DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS :
bureau des pensions civiles
NOR
INSTRUCTION N° 50-11/P C/6 pour l'application de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 (A)portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 (BOC/G, p 885) et du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi.
Du 30 novembre 1950NOR
En cours de refonte. |
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