LOI N° 51-214 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant.
Du 27 février 1951NOR
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE ONT DÉLIBÉRÉ,
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. unique.
Le traitement afférent aux décorations militaires ainsi que la retraite du combattant sont insaisissables.
Ils n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 février 1951.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
René PLEVEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
René MAYER.
Le ministre du budget, ministre des finances et des affaires économiques, par intérim,
Edgar FAURE.
Le ministre du budget,
Edgar FAURE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Louis JACQUINOT.