1. Généralités.

1.1.

Des jeunes gens dont le nombre est fixé chaque année sont autorisés à souscrire au début de leur service militaire actif un contrat de volontariat service long (VSL) afin de recevoir une formation initiale de spécialité leur permettant de tenir des emplois proches du niveau de ceux offerts aux titulaires du brevet élémentaire. Ces volontaires seront repérés sous le sigle CTS.

1.2.

Les dispositions de la présente instruction ne sont applicables qu'aux jeunes gens dont l'incorporation a lieu en métropole.

2. Information. Publicité.

2.1.

Afin de faciliter la sélection des candidats, une information sera dispensée aux jeunes gens appelés au service national, préalablement à leur incorporation. Cette information comporte, à côté d'un contenu général, des données annuelles sur les spécialités ouvertes : nombre indicatif de postes, identification des contingents concernés par ces postes.

Elle sera diffusée par la voie des bureaux du service national et centres de sélection du service national, ainsi que des bureaux d'information sur les carrières de la marine ; elle sera aussi relayée par d'autres voies susceptibles de toucher la population concernée, comme les centres de préparation militaire marine, les établissements d'enseignement, les « espaces jeunes » de la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes. La direction du personnel militaire de la marine (DPMM) fournira aux différents organes d'information les fiches d'éveil destinées aux futurs appelés intéressés.

Il est nécessaire à cet instant de rappeler qu'il s'agit d'une modalité particulière de service militaire, sans lien avec un quelconque engagement. Il faut aussi à ce stade, ainsi qu'au suivant, mettre l'accent sur le volet de valorisation d'acquis professionnels en vue de la recherche ultérieure d'un emploi.

2.2.

Cette information préalable sera reprise et étoffée dans les centres de formation maritime (CFM) lors de chaque incorporation, et adaptée aux spécialités ouvertes au contingent présent. Au-delà des traditionnelles conférences, il s'agit de délivrer une information plus précise, directe, et personnalisée au profit de la ressource visée. Les écoles concernées adresseront aux CFM une documentation sur les formations dispensées.

3. Sélection des volontaires. Signature du contrat.

3.1. Cas général.

3.1.1.

Dans le cas général, la phase de sélection se tient dans les CFM afin que les volontaires retenus puissent rejoindre les écoles de spécialité dès la fin de la période d'incorporation.

Les CFM sélectionnent les volontaires pour les spécialités ouvertes dans leur contingent en application des critères suivants :

• aptitudes psychotechniques ;

• desiderata des candidats ;

• si possible, formation civile antérieure proche de la spécialité envisagée.

Conformément à l'esprit du « VSL spécialiste », priorité sera donnée aux jeunes gens ne disposant d'aucun diplôme.

3.1.2.

La liste des spécialités susceptibles d'être ouvertes au titre du « VSL spécialiste » est précisée en annexe A.

Le nombre de postes effectivement ouverts par spécialité est adressé aux centres d'incorporation par la DPMM, bureau service national (PM 2/CTG) avant chaque incorporation.

3.1.3.

La durée minimale de service exigée à la signature du contrat est de dix-huit mois, soit une prolongation de huit mois au-delà de la durée légale.

La durée totale des services est limitée à vingt-quatre mois.

Le contrat, modèle en annexe B, est signé par le commandant du CFM qui en rend compte à PM 2/CTG.

3.2. Cas particuliers.

Pour les spécialités de conducteur de poids lourd et de fusilier, la recherche et la sélection des candidats peuvent être poursuivies dans les centres automobiles et les unités de fusiliers pour les appelés qui y seraient affectés. Le contrat de service long ne peut plus être accordé à ce titre après quatre mois de service.

La durée minimale de service reste de dix-huit mois.

Le contrat, modèle en annexe B, est signé par le commandant de l'unité qui en rend compte à PM 2/CTG.

3.3. Aptitude.

Les volontaires doivent remplir les conditions d'aptitude requises pour l'emploi (spécialité et/ou affectation) au titre duquel la demande est faite.

4. Formation.

La formation est dispensée dans les écoles de spécialité de la marine et les écoles de conduite de la marine ou interarmées. Elle est sanctionnée par l'attribution du brevet d'aptitude (BA). Ses modalités sont précisées dans une instruction particulière.

5. Emploi.

A l'issue de la période de formation, les appelés reçoivent une affectation dans leur spécialité selon les besoins de la marine.

Ils sont répartis par la DPMM entre les régions qui les affectent.

6. Renouvellement des VSL.

Les appelés peuvent demander une fois le renouvellement de leur contrat de VSL, avec pour effet de porter la durée totale des services à vingt-quatre mois au plus.

6.1.

A partir de six mois de service, les demandes sont déposées au plus tard :

• a).  Pour le personnel affecté en métropole :

  • trente jours avant la date de fin du premier VSL ;

  • quatre-vingt-dix jours avant la date de fin du premier VSL pour les appelés originaires des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

• b).  Pour le personnel affecté outre-mer ou à l'étranger : quatre-vingt-dix jours avant la date de fin d'affectation.

6.2. Renouvellement pour la durée d'une mission.

Les appelés volontaires pour accomplir une mission avec leur unité peuvent être autorisés par les commandants d'unité ayant reçu délégation à renouveler leur VSL avec la possibilité de le résilier après la mission.

La durée du VSL souscrit qui ne peut être inférieure à un mois ne devra en aucun cas amener l'intéressé à dépasser vingt-quatre mois de service.

Les dates de la mission devront être mentionnées sur la décision.

