LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾, modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le décret n^o 76-886 du 16 septembre 1976 (BOC, p. 3251), modifié, portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve, notamment son article 41,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l'article 41 du décret du 16 septembre 1976 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles intéressant les sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, autres que ceux placés en réserve générale, les autorités désignées ci-après.

Art. 2.

 

Les commandants de région aérienne et les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoirs pour les décisions résultant de l'application des articles 8 à 10, 15, 17 à 20, 22 à 29 et 36 à 40 du décret du 16 septembre 1976 susvisé, à l'exclusion des nominations au grade de sergent de réserve.

Art. 3.

 

Les commandants de base aérienne et les adjoints air aux commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoirs pour les nominations au grade de sergent de réserve des militaires du rang à l'issue de leur service actif légal et des militaires du rang de la disponibilité et de la réserve.

Art. 4.

 

L'arrêté du 31 mars 1977, modifié, portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, est abrogé.

Art. 5.

 

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'application du présent arrêté.