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INSTRUCTION
PROVISOIRE N° 4-6/FD/INT
modifiant les règles de comptabilité des frais de déplacement.
Du 01 février 1950
NOR
Précédent modificatif :
1er modificatif du 27 novembre 1950 (BO/G, p. 3571).
, 2e modificatif du 1er juin 1951 (BO/G, p. 1292).
, 3e modificatif du 19 février 1952 (BO/G, p. 509).
, 4e modificatif du 12 janvier 1953 (BO/G, p. 117).
, 5e modificatif du 8 décembre 1953 (BO/G, p. 4140).
, 6e modificatif du 16 janvier 1958 (BO/G, p. 232).
, 7e modificatif (instruction) du 16 février 1982
Texte(s) abrogé(s) :
Instruction provisoire n° 21-6/FD/INT du 29 août 1947 (BO/G-PT, p. 1991) et ses modificatifs.
Circulaire ministérielle n° 12-6/FD/INT du 4 avril 1948 (BO/G-PT, p. 1154).
Classement dans l'édition méthodique :
BOEM
530-1.1.
Référence de publication :
BO/G, p. 708.