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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction des personnels civils extérieurs ; Bureau des fonctionnaires et employés

LOI N° 51-18 portant amnistie instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.

Du 05 janvier 1951
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.6.

Référence de publication : BO/G, p. 61 ; BO/A, p. 56.

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée sous la rubrique Référence de publication ci-dessus.