DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR : 1re Sous-Direction ; 2e Bureau, solde

CIRCULAIRE N° 7320/A/DCCA/1/2/P relative à la vérification et à la transmission des dossiers de pension et des dossiers connexes concernant les personnels civils — fonctionnaires et ouvriers — administrés par des organismes de l'armée de l'air et par la délégation ministérielle pour l'armement.

Du 26 septembre 1973
NOR

Précédent modificatif : 1er modificatif du 21 novembre 1975 (BOC, 1976, p. 1). , 2e modificatif du 12 novembre 1979 (BOC, p. 4598).

Référence(s) : Décision N° 3487/MA/SGA du 22 janvier 1969 relative à la concentration au sein d'organismes locaux, des opérations de vérification et de transmission des dossiers de pensions et des dossiers connexes concernant les personnels civils, fonctionnaires et ouvriers, des armées de terre et de l'air et des services communs. Circulaire N° 211553/DEF/DPC/4 du 12 juin 1975 relative à l'accélération de la procédure de liquidation des pensions des fonctionnaires.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 1800/A/DCCA/1/2/P du 16 avril 1969 (BOC/A, p. 378).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 262-0.1.8.

Référence de publication : BOC/SC, 1976, p. 1.

1. Contenu

La décision citée en référence a créé dans chaque région aérienne, à compter du 1^er avril 1969, une cellule de travail « pensions civiles ».

La présente circulaire a pour objet de définir l'organisation, les attributions et le fonctionnement de ces organismes.

2. Contenu

Le commissaire général inspecteur, directeur central du commissariat de l'air,

DAUME.

Table TABLEAU I.DIRECTION TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS AÉRONAUTIQUES.

Etablissement employeurs.	Service centralisateur.	Etablissements employeurs.	Service centralisateur.
Etablissement employeurs.	Ouvriers. Fonctionnaires techniciens. Fonctionnaires administratifs.	Etablissements employeurs.	Ouvriers. Fonctionnaires techniciens. Fonctionnaires administratifs.
Centrale DTCA	2^e RA	CEV Melun-Villaroche.	2^e RA
EPMA Paris.	2^e RA	CEV Toulouse.	3^e RA
STAé Paris.	2^e RA	CEP Saclay	2^e RA
STAé Paris.	2^e RA	CEAT Toulouse.	3^e RA
STTA Paris	2^e RA	AIA Bordeaux	3^e RA
CEV Brétigny	2^e RA	AIA Clermont.	4^e RA
CEV Istres.	4^e RA	EPMA Nevers.	1^re RA
CEV Cazaux.	3^e RA

Figure TABLEAU II.DIRECTION DES RECHERCHES ET MOYENS D'ESSAIS.

Table TABLEAU III.DIRECTION TECHNIQUE DES ENGINS.

Etablissements employeurs.	Services centralisateurs.
Etablissements employeurs.	Ouvriers.	Fonctionnaires techniciens.	Fonctionnaires administratifs.
Centrale DTEN	Terre : 1^re RM	DTAT-DP : 1^re RM	1^re RM
	Air : 2^e RA	DTCA : 2^e RA
	Marine : BUPO Paris.	DTCN : Port matriculaire (1).
LRBA Vernon	Terre : 2^e RM	DTAT-DP : 2^e RM	2^e RM
	Air : 2^e RA	DTCA : 2^e RA
	Marine : BUPO Paris.	DTCN : Port matriculaire (1).
CAEPE Saint-Médard	Terre : 4^e RM	DTAT-DP : 4^e RM	4^e RM
	Air : 3^e RA	DTCA : 3^e RA
	Marine : BUPO Ruelle.	DTCN : Port matriculaire (1).
(1) Pour les TEF : Brest, Cherbourg ou Toulon suivant la mention figurant au dossier de l'intéressé.

Figure TABLEAU IV.SERVICE CENTRAL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE.

Figure TABLEAU V.DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES (et SIAR).

Figure TABLEAU VI.CABINET DU DELEGUE DPAG-DAI.

3. Organisation.

La cellule de travail « Pensions civiles » fonctionne au sein de chaque direction régionale du commissariat de l'air ; elle est, en principe, subordonnée au chef du 2^e bureau : organisation et administration générale.

