LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES,

Vu la loi n^o 71-575 du 16 juillet 1971⁽¹⁾ portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment le titre VII ;

Vu le décret 81-334 du 07 avril 1981 (BOC, p. 1965) relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret 65-836 du 24 septembre 1965 ⁽²⁾ et notamment l'article 11 ;

Vu le décret n^o 81-339 du 7 avril 1981 ⁽³⁾ modifiant le décret n^o 73-563 du 27 juin 1973 (3) pris pour l'application des dispositions de l'article 42 de la loi n^o 71-575 du 16 juillet 1971, et notamment l'article 3 ;

Vu le décret n^o 81-340 du 7 avril 1981⁽⁴⁾ modifiant le décret 75-205 du 26 mars 1975 ⁽⁵⁾ pris pour l'application de l'article 43 de la loi n^o 71-575 du 16 juillet 1971, et notamment l'article 2 ;

Vu l'avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique ;

Vu l'avis de la commission de formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêté du 27/09/1983 et arrêté du 19/07/1990.)

Sont agréés au titre de l'article 11 du décret 81-334 du 07 avril 1981 , de l'article 3 du décret n^o 81-339 du 7 avril 1981 et de l'article 2 du décret n^o 81-340 du 7 avril 1981 :

Les enseignements dispensés par les établissements publics français et ceux de l'un des pays de la Communauté économique européenne.

Les stages de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail ;

Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ;

Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture ;

Les stages agréés par l'Etat et les régions en vue de la rémunération des stagiaires.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.