LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION, CHARGÉ DES DÉPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,

Vu la loi de finances n^o 61-1396 du 21 décembre 1961⁽¹⁾ portant ouverture de crédits au service militaire adapté aux Antilles et en Guyane ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 ⁽³⁾ relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret 82-390 du 10 mai 1982 ⁽⁴⁾ relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1983⁽⁵⁾ portant institution du commissaire de la République du département et de la région, ordonnateur secondaire pour les dépenses du service militaire adapté ;

Vu l' instruction interministérielle 1687 /DEF/DSF/1/B du 06 août 1975 ⁽⁶⁾ relative à l'administration du personnel servant hors budget du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêté du 31/03/1987 et arrêté du 31/05/1994.)

Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) ;

Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne) ;

Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) ;

Le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles à Fort-de-France (Martinique) ;

Le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises du Sud de l'océan Indien à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) ;

Le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane à Cayenne ;

Le directeur du commissariat de la marine à Paris ;

Le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var) ;

sont habilités à mandater, chacun en ce qui le concerne, les dépenses de fonctionnement (titres III et IV) imputables aux chapitres qui intéressent le service militaire adapté et les bureaux d'études dans les départements d'outre-mer, organismes ressortissant du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 31/05/1994.)

Les commissaires de la République, préfets de région, demeurent ordonnateurs secondaires des crédits d'investissement du service militaire adapté inscrits au titre V du budget.

Art. 3.

 

Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article premier peuvent être délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.

Art. 4.

 

Le présent arrêté prendra effet pour la gestion 1984 à compter de sa date de parution.

Art. 5.

 

L'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 1983 susvisé, l'arrêté du 13 novembre 1961 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les dépenses du service militaire adapté des Antilles-Guyane, l'arrêté du 8 juillet 1964 portant attribution des ordonnateurs sous-délégataires, l'arrêté du 13 août 1973 portant institution d'un ordonnateur secondaire du service militaire adapté de la Réunion et l'arrêté du 22 décembre 1975 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les dépenses consécutives à la mise à la disposition du secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer de personnels du ministère de la défense servant hors budget sont abrogés.

Art. 6.

 

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.