DÉCISION N° 6033/ASFA/ED/2 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des personnels de la poste aux armées.
Du 26 avril 1951NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE A MM. LES SECRÉTAIRES D'ÉTAT AUX FORCES ARMÉES.
En accord avec M. le ministre du travail et de la sécurité sociale (1) et M. le ministre du budget (2), j'ai l'honneur de vous faire connaître ci-après les solutions qu'il convient d'adopter pour l'affiliation à la sécurité sociale des personnels de la poste aux armées.
1. Sont susceptibles d'être affiliés au régime de la sécurité sociale militaire, les personnels militaires de carrière, des armées de terre, de mer et de l'air qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er du décret no 49-1377 du 3 octobre 1949 (3), et les textes subséquents relatifs aux militaires en position de « mission hors cadres » ou servant en Afrique du Nord, ou dans les territoires d'outre-mer ;
2. Sont susceptibles d'être affiliées au régime général de la sécurité sociale, les autres catégories de personnels qui remplissent, par ailleurs, les conditions d'affiliation exigées par ce régime.
Il convient de préciser que doivent bénéficier des avantages du régime des fonctionnaires (4) rattaché au régime général, les fonctionnaires du ministère des PTT, tributaires de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires (5) et qui sont détachés auprès des départements militaires ou mis à la dispositions de ces derniers.
Il est précisé, également, qu'en application de la réglementation en vigueur (6), le versement des cotisations patronales et des prestations en espèces incombe à l'administration ou service qui supporte la charge de la rémunération des personnels intéressés.
En conséquence, il vous appartiendra de prendre toutes dispositions utiles en vue de la régularisation de la situation des intéressés. Toutes les difficultés que vous pourriez, éventuellement, rencontrer en cette matière, de la part des organismes de sécurité sociale du régime général, devront être portées à la connaissance de M. le ministre du travail, direction générale de la sécurité sociale, 14e bureau, en faisant référence à sa lettre no 9580 du 16 avril 1951, citée hors texte.