Pour tenir compte des impératifs opérationnels des unités concernées, les dispositions prévues en matière de délai ne sont pas applicables à ces VSL.

A l'issue de la mission, la réalisation « après mission » est prononcée par le commandant d'unité sans constitution de dossier.

7. Réduction de la durée du contrat.

Aucune disposition réglementaire n'autorise la réduction de la durée du contrat souscrit. Toutefois, les demandes qui paraissent dignes d'intérêt sont transmises par le commandant d'unité à la DPMM pour décision du ministre. Une copie du contrat VSL, l'avis motivé du commandant et toutes pièces justificatives devront être joints.

8. Résiliation.

Il est mis fin au volontariat dans les cas suivants :

• a).  De plein droit en cas :

  • d'échec durant ou à l'issue de la formation, l'appelé reçoit alors par les soins de la DPMM et après avis du conseil d'instruction, soit immédiatement le brevet provisoire de sa spécialité, soit ultérieurement celui d'une autre spécialité si une nouvelle orientation doit être envisagée ;

  • de souscription d'un contrat d'engagement se substituant à l'acte de volontariat ;

  • de perte de la nationalité française ;

  • de condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement avec ou sans sursis.

• b).  Sur requête du volontaire, agréée par l'autorité militaire, en cas de motif grave d'ordre personnel ou familial survenu après signature de l'acte de volontariat.

• c).  Pour inaptitude médicale constatée par le service de santé des armées.

• d).  Sur demande de la volontaire féminine agréée par l'autorité militaire, en cas de grossesse survenue après la signature de l'acte de volontariat.

• e).  Pour inaptitude à l'emploi constatée par l'autorité militaire après avis du conseil d'unité.

• f).  Pour non-satisfaction des règles fixées par l'instruction générale interministérielle relative à la protection du secret et à l'habilitation.

• g).  A titre de sanction prononcée par le ministre chargé des armées pour insuffisance dans le service, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la résiliation de plein droit. La résiliation de l'acte de volontariat ne peut, dans ce cas, être prononcée qu'après avis conforme du conseil de discipline.

• h).  Après la durée légale du service actif, à titre de sanction disciplinaire, sans consultation du conseil de discipline s'il y a désertion du volontaire.

La résiliation du contrat est prononcée soit :

• par le commandant d'unité dans les cas prévus aux paragraphes a), c), d) et e) ;

• par les commandants d'arrondissement maritime (Brest, Cherbourg, Lorient et Toulon) et le commandant de la marine à Paris dans les cas prévus au paragraphe b) ;

• par le ministre (DPMM) dans les cas prévus aux paragraphes f), h) et dans tous les cas pour le personnel affecté outre-mer ;

• par le ministre (chef d'état-major de la marine) dans le cas prévu au paragraphe g) (dossier transmis au bureau équipages de la flotte et marins des ports de la DPMM, section service national).

Une copie de la décision de résiliation est adressée à la DPMM si elle n'est pas prononcée par elle.

Toutes les demandes de résiliation doivent faire l'objet d'un dossier (composition définie en annexe D).

Lorsque l'urgence de la situation l'exige, une télécopie peut être adressée à l'autorité déléguée. Elle doit être impérativement suivie du dossier réglementaire.

La procédure de résiliation du contrat VSL à titre de sanction disciplinaire doit être automatiquement appliquée pour tout appelé VSL impliqué, à quelque titre que ce soit, dans une affaire de stupéfiants (cf.  inst. 383 /DEF/EMM/PL/ORG du 29 août 1988 BOC, p. 4553).

9. Maintien au service.

Les appelés dont le contrat VSL arrive à échéance ou a été résilié pendant le service militaire actif sont soumis, avant leur retour à la vie civile, aux dispositions législatives et réglementaires relatives au maintien au service pour punition encourues ou en cours.

Dans tous les cas le maintien au service ne doit pas entraîner un dépassement de la durée maximale de vingt-quatre mois.

10. Rémuneration.

La rémunération et les avantages pécuniaires consentis aux volontaires pour un service long sont fixés par le décret 83-884 du 28 septembre 1983 (BOC, p. 5935) modifié.

En cas de résiliation acceptée par l'autorité militaire, les prestations perçues restent acquises. En cas de résiliation pour condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine criminelle ou à titre de sanction les sommes indûment perçues font l'objet d'une procédure de remboursement.

Le droit au pécule n'est ouvert que dans la mesure où les intéressés ont accompli une durée de services au moins égale au minimum prévu de douze mois de services militaires effectifs.

11. Permissions.

Les droits à permissions des volontaires service long sont fixés par l' instruction 20840 /DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 3272) modifiée.

Pendant la période légale d'accomplissement du service militaire actif, les droits sont ceux des appelés (treize jours), majorés de deux jours par mois de contrat souscrit dans la limite totale de dix jours.

Pendant la période de prolongation du service, les volontaires bénéficient de quatre jours par mois de contrat souscrit dans la limite de quarante-cinq jours par an.

12. Avancement.

Les volontaires service long sont soumis en ce qui concerne l'avancement aux dispositions de l'instruction relative à l'avancement du personnel appelé non officier.

13. Valorisation des acquis.

Il est remis à chaque appelé, à l'issue de son service militaire, un livret de suivi professionnel rappelant la formation suivie et son homologation éventuelle, et détaillant le ou les emplois tenus.

Il est mis en évidence à travers ce livret les domaines et niveaux de compétences acquis par les appelés durant leur service.

14.

La présente instruction entrera en vigueur le 1er juin 1995.