INSTRUCTION N° 200/DEF/DCSSA/RH/CH relative à la notation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Abrogé le 06 mars 2002 par : INSTRUCTION N° 350/DEF/DCSSA/RH/CH relative à la notation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et des sous-officiers féminins du service de santé des armées. Du 03 février 2000NOR D E F E 0 0 5 0 8 8 6 J
Préambule.
Prise en application du décret 83-1252 du 31 décembre 1983 susvisé, la présente instruction a pour objet de préciser les conditions réglementaires d'établissement, de communication, de révision et de contrôle de la notation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) soumis aux lois et règlements applicables aux officiers ou aux sous-officiers.
Cette instruction qui s'applique également aux sous-officiers féminins du service de santé des armées (SOFSSA) s'articule en trois titres et comporte un guide, six annexes et quatre imprimés répertoriés.
1. DISPOSITIONS GENERALES.
1.1. Principes.
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi portant statut général des militaires du 13 juillet 1972 modifiée, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et les sousofficiers féminins du service de santé des armées sont notés au moins une fois par an.
La notation annuelle des militaires consiste en une évaluation de leurs qualités morales, de leurs aptitudes physiques et professionnelles, de leur manière de servir pendant une période donnée, de leur capacité à bénéficier d'un avancement et à tenir des emplois de responsabilités.
Elle doit, compte tenu des conséquences qui en découlent pour les intéressés au plan du déroulement de carrière, satisfaire à trois impératifs :
1. Procurer à l'administration centrale tous les renseignements indispensables à la mise en œuvre d'une saine gestion du personnel notamment pour ce qui concerne :
la sélection des meilleurs pour l'avancement ;
l'adéquation de la ressource en personnel aux emplois ;
l'orientation de carrière de chacun.
2. Apporter à l'intéressé une information précise sur la façon dont sa manière de servir est perçue par les autorités hiérarchiques.
3. Inciter le personnel concerné à conforter les acquis et, le cas échéant, à améliorer son comportement.
La notation constitue un faisceau d'appréciations permettant d'évaluer au mieux les mérites, le comportement et les aptitudes du personnel noté. En conséquence, elle doit être :
complète et précise de façon à fournir tous les éléments nécessaires aux décisions de gestion ;
objective de manière à rendre compte exactement sans sévérité ni indulgence excessive, des mérites et des aptitudes mais aussi des déficiences et des limites de chacun constatées pendant la période concernée ;
relative, à l'exception des appréciations portées en premier ressort afin de permettre la comparaison entre eux, du personnel MITHA ou SOFSSA d'un même corps et d'un même grade, ce qui exige qu'une gradation soit respectée dans l'éloge comme dans la critique de la manière de servir des MITHA ou des SOFSSA ;
sélective et exempte d'appréciations sur-faites pour permettre d'effectuer des choix précis.
De plus, la notation annuelle devant être un facteur de progrès pour le personnel noté. Il importe qu'à l'occasion de sa communication, il leur soit fourni tous les éléments d'informations leur permettant de se situer par rapport au personnel de même corps, de même grade et de même ancienneté.
Cette dernière exigence implique que les noteurs définissent les qualités et les défauts essentiellement de chaque personnel noté en se référant à des règles communes qui sont précisées dans le guide de notation annexé à la présente instruction.
2. LA PROCEDURE DE LA NOTATION.
2.1. Les autorités intervenant dans le processus de notation.
Le militaire est noté à un ou deux niveaux par les autorités dont il relève.
Les deux échelons intervenant dans la procédure de notation, sont expressément désignés chaque année par une circulaire publiée au Bulletin officiel des armées.
Cependant, dans certains cas définis par la circulaire relative aux filières de notation du personnel, des appréciations intermédiaires peuvent être portées par le personnel MITHA, chargé de l'encadrement du personnel paramédical et administratif affecté dans les services cliniques ou techniques communs des hôpitaux des armées ou par le gestionnaire de l'hôpital pour ce qui concerne le personnel servant au sein des services administratifs de soutien.
L'encart III « Appréciation intermédiaire » de la feuille de notes est réservé à cet effet.
Les filières de notation ainsi déterminées sont d'application stricte et ne peuvent en aucun cas être modifiées sans l'accord préalable de l'administration centrale [direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie (DCSSA/RH/CH)].
2.2. Les attributions des différents noteurs.
La responsabilité de la notation est partagée entre le chef de service ou une autorité ayant la compétence technique pour apprécier les qualités professionnelles du noté en premier ressort et le médecin-chef de la formation hospitalière ou le chef de corps du premier noteur ou encore le général immédiatement supérieur pour le deuxième et dernier ressort.
Le noté et le noteur doivent vérifier l'exactitude des informations administratives portées en première page de la feuille de notes (imprimé N° 621-4*/01 ou N° 621-4*/03) et, le cas échéant, signaler à la direction centrale du service de santé des armées les modifications qui s'imposent.
L'autorité notant en premier ressort se prononce dans l'absolu et doit s'attacher à bien connaître l'intéressé, de manière à porter sur lui des appréciations complètes et précises et à proposer une note chiffrée.
Pour ce faire, si le premier noteur n'est pas placé au plus près du militaire noté, il doit consulter l'autorité civile ou militaire d'emploi afin de recueillir tous les éléments d'information utiles et relatifs à la manière de servir.
Dans l'hypothèse où il est appelé à donner son avis au premier noteur, le personnel d'encadrement des paramédicaux devra s'attacher à faire ressortir les caractéristiques dominantes du noté au plan de la compétence technique de manière à permettre de mieux situer le noté parmi ses pairs.
L'autorité notant en dernier ressort arrête la notation pour l'année considérée en apportant ses propres appréciations ainsi qu'en fixant la note chiffrée définitive.
La connaissance personnelle du noté n'est pas indispensable pour le dernier noteur. A ce niveau, il s'agit essentiellement d'un fusionnement des travaux de notation effectués au profit de l'ensemble du personnel d'un même corps.
2.3. Les documents de la notation.
Les documents utilisés au cours de la procédure de notation comprennent :
la feuille de notes (imprimé N° 621-4*/01 ou N° 621-4*/03) destinée à recueillir la notation annuelle donnée par les autorités hiérarchiques, en dehors des travaux d'avancement. La partie administrative de ce document est prérenseignée par une procédure automatisée. Il est mis en place par l'administration centrale à qui doit être obligatoirement signalée, par l'intermédiaire d'un bulletin individuel de liaison, toute erreur ou omission. Il faut cependant souligner, en ce qui concerne certaines rubriques (décorations, certificats, brevets et diplômes professionnels), que seuls sont pris en considération les titres les plus récents ou les plus importants ;
le feuillet intercalaire de notes (imprimé N° 621-4*/02 ou N° 621-4*/04), prévu pour recevoir, d'une part la notation des autorités n'ayant pas la qualité de premier noteur telle qu'elle est définie par la circulaire annuelle relative aux filières de notation, d'autre part, toutes les notations intermédiaires du fait d'une mutation en cours d'année du premier noteur ou du noté ou bien encore, à l'occasion de stages ou de missions extérieures ;
le bordereau récapitulatif des feuilles de notes (annexe V ou V bis ), destiné exclusivement à l'autorité notant en dernier ressort, qui fait apparaître, pour chaque personnel noté, le relevé des notes chiffrées attribuées au cours des quatre dernières années, ainsi que la note maximale attribuable pour chaque grade et chaque échelon. En cas d'erreur matérielle constatée sur ce document, il appartient à chaque dernier noteur d'en rendre compte immédiatement à la direction centrale du service de santé des armées et d'apporter, à l'encre rouge, les rectifications appropriées. Ce document renseigné et visé par le dernier noteur est adressé à la direction centrale du service de santé des armées avec l'ensemble des feuilles de notes ;
le relevé de punitions et récompenses qui fait apparaître :
les punitions non amnistiées ou non effacées ;
les récompenses attribuées.
2.4. La périodicitié de la notation.
Il faut distinguer la notation annuelle et les notations intermédiaires.
I. La notation annuelle couvre la période allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
II. La notation intermédiaire est nécessaire en cas de mutation entre le 1er décembre de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours :
du personnel noté ;
du chef de service hospitalier pour tout le personnel qu'il doit noter en premier ressort ;
de l'autorité notant en premier ressort pour toutes les formations non hospitalières.
III. Cette notation intermédiaire est facultative pour une mutation entre le 1er juin et le 30 novembre :
de l'autorité notant en premier ressort : elle n'intervient que si le personnel placé sous ses ordres manifeste un changement dans sa manière de servir ;
du personnel noté : elle n'intervient que si l'autorité notant en premier ressort a constaté un changement dans la manière de servir de ce personnel muté.
Dans ces derniers cas, le feuillet intercalaire de notes correspondant est joint à la notation annuelle du militaire.
Chaque fois que la nécessité s'en fait sentir, le premier noteur peut solliciter l'avis d'une autorité non accréditée mais en contact permanent ou occasionnel avec le noté. Cet avis est recueilli sur un feuillet intercalaire de notes.
Des notations intermédiaires peuvent également être établies sur un feuillet intercalaire (imprimé N° 621-4*/02 ou N° 621-4*/04) à l'occasion de missions extérieures ou de stages dans les conditions définies à l'article 17 ci-après.
