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CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

ARRÊTÉ du ministre de l'économie fixant le modèle de rapport de présentation de projets de marchés. (radié du BOEM 430.1.2.1.2.).

Du 06 octobre 1994
 NOR E C O M 9 4 6 0 2 9 7 A

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) modifié(s) :

2e modificatif à la note-circulaire n° 549/CSM/RG du 25 octobre 1990 (BOC, 1991, p. 4195).

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 23 novembre 1993 (BOC, p. 6298).

Référence de publication : BOC, p. 4286.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 203,

ARRÊTE :

1.

L'arrêté du 23 novembre 1993 (1) fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 du code des marchés publics) est abrogé.

2.

Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.

Le rapport de présentation des projets d'avenants aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.

3.

Le présent arrêté est applicable aux marchés qui seront soumis aux autorités de contrôle à partir du 1er janvier 1995.

4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

    1BOC, p. 6298, à la note-circulaire n° 549/CSM/RG du 25 octobre 1990 [abrogée par l' instruction 600 du 03 novembre 1994 BOC, p. 4792)] sont abrogées les annexes III et VI et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés,

M.-L. PITOIS-PUJADE.

Annexes

ANNEXE I. Modèle de rapport de présentation pour un projet de marché.

1 Nature et étendue des besoins à satisfaire : montant de l'opération.

1.1

Définition des besoins (description et quantités). Comment sont-ils échelonnés dans le temps ?

1.2

La satisfaction de ces besoins s'insère-t-elle dans un programme ou une opération, ou est-elle réalisée par le seul marché présent ?

1.3

En cas de programme ou d'opération, estimation du montant global (ordre de grandeur) prévu de l'opération.

2 Économie générale, déroulement prévu et montant du marché.

2.1

Placé du marché dans le programme ou l'opération ; marchés connexes au présent marché, antérieurs, simultanés, en cours ou en projet ; description sommaire, montants, modalités de passation, entreprises concernées.

2.2

Objet du marché (description et quantités).

2.3

Allotissement du marché. Le marché est-il à quantités définies ou s'exécute-t-il par bons de commande ? Y a-t-il découpage en tranches ? En cas de marché à bons de commande ou à tranches, justifier le recours à cette forme de marché ainsi que les modalités retenues (montant du minimum et du maximum, existence de dédits ou rabais…).

2.4

Durée d'exécution du marché ou durée de validité (pour les marchés à redevances périodiques, à bons de commande).

2.5

Montant du marché, détail par lot ou par tranche.

2.6

Prix. Expliciter le choix de la forme du prix de règlement (ferme, ferme actualisable, ajustable, révisable).

2.7

Titulaire. Pour un futur titulaire peu connu du service, donner quelques informations le concernant (forme de l'entreprise, capital social, principaux actionnaires, surface financière, références…). Faire de même, le cas échéant, pour les principaux sous-traitants.

2.8

Possibilité de mise en concurrence pour les futurs marchés. Précautions techniques et juridiques, notamment en matière de propriété intellectuelle, pour maintenir ou développer la concurrence.

2.9

Maintenance. Si le marché comporte des fournitures devant faire l'objet de maintenance, celle-ci est-elle assurée par le titulaire (au titre du présent marché ou d'un autre marché), par une autre entreprise ou par le service lui-même ? Comment le coût de la maintenance a-t-il été pris en compte dans le bilan financier ?

3 Mode de passation.

3.1

Indiquer le mode de passation du marché (marché sur appel d'offres ouvert ou restreint, marché négocié après mise en concurrence, marché de maîtrise d'œuvre, marché négocié sans mise en concurrence) et remplir la rubrique correspondante ci-après.

3.2

Motiver le mode de passation retenu : appel d'offres ouvert ou restreint, appel d'offres avec concours ou sur performances, marché négocié après mise en concurrence, marché négocié sans mise en concurrence.

3.3

Marché sur appel d'offres.

3.3.1

Indiquer les publications destinataires de l'avis d'appel public à la concurrence (France et, le cas échéant, Union européenne ou Etats tiers s'il s'agit de marché couvert par l'accord marché public du GATT).

3.3.2

Motiver, le cas échéant, le recours au délai d'urgence entre la date d'envoi à la publication et la date limite de réception des candidatures ou des offres.

3.3.3

Justifier, le cas échéant, l'introduction de critères de sélection des candidatures (appel d'offres restreint) ou des offres autres que ceux prévus au code des marchés.

3.3.4

Indiquer si le règlement de la consultation prévoit des variantes et, dans l'affirmative, préciser en quoi elles peuvent différer de l'offre de base.

3.3.5

Motiver l'élimination des candidats écartés et le choix des candidats retenus (appel d'offres restreint) et joindre le procès-verbal d'ouverture des candidatures.

3.3.6

Donner le résultat de l'ouverture des offres, au besoin par un tableau joint en annexe, et joindre le procès-verbal d'ouverture des offres.

3.3.7

Motiver l'élimination des offres écartées et le choix de l'offre retenue ; indiquer et préciser s'il y a eu compétition entre des offres tenues pour équivalentes, s'il y a mise au point de l'offre retenue. En cas de mise au point, préciser la nature des modifications apportées ainsi que leur incidence financière.

3.3.8

Si l'appel d'offres fait suite à un appel d'offres déclaré infructueux, donner les raisons qui ont conduit à cette déclaration.

