LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION, CHARGÉ DES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,

Vu la loi de finances pour 1984 n^o 83-1179 du 29 décembre 1983⁽¹⁾ portant ouverture de crédits au service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ portant règlement général sur la comptabilité, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu l' instruction du 06 août 1975 ⁽³⁾ relative à l'administration du personnel servant hors budget du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêté du 31/03/1987 et arrêté du 31/05/1994.)

Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) ; le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne), et le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Nouvelle-Calédonie sont habilités à mandater, chacun en ce qui le concerne, les dépenses de fonctionnement (titres III et IV) imputables aux chapitres qui intéressent le service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, organisme ressortissant du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.

Art. 2.

 

Le haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie est institué ordonnateur secondaire des crédits d'investissement du service militaire adapté inscrits au titre V du budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer.

Art. 3.

 

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.