Publics concernés : représentants de l\'État, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l\'ordre public.

Objet : liste des armes à feu susceptibles d\'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l\'ordre public.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l\'ordre pour le maintien de l\'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l\'article 431-3. du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l\'impossibilité de défendre autrement le terrain qu\'elle occupe).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6. à D. 1321-10. ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l\'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l\'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l\'article 2 et de l\'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l\'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Décrète :

Art. 1er.

 

(Modifié : décret du 12/08/2013).

Les armes à feu susceptibles d\'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l\'ordre public en application du IV. de l\'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :

APPELLATION	CLASSIFICATION
Grenade GLI F4 grenade lacrymogène instantanée	Article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 5. et 6. de la catégorie A2
Grenade OF F1
Grenade instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions	Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4., 5. et 6. de la catégorie A2
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions	Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4., 5. et 6. de la catégorie A2
Grenade à main de désencerclement	Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 6. de la catégorie A2

Art. 2.

 

(Modifié : décret du 12/08/2013).

Les armes à feu susceptibles d\'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l\'ordre public en application du V. de l\'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l\'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :

APPELLATION	CLASSIFICATION
Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm	Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3. de la catégorie B
Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions	Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4., 5. et 6. de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B
Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions	Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3. de la catégorie B

Art. 3.

 

(Modifié : décret du 12/08/2013).

En application du V. de l\'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l\'article précédent, est susceptible d\'être utilisée pour le maintien de l\'ordre public, à titre de riposte en cas d\'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

APPELLATION	CLASSIFICATION
Fusil à répétition manuelle de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions	Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné b du 2. de la catégorie B ou b du 1. de la catégorie C et les munitions classées au 7. de la catégorie C

Art. 4.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.