3.4

Marché négocié après mise en concurrence (art. 104-I du code) (sauf marché de maîtrise d'œuvre).

3.4.1

Motiver le choix de cette procédure ; recensement des candidats potentiels.

Perspectives de pouvoir utiliser à l'avenir un appel d'offres.

3.4.2

Pour les marchés passés en application de l'article 104-I, indiquer, le cas échéant, les publications destinataires de l'avis d'appel à la concurrence prévu à l'article 104-I.

3.4.3

Conduite et résultats de la négociation : nombre d'entreprises consultées, prétentions des entreprises, principaux points de la négociation, termes de l'accord.

3.4.4

Motiver le choix de l'offre retenue.

3.4.5

Justifier la convenance des prix.

3.4.6

Si le marché fait suite (art. 104-I.2) à un appel d'offres déclaré infructueux, donner les raisons qui ont conduit à cette déclaration. Si les prestations objet du marché négocié diffèrent de celles de l'appel d'offres infructueux, préciser la nature de ces différences et leur incidence financière.

3.5

Marché de maîtrise d'œuvre (art. 108 bis et 108 ter du code).

3.5.1

Rappeler le déroulement de la procédure ; motiver le choix des modalités de la procédure : examen informel des compétences (art. 108 bis, troisième alinéa) ; examen des compétences après avis d'une commission (art. 108 bis, quatrième alinéa) ; concours de maîtrise d'œuvre (art. 108 ter).

3.5.2

Indiquer les publications destinataires de l'avis d'appel public à la concurrence.

3.5.3

Motiver, le cas échéant, le recours au délai d'urgence entre la date d'envoi à la publication et la date de réception des candidatures.

3.5.4

Motiver le choix des candidats retenus en fonction de l'avis du jury du concours de maîtrise d'œuvre ; rappeler les critères d'attribution prévus par le règlement du concours.

3.5.5

Motiver le choix du maître d'œuvre retenu, selon la procédure utilisée, en application des articles 108 bis et 108 ter du code.

3.5.6

Conduite et résultats de la négociation du marché.

3.5.7

Modalités de détermination, le cas échéant, du prix provisoire et du prix définitif.

3.6

Marché négocié sans mise en concurrence (art. 104-II du code).

3.6.1

Motiver le recours à l'article 104-II du code et justifier le choix de l'alinéa de cet article. Perspectives d'amélioration ultérieure de la concurrence.

Pour les marchés passés en vertu de l'article 104-II.1, préciser pourquoi l'utilisation d'un produit breveté ou sous licence (indiquer les références) ou grevé de droits exclusifs est nécessaire à la satisfaction des besoins du service.

Pour les marchés passés en vertu de l'article 104-II.2, préciser la nature des nécessités techniques, investissements préalables importants, installations spéciales ou savoir-faire indispensables à la satisfaction des besoins du service.

3.6.2

Conduite et résultats de la négociation (offre initiale de l'entreprise, principaux points de la négociation, termes de l'accord).

3.6.3

Justifier la convenance des prix des prestations objet du marché.

4 Compte rendu du déroulement de la procédure.

Préciser, en indiquant les dates, les différentes étapes de la procédure suivie.

5 Dérogations éventuelles aux normes et aux spécifications.

Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant :

  • aux normes françaises homologuées ;

  • aux spécifications techniques approuvées par la section technique de la commission centrale des marchés ;

  • aux autres spécifications techniques générales ;

  • au cahier des clauses techniques générales ;

  • au cahier des clauses administratives générales,

et justifier ces dérogations.

6 Origine des fournitures.

Préciser, en matière de fournitures, si celles-ci proviennent d'un pays membre de l'Union européenne, d'un autre pays signataire de l'accord GATT ou d'un autre pays.

7 Critères additionnels.

Lorsque des critères additionnels ont été utilisés en application de la circulaire interministérielle du 29 décembre 1993 sur la prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics, expliciter les conséquences des engagements pris par l'entreprise.

ANNEXE II. Modèle de rapport de présentation pour un projet d'avenant (1)

1 Nature et étendue des besoins à satisfaire.

1.1

Rappel de l'objet du marché initial et, le cas échéant, des avenants antérieurs.

1.2

Etat d'avancement du marché.

2 Économie générale de l'avenant.

2.1

Objet de l'avenant ; circonstances ayant conduit à passer l'avenant.

2.2

Justification de l'avenant ; montrer notamment qu'il ne modifie pas fondamentalement l'objet du marché et qu'il n'en bouleverse pas l'économie par rapport à la concurrence.

2.3

Incidence financière de l'avenant ; nouveau montant (TTC) du marché.

3 Dérogations éventuelles.

Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant, par l'avenant :

  • aux normes françaises homologuées ;

  • aux spécifications techniques approuvées par la section technique de la commission centrale des marchés ;

  • aux autres spécifications techniques générales ;

  • au cahier des clauses techniques générales ;

  • au cahier des clauses administratives générales,

et justifier ces dérogations.

4 Renoncement au recours.

Si, dans le domaine des travaux, l'avenant ne prévoit pas le renoncement du titulaire à tout recours pour des faits antérieurs à l'avenant, justifier l'absence de cette clause.

Même justification pour tout avenant mettant fin à un différend.

5 Informations utiles.

Donner ici toutes indications complémentaires utiles à la compréhension du dossier.