Etant donné l'évolution de nos relations financières avec l'Allemagne, il est apparu nécessaire de modifier les règles de la procédure des achats faits en Allemagne par les départements militaires de façon à aboutir à un règlement de ces achats dans le cadre de l'accord de paiement avec la République fédérale d'Allemagne au lieu d'utiliser le compte de transfert ouvert dans les écritures du Trésor en application de l'article 75 de la loi du 23 décembre 1946.

Le but de cette lettre est d'établir les règles de cette procédure dans le cas des dépenses imputables sur les crédits du budget annexe des services industriels de l'armement et autorisées dans le cadre de programmes de dépenses en devises approuvés par la direction des finances extérieures, 4e bureau ⁽¹⁾. Les dispositions prévues ci-après résultent d'un aménagement des prescriptions de l' instruction du 01 septembre 1948 sur les paiements à l'étranger et de ma lettre n^o 23975 du 11 août 1950 relative aux programmes de dépenses à l'étranger.

1. Attribution des programmes.

  1°. 

Les départements militaires adressent à la direction des finances extérieures, 4e bureau, des demandes tendant à obtenir l'approbation de programmes de dépenses en deutschmarks pour une période déterminée.

  2°. 

La direction des finances extérieures, dans le cas où elle approuve ces programmes, les notifie en même temps qu'au ministère de la défense nationale (secrétariat général), aux contrôleurs de dépenses engagées intéressés et au payeur général en Allemagne.

2. Engagement et constitution de provisions. (2)

  3°. 

Le département militaire intéressé fait parvenir au contrôleur des dépenses engagées compétent une « demande d'autorisation de paiement de dépenses à l'étranger ou en devises étrangères » (modèle n^o 1 de l' instruction du 01 septembre 1948 précitée), établie en trois exemplaires portant sur un montant global destiné à couvrir un ensemble d'achats (référence au programme) et assigné sur la paierie générale en Allemagne.

« La demande d'autorisation de paiement » est accompagnée d'une lettre « d'instructions de paiement » adressée par le service gestionnaire au payeur général en Allemagne sous couvert de l'agent comptable des avoirs du Trésor à l'étranger.

Le contrôleur des dépenses engagées bloque les crédits en francs correspondants, vise les trois exemplaires de la « demande d'autorisation de paiement de dépenses à l'étranger » et la « lettre d'instruction de paiement ».

Les trois exemplaires de la « demande d'autorisation de paiement de dépenses à l'étranger » et la « lettre d'instructions de paiement » sont transmises à l'agent comptable du budget annexe des services industriels de l'armement qui appose son visa sur « la lettre d'instructions de paiement » afin d'attester qu'il n'a aucune observation à faire au sujet des dépenses envisagées, compte tenu des pièces justificatives produites ou de celles dont la production est prévue.

  4°. 

L'agent comptable du budget annexe des services industriels de l'armement transmet les trois exemplaires de la « demande d'autorisation de paiement de dépenses à l'étranger » et la « lettre d'instructions de paiement » à l'agent comptable des avoirs du Trésor à l'étranger.

Ce dernier invite la banque de France à faire approvisionner en deutschmarks, en compte ouvert au nom du payeur général en Allemagne, dans une banque allemande et transmet immédiatement au payeur général en Allemagne les trois exemplaires de la « demande d'autorisation de paiement » et la « lettre d'instruction de paiement » en le débitant de la contre-valeur en francs de l'approvisionnement en deutschmarks.

Le payeur général en Allemagne renvoie au département militaire un exemplaire de la « demande d'autorisation de paiement de dépenses à l'étranger » dûment visé et adresse un autre exemplaire à la mission d'achat en Allemagne. Il conserve le troisième exemplaire ainsi que la « lettre d'instructions de paiement » qui lui correspond.

3. Achats et paiements (2).

  5°. 

Chaque département militaire donne, dans la limite des demandes « d'autorisation de paiement », des instructions à sa mission d'achats en Allemagne qui s'occupe de la passation des contrats et de la prise en charge des matériels.

  6°. 

La mission d'achats envoie au payeur général en Allemagne les factures et autres pièces justificatives à l'appui d'ordres de paiement portant référence aux « demandes d'autorisation de paiement » auxquelles ils correspondent et établis au profit des fournisseurs.

  7°. 

Avant d'émettre un chèque, le payeur général en Allemagne vérifie, d'une part, que la dépense est bien imputable sur le programme notifié par le 4e bureau de la direction des finances extérieures et, d'autre part, que la dépense est bien couverte par une « lettre d'instructions de paiement » et enfin que les pièces justificatives sont régulières.

  8°. 

Le payeur général en Allemagne émet un chèque au profit du fournisseur qui le présente à l'encaissement à la banque allemande désignée.

  9°. 

Le payeur général en Allemagne rassemble les pièces justificatives (ordres de paiement, factures et pièces attestant le paiement par la banque) et envoie, en portant référence à la « lettre d'instructions de paiement », l'ensemble de ces pièces à l'agent comptable du budget annexe des services industriels de l'armement qui couvre le payeur général en Allemagne et provoque la régularisation budgétaire par le service ordonnateur.

J'ajoute que les dépenses en Allemagne des services militaires imputables sur des contingents en deutschmarks dont l'utilisation est suivie par l'office des changes et donnant lieu à délivrance de licences doivent être exécutées, suivant les errements actuellement en vigueur, par l'intermédiaire de l'agent comptable des avoirs du Trésor à l'étranger qui provoque l'exécution des paiements par la banque de France.

Cette procédure pourra, s'il paraît opportun et possible de le faire, être ultérieurement aménagée pour faciliter les opérations des services acheteurs.