Chaque fois qu'un feuillet intercalaire de notes est établi, il doit obligatoirement être joint à la notation annuelle, après avoir été porté à la connaissance de l'intéressé et émargé par ses soins.
En tout état de cause, les appréciations portées par les noteurs ne peuvent concerner que la seule période de référence de notation annuelle comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
La notation attribuée par le premier noteur ainsi que la notation définitive, établie par le dernier noteur, doivent être arrêtées, dans le cadre de la notation annuelle, à une date postérieure au 31 mai.
Les règles relatives à la notation des militaires en cas de mutation s'appliquent, dans les mêmes conditions, au moment de la mise en service détaché et au moment de la réintégration dans les armées.
2.5. La transmission de la feuille de notes.
Chaque année, au cours du premier trimestre, la feuille de notes des MITHA et des SOFSSA est diffusée en deux exemplaires aux formations d'emploi par la direction centrale du service de santé des armées.
Les feuilles de notes sont mises en place auprès de chaque dernier noteur qui en assure la transmission au premier noteur.
Les feuilles de notes renseignées par le premier et le dernier noteurs (et éventuellement par l'autorité désignée pour apporter l'appréciation intermédiaire) devront parvenir à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie pour le 15 juin de chaque année, au plus tard.
Il appartient également au dernier noteur de joindre à l'expédition des feuilles de notes à l'administration centrale, un exemplaoire du bordereau récapitulatif des notations (imprimé annexe V ou V bis ) obligatoirement renseigné, daté et signé par ses soins.
2.6. La communication de la notation.
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi portant statut général des militaires, la communication des notes est obligatoire.
Le personnel noté doit recevoir communication des notes et appréciations de tous les échelons du commandement intervenant dans la procédure de notation annuelle.
Les notes et appréciations annuelles sont communiquées à deux reprises :
une première fois, au moment où elles sont attribuées par l'autorité notant en premier ressort ;
une seconde fois, lorsqu'elles ont été définitivement arrêtées par l'autorité notant en dernier ressort.
Toutefois, au sein des hôpitaux des armées et pour ce qui concerne les seuls personnels MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers ou les sous-officiers féminins du service de santé des armées, l'autorité notant en dernier ressort peut déléguer ses attributions au gestionnaire ou au surveillant principal.
Les modalités concernant la communication de la notation sont précisées au chapitre IV du guide annexé à la présente instruction.
Au cours de cette communication, outre la feuille de notes, le personnel noté prend connaissance des feuillets intercalaires de notes qui auraient pu être établis dans le cadre des dispositions des articles 17 et 18 de la présente instruction.
Cependant, il est précisé que les notes et appréciations, portées sur les feuillets intercalaires de notes, rédigés au cours de détachements, de missions de courte durée ou de stages, ne sont que des éléments d'information destinés à aider le premier noteur, seul responsable de la notation annuelle au premier niveau, dans la rédaction de la feuille de notes ou bien encore le dernier noteur, lors de l'arrêt définitif de la feuille de notes.
Au cours d'un entretien, le premier noteur communique personnellement au personnel noté ses appréciations. Il remet à l'intéressé sa feuille de notes et lui laisse un temps suffisant pour qu'il puisse en prendre connaissance. Dès que le noté a terminé la lecture de sa feuille de notes, le premier noteur commente les différentes rubriques, dresse le bilan de la période écoulée depuis la précédente notation et développe plus particulièrement les points sur lesquels le militaire doit faire des efforts pour progresser.
Après avoir lu sa notation et obtenu les réponses aux questions éventuelles, le noté date et signe tous les documents communiqués. A ce stade, il faut rappeler que la signature du noté atteste de la communication des notes mais ne vaut en aucun cas approbation du contenu de la feuille de notes ou du feuillet intercalaire de notes. Dans l'hypothèse d'un désaccord de la part du noté, seules les procédures de contestation de la notation que sont la révision et le recours sont recevables. En conséquence, le noté ne peut donc pas refuser d'apposer sa signature sur les documents qui lui sont communiqués. Par ailleurs, les remarques éventuellement portées par l'intéressé sur la feuille de notes ou sur le feuillet intercalaire de notes ne pourront en aucun cas être considérées comme des réclamations ou une demande de recours.
La communication définitive des notes au personnel noté doit être obligatoirement assurée :
avant le 30 septembre de l'année, pour le personnel concourant pour un avancement de grade au choix ;
avant le 31 décembre de l'année, pour le personnel ne concourant pas pour un avancement de grade au choix.
Si pour une raison de force majeure (mutation, mission extérieure ou déplacement de longue durée), les notes ne peuvent être communiquées en temps voulu (1re ou 2e communication), la mention provisoire doit être portée sur la feuille de notes par le premier noteur. Cette dernière autorité doit s'efforcer d'accomplir cette formalité importante aussitôt que les circonstances le permettent et notamment en utilisant la voie postale sous enveloppe nominative cachetée (envoi en recommandé administratif) dans l'hypothèse où l'entretien personnel est matériellement impossible.
Toutes les difficultés rencontrées en la matière doivent être signalées à la direction centrale du service de santé des armées, sousdirection ressources humaines, bureau chancellerie dans les délais les plus brefs.
Toute modification de notes et appréciations intervenant après la communication des notes, soit à la suite d'une demande de révision de notation agréée ou agréée partiellement, soit à l'issue de l'exercice du droit de recours prévu à l'article 11 cité ci-après ou bien encore soit après la rectification d'une erreur matérielle constatée dans la rédaction, doit être communiquée au militaire dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Dans ce cas, la mention de la communication, après modification, doit être clairement apposée sur la feuille de notes par le noté.
2.7. L'évaluation.
Au cours de la procédure de notification de la notation précisée ci-dessus, une évaluation du personnel noté s'impose obligatoirement à tous les premiers noteurs. La réglementation n'a pas fixé de cadre rigide pour l'organisation matérielle de cet entretien dont le caractère capital est toutefois souligné eu égard à l'importance qu'elle revêt pour le déroulement de carrière de chaque personnel noté.
Elle doit donc être considérée comme un véritable outil de gestion du personnel. Sa pratique doit permettre, en outre, une meilleure connaissance de la ressource humaine et de son potentiel. Elle est de nature à développer la qualité des relations humaines au sein de la formation.
Cette évaluation doit impérativement débuter par une appréciation des performances accomplies par rapport aux objectifs clairement définis par la hiérarchie.
Les différentes phases de l'évaluation sont précisées, à titre d'exemple, dans le guide joint.
2.8. La délivrance d'une copie de la feuille de notes.
Au terme de l'évaluation le noté peut, s'il le souhaite, obtenir une copie de sa feuille de notes en application de la procédure décrite dans l'instruction relative à la communication des dossiers (1). La copie doit être effectuée à partir de l'exemplaire original.
Cette procédure impliquant, de l'intéressé, l'établissement d'une demande expresse qui sera insérée dans le dossier du personnel, vise avant tout à éviter une duplication de documents administratifs confidentiels sans aucun contrôle. Elle permet à chaque administré, au prix d'une démarche administrative simple, d'obtenir la copie de sa notation sans pour autant banaliser la duplication du document confidentiel et risquer une diffusion à un tiers.
2.9. La demande de révision de notes.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret 83-1252 du 31 décembre 1983 et sous réserve d'en rendre compte à son supérieur hiérarchique immédiat, le personnel noté peut demander la révision de notation attribuée soit par le premier noteur, soit par le dernier noteur.
Indépendante du droit de recours, prévu à l'article 11 cité ci-après, la demande de révision de notation doit être, d'une part, présentée par écrit selon le modèle joint (imprimé annexe III) et, d'autre part, déposée dans un délai de huit jours francs à compter du lendemain du jour de la communication des notes, dont la date est portée sur la feuille de notes signée par le noté.
La demande de révision de notation peut viser tous les éléments de la notation. Elle est adressée, selon les dispositions du décret cité ci-dessus, soit au premier, soit au dernier noteur.
L'autorité qui procède à une révision de notation doit veiller à en conserver la cohérence d'ensemble et faire procéder à la rectification de tous les exemplaires de la feuille de notes.
Cas général.
L'autorité saisie d'une demande de révision de notation doit faire connaître à l'intéressé sa décision (cf. ANNEXE IV) dans les meilleurs délais.
Une copie de toutes les demandes de révision de notation agréées ou non agréées doit impérativement être portée à la connaissance de la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie dans les délais les meilleurs.
Cas particuliers.
Lorsque la demande de révision de notation est adressée au premier noteur, la décision est communiquée au personnel concerné au plus tard avant l'attribution de la notation par l'autorité notant en dernier ressort.
Lorsque la demande de révision de notation est adressée au dernier noteur par un personnel qui concourt pour un avancement de grade au choix, la décision prise par l'autorité notant en dernier ressort est communiquée à la direction centrale du service de santé des armées, au plus tard le 30 septembre de l'année.
2.10. L'exercice du droit de recours.
A la suite de la demande de révision de notation citée à l'article 10 qui doit s'analyser comme un recours gracieux, le personnel noté peut, le cas échéant, saisir sa hiérarchie par la voie d'un recours hiérarchique. Par ailleurs, si le droit de demande de révision précisé à l'article 10 n'a pas été exercé, le noté peut également s'adresser à sa hiérarchie en établissant un recours administratif dans les conditions du droit commun. Ce recours, indépendant de la demande de révision, doit être immédiatement signalé par message à l'administration centrale (DEF/DCSSA/RH/CH).
