CIRCULAIRE N° 122/DEF/DCCAT/AG/S/1 N° 950/DEF/CMa/1 N° 12513/DEF/DCCA/FIN/R/1 relative aux changements de régime de solde liés aux mutations à destination ou en provenance des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) ou d'états étrangers.
Du 17 juin 1985NOR
1.
Lorsqu'en application des dispositions réglementaires exposées par ailleurs un militaire doit, à l'occasion d'une mutation entre la métropole et un DOM-TOM ou un état étranger, changer de régime de rémunération, les règles ci-après doivent être appliquées :
dans le sens métropole-outre-mer (ou étranger) :
solde métropole jusqu'au jour exclu de l'arrivée dans le territoire de la nouvelle affectation ;
solde locale du jour inclus de l'arrivée dans ce territoire ;
dans le sens inverse :
solde locale jusqu'au jour inclus du départ ;
solde métropole au-delà.
2.
Lorsque la mutation se produit entre deux territoires, tous deux extra-métropolitains, le personnel conserve le régime du territoire de provenance jusqu'à la veille de son arrivée dans le territoire de destination dont il acquiert le régime le jour de celle-ci.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
CAMBON DE LAVALETTE.
Le commissaire général de 1re classe, directeur central du commissariat de la marine,
DURAND.
Le commissaire général de division aérienne, directeur central du commissariat de l'armée de l'air,
BAJARD.