LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

LE MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'ÉCONOMIE ET AUX FINANCES,

Vu le décret 62-925 du 03 août 1962 ⁽¹⁾ relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;

Vu les articles 5 et 64 à 66 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 75-714 du 23 juillet 1975 ⁽³⁾, relatif à l'organisation du ministère de l'intérieur ;

Vu l' instruction interministérielle 1687 /DEF/DSF/1/B/1435/ETC du 06 août 1975 ⁽⁴⁾ relative à l'administration du personnel servant hors budget du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Complété : arrêté du 08/11/1994.)

Sont habilités à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'intérieur de personnels du ministère de la défense servant hors budget, dans les conditions fixées par l' instruction interministérielle du 06 août 1975 susvisée, et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :

• le directeur régional de l'intendance de la 1re région militaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

• le directeur du service administratif du commissariat de l'air n^o 875 à Paris ;

• le directeur du commissariat de la marine à Paris ;

• le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var).

Art. 2.

 

Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article premier peuvent être sous-délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.

Art. 3.

 

Le présent arrêté prendra effet à compter de la gestion 1978.

Art. 4.

 

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.