2.11. Le contrôle de la notation.
Les règles définies par la présente instruction sont d'application stricte. En conséquence, il appartient aux noteurs en premier et dernier ressorts de procéder au contrôle de son propre travail mais également de celui effectué par le ou les échelon(s) subordonné(s). Un contrôle supplémentaire est assuré par l'administration centrale (DCSSA/RH/CH).
2.12. La commission centrale de notation.
La commission centrale de notation du personnel MITHA et SOFSSA a pour mission de :
veiller à la régularité des opérations de notation ;
procéder à l'examen des réclamations concernant la notation ;
donner son avis sur les propositions de modifications des filières de notation émanant de ses membres et d'autorités du service de santé des armées ou extérieures à celui-ci ;
proposer, à la décision du directeur central du service de santé des armées, toute mesure qu'elle estime nécessaire dans le cadre de la notation notamment pour remédier à certaines erreurs ou dérives qui pourraient être constatées ou signalées.
Elle est présidée par le médecin général des armées, inspecteur général du service de santé des armées et comprend les membres suivants :
le directeur adjoint du service de santé des armées ;
le sous-directeur « ressources humaines » ;
le sous-directeur « hôpitaux ».
3. DISPOSITIONS PRATIQUES ET REGLES PARTICULIERES.
3.1. La rédaction de la notation.
La notation constitue l'un des éléments déterminants du choix définitif des candidats à l'avancement de grade. Les autorités qui en sont chargées doivent veiller à la cohérence des différentes appréciations qu'elles ont à porter.
Les « appréciations d'ensemble » servent essentiellement à motiver les décisions du noteur. Ces motivations ne sauraient donc :
reposer sur de simples impressions ou sur des faits mal établis et susceptibles d'apparaître ultérieurement comme manifestement inexacts ;
se fonder pour l'essentiel sur des jugements sans rapport avec la manière de servir du noté ;
faire explicitement mention d'une sanction disciplinaire ou pénale (appelée à être effacée du dossier individuel de l'intéressé en application des dispositions législatives ou réglementaires) ou bien encore d'un manque de disponibilité lié à l'octroi de congés statutaires accordés de plein droit (congé parental par exemple).
De telles motivations sont en effet susceptibles de recours. Le cas échéant, elles risquent d'entraîner l'annulation pure et simple de la feuille de notes contestée.
3.2. La note chiffrée.
Une note chiffrée est attribuée à chaque personnel noté. Cette noté chiffrée est proposée par l'autorité notant en premier ressort en fontion des qualités du noté et par rapport à une note maximale attribuable. La note maximale attribuable pour chaque grade et chaque échelon est fixée en annexe I pour les MITHA et en annexe II pour les SOFSSA.
Il n'existe aucune note plancher. Les autorités appelées à noter du personnel sur un feuillet intercalaire, à l'occasion de mission de courte durée ou de stage, ne proposent aucune note chiffrée.
L'arrêt définitif de la note chiffrée est du ressort exclusif du dernier noteur.
La note chiffrée permet essentiellement de situer le personnel de même corps, de même grade et de même ancienneté par rapport aux autres.
A l'échelon du dernier noteur, le caractère relatif de la notation doit prendre toute sa signification. Sa connaissance des effectifs placés sous son autorité doit lui permettre d'établir une comparaison valable entre les personnels de même corps, de même grade et de même ancienneté.
La proposition de la note chiffrée effectuée par le premier noteur ne lie en aucun cas le second noteur chargé d'arrêter la note définitive.
La note chiffrée définitive peut être inférieure à celle proposée par le premier noteur sans que le dernier noteur ait à apporter des justifications.
Seule la baisse de la note chiffrée proposée et/ou définitive, par rapport à celle attribuée au titre de la notation de l'année précédente, doit être justifiée au niveau de l'apprécation générale, par le premier et/ou le dernier noteur.
Toutefois, il est précisé que la baisse de la note chiffrée (proposée ou définitive), générée par un reclassement d'échelon ou un changement de grade, n'appelle aucune justification de la part des noteurs en premier ou en dernier ressort.
3.3. Cas particulier du personnel momentanément sans emploi.
Le personnel placé en :
congé exceptionnel sans solde, pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois ;
congé parental ;
congé de longue maladie, de longue durée pour maladie, pour raisons de santé ou de réforme temporaire,
et affecté en section « passagers » dans un organisme d'administration entre le 1er décembre et le 31 mai de l'année, est noté dans le cadre de la notation annuelle par les autorités dont il relevait dans son ancienne affectation.
Lorsque la mutation au titre de l'organisme d'administration intervient entre le 1er juin et le 30 novembre, le personnel est noté par l'autorité de l'ancienne affectation intervenant en premier ressort si un changement dans la manière de servir le justifie.
Le personnel qui n'a assuré aucun service durant l'année au titre de laquelle la notation est effectuée fait l'objet d'une feuille de notation établie par le commandant de l'organisme d'administration portant simplement, dans l'encart I « Appréciation d'ensemble » la mention suivante : « n'a assuré aucun service au titre de cette année et ne peut donc être valablement noté ».
Cette appréciation est rédigée par le chef de corps de l'organisme d'administration de l'intéressé.
3.4. La notation du personnel participant à des missions extérieures ou en stage.
Le personnel participant à des missions extérieures ou à des stages de courte ou de moyenne durée peut faire l'objet de la part du commandement local d'une appréciation sur son comportement.
Cette appréciation est rédigée sur un feuillet intercalaire.
Dans ce cas, il n'est effectué aucune proposition de note chiffrée par le premier ou le dernier noteur intervenant dans la procédure de notation.
Toutefois cette notation intermédiaire est obligatoire, dès lors que la durée de la mission ou du stage est supérieure à deux mois ou lorsque la notation est exigée par un texte particulier (circulaire annuelle relative aux filières de notation par exemple). Après avoir été revêtu des signatures du noteur et du noté, ce document, établi en double exemplaire, devra être adressé à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie, dans les meilleurs délais qui en assurera l'expédition à l'autorité notant en premier ressort au titre de la notation annuelle.
3.5. La notation du personnel placé en service détaché.
Le personnel MITHA et SOFSSA placé en service est noté, au titre de l'article 12 du décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901 ; BOEM 300*, 352 et 651) modifié par les seules autorités dont il relève dans son emploi de détachement.
La feuille de notes du personnel, transmise par l'administration centrale à l'autorité désignée pour noter en dernier ressort, est retournée par cette dernière à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie après avoir été complètement renseignée puis portée à la connaissance du noté.
Les autorités civiles d'emploi appelées à noter le personnel militaire placé en service détaché sont désignées par une circulaire annuelle qui prévoit également les modalités de communication et de transmission des feuilles de notes.
Le personnel MITHA et SOFSSA placé en service détaché pour exercer des fonctions électives n'est pas noté durant la période de son détachement. Toutefois, la note chiffrée définitive acquise lors de sa dernière notation est reconduite d'année en année.
3.6. Date d'entrée en vigueur.
La présente instruction entrera en application dès réception.
Elle abroge l' instruction 16403 /DEF/DCSSA/PERS/PNO/2 du 25 octobre 1991 , modifiée, relative à la notation et à l'avancement d'échelon des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et à la notation des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
Daniel GAUTIER.
Annexes
Annexe
Préambule.
Le présent guide a pour but de fournir aux différents échelons hiérarchiques, intervenant dans la procédure de notation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) et des sous-officiers féminins du service de santé des armées (SOFSSA), des précisions non contenues dans l'instruction de la notation.
CHAPITRE PREMIER LES CARACTERISTIQUES DE LA NOTATION DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES ET DES SOUS-OFFICIERS FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
La notation est un acte de commandement qui doit être entièrement dépourvu de tout laxisme.
L'obligation de la communication des notes ne doit pas conduire à surnoter les qualités ni à minimiser les points faibles du personnel noté.
1 LA DOUBLE SUBORDINATION.
Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées doit faire l'objet d'une double appréciation : en tant que militaire et en tant que technicien. Il est essentiel que la notation fasse apparaître chacune de ces deux qualités.
2 LA RELATIVITE DE LA NOTATION.
La notation n'a pas de signification dans l'absolu, à l'exception de celle attribuée par le premier noteur.
Elle doit permettre de situer le personnel MITHA ou SOFSSA noté, en regard de l'ensemble du personnel de même corps et de même grade. Cette notion de relativité impose, à chaque promotion au grade supérieur, des exigences nouvelles.
3 LA CONTINUITE DE LA NOTATION.
Les décisions concernant l'avancement et les affectations ne reposent pas sur la notation d'une seule année. C'est, en fait l'aboutissement d'un travail de notation qui leur est antérieur et le fruit des observations de plusieurs autorités hiérarchiques.
4 LE CARACTERE FORMATEUR DE LA NOTATION.
La notation est la sanction d'une formation. Le jugement de ses supérieurs hiérarchiques, pour la période de notation concernée, est indispensable au personnel MITHA ou SOFSSA pour développer et orienter ses capacités et ses aptitudes.
