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PRÉSIDENT DU CONSEIL :

DÉCRET N° 51-199 supprimant pour certains textes l'obligation de la publication au « Journal officiel » de la République française.

Du 22 février 1951
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.7.1.

Référence de publication : BO/A, p. 502.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,

Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier,

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décrets, arrêtés et décisions portant attribution de décorations, médailles ou récompenses, à l'exception des décrets portant attribution de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire, seront mentionnés au Journal officiel de la République française et feront l'objet d'une publication dans un bulletin spécial édité à cet effet par l'administration des Journaux officiels.

2.

Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1951.

René PLEVEN.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre du budget, ministre des finances et des affaires économiques, par intérim,

Edgar FAURE.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Maurice BOURGES-MAUNOURY.

Annexe

Annexe