La présente instruction détermine les modalités d'application de l'arrêté cité en référence. Elle est complétée par des circulaires :

• ouvrant les places par domaines de spécialités ou natures de filière ;

• organisant la sélection sur épreuves (calendrier et centres d'examens) ;

• précisant les dates limites de dépôt des candidatures et de transmission des dossiers à la direction du personnel militaire de l'armée de terre/bureau recrutement formation.

Elle abroge et remplace l'instruction n^o 75/DEF/PMAT/EG/C du 4 janvier 1984 (BOC, p. 79) modifiée.

1. Dispositions générales.

1.1. Modalités de recrutement.

Les jeunes gens qui remplissent les conditions rappelées à l'article 3 ci-après, peuvent être admis, par sélection sur épreuves, dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre sous réserve d'être titulaires soit d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un diplôme d'un niveau équivalent, soit d'un diplôme ou d'un titre admis en dispense par le ministre de l'éducation nationale ⁽¹⁾.

Les candidats admis sont recrutés puis formés au titre d'un domaine de spécialités (corps de métier) ou directement au titre d'une nature de filière (métier) correspondant à l'un des choix exprimés par l'intéressé dans la limite des places ouvertes au plan de recrutement fixé par circulaire.

L'admission en école peut s'effectuer en plusieurs promotions annuelles.

1.2. Sanction de la formation.

En cas de réussite aux épreuves du premier certificat du 1er degré auquel ils se présentent, les élèves sont nommés sergents ou maréchaux des logis à compter du premier jour du septième mois de service en école.

L'échec aux examens sanctionnant la formation initiale entraîne normalement la radiation des contrôles après dénonciation de l'engagement.

2. Candidatures.

2.1. Conditions de candidature.

Les conditions de candidature sont celles définies ci-après :

• être de nationalité française ;

• avoir 18 ans et moins de 25 ans au premier jour du mois de la souscription du contrat d'engagement. Cette date est fixée par circulaire. Lorsqu'il est âgé de moins de 18 ans et s'il n'est pas émancipé, tout candidat doit être pourvu du consentement du représentant légal ;

• ne pas avoir fait l'objet de condamnation définitive pour crime ou délit à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis, ou de réclusion dont la durée totale est égale ou supérieure à un an, ou bien de condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement (avec ou sans sursis), pour l'un des délits prévus par l'article 389 (2^e et 3^e alinéas) du code de justice militaire :

  • être reconnu apte à l'engagement en qualité d'engagé volontaire sous-officier et à exercer une fonction de sous-officier dans le domaine de spécialités ou la nature de filière choisis.

  • ne pas avoir été nommé sous-officier, pour les militaires appelés, candidats au recrutement.

La vérification d'aptitude à l'engagement, passée dans un centre de sélection spécialisé, comprend une visite médicale qui détermine le SIGYCOP et des épreuves psychotechniques.

L'aptitude à exercer une fonction dans un domaine de spécialités ou dans une nature de filière est déterminée par un seuil SIGYCOP et par rapport à certaines contre-indications médicales [ instruction   812 /DEF/EMAT/APP/RES du 28 mai 1998 (BOC, p. 2475)]. Elle est subordonnée, dans certains cas, à la réussite à des tests spécifiques complémentaires.

Le nombre de candidatures est limité à 3 (est considéré comme candidature le fait de passer tout ou partie des épreuves écrites de sélection).

2.2. Dossier de candidature.

Le dossier de candidature comprend :

• la fiche de sélection et d'orientation du candidat établie en deux exemplaires qui tient lieu de demande d'inscription au recrutement sur épreuves ;

• la demande d'engagement (1^re partie de l'imprimé N° 311-2/1 de l'instruction de référence) et la déclaration d'intention (2^e partie de l'imprimé N° 311-2/1 de l'instruction de référence), signées par le candidat lui-même ;

• le consentement du représentant légal si le candidat est âgé de moins de 18 ans au moment du dépôt de la candidature (imprimé N° 311-2/3 de l'instruction de référence) ;

• un certificat d'aptitude à l'engagement (imprimé N° 311-2/4 de l'instruction de référence) ;

• une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un certificat de nationalité française ;

• la copie (ou la photocopie) certifiée conforme du diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou d'un diplôme admis en dispense par le ministre de l'éducation nationale ou du certificat d'inscription en première année de l'enseignement supérieur français ⁽²⁾.

• l'extrait de casier judiciaire (bulletin n^o 2) ;

• fiche individuelle pour le contrôle élémentaire ;

• pour les ultérieurs, la fiche de renseignements complémentaires.

2.3. Contrôle élémentaire.

Conformément aux dispositions contenues dans l'instruction n^o 200/DEF/CAB/DR/1 du 27 novembre 1984 (n.i. BO), les candidats au recrutement sur épreuves dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre sont soumis à la procédure de contrôle élémentaire au moment du dépôt de leur candidature. L'avis de sécurité, sans objection, conditionne l'admission définitive du candidat en école de formation.

Les dates limites auxquelles ces avis doivent parvenir aux autorités ayant établi la demande sont précisées par circulaire.

2.4. Recueil des candidatures. Acheminement des dossiers.

Les dossiers de candidature déposés dans les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) ⁽³⁾ sont transmis à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, bureau recrutement (DPMAT/BR).

