LE MINISTRE DE DÉFENSE,

Vu le décret 90-144 du 14 février 1990 ⁽¹⁾ relatif à la comptabilité des matériels de la défense ;

Vu le décret 95-17 du 06 janvier 1995 ⁽²⁾ fixant les attributions du général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne ;

Vu le décret 95-585 du 05 mai 1995 ⁽³⁾ relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne ;

Vu le décret 95-586 du 05 mai 1995 ⁽⁴⁾ relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne ;

Vu l' arrêté du 01 octobre 1991 ⁽⁵⁾ relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;

Vu l' arrêté du 01 octobre 1991 ⁽⁶⁾ fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14 février 1990 susvisé est accordée au directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.

Art. 2.

 

Cette délégation s'exerce conformément aux dispositions de l' arrêté du 01 octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense (tableau II, colonne Directeurs, chefs de service et d'établissement relevant d'autorités, figurant à l'article 1er de l' arrêté du 01 octobre 1991 ).

Art. 3.

 

Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.