CHAPITRE II LES AUTORITES INTERVENANT EN MATIERE DE NOTATION.
Les autorités intervenant en matière de notation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et des sous-officiers féminins du service de santé des armées, sont expressément désignées par une circulaire annuelle relative aux filières de notation dont les dispositions sont d'application stricte.
1 DIFFERENTS RESSORTS DE LA NOTATION.
La feuille de notes comporte deux ressorts de notation.
1.1
La notation en premier ressort est confiée :
au chef de service hospitalier ou de service technique commun pour les personnels affectés dans un service d'hospitalisation ou dans un service technique commun ;
à un officier désigné par l'autorité notant en deuxième et dernier ressort pour le personnel servant en secteur hospitalier mais hors d'un service d'hospitalisation ou technique commun. Cet officier est généralement le chef de service de l'intéressé ;
à l'autorité désignée par la circulaire annuelle pour les formations non hospitalières.
Le premier noteur doit toujours être en mesure d'aprécier les qualités techniques du personnel noté. Il peut, s'il le souhaite, recueillir les avis des autorités de la chaîne hiérarchique fonctionnelle.
1.2
La notation en deuxième et dernier ressort est confiée :
au médecin-chef de la formation pour les hôpitaux ;
à l'autorité désignée par la circulaire annuelle pour les autres formations.
1.3 L'appréciation intermédiaire.
Pour le personnel MITHA et SOFSSA en service dans les hôpitaux, une appréciation intermédiaire est portée selon l'affectation des notés, soit par le personnel d'encadrement MITHA, soit par l'officier du corps technique et administratif, gestionnaire.
Cette appréciation est portée :
par le personnel d'encadrement exerçant les fonctions de surveillant du service ou du département sur les feuilles de notes du personnel paramédical et administratif affecté dans les services cliniques ou techniques communs de l'hôpital ;
par le surveillant principal sur les feuilles de notes du personnel d'encadrement des services cliniques ou techniques communs de l'hôpital ;
par le gestionnaire sur les feuilles de notes du personnel MITHA et SOFSSA affecté dans les services administratifs de soutien de l'hôpital.
CHAPITRE III LES DOCUMENTS DE LA NOTATION.
1 LES DOCUMENTS.
Deux documents permettent de recueillir la notation des MITHA et des SOFSSA ; la feuille de notes et le feuillet intercalaire de notes.
Il existe également un bordereau récapitulatif des notations, à l'usage exclusif du dernier noteur.
2 LA PRESENTATION DES DOCUMENTS.
2.1 La feuille de notes.
Deux modèles de feuille de notes existent :
un pour les MITHA infirmiers principaux et personnels d'encadrement soumis aux lois et règlements applicables aux officiers (imprimé N° 621-4*/01) ;
un commun aux autres MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers et aux SOFSSA (imprimé N° 621-4*/03).
Ces deux modèles diffèrent l'un de l'autre par :
le libellé de l'intitué ;
la liste des critères d'appréciation ainsi que les possibilités d'emploi.
Les feuilles de notes sont éditées annuellement par le centre de traitement de l'information médicale des armées (CeTIMA) et sont destinées à recueillir, selon une procédure définie ci-après, les notes et appréciations établies par les différentes autorités hiérarchiques, durant la période officielle de notation (1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Chaque feuille de notes comprend deux parties :
la partie administrative ;
la partie réservée à la notation proprement dite.
Chaque feuille de notes est constituée de deux feuillets (un original et un double).
2.1.1 La partie administrative.
Elle comprend tous les renseignements nécessaires à la notation :
état civil ;
situation militaire ;
qualification ;
grade et échelon détenu dans le grade au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établie la notation.
Cette partie administrative est établie par procédure informatique.
2.1.2 La partie réservée à la notation.
Chaque noteur dispose d'un emplacement de notation adapté au ressort qui lui est dévolu. Chaque élément de base de la notation et les différentes rubriques sont définis dans les différents chapitres énumérés ci-dessous.
Deux ressorts sont prévus.
En premier ressort sont établis tous les éléments de base de la notation :
analyse de la personnalité (chap. I) ;
appréciation d'ensemble (chap. I) ;
possibilités d'emploi (chap. I) ;
proposition d'attribution de la note chiffrée (chap. I) ;
communication de la notation en premier ressort (chap. II).
Au deuxième et dernier ressorts sont attribuées les rubriques suivantes :
appréciation d'ensemble (chap. IV) ;
évaluation des résultats dans l'emploi (chap. IV) ;
attribution de la note chiffrée définitive (chap. IV).
2.2 Le feuillet intercalaire de notes.
Il existe également deux modèles :
un pour les infirmiers principaux et personnel d'encadrement (imprimé N° 621-4*/02) ;
un pour les autres catégories de personnel (imprimé N° 621-4*/04).
Ce feuillet intercalaire est destiné à recueillir les appréciations des autorités d'emploi quand celles-ci n'ont pas la qualité de premier noteur.
Il est également utilisé pour le recueil de la notation du premier noteur ou de tous les noteurs de la chaîne hiérarchique (à l'occasion des opérations de notations intermédiaires) dans les conditions prévues par l'instruction.
2.3 Les autres documents.
2.3.1 Le bordereau récapitulatif des feuilles de notes.
Edité annuellement par le CeTIMA, le bordereau récapitulatif est destiné à l'autorité notant en dernier ressort.
Etabli pour chaque corps des MITHA ou SOFSSA, il fait apparaître :
le numéro d'ordre ;
le numéro annuaire ;
le nom et les prénoms ;
les statistiques des niveaux des notes chiffrées attribués au titre des quatre années précédentes (le cas échéant, un « * » matérialise la baisse liée au changement d'échelon) ;
la note chiffrée définitivement arrêtée par le dernier noteur.
Document de travail, de synthèse et de contrôle, le bordereau récapitulatif destiné à l'usage exclusif du dernier noteur, renseigné et signé par ses soins, est obligatoirement joint aux feuilles des notes des MITHA et des SOFSSA adressées à la direction centrale du service de santé des armées.
2.3.2 Le relevé éventuel des récompenses ou des punitions pour la période visée par la notation.
Ce document, rédigé sur papier libre, n'appelle aucun commentaire particulier. Il est cependant rappelé que le relevé des punitions ne doit faire apparaître que celles qui ne sont pas amnistiées ou qui n'ont pas fait l'objet d'un effacement quadriennal.
CHAPITRE IV LA PROCEDURE DE NOTATION.
1 LA NOTATION EN PREMIER RESSORT.
Dans le déroulement de la procédure de la notation, le rôle du noteur en premier ressort revêt un caractère fondamental car, c'est en s'appuyant sur ses appréciations que l'autorité notant en deuxième et dernier ressort, jugera du potentiel du personnel MITHA ou SOFSSA noté, en regard de l'ensemble des personnels de même corps et de même grade, qu'ils ont respectivement à noter.
Trois phases peuvent être distinguées dans le travail du premier noteur.
1.1 Première phase. L'observation du personnel.
Pendant la période à laquelle se rapporte la notation, le noteur observe le comportement en service du personnel qu'il doit noter.
La notation doit reposer sur une connaissance approfondie du personnel noté acquise non seulement par l'observation de son comportement quotidien en service, mais aussi par le dialogue aux cours d'entretiens périodiques.
1.2 Deuxième phase. L'analyse.
L'observation du personnel conduit à une analyse de la personnalité par le biais de la cotation d'un certain nombre de critères et ainsi qu'à la détermination des possibilités d'emploi. Elle doit permettre de dégager les qualités et les possibilités du personnel noté au regard des exigences du service.
Elle est complétée par une appréciation d'ensemble qui amène à proposer une note chiffrée par rapport à une note chiffrée maximale.
1.3 Troisième phase. La rédaction de la notation.
Elle correspond à un travail de synthèse avec l'appréciation d'ensemble.
Toute différence importante, par rapport aux appréciations antérieures, doit être justifiée ou expliquée dans la synthèse générale.
L'exécution des deuxième et troisième phases nécessite quelques précisions sur les définitions employées.
1.3.1 L'analyse de la personnalité au moyen des critères.
La liste de ces critères figurant au chapitre premier de la feuille de notes varie selon qu'il s'agit d'un personnel MITHA d'encadrement ou d'un autre personnel.
On distingue :
1. Les critères d'appréciation du personnel d'encadrement.
1.1. Qualités militaires.
1.2. Capacités d'encadrement.
1.3. Capacités pédagogiques.
1.4. Capacités d'organisation.
1.5. Qualités relationnelles.
1.6. Esprit d'équipe.
1.7. Esprit d'initiative.
1.8. Intelligence, compréhension.
1.9. Dévouement, disponibilité.
1.10. Dynanisme, efficacité.
1.11. Conscience professionnelle.
1.12. Maîtrise de soi, réaction en situation critique.
2. Les critères d'appréciation des autres catégories de personnel.
1.13. Qualités militaires.
1.14. Qualités relationnelles.
1.15. Esprit d'équipe.
1.16. Esprit d'initiative.
1.17. Capacités d'organisation.
1.18. Intelligence, compréhension.
1.19. Dévouement, disponibilité.
1.20. Dynanisme, efficacité.
1.21. Connaissances professionnelles.
1.22. Conscience professionnelle.
1.23. Souci du perfectionnement.
1.24. Maîtrise de soi, réaction en situation critique.
1.3.2 Méthode d'évaluation à l'aide des critères.
Chacun des critères est évalué selon une échelle graphique à 5 points. Dans le but d'obtenir une procédure de notation aussi homogène que possible, le premier noteur dispose d'une grille d'évaluation qui est jointe en annexe II de l'instruction.
