Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques à MM. les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire, MM. les généraux commandant les régions militaires, MM. les amiraux préfets maritimes, MM. les généraux commandant les régions aériennes, MM. les préfets et MM. les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'économie nationale.

Les programmes et projets dont les armées sont maîtresses d'ouvrage débordent les limites de la préparation et de l'organisation de la défense proprement dite, en tant qu'ils sont susceptibles de constituer des éléments du développement économique régional.

Réciproquement, les armées ont intérêt à recevoir des autorités civiles les informations utiles sur la situation locale et son évolution prévisible, de telles informations pouvant guider des options éventuelles pour la réalisation de programmes militaires. Il convient aussi que les armées soient tenues informées des projets civils dont la réalisation affecterait les emprises du domaine foncier et immobilier militaire.

Ces questions ressortissent à la mise en oeuvre des plans régionaux d'équipement et doivent être traitées dans un cadre territorial et suivant un dispositif administratif particulier.

Le cadre territorial est celui des circonscriptions d'action régionale ⁽¹⁾, dont les limites ont été définies par le décret 60-516 du 02 juin 1960 ⁽²⁾.

Le décret n^o 62-739 du 30 juin 1962 ⁽³⁾ relatif à l'organisation militaire territoriale a mis les limites des régions militaires et aériennes en harmonie avec les limites des circonscriptions d'action régionale, de telle manière que ces circonscriptions soient incluses exactement dans les régions. Les trois régions maritimes recouvrent aussi un nombre entier de circonscriptions d'action régionale.

Le dispositif administratif a été arrêté par une circulaire interministérielle du 20 juin 1960, qui a fixé la composition et organisé le fonctionnement des conférences interdépartementales. La conférence est chargée, dans chacune des circonscriptions d'action régionale, d'exercer une action de coordination en vue d'une exécution ordonnée du plan de développement économique régional.

La présidence des conférences interdépartementales a été confiée, à titre permanent aux préfets de certains départements — dits préfets coordinateurs — en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 20 janvier 1961. Les autres préfets de la circonscription et l'inspecteur général de l'économie nationale sont membres de la conférence dont le trésorier-payeur général coordonnateur est conseiller de droit dans les conditions indiquées par la circulaire interministérielle du 24 novembre 1961. Les chefs des services régionaux ou départementaux assistent aux séances pour les affaires qui les concernent.

La présente circulaire interministérielle a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sera assurée la liaison nécessaire, pour que les « tranches opératoires » des plans régionaux d'équipement ne risquent pas d'être établies dans l'ignorance des programmes intéressant les armées.

Les dispositions suivantes seront appliquées pour associer les commandants de région aux travaux intéressant le développement économique des circonscriptions d'action régionale :

• 1. Les généraux commandant les régions militaires et aériennes et les amiraux préfets maritimes sont désignés comme correspondants des préfets coordonnateurs (3) dont les circonscriptions d'action régionale se trouvent incluses dans les régions militaires, maritimes et aériennes.

  Chacun des préfets coordonnateurs aura ainsi un correspondant unique pour l'ensemble des affaires économiques intéressant soit l'armée de terre et les « services communes », soit la marine, soit l'armée de l'air dans la circonscription d'action régionale.

  Cette centralisation, pour chaque armée, au niveau du commandement régional permettra au préfet coordonnateur de recevoir plus sûrement les informations indispensables pour accomplir en meilleure connaissance de cause la mission qui lui est impartie par la présidence de la conférence interdépartementale.

  Réciproquement, le commandant régional recevra de l'autorité civile les informations utiles sur la situation économique locale et sur son évolution prévisible.

• 2. A titre indicatif, les problèmes suivants peuvent être cités parmi les questions devant conduire le commandement régional à correspondre pour chacune des armées en cause, avec les préfets coordonnateurs :

  • les programmes de transformation ou de reconversion des établissements militaires et les conséquences de ces programmes sur la situation locale ou régionale de l'emploi ;

  • l'importance prévisible des commandes militaires, notamment en matière d'habillement, de matériels de campement, de couchage ou d'ameublement ainsi que celle des achats de vivres ;

  • les projets immobiliers relatifs aux casernements, aux logements et aux installations industrielles ;

  • l'évolution des effectifs et leur implantation, avec un préavis suffisant pour permettre d'apprécier en temps opportun leurs incidences sur le marché de l'emploi et les équipements sociaux (logements, écoles, services sanitaires et sociaux) ;

  • les renseignements fournis par les services de recrutement sur le niveau scolaire ou professionnel des appelés de la région considérée et sur les projets qu'ils peuvent former eux-mêmes en matière d'emploi à la fin de leur service militaire ;

  • la promotion professionnelle et sociale des appelés ou engagés ;

  • la participation éventuelle d'officiers, d'ingénieurs militaires ou de fonctionnaires civils relevant du département des armées aux travaux des équipes régionales de planification.

  A l'inverse, les informations que les commandants de régions auront à demander aux autorités civiles porteront notamment sur :

  • les possibilités de recours au secteur civil en général ;

  • les programmes d'urbanisme et de construction de logements.

  Si les commandants de région ont un rôle à jouer en tant que correspondants des préfets coordonnateurs, ils n'assistent pas habituellement aux séances des conférences interdépartementales.

  Leur participation ou celles de leurs représentants à ces conférences sera limitée aux cas où leur présence sera utile à une étude déterminée.

• 3. En conséquence, compétence est donnée, en tant que de besoin, au commandement régional de chaque armée pour recueillir les éléments d'information utiles auprès des chefs de service qui ne lui sont pas directement subordonnés et, si besoin est, auprès de l'administration centrale. Les informations relatives aux « services communs » et aux opérations interarmées seront réunies et transmises par les généraux commandant les régions militaires.

  Le cas échéant, pour une question déterminée, les commandants de région pourront se faire assister du chef de service ou d'établissement concerné ou d'un expert désigné par l'autorité centrale intéressée.

• 4. Les informations concernant les établissements relevant de la délégation ministérielle pour l'armement ainsi que celles relatives aux industries ayant une activité en matière d'armement sont fournies par l'ingénieur général chargé du service de surveillance de l'armement. Cet ingénieur général a été habilité auprès des préfets inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire et des officiers généraux commandant les régions militaires correspondantes par lettres du ministre des armées en date du 15 juillet 1963 ⁽⁴⁾.

Les dispositions qui précèdent règlent la coopération des commandants de région aux travaux de préparation et d'exécution des « tranches opératoires » des plans régionaux d'équipement. Elles ne peuvent porter atteinte aux règles fondamentales d'organisation de la défense dans les domaines militaires, civil et économique ( ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽⁵⁾ et ses décrets d'application : décrets n^o 62-206 et 62-208 du 24 février 1962 ⁽⁶⁾ et décret 62-729 du 29 juin 1962 (BO/G, p. 3202).

⁽⁷⁾ Étant donné les responsabilités incombant dans ce domaine à l'IGAME dans la région de défense. Il est indispensable que ce haut fonctionnaire soit tenu informé par les préfets coordonnateurs de sa région de toutes les affaires intéressant les armées qui seront portées devant les conférences interdépartementales.

(7) Les mêmes indications seront communiquées pour son information à l'inspecteur général de l'économie nationale conseiller de l'IGAME pour les questions économiques relatives à la défense.

(7) Le tableau annexé ⁽⁸⁾ précise, pour chacun des généraux commandant les régions militaires et aériennes et des amiraux préfets maritimes, de quels préfets coordonnateurs il sera pour son armée le correspondant unique et dans le cadre de quelle région de défense s'opérera la coordination entre la programmation régionale et la préparation de la défense.

La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.