A compter du 1er mars 1995 est créée, dans chaque hôpital du service de santé des armées, une commission locale de surveillance de la distribution des gaz à usage médical (CLSDGM).

1. MISSIONS DE LA COMMISSION.

La commission locale de surveillance de la distribution des gaz à usage médical est chargée du contrôle des installations de distribution de gaz à usage médical, de la vérification de la conformité des matériels et des installations aux normes et règlements existants, et de la conformité de la nature du gaz distribué.

A ce titre, la commission est sollicitée dès la conception des installations, lors de toute étude de modifications, au cours de l'exécution des travaux et à la réception finale, qui comprend obligatoirement les opérations de vérification.

Aucune installation ne pourra être mise ou maintenue en service sans avis conforme de la commission.

Les attributions de la commission locale de surveillance de la distribution des gaz à usage médical concernent également les installations fixes et mobiles de production, de stockage ou de distribution d'air à usage médical et d'aspiration médicale sous vide.

La commission est chargée, en outre, dans le respect des normes et règlements en vigueur :

• de contrôler, annuellement ainsi qu'après toute intervention de caractère technique d'entretien ou de réparation, la conformité des installations fixes et mobiles et celle des prises murales ;

• de s'assurer de l'existence de systèmes permettant une continuité absolue dans la distribution des gaz à usage médical ;

• de vérifier l'existence de dispositifs d'évacuation des gaz et vapeurs anesthésiques dans les salles où se font les anesthésies (y compris l'induction et le réveil) ;

• de s'assurer que des consignes très strictes concernant la sécurité sont données et rappelées périodiquement par les chefs des unités de soins concernées à tout le personnel utilisateur, et que ces consignes sont affichées ou immédiatement disponibles sur les lieux de travail ;

• de promouvoir des actions de formation du personnel des unités utilisatrices appelées à administrer les gaz à usage médical.

Pour les matériels mobiles, la formation est assurée par le chef de service responsable de l'unité. Elle implique la participation d'un sous-officier technicien des matériels santé (TMS) qui sera désigné par la direction des approvisionnements et des établissements centraux (DAEC).

Le président de la CLSDGM peut charger tout membre de la commission d'effectuer pour le compte de celle-ci les opérations de contrôle qu'il lui indique.

Enfin, l'approvisionnement, le contrôle de la nature des gaz à la sortie des prises et de leur qualité « pharmacopée » est du ressort exclusif du pharmacien hospitalier.

La commission locale de surveillance de la distribution des gaz à usage médical effectue un contrôle annuel des installations, ainsi qu'après toute intervention de caractère technique d'entretien ou de réparation effectuée sur ces installations.

2. COMPOSITION DE LA COMMISSION.

La commission locale de surveillance de la distribution des gaz à usage médical est composée des membres suivants :

• le médecin-chef de l'hôpital, président de la CLSDGM ;

• le pharmacien, chef du service de la pharmacie ;

• le gestionnaire ;

• le responsable technique, désigné par le médecin-chef, chargé de l'entretien des installations et du matériel de distribution des gaz à usage médical ;

• le technicien des matériels santé (TMS) affecté à l'hôpital ou à l'établissement de ravitaillement de rattachement ;

• le chef du service d'anesthésie-réanimation ;

• le chef de l'unité (ou des unités) de soins concernée(s) ;

• le chargé de prévention.

3. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

Les modalités pratiques de fonctionnement de la commission locale de surveillance de la distribution des gaz à usage médical et les attributions précises de certains de ses membres feront l'objet d'une circulaire ministérielle à paraître prochainement.