Chacune des colonnes de la grille d'évaluation est repérée pour les signes + +, +, + -, -, - -. Il faut faire une croix dans une et une seule case choisie au regard de chacune des qualités appréciées. Les positions intermédiaires sont proscrites.
Nul ne peut posséder toutes les qualités mentionnées au degré le plus haut (+ +). Le noteur doit s'astreindre à n'utiliser les cotations supérieures qu'à bon escient et après mûre réflexion. La répétition des cotations supérieures doit faire l'objet d'un commentaire approprié dans le chapitre IV « Appréciation d'ensemble ».
Chaque critère est décrit sous la forme d'une définition en deux parties : une formulation négative, qui donne lieu à une appréciation négative si les faits et les observations y correspondent, une formulation positive qui donne lieu à une appréciation positive si les faits et les observations y correspondent.
De plus, sous chacune des parties de la définition sont mentionnés plusieurs exemples qui non seulement précisent ces définitions mais indiquent également le degré d'écart positif ou négatif.
Des remarques ont été formulées pour plusieurs critères afin d'uniformiser la technique d'appréciation des différents responsables de la notation.
Les appréciations sont notées au moyen des symboles suivants :
+ + : pour ce critère, le noté possède de manière prononcée les caractéristiques positives décrites dans le guide sous le symbole + ;
+ : pour ce critère, le noté possède des caractéristiques positives décrites dans le guide sous le symbole + ;
+ - : pour ce critère, on n'a pu déceler aucun fait ou aucune observation caractéristique justifiant l'émission d'une appréciation + +, +, -, - - ;
- : pour ce critère, le noté possède les caractéristiques négatives mentionnées dans le guide sous le symbole - ;
- - : pour ce critère, le noté possède de manière prononcée les caractéristiques négatives décrites dans le guide sous le symbole -.
Le premier noteur pourra utilement se reporter à la grille de critères d'évaluation ci-après :
Grille des critères d'évaluation.
Table 1. Grille des critères d'évaluation.
Critère d'évaluation. | Très supérieur à la normale (remarquable). | Supérieur à la normale (excellent). | Egal à la normale (bon). | Inférieur à la normale (passable). | Très inférieur à la normale (médiocre). |
|---|---|---|---|---|---|
| (++) | (+) | (+ -) | (-) | (- -) |
Qualités militaires. |
|
|
|
|
|
Discipline. | Très discipliné. | A le sens de la discipline. | Ne fait pas l'objet d'une remarque défavorable. | Peu discipliné, fait parfois l'objet de remarques à ce sujet. | N'a aucun sens de la discipline. Insubordonné. |
Tenue. | Toujours en tenue exemplaire. | Tenue impeccable. | Tenue correcte. | Tenue négligée ou fantaisiste. | Manifeste un profond laisser-aller. |
Présentation. | Présentation exemplaire. | Présentation impeccable. | Présentation correcte. | Présentation laissant parfois à désirer. | Mauvaise présentation. |
Adhésion à l'institution militaire. | Adhère totalement à l'institution militaire. Porte spontanément l'uniforme. | Fait preuve d'une bonne adhésion à l'institution militaire. | Adhère à l'institution militaire. | Fait preuve d'une adhésion modérée à l'institution militaire. | N'adhère pas à l'institution militaire ne porte jamais l'uniforme. |
Capacités d'encadrement. | Possède une autorité naturelle. A le goût de l'encadrement. Sait se faire respecter de ses subordonnés. | S'impose aisément. | S'impose sans grande difficulté. | S'impose avec une certaine difficulté. | N'a aucune autorité. Ses ordres ne sont jamais exécutés. Ne sait pas se faire respecter de ses subordonnés. N'a aucun goût pour l'exercice de l'autorité. |
Capacités pédagogiques. | Explique de façon exceptionnelle. A un goût déterminé pour la pédagogie dont il aimerait faire son activité principale. | Explique de façon remarquable, et recherche les occasions de le faire. | Explique normalement lorsque l'occasion se présente, et le fait sans difficulté. | A des difficultés à expliquer. N'a pas un goût particulier pour expliquer. | Ne sait pas expliquer et n'en a aucun goût. |
Capacités d'organisation. | Sait organiser son travail de façon remarquable et en contrôle soigneusement le déroulement. | Organise très bien son travail et en contrôle le déroulement. | Organise son travail d'une manière correcte et en contrôle le déroulement. | Manque de sens de l'organisation et ne contrôle pas toujours le déroulement de son travail. | N'a aucun sens de l'organisation, ne contrôle pas le déroulement de son travail. |
Qualités relationnelles. |
|
|
|
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Avec ses supérieurs. Avec ses collègues de travail. Avec les autres personnels de l'établissement. Avec les malades, avec les familles. | Fait toujours preuve d'une grande correction et de beaucoup de tact. A le sens de l'humain. Est parfaitement apte sur le plan psychologique à l'exercice de ses fonctions. | Fait preuve de tact et de correction. Est humain. Très apte sur le plan psychologique à l'exercice de ses fonctions. | Est correct. Est assez humain. Est apte sur le plan psychologique à l'exercice de ses fonctions. | Manque parfois de correction et de tact. Manque d'humanité. Peu apte psychologiquement à l'exercice de ses fonctions. | Manque totalement de correction et de tact envers les malades, les familles ou ses collègues de travail. Inapte psychologiquement à l'exercice de ses fonctions. |
Esprit d'équipe. | A parfaitement le sens du travail en commun. Excellentes relations dans l'équipe de travail. | A le sens du travail en commun. Bonnes relations avec les membres de l'équipe. | S'intègre dans l'équipe de travail. Relations correctes avec les membres de l'équipe. | S'intègre difficilement dans l'équipe de travail. | N'a aucun sens du travail en commun. Relations très difficiles avec les membres de l'équipe. |
Esprit d'initiative. | Fait toujours preuve d'initiatives intelligentes. | A souvent des initiatives heureuses. | A parfois des initiatives heureuses. | Les rares initiatives sont parfois malheureuses. | Les rares initiatives sont généralement malheureuses. |
Intelligence. Compréhension. | Comprend très rapidement ce qui lui est expliqué et agit en conséquence. | Comprend vite et agit bien. | Comprend après des explications normales. | A souvent besoin d'explications complémentaires. | Ne comprend pas ou interprète mal les explications qui lui sont données. |
Dévouement. Disponibilité. | Toujours présent à son poste. Ne ménage ni son temps, ni ses efforts ; volontaire pour toutes les missions extérieures à son service. Très dévoué. Très disponible. | Dévoué et disponible. | Présent à son poste. Exécute son travail normalement. | Peu dévoué et peu disponible. | S'absente souvent de son poste. Nécessite une surveillance constante. Jamais volontaire pour les missions extérieures à son service. |
Dynamisme. Efficacité. | Remarquablement dynamique et efficace. Règle les problèmes en un temps minimum, quelques soient les difficultés rencontrées. | Très dynamique et très efficace. | Normalement efficace et dynamique. | Manque de dynamisme. Efficacité laissant à désirer. A besoin d'être stimulé. | Manque totalement de dynamisme et d'efficacité. Renonce devant la moindre difficulté. A besoin d'être stimulé. |
Conscience professionnelle. | Exécute son travail d'une manière absolument irréprochable. Remarquablement scrupuleux et consciencieux. | Très appliqué dans son travail. Scrupuleux. Fait preuve d'une conscience professionnelle. | Fait son travail correctement. | Manque d'application. Travail laissant à désirer. Manque de conscience professionnelle. | Manque totalement d'application. Travail toujours mal fait. Peu consciencieux. |
Maîtrise de soi. Réaction en situation critique. | Conserve dans tous les cas un calme remarquable et poursuit son activité avec une parfaite assurance. | Conserve son calme en situation critique et poursuit ses activités de façon satisfaisante. | Sait conserver son calme dans les circonstances difficiles. Réagit normalement en situation critique. | Ne conserve pas toujours son calme en situation critique. A parfois des réactions inadaptées. | Ne conserve jamais son calme dans des circonstances difficiles ou contraignantes et poursuit que difficilement ses activités. |
Connaissances professionnelles. | Remarquables. Connaît parfaitement son métier. | Excellentes. Connaît bien son métier. | Connaît son métier. | A encore à apprendre. | Très médiocre. |
Souci du perfectionnement. | Se tient constamment au courant des techniques nouvelles. Toujours volontaire pour progresser (stages, formations, etc.). | Cherche à améliorer ses connaissances lorsque ceci lui est proposé. | Maintient à niveau ses connaissances professionnelles. | Ne fait aucun effort pour améliorer ses connaissances. | Est réfractaire à toute idée d'amélioration de ses connaissances. |
1.3.3 L'appréciation d'ensemble.
A partir de l'analyse qu'il vient d'effectuer, le premier noteur doit, sous forme d'une synthèse précise et détaillée, caractériser la personnalité du noté et compléter l'ensemble des appréciations déjà portées. Aucune contexture rigide n'est imposée pour sa présentation.
