LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'OUTRE-MER,

Vu l'article n^o 2 de la loi 71-424 du 10 juin 1971 ⁽¹⁾ portant code du service national ;

Vu le décret du 08 janvier 1935 ⁽²⁾ portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe ;

Vu le décret 91-1000 du 30 septembre 1991 ⁽³⁾ relatif au commandement du service adapté ;

Vu l' arrêté du 30 septembre 1991 ⁽⁴⁾ portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu la loi de finances pour 1995 n^o 94-1162 du 29 décembre 1994 ⁽⁵⁾ portant ouverture de crédits au service militaire adapté pour création d'une unité à Périgueux,

DÉCIDENT :

1.

L'unité du service militaire adapté (SMA, de Périgueux (Dordogne) est créée à compter du 1er août 1995 et prend l'appellation de détachement du service militaire adapté de Périgueux.

2.

Le commandant du centre de formation effectue un temps de commandement d'unité élémentaire.

3.

Le procès-verbal de création sera rapporté dans les conditions réglementaires.

4.

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer et le général chef d'état-major de l'armée de terre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.