4. Attributions.

4.1.

La cellule « Pensions civiles » assure :

la vérification et la transmission au service des pensions des armées des dossiers de pension et des dossiers connexes des personnels fonctionnaires et ouvriers administrativement rattachés aux unités, services et établissements de l'armée de l'air implantés sur le territoire de la région aérienne considérée ;
à compter du 1^er octobre 1973, la vérification et la transmission au SPA des dossiers de pension et des dossiers connexes des personnels fonctionnaires et ouvriers relevant de la délégation ministérielle pour l'armement suivant les dispositions du paragraphe VII de la décision citée en seconde référence et dans les conditions prévues par les tableaux figurant en annexe à ladite décision.

4.2.

Intermédiaire obligée entre ces divers organismes et le service des pensions des armées (et vice versa), la direction régionale du commissariat (cellule « Pensions civiles ») assure également la transmission de toutes réclamations, demandes de renseignements, etc., concernant les dossiers de pensions civiles et les dossiers connexes.

4.3.

La vérification des dossiers de pension faite au moment de la cessation des services des bénéficiaires ne constitue que l'ultime étape de la vérification ; en effet, pour éliminer tout danger de régularisations trop tardives, donc génératrices de retards dans la liquidation des droits, la vérification doit également s'exercer tout au long de la carrière des personnels ; à cet effet, la direction régionale du commissariat (cellule « Pensions civiles ») est habilitée à s'assurer à tout moment de l'existence et de la tenue à jour des pièces administratives comportant les renseignements nécessaires à la constitution des dossiers de pension et des dossiers connexes.

Les vérifications de l'espèce peuvent s'exercer sur pièces à la direction régionale du commissariat de l'air ou sur place dans les organismes administrant le personnel civil.

4.4.

La direction régionale du commissariat (cellule « Pensions civiles ») ne participe pas à la constitution des dossiers de pension qui demeure intégralement à la charge des organismes assurant l'administration des personnels civils ; mais l'exercice permanent de son rôle de vérification fait d'elle un service spécialisé servant de conseil et de guide à ces organismes dans le domaine des pensions civiles.

5. Fonctionnement.

5.1. Décisions de radiation.

La direction régionale du commissariat (cellule « Pensions civiles ») concernée est automatiquement rendue destinataire des décisions de radiation des cadres ou d'admission à la retraite prises, tant par l'administration centrale ⁽¹⁾ que par les autorités régionales ou locales, pour tous fonctionnaires et ouvriers administrés soit :

a). Par des organismes « air » stationnés dans la région considérée ;
b). Par la délégation ministérielle pour l'armement.

Il en est de même pour les autorisations de servir au-delà de la limite d'âge.

5.2. Transmission et vérification des dossiers de pension.

5.2.1. Dossiers concernant les fonctionnaires ou leurs ayants cause.

Les organismes administrant le personnel doivent adresser à la direction régionale du commissariat compétente le dossier de pension complet quatre mois et demi au plus tard avant la date d'effet de la radiation des cadres ⁽²⁾.

Le certificat de cessation de paiement sera remis directement à l'intéressé lors de la radiation des cadres par l'organisme gestionnaire (modèle déposé à l'imprimerie nationale).

Dans le cas de pension à jouissance différée, le dossier est adressé au plus tard un mois après la radiation des contrôles. Il n'y a pas lieu dans cette hypothèse d'établir de certificat de cessation de paiement.

A l'issue d'une vérification minutieuse du dossier, la direction régionale engage, s'il y a lieu, les correspondances nécessaires à sa mise au point. Elle transmet le dossier au service des pensions des armées sans attendre les réponses aux correspondances éventuellement engagées ; ces correspondances sont jointes en copie au dossier ou indiquées dans le bordereau d'envoi de celui-ci.

Le dossier doit parvenir au service des pensions des armées dans le délai maximum de quatre mois avant la date de radiation des cadres.

La direction régionale adresse au SPA dès réception les pièces qui auraient pu être demandées.