Le noteur doit toutefois rédiger cette appréciation d'ensemble en faisant obligatoirement apparaître les traits marquants du noté, ses points forts et ses points faibles, ses capacités, son comportement, sa manière de servir et la valeur des services rendus.
Les imprécisions ou omissions peuvent avoir une signification péjorative. Elles engagent la responsabilité du noteur.
Le noteur peut éventuellement faire mention des conditions ayant pu influer sur la manière de servir pendant l'année (environnement général, situation personnelle et familiale, etc.). Il doit veiller tout particulièrement à la cohérence de cette synthèse d'ensemble avec les appréciations qui la précèdent.
Afin de permettre une orientation de carrière du noté et la meilleure utilisation de ses compétences, le noteur précise quelles sont ses aptitudes particulières, compte tenu d'une formation complémentaire éventuelle à définir.
Il est rappelé que l'appréciation d'ensemble ne peut :
reposer sur de simples impressions ou sur des faits mal établis et susceptibles d'apparaître ultérieurement comme « manifestement inexacts » ;
se fonder pour l'essentiel sur des jugements sans rapport avec la manière de servir du noté ;
faire explicitement mention d'une sanction disciplinaire ou pénale (appelée à être effacée du dossier individuel de l'intéressé en application des dispositions législatives ou réglementaires) ou bien encore d'un manque de disponibilité lié à l'octroi de congés statutaires accordés de plein droit (congé parental par exemple).
De telles remarques sont en effet susceptibles de recours. Le cas échéant, elles risquent d'entraîner l'annulation pure et simple de la feuille de notes contestée.
1.3.4 Attribution d'une note chiffrée.
1 Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
La note chiffrée est plafonnée en fonction du grade et de l'échelon détenu dans le grade au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établie la notation, compte tenu des éventuelles réductions d'ancienneté d'échelon précédemment attribuées à l'intéressé au titre de cet échelon.
La note maximale attribuable pour chaque grade de chaque échelon est déterminée par le tableau décrit en annexe I de l'instruction. Cette note maximale attribuable est préimprimée sur la feuille de notes de façon automatisée.
Le premier noteur attribue la note chiffrée qu'il estime devoir proposer au profit du personnel noté en s'attachant à permettre, le cas échéant, une augmentation progressive de cette note pour les années ultérieures ; il n'est donc pas souhaitable systématiquement d'attribuer la note maximale autorisée lors d'un franchissement d'échelon.
A contrario, aucune note « plancher » n'est imposée.
2 Pour les sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Pour ce qui concerne les SOFSSA, la note chiffrée maximale est fixée à 200 points pour tous les grades de la hiérarchie. Cependant, lors de la première notation effectuée après et au titre d'un changement de grade, la dernière note chiffrée définitive obtenue par l'intéressé dans son ancien grade doit être, au minimum, abaissée de :
10 points pour le personnel promu au grade de sergent-chef ;
15 points pour le personnel promu au grade d'adjudant ;
20 points pour le personnel promu au grade d'adjudant-chef.
D'autre part, afin de sauvegarder d'une année sur l'autre les possibilités de progression de la note chiffrée, il est imposé au premier noteur de n'attribuer, au maximum que 4 points de hausse chaque année à chacun des personnels notés, cette progression maximale annuelle de 4 points ne devant être effective que pour les plus méritants.
1.3.5 Possibilités d'emploi.
Pour les personnels des services d'hospitalisation et des services techniques communs, il convient de préciser les éventuelles possibilités d'emploi dans le domaine de l'encadrement ou de l'enseignement par cochage d'une ou de plusieurs des cases apparaissant sur les feuilles de notes de ces catégories de personnel.
Dans le cas où le service pourrait bénéficier des capacités du noté dans d'autres domaines que l'encadrement ou la formation, il conviendra de le préciser dans l'encart prévu à cet effet.
1.3.6 Rédaction et signature de la feuille de notes.
Afin d'obtenir une lecture aisée des deux exemplaires de la feuille de notes, les cotations et appréciations faites devront être dactylographiées.
Il est souligné qu'il y a obligation pour l'autorité compétente en premier ressort de signer la notation attribuée quel qu'en soit l'auteur. Les mentions telles que « notes données par telle autorité » sont à proscrire.
1.3.7 Communication de la notation en premier ressort.
Dès lors que la notation en premier ressort est arrêtée et rédigée, le premier noteur communique la notation au noté selon les modalités précisées au titre II, article 7 de l'instruction et au chapitre IV, paragraphe 4 du présent guide.
Le premier noteur doit faire dater et signer par chaque personnel noté sa feuille de notes à l'emplacement prévu à cet effet.
2 L'APPRECIATION INTERMEDIAIRE.
Afin de fournir un maximum de renseignements au dernier noteur, chargé d'arrêter définitivement la notation du personnel MITHA et SOFSSA servant au sein des hôpitaux, les appréciations du premier noteur sont complétées par une appréciation intermédiaire rédigée par le personnel d'encadrement MITHA ou par le gestionnaire.
Cette appréciation portée par ces dernières autorités prend généralement en compte, un groupe de personnels de plus en plus nombreux et leur connaissance concourt à harmoniser la notation et à faciliter une comparaison valable.
Elle fournit des éléments d'informations dans des domaines spécifiques qui n'ont pas été nécessairement abordés par le premier noteur mais qui sont absolument utiles au dernier noteur. En conséquence, ces appréciations intermédiaires porteront sur :
2.1 Pour le personnel d'encadrement.
L'implication et l'efficacité du personnel d'encadrement dans le domaine de la participation aux actions communes et à la recherche de la satisfaction des objectifs définis par la chefferie.
2.2 Pour le personnel paramédical et administratif des services cliniques ou techniques communs.
La qualité de la prise en charge individuelle ou collective du ou des malades du service ou du département.
L'implication dans le fonctionnement général du service ou du département.
2.3 Pour le personnel des services administratifs de soutien.
Sa participation aux actions individuelles ou collectives visant à l'amélioration des services rendus ainsi qu'aux projets définis par la chefferie.
Nota.
Remarque importante. — Cette appréciation intermédiaire, généralement dactylographiée, est portée à la connaissance du noté en même temps et dans les mêmes conditions que la notation arrêtée en dernier ressort.
Elle ne peut en aucun cas, contenir un jugement de valeur sur la notation attribuée par le premier noteur ou tendre à minorer ou majorer les appréciations portées par cette dernière autorité, notamment pour ce qui concerne la note chiffrée proposée.
3 LA NOTATION EN DEUXIEME ET DERNIER RESSORT.
Le rôle du noteur en deuxième et dernier ressort consiste à vérifier que la notation du premier noteur et le cas échéant, l'appréciation intermédiaire sont objectives et conformes aux règles imposées.
L'autorité notant en dernier ressort porte ses appréciations d'ensemble et se prononce sur :
les résultats dans l'emploi ;
la note chiffrée définitive.
3.1 L'appréciation d'ensemble.
L'autorité notant en dernier ressort dégage les aptitudes particulières du personnel noté et tente de le situer par rapport à l'ensemble du personnel de même grade.
Il justifie toute contradiction éventuelle d'appréciation avec le premier noteur ou avec l'autorité ayant porté une appréciation intermédiaire.
3.2 Les résultats dans l'emploi.
Le dernier noteur apprécie les résultats du noté, par rapport aux autres personnels de même technicité, en tenant compte de son grade et de son ancienneté.
Le noteur dispose de six possibilités d'appréciation :
exceptionnel ;
remarquable ;
très bon ;
bon ;
assez bon ;
insuffisant.
Il s'agit de retenir, parmi ces six possibilités, celle qui qualifie le mieux le personnel noté par rapport aux autres personnels de la formation possédant la même qualification, en inscrivant une croix dans la case correspondante.
3.3 Détermination de la note chiffrée définitive.
Il appartient au dernier noteur d'arrêter la note chiffrée de façon définitive. Elle seule, sert de base pour la notation pour l'année suivante.
En préliminaire, il y a lieu de souligner que le déroulement de carrière d'un personnel MITHA ou SOFSSA n'est pas déterminé par la seule note chiffrée attribuée annuellement.
En réalité, en matière d'avancement, c'est un ensemble de faits marquants qui sont pris en compte (cursus de carrière, obtention de qualification, résultats obtenus dans l'emploi, disponibilité…).
La note chiffrée permet essentiellement de situer le personnel de même corps, de même grade et de même ancienneté par rapport aux autres.
Compte tenu de ce qui précède, il est de la responsabilité de chaque noteur en dernier ressort de veiller à l'équité et à la cohérence lors de la détermination de la note chiffrée définitive. Pour ce faire, le dernier noteur pourra utilement se reporter au bordereau récapitulatif des feuilles de notes qui fait apparaître pour chaque personnel, les notes définitives attribuées au titre des quatre dernières années.
Il appartient également, au dernier noteur de renseigner ce dernier document en y mentionnant pour chaque personnel, la note chiffrée attribuée définitivement. Cette note définitive sera également reportée sur la feuille de notes dans l'encart réservé à cet effet.
