en mer avec fonction à bord sur un bâtiment de surface : ne concerne que le personnel des flottilles embarquées et des états-majors embarqués :
sur un bâtiment de surface : 1 jour = 1 point ;
sur un sous-marin : 1 jour = 2 points.
2 Échelons argent et or
(annexe II, de l' instruction 16400 /DEF/CAB/SDBC/DECO/E du 12 mai 1987 ).Mêmes relevés que ci-dessus saisis par information bureau militaire auxquels s'ajoutent : les points positifs pour faits professionnels (personnel aéro. et sous-marins) information 74.
3
En cas de mutation en cours d'année, un relevé éventuel des activités prévues par la présente annexe est joint à la comptabilité.
ANNEXE C. Comptabilisation des points médaille de la défense nationale échelon bronze.Relevés de points non signalés au CIPM.Personnel appelé.
1 Présence sous les drapeaux.
1 mois = 1 point.
A partir du 11e mois (VSL uniquement).
1 mois = 2 points.
2 Présence dans les DOM-TOM (appelés originaires de la métropole) ou à l'étranger.
1 mois = 2 points.
3 Brevets, diplômes.
Diplôme de la PMM = 5 points.
Brevet et certificat, mention et aptitude militaire = 5 points par brevet et CMA.
Tout diplôme de l'éducation nationale acquis pendant le service militaire actif = 5 points.
4 Nomination et promotion.
Nomination (MO 1, ASP) = 5 points.
Promotion (QM 2, QM 1, SM, EV 2) = 10 points.
5 Astreinte (garde ou permanence de 24 heures) à l'interieur d'une enceinte militaire.
1 jour = 1 point.
ANNEXE D. Attribution des unités, rôle des commandants d'unités.
Échelon bronze. | |
À titre normal. 90 points. Six mois de services. Points comptabilisés au 31 décembre. | Personnel du contingent. Comptabilité au sein de l'unité, prodédure non infomatisée. Personnel de carrière ou servant en vertu d'un contrat. Mouvement information BM vers CIPM pour activités prévues à l'annexe B. CIPM prend en compte activités prévues à l'annexe A. Début chaque année : édition par CIPM états collectifs des personnels ayant acquis des points dans l'année précédente. Vérification de la comptabilité des points. Pour le personnel conditionnant :
|
À titre exceptionnel. Sans condition de points ni de temps de services. |
Décision commandant (cf. Titre II). |
Échelon argent et or. | |
À titre normal. Ne concerne pas le personnel du contingent. | Mouvement information BM vers CIPM pour activités prévues à l'annexe B. CIPM prend en compte activités prévues à l'annexe A. |
Argent. 550 points (+). Cinq ans de services. Deux ans dans l'échelon bronze à réunir au 31/12 précédent. | A la réception des fiches de décompte éditées par le CIPM :
|
Or. 750 points (+). Dix ans de services. Deux ans dans l'échelon argent à réunir au 31/12 précédent. | Envoi au département des états individuels complétés, pour la date prescrite par message. Titre II, section I. Procédure d'urgence pour tués ou blessés en service. Dossier circonstancié pour les autres cas. |
A titre exceptionnel. Toute catégorie de personnel sans condition de point ni de temps de services. | |
(+) La notation/50 est portée par le département. |
ANNEXE E. Proposition pour la médaille d'argent ou d'or de la défense nationale.Personnels décédés dans l'accomplissement de leur devoir (cf. art. 11).
MODÈLE MESSAGE
FROM : UNITE
TO MARINE PARIS
INFO MARINE DIPERMIL PARIS
AUTORITE ORGANIQUE
BT
DEGRE PROTECTION
NMR
OBJ/MEDAILLE DE LA DEFENSE NATIONALE PROPOSITION A TITRE EXCEPTIONNEL
REF/-INSTRUCTION No 16400/DEF/CAB/SDBC/DECO/A DU 12 MAI 1987.
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PROPOSE ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'ARGENT OU D'OR DE LA DEFENSE NATIONALE A :
1. NOMS ET PRENOMS
2. GRADE — SPECIALITE — No MATRICULE
3. DATE ET LIEU DE NAISSANCE
4. DATE ET LIEU DE DECES (OU DE L'ACCIDENT)
5. CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT
6. RESPONSABILITE DE L'INTERESSE (EVENTUELLE)
7. DATE — HEURE ET LIEU DE LA CEREMONIE MILITAIRE DES OBSEQUES
8. AGRAFE(S) ACCOMPAGNANT LA MEDAILLE
9. SITUATION DE FAMILLE
10. NOM — DEGRE DE PARENTE — ADRESSE DE LA FAMILLE
BT