Dès la clôture des inscriptions et à une date précisée par circulaire, la DPMAT/BR diffuse aux autorités territoriales ⁽⁴⁾ et aux centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (3) la liste des candidats autorisés à se présenter au recrutement sur épreuves.

Tout candidat ne remplissant pas les conditions n'est pas autorisé à se présenter au recrutement sur épreuves et son dossier est immédiatement retourné au centre d'information et de recrutement de l'armée de terre.

2.5. Dates limites de dépôt des candidatures et de transmission des dossiers.

Les dates limites de dépôt de candidature et de transmission des dossiers à la DPMAT/BR sont précisées par circulaire.

2.6. Convocation des candidats.

Les candidats autorisés à se présenter au recrutement sur épreuves sont convoqués à l'examen :

• en métropole, par les commandants de CMD ;

• outre-mer, par les commandants supérieurs des départements d'outre-mer (DOM) ou territoires d'outre-mer (TOM) ;

• à l'étranger, par les attachés des forces armées (forces françaises stationnées en Allemagne comprises) ou attachés de défense.

3. Sélection.

3.1. Nature des épreuves.

Les épreuves, écrites et notées sur 20, comprennent :

• une épreuve de connaissance générales (coeff. 20) ;

• une épreuve d'aptitude au commandement (coeff. 80).

Ces épreuves se présentent sous forme de tests.

L'épreuve de connaissances générales porte sur un programme constitué :

• des grands problèmes nationaux et internationaux d'actualité dans les domaines politiques, économiques, sociaux et militaires ;

• des aspects généraux de la défense en France ;

• pour certains domaines de spécialités, des problèmes d'actualité ou des connaissances spécifiques à la nature de filière choisie par le candidat.

L'épreuve d'aptitude au commandement ne nécessite pas la connaissance d'un programme particulier. Elle a pour but de mettre en évidence les qualités intellectuelles propres à l'exercice du commandement.

3.2. Date et durée des épreuves.

Les épreuves pour un même recrutement sont en principe organisées au cours d'une même demi-journée dans tous les centres d'examen.

Toutefois, en raison de l'éloignement de certains centres et des délais d'acheminement du courrier avec la métropole, la date de l'examen pour les candidats des départements et territoires d'outre-mer, ainsi que pour les candidats résidant à l'étranger, peut être différente de celle retenue pour les candidats de métropole.

Cette date (ou ces dates) d'examen et les horaires des épreuves sont précisés par circulaire pour chaque recrutement.

3.3. Mise en place des questionnaires.

Les questionnaires mis en place par la DPMAT/BRF sont gérés par les autorités militaires territoriales ⁽⁵⁾ pour approvisionner les centres d'examen.

3.4. Commission de surveillance.

Dans chaque centre, le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'une commission de surveillance désignée par les autorités militaires territoriales (5).

La composition de cette commission est la suivante :

• un officier supérieur, président de commission ;

• un officier subalterne (ou sous-officier supérieur) par fraction de 20 candidats.

À l'issue des épreuves, le président de la commission de surveillance établit un procès-verbal d'examen. Le procès-verbal et les copies des candidats sont adressés à la DPMAT/BR selon ses directives.

3.5. Commission de sélection.

La commission de sélection comprend :

• un officier supérieur, chef du bureau recrutement formation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, président ;

• un officier supérieur de la DPMAT, vice-président ;

• un ou plusieurs officiers correcteurs, désignés par le président de la commission parmi les officiers affectés à la DPMAT/BR ;

• un secrétariat.

3.6. Correction des épreuves.

L'organisation de la correction des épreuves écrites est centralisée à la DPMAT/BR. Son déroulement est à la charge du président de la commission de sélection.

3.7. Publication des résultats.

Sur proposition du président de la commission de sélection, le directeur du personnel militaire de l'armée de terre arrête par domaines de spécialités ou natures de filière et par écoles la liste par ordre de mérite des candidats admis ainsi que celle des candidats qui figurent en liste complémentaire.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

3.8. Souscription des contrats. Dates de prise d'effet et mise en route.

Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves souscrivent leur contrat et sont mis en route conformément aux articles 14, 16 et 17 de l'instruction de référence. La date de prise d'effet est celle définie à l'article 15 de l'instruction de référence.

Les dates de souscription des contrats et d'incorporation sont fixées par circulaire.

4. Cas particuliers des candidats français résidant à l'étranger.

4.1. Conditions de candidature.

Les candidats français résidant à l'étranger doivent satisfaire aux conditions générales fixées par la présente instruction. Ils ne sont pas soumis aux épreuves d'aptitude au service national mais, au même titre que les autres candidats, leur admission en école n'est définitive qu'à l'issue des opérations de la sélection complémentaire et de la période probatoire (cf. TITRE V).

4.2. Dossiers de candidature et déroulement des épreuves.

La composition du dossier de candidature et le déroulement des épreuves font l'objet de notes permanentes diffusées par la DPMAT/BR à toutes les ambassades ainsi qu'aux principaux consulats.

5. Sélection complémentaire et période probatoire.

5.1. Admission définitive dans les écoles de sous-officiers de l'armée de terre.

Conformément aux articles 21 et 71 de l'instruction de référence, l'admission définitive dans les écoles de sous-officiers de l'armée de terre n'intervient qu'à l'issue des opérations de la sélection médicale complémentaire et de la période probatoire.