Seule la baisse de la note chiffrée proposée et/ou définitive, par rapport à celle attribuée au titre de la notation de l'année précédente, doit être justifiée au niveau de l'appréciation générale, par le premier et/ou le dernier noteur.
Toutefois, il est précisé que la baisse de la note chiffrée (proposée ou définitive), générée par un reclassement d'échelon ou un changement de grade, n'appelle aucune justification de la part des noteurs en premier ou en dernier ressort.
4 LA COMMUNICATION DE LA NOTATION.
La communication des notes est obligatoire et elle doit être exécutée selon les dispositions fixées à l'article 7 de l'instruction relative à la notation des MITHA et des SOFSSA auquel les noteurs en premier et deuxième ressort doivent se reporter.
Les notes et appréciations annuelles sont communiquées à deux reprises :
une première fois, au moment où elles sont attribuées par l'autorité notant en premier ressort ;
une seconde fois, lorsqu'elles ont été définitivement arrêtées par l'autorité notant en dernier ressort.
Au cours de cette dernière communication, le noté prend également connaissance de l'appréciation intermédiaire qui lui a, le cas échéant, été attribuée par le personnel chargé de l'encadrement technique des paramédicaux ou par le gestionnaire.
Les remarques et observations éventuellement présentées par le noté lors de la communication des notes en premier ou en dernier ressort, soit verbalement, soit par écrit sur la feuille de notes, ne sont pas considérées comme une demande de révision.
En cas de contestation de la notation, il y a lieu de se reporter aux dispositions contenues au 5 du chapitre IV du présent guide.
4.1 La communication de la notation en premier ressort.
C'est au premier noteur, au cours d'un entretien, d'assurer la communication des notes après avoir rempli les chapitres de la feuille de notes relevant de son ressort.
La première communication des notes consiste :
pour le noté à lire les appréciations sur la feuille de notes ainsi que, le cas échéant, celles figurant sur le (ou les) feuillet(s) intercalaire(s) de notes ;
pour le noteur à dresser le bilan de la période écoulée par un examen des résultats obtenus.
Cette première communication comprend obligatoirement une évaluation conformément aux dispositions de l'article 8 de l'instruction susvisée.
L'évaluation s'impose à tous les premiers noteurs. La réglementation n'a pas fixé de cadre rigide pour l'organisation matérielle de cet entretien dont l'importance est toutefois soulignée dans tous les documents réglementaires (instructions, circulaires et directives annuelles).
Occasion privilégiée de la communication, elles doit être soigneusement préparée pour être efficace. Il doit s'agir d'une réflexion commune et non pas d'un monologue ou d'une conversation à bâtons rompus.
L'écoute du personnel MITHA ou SOFSSA fait apparaître qu'il attend et accepte beaucoup plus qu'on ne l'imagine la mise à jour de ses lacunes pour pouvoir les corriger rapidement et mieux réaliser ses ambitions.
En conséquence, il apparaît comme un devoir de la hiérarchie de donner à chaque personnel, le moyen de se situer et de progresser.
Le noteur doit, de ce fait, avoir la volonté d'y consacrer le temps nécessaire, de faire un bilan aussi objectif que possible et d'admettre le dialogue.
L'évaluation doit permettre de développer la communication et le dialogue. Elle n'est pas exclusive, d'autres échanges entre le noté et le noteur peuvent avoir lieu au cours de l'année.
Elle peut se décomposer en :
Une première séquence : l'établissement d'un bilan.
Ce bilan consiste, pour le noteur, d'une part, à mesurer avec le noté le degré d'atteinte des objectifs qui lui ont été, le cas échéant, assignés et d'autre part, à lui faire connaître l'appréciation portée sur sa manière de servir en faisant ressortir les points forts et les points faibles.
Cette première étape ne doit pas pour autant se résumer à un monologue du noteur que le noté écoute « de façon passive » mais plutôt se présenter sous la forme d'un dialogue au cours duquel le noté peut faire valoir ses difficultés dans l'accomplissement de son service (manque de moyens, manque de personnel) et ses réussites marquantes.
Chaque rubrique de la notation doit être commentée.
Une seconde séquence : la détermination des axes d'effort et des suggestions pour le court et le moyen terme.
Elle peut être consacrée à l'analyse des dispositions qui sont de nature à permettre au noté de progresser soit dans son comportement, soit dans sa qualification professionnelle ; il s'agit là aussi d'un dialogue constructif entre noteur et noté.
Cette seconde phase peut se terminer par la détermination des objectifs à atteindre au cours du cycle de notation suivant avec, le cas échéant, la détermination du calendrier des rendez-vous.
Une troisième et dernière séquence : la conclusion.
Elle doit mettre un terme à l'entretien par la communication proprement dite des documents qui constituent la notation annuelle. Après en avoir pris connaissance et obtenu les réponses aux questions éventuelles, le noté date et signe la feuille de notes ainsi que tous les documents communiqués.
A ce stade, il faut rappeler que la signature du noté atteste de la communication des notes mais ne vaut en aucun cas approbation du contenu de la feuille de notes. Dans l'hypothèse d'un désaccord de la part du noté, seules les procédures de constestation de la notation que sont la révision et le recours sont recevables.
En conséquence, le noté ne peut donc pas refuser d'apposer sa signature sur les documents qui lui sont communiqués.
En cas de contestation de la notation, il y a lieu de se reporter au 5 ci-après.
4.2 La communication de la notation définitive.
La deuxième communication des notes au personnel est effectuée obligatoirement par l'autorité ayant noté en deuxième et dernier ressort lorsque le personnel MITHA est soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers.
Pour ce qui concerne les MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers ainsi que les SOFSSA, cette deuxième communication relève également de la compétence de l'autorité notant en deuxième et dernier ressort.
Toutefois, dans les hôpitaux des armées, l'autorité notant en deuxième et dernier ressort peut déléguer cette attribution.
soit à l'officier du corps technique et administratif, chef de service pour ce qui concerne le personnel MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers et aux SOFSSA, affectés dans les services administratifs de soutien ;
soit au surveillant principal (ou au surveillant-chef ou surveillant) en exerçant les fonctions pour ce qui concerne les MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers et aux SOFSSA affectés dans les services cliniques ou techniques communs.
Cette délégation en matière de communication doit être prise sous la forme d'une décision établie en double exemplaire par l'autorité notant en deuxième et dernier ressort. Un exemplaire de cette décision doit être adressé à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie, à titre de compte rendu, avec les travaux de notation.
Au cours de cette deuxième communication, le noté prend également connaissance de l'appréciation intermédiaire qui lui a, le cas échéant, été attribuée par le personnel MITHA chargé de l'encadrement technique des paramédicaux ou par le gestionnaire.
Le militaire noté prend ainsi connaissance au cours d'un nouvel entretien d'évaluation des appréciations portées par l'autorité notant en deuxième et dernier ressort.
Lors de la communication des notes, les remarques et observations présentées par le noté, soit verbalement, soit par écrit sur la feuille de notes, ne sont pas considérées comme une demande de révision de notation.
Les demandes de révision de notation, établies lors de la communication de la notation définitive, et les décisions correpondantes doivent être transmises par le deuxième noteur à la direction centrale du service de santé des armes.
Le premier noteur doit faire dater et signer par chaque personnel noté sa feuille de notes à l'emplacement prévu à cet effet.
5 LA DEMANDE DE REVISION OU L'EXERCICE DE DROIT DE RECOURS.
Pour qu'une demande de révision soit recevable, il importe qu'elle soit établie par écrit selon le modèle joint en annexe III et dans les huit jours francs, à compter du lendemain de la date de la communication des notes, telle qu'elle est portée sur la feuille de notes.
Le noteur saisi d'une demande de révision de notation, doit l'instruire dans les meilleurs délais et faire connaître sa décision par écrit selon le modèle joint en annexe IV. Il corrige, si besoin est, tous les exemplaires de la feuille de notes.
Les décisions de non-agrément d'une demande de révision de notation n'ont pas à être motivées.
Afin d'éviter les demandes de retour des feuilles de notes à l'autorité supérieure, le premier noteur les conserve au moins neuf jours après que le dernier personnel noté ait reçu la communication de ses notes.
Les demandes de révision, concernant la notation en premier ressort, qui n'auraient pas été agréées et les décisions correspondantes doivent être jointes aux feuilles de notes et parvenir à la direction centrale du service de santé des armées.
En cas de révision effective de la notation contestée, le (ou les) exemplaire(s) de la feuille de notes, détenue par les différentes autorités hiérarchiques, doivent être corrigées sous la responsabilité, selon le cas, du premier ou du deuxième noteur.
La notation révisée est communiquée à l'intéressé qui porte sur la feuille de notes la mention « pris connaissance le… de la notation portant sur la période du … au … modifiée à la suite de ma demande de révision de notation », puis transmise selon les modalités fixées au présent paragraphe.
Il y a lieu de prendre en considération que l'exercice du droit de recours est indépendant des demandes de révision de notation.
Dans tous les cas, l'autorité ayant effectué la communication de la notation (en premier ou en dernier ressort) et pris connaissance de la volonté du noté de déposer une demande de révision ou de recours doit en rendre compte, sans délai et par la voie hiérarchique. Toutes les demandes de révision et les recours doivent être signalés sans délai à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie.
