LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 67-1268 du 26 décembre 1967 ⁽¹⁾ modifié portant règlement du service de garnison, notamment son article 6 ;

Vu le décret 91-671 du 14 juillet 1991 ⁽²⁾ portant organisation générale de la marine nationale, notamment son article 12,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après :

• 1. Protection et défense.

  Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à :

  • la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique ;

  • la défense militaire terrestre ;

  • la mise en œuvre des plans d'aide aux services publics.

• 2. Service de garnison.

  Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.

• 3. Urbanisme.

  Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.

• 4. Contentieux des dommages :

  Le Commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.

  Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.

Art. 2.

 

Le chef d'état-major de l'armée de terre et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.