INSTRUCTION N° 1300/DEF/DCSSA/AST/AS relative aux documents médicaux et médico-administratifs concernant l'aptitude initiale à l'entrée dans les armées, la gendarmerie et les services, ainsi qu'à l'admission dans les lycées militaires.
Du 22 mars 2000NOR D E F E 0 0 5 0 6 6 9 J
La présente instruction a pour objet de définir les documents médicaux et médico-administratifs destinés à recevoir les données recueillies au cours de la visite médicale d'aptitude initiale à l'entrée dans l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air, la gendarmerie, les services ainsi qu'à l'admission dans les lycées militaires.
1. Présentation et définition des documents.
a). Le questionnaire médico-biographique (QMB) est un document de synthèse destiné à recueillir les antécédents médico-sociaux des postulants. Il est renseigné et signé par les candidats qui déclarent n'avoir rien omis volontairement dans leurs antécédents médicaux.
b). Le certificat médical d'aptitude initiale est un document nouveau « unique » prenant en compte la plupart des rubriques figurant dans les nombreux certificats médicaux d'aptitude propres à chacune des trois armées et à la gendarmerie. Il remplace tous les documents de ce type existant, en particulier tous les certificats médicaux d'aptitude générale d'admission :
dans les lycées militaires et les écoles militaires préparatoires ;
dans toutes les écoles militaires de formation des sous-officiers et officiers mariniers ;
dans toutes les écoles militaires de formation des officiers ;
pour l'aptitude à l'engagement dans les trois armées, la gendarmerie et les services.
Le certificat médical d'aptitude initiale est couvert par le secret médical.
c). Le certificat médico-administratif d'aptitude initiale est destiné à faire le lien entre le service de santé des armées et le commandement.
Il est le reflet des conclusions de la visite médicale et donne au commandement toutes les indications sur les différentes aptitudes du sujet examiné.
Il remplace tous les certificats médico-administratifs initiaux existants.
2. Conditions d'utilisation des documents.
Les documents sont destinés à être utilisés dans les services médicaux des trois armées et de la gendarmerie et des services pour les visites médicales initiales générales de tous les candidats à l'entrée dans l'institution militaire et pour l'admission dans les lycées militaires.
3. Questionnaire médico-biographique (imprimé N° 620-4*/9 ).
3.1. Présentation.
Ce questionnaire, imprimé N° 620-4*/9 est un document médical strictement confidentiel. Il comprend, outre les renseignements relatifs à l'identification du sujet, à la date et au lieu de sa rédaction, des items se rapportant à la biographie de l'intéressé et à son état de santé.
3.2. Modalités pratiques.
La signification, le but de ce questionnaire sont expliqués au candidat en précisant qu'il s'agit d'un document strictement confidentiel, destiné aux médecins et couvert par le secret médical. L'attention des postulants est attirée sur la sincérité qui doit présider à leurs réponses, celles-ci ayant pour objet de préparer l'examen médical et donc de permettre de mieux apprécier leur état de santé.
4. Certificat médical d'aptitude initiale (imprimé N° 620-4*/10 ).
4.1. Présentation du certificat.
Le certificat médical d'aptitude initiale comporte :
l'identification de la personne examinée ;
l'examen médical du sujet est présenté, appareil par appareil, dans les sigles correspondants du profil médical (SIGYCOP) :
S = ceinture scapulaire et membres supérieurs ;
I = ceinture pelvienne et aux membres inférieurs ;
G = état général ;
Y = yeux et vision (sens chromatique exclu) ;
C = sens chromatique ;
O = oreilles et audition ;
P = psychisme.
Tous les items du certificat médical d'aptitude initiale sont systématiquement renseignés et aboutissent à l'établissement du profil médical du candidat.
4.2. Résultats des opérations.
Le médecin renseigne le SIGYCOP qu'il assortit d'éventuelles commentaires relatifs principalement à l'aptitude médicale du candidat à subir les épreuves sportives.
Il indique en toutes lettres ses conclusions sur l'aptitude à la (ou les) candidature(s) exprimées par le sujet.
La date et le lieu de l'examen doivent impérativement figurer au-dessus du cachet et de la signature du médecin.
Les nom, prénom, fonction, unité d'affectation du médecin examinateur sont mentionnés sur le document qui est daté et signé de sa main.
5. Certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé N° 620-4*/12 ).
Ce certificat permet de donner au commandement les conclusions relatives à l'aptitude médicale des différents candidats.
Sauf cas très particulier, sa durée de validité est fixée à un (1) an.
Il comporte :
l'identification précise des sujets ;
le SIGYCOP obligatoirement rempli ;
les décisions médicales d'aptitude « apte, inapte ou inapte temporaire » :
pour les différentes catégories de candidatures : « engagement, volontariat, préparation militaire » ;
pour l'admission dans les écoles militaires.
Seuls les cases spécifiquement utiles pour chacun des candidats sont remplies.
Le document est daté et signé par le médecin examinateur.
Les nom, prénom, grade, fonction, unité d'affectation du médecin examinateur sont mentionnés.
6. Circuit des documents.
Les documents précités présentent un caractère universel. Ils entrent dans la composition de tout dossier de candidature à l'admission dans l'institution militaire, en remplacement des multiples modèles existant.
Le questionnaire médico-biographique et le certificat médical d'aptitude initiale sont mis sous enveloppe avec mention « confidentiel médical » par le médecin examinateur. L'enveloppe scellée et le certificat médico-administratif sont adressés à l'organisme recruteur compétent.
En attendant la mise en œuvre du système d'information des services médicaux d'unité (SISMU), une copie du dossier médical est remis à chaque candidat(e) sous pli cacheté.
Lorsque le candidat est recruté, le dossier médical complet est transmis en temps opportun au corps incorporateur. A l'issue des opérations médicales d'incorporation, les pièces afférentes à la visite médicale initiale sont insérées dans le livret médical du sujet. Elles constituent une référence médico-légale.
Lorsque le candidat n'est pas recruté pour inaptitude médicale ou pour tout autre motif, le circuit des différents documents, du lieu de leur renseignement jusqu'au lieu d'archivage, doit être conforme aux textes et procédures en vigueur dans l'armée ou le service concerné.
Dans tous les cas, le médecin examinateur conserve une photocopie du certificat médical d'aptitude initiale en archive.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
Daniel GAUTIER.