6 L'ACHEMINEMENT DES FEUILLES DE NOTES.
La feuille de notes de chaque personnel, établie en double exemplaire, parvient chaque année, par la voie hiérarchique, au dernier noteur dans le courant du premier trimestre de l'année.
Les deux exemplaires de la feuille de notes sont prérenseignés par l'administration centrale. La partie administrative prend en compte la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est effectuée la notation.
Après avoir été renseignées et arrêtées par le dernier noteur et après la dernière communication à l'intéressé, les feuilles de notes doivent impérativement recevoir la destination suivante :
l'exemplaire original est adressé à la direction centrale, sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie ;
le second exemplaire de la feuille de notes est classé dans le dossier du personnel après enregistrement.
Les feuilles de notes destinées à l'administration centrale [avec le cas échéant, un exemplaire original du ou des feuillet(s) intercalaire(s) éventuellement établi(s)] doivent obligatoirement être accompagnées du bordereau récapitulatif des notations, renseigné, daté et signé par le dernier noteur.
L'ensemble de ces documents originaux (feuilles de notes, feuillets intercalaires et bordereaux récapitulatifs) doit impérativement être expédié, sous sa responsabilité, par le dernier noteur ou l'autorité chargée du fusionnement à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie, en recommandé et sous pli confidentiel, au plus tard pour le 15 juin de chaque année, terme de rigueur.
Enfin, il est précisé que le circuit interne des feuilles de notation ainsi que les échéanciers de production des travaux de notation par les premiers noteurs ainsi que par les noteurs intermédiaires sont de la compétence exclusive du dernier noteur.
7 L'INSERTION DE LA FEUILLE DE NOTES.
Dès que l'intéressé a pris connaissance de sa notation, et sauf engagement d'une procédure de révision de notation ou de recours, le deuxième exemplaire de la feuille de notes (avec le cas échéant une copie du feuillet intercalaire de notes) est inséré dans le dossier personnel de l'intéressé.
8 LA DELIVRANCE D'UNE COPIE DE LA FEUILLE DE NOTES.
Au terme de l'évaluation ou après la seconde communication de la feuille de notes, le noté peut, s'il le souhaite, obtenir une copie de sa feuille de notes.
Cette procédure impliquant de l'intéressé l'établissement d'une demande expresse qui sera insérée dans le dossier personnel peut toutefois paraître lourde ; en fait elle vise avant tout à éviter une duplication de documents administratifs confidentiels sans aucun contrôle. Elle permet à chaque administré, au prix d'une démarche administrative simple, d'obtenir la copie de sa notation sans pour autant banaliser la duplication du document confidentiel et risquer une diffusion à un tiers.
ANNEXE I. NOTE MAXIMALE ATTRIBUABLE PAR ECHELON ET PAR GRADE.
Corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Corps et grades. | Echelons. | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1er échelon. | 2e échelon. | 3e échelon. | 4e échelon. | 5e échelon. | 6e échelon. | 7e échelon. | 8e échelon. | 9e échelon. | 10e échelon. | 11e échelon. | 12e échelon. | 13e échelon. | |
A) Personnel d'encadrement. |
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1. Corps des infirmiers principaux. |
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Infirmier principal de 1re classe. | 186 | 192 | 196 | 198 | 200 |
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Infirmier principal de 2e classe. | 182 | 185 | 188 | 192 | 195 | 198 | 200 |
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2. Corps des directeurs d'école paramédicale. |
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Directeur. | 174 | 177 | 181 | 187 | 190 | 200 |
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3. Corps de surveillants-chefs (SC). |
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Infirmiers (SC). | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Infirmiers de salle d'opération SC. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Infirmiers anesthésistes SC. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Techniciens de laboratoires SC. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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|
Manipulateurs d'électroradiologie SC. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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|
Masseurs-kinésithérapeutes SC. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Orthophonistes SC. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Orthoptistes SC. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Diététiciens SC. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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4. Surveillants des corps des : |
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Infirmiers. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Infirmiers de salle d'opération. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Infirmiers anesthésistes. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Techniciens de laboratoire. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Manipulateurs d'électroradiologie. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Masseurs-kinésithérapeutes. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Orthophonistes. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Orthoptistes. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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Diététiciens. | 173 | 176 | 179 | 182 | 186 | 190 | 200 |
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5. Corps des sages-femmes. |
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Sage-femme surveillante-chef. | 166 | 172 | 178 | 184 | 190 | 200 |
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Sage-femme chef d'unité. | 166 | 172 | 178 | 184 | 190 | 200 |
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B) Personnel des services d'hospitalisation. |
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1. Corps des infirmiers. |
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Classe supérieure. | 156 | 164 | 173 | 185 | 200 |
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Classe normale. | 144 | 150 | 156 | 164 | 172 | 180 | 188 | 200 |
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2. Corps des infirmiers de salle d'opération. |
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Classe supérieure. | 156 | 164 | 173 | 185 | 200 |
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Classe normale. | 144 | 150 | 156 | 164 | 172 | 180 | 188 | 200 |
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3. Corps des infirmiers anesthésistes. |
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Classe supérieure. | 156 | 164 | 173 | 185 | 200 |
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Classe normale. | 144 | 150 | 156 | 164 | 172 | 180 | 188 | 200 |
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4. Corps des masseurs-kinésithérapeutes. |
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Classe supérieure. | 156 | 164 | 173 | 185 | 200 |
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Classe normale. | 144 | 150 | 156 | 164 | 172 | 180 | 188 | 200 |
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5. Corps des sages-femmes. |
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Sage-femme. | 146 | 152 | 158 | 164 | 170 | 176 | 182 | 190 | 200 |
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6. Corps des aides-soignants. |
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Classe supérieure. | 140 | 144 | 148 | 152 | 158 | 164 | 170 | 178 | 186 | 194 | 200 |
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|
Classe normale. | 140 | 144 | 148 | 152 | 158 | 164 | 170 | 178 | 186 | 194 | 200 |
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C) Personnel des services techniques communs. |
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1. Corps des orthophonistes. |
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Classe supérieure. | 156 | 164 | 173 | 185 | 200 |
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Classe normale. | 144 | 150 | 156 | 164 | 172 | 180 | 188 | 200 |
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2. Corps des orthoptistes. |
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Classe supérieure. | 156 | 164 | 173 | 185 | 200 |
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Classe normale. | 144 | 150 | 156 | 164 | 172 | 180 | 188 | 200 |
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3. Corps des diététiciens. |
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Classe supérieure. | 156 | 164 | 173 | 185 | 200 |
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Classe normale. | 144 | 150 | 156 | 164 | 172 | 180 | 188 | 200 |
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4. Corps des techniciens de laboratoire. |
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Classe supérieure. | 156 | 164 | 173 | 185 | 200 |
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Classe normale. | 144 | 150 | 156 | 164 | 172 | 180 | 188 | 200 |
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5. Corps des manipulateurs d'électroradiologie. |
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Classe supérieure. | 156 | 164 | 173 | 185 | 200 |
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Classe normale. | 144 | 150 | 156 | 164 | 172 | 180 | 188 | 200 |
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6. Corps des préparateurs en pharmacie. |
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Classe normale. | 144 | 152 | 160 | 166 | 172 | 180 | 186 | 192 | 200 |
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7. Corps des aides-préparateurs en pharmacie. |
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Aide-préparateur. | 140 | 144 | 148 | 152 | 158 | 164 | 170 | 178 | 186 | 194 | 200 |
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|
8. Corps des aides de laboratoire. |
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Classe supérieure. | 140 | 144 | 148 | 152 | 158 | 164 | 170 | 178 | 186 | 194 | 200 |
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|
Classe normale. | 140 | 144 | 148 | 152 | 158 | 164 | 170 | 178 | 186 | 194 | 200 |
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9. Corps des aides d'électroradiologie. |
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Classe supérieure. | 140 | 144 | 148 | 152 | 158 | 164 | 170 | 178 | 186 | 194 | 200 |
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Classe normale. | 140 | 144 | 148 | 152 | 158 | 164 | 170 | 178 | 186 | 194 | 200 |
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|
D) Personnel administratif. |
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1. Corps des secrétaires médicaux. |
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Classe exceptionnelle. | 171 | 175 | 179 | 183 | 187 | 192 | 200 |
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Classe supérieure. | 174 | 180 | 184 | 188 | 190 | 192 | 196 | 200 |
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Classe normale. | 150 | 152 | 155 | 158 | 161 | 164 | 168 | 174 | 180 | 186 | 192 | 196 | 200 |
ANNEXE II. NOTE MAXIMALE ATTRIBUABLE PAR GRADE.
Corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Grade. | Note maximale. | Observations. |
|---|---|---|
Adjudant-chef. | 200 points. | Lors de la première notation effectuée après et au titre d'un changement de grade, la dernière note chiffrée définitive obtenue par l'intéressé dans son ancien grade doit être, au minimum, abaissée de : 20 points pour le personnel promu au grade d'adjudant-chef. 15 points pour le personnel promu au grade d'adjudant. 10 points pour le personnel promu au grade de sergent-chef. |
Adjudant. |
| |
Sergent-chef |
| |
Sergent. |
|