Dans le cas où l'établissement ou le service ex-employeur reçoit, exceptionnellement, la demande de pension de réversion (et pièces à l'appui) des ayants cause de fonctionnaires décédés en position de retraite, cette demande et ces pièces sont transmises à la direction régionale du commissariat (cellule « Pensions civiles ») pour vérification et transmission au service des pensions des armées.

Nota. — Les dossiers de pensions des fonctionnaires (et de leurs ayants cause) doivent être complétés par un imprimé particulier dénommé « déclaration pour la mise en paiement de la pension », modèle n^o 363-1*/37 (inséré dans le présent ouvrage).

5.2.2. Dossiers concernant les ouvriers ou leurs ayants cause.

5.2.2.1. Dossiers provisoires de pension d'ouvriers.

Trois mois avant la date prévue pour la radiation des contrôles et, dans le cas d'admission à la retraite pour invalidité, dès que la commission de réforme a formulé son avis, les organismes administrant le personnel doivent adresser à la direction régionale du commissariat compétente le dossier provisoire au complet.

Celle-ci, à l'issue d'une vérification minutieuse du dossier dans la forme et dans le fond, engage, s'il y a lieu, les correspondances nécessaires et sa mise au point.

Sans attendre les réponses aux correspondances éventuellement engagées, elle transmet le dossier aux autorités suivantes :

au service des pensions des armées, si la décision d'admission à la retraite a été prise à l'échelon local ;
à la direction des personnels civils ou à la délégation ministérielle pour l'armement (direction des personnels et des affaires générales) si la décision d'admission à la retraite doit être prise par l'administration centrale ; cette dernière lui adressant ultérieurement copie de la décision prise et du bordereau d'envoi du dossier au service des pensions des armées.

Les copies des correspondances échangées sont jointes, dans les deux cas au dossier.

5.2.2.2. Dossiers définitifs de pension d'ouvriers.

Dans la première quinzaine du mois qui suit celui au cours duquel la radiation des contrôles est intervenue, les organismes administrant le personnel doivent adresser le dossier à la direction régionale du commissariat.

Celle-ci procède aux dernières vérifications et transmet au service des pensions des armées le dossier complété dans sa totalité, en fonction des correspondances échangées.

5.2.2.3.

Dossiers de pension des ayants cause des ouvriers et ouvrières décédés en activité de service.

Les modalités de transmission et de vérification des dossiers sont identiques à celles prévues au paragraphe 3.2.2.2. ci-dessus.

5.3. Transmission et vérification des dossiers connexes.

Tous les dossiers de l'espèce sont adressés par les organismes administrant le personnel à la direction régionale du commissariat compétente (cellule « Pensions civiles ») chargée, après leur vérification dans la forme et dans le fond, de les faire parvenir au service des pensions des armées.

Ces dossiers ne sont transmis à ce service que complets et définitivement mis au point.

Certains points qui concernent chacun d'eux sont à signaler :

5.3.1.

Dossiers de demandes de validation de services.

Il y a lieu de distinguer deux stades :

le stade de la demande de validation, qui se traduit par une décision de validation du service des pensions des armées ; cette décision est adressée par le service des pensions des armées à la direction régionale du commissariat pour envoi à l'organisme administrant le personnel chargé de la notification à l'intéressé contre récépissé ; ce récépissé est retourné à la direction régionale du commissariat pour transmission au service des pensions des armées ;
le stade évaluation des retenues rétroactives qui se traduit par une approbation de l'état décompté par le service des pensions des armées ; ce dernier fait connaître à la direction régionale du commissariat le montant des retenues rétro-actives ; ce montant est notifié à l'intéressé par un document qui suit un circuit identique à celui de la décision de validation.

Ces deux stades qui restent toujours distincts pour les ouvriers doivent, sauf exception, être confondus pour les fonctionnaires, la notification à l'intéressé visant alors à la fois la décision de validation de service et le montant des retenues rétroactives qui figure alors sur la décision de validation.

5.3.2.

Dossiers d'affiliation rétroactive au régime de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.

Ces dossiers doivent être constitués par les organismes administrant le personnel, dès la radiation des contrôles sans droit à pension.

5.3.3.

Dossiers de remboursement de retenues pour pension.

Ces dossiers sont constitués par les organismes administrant le personnel, dès qu'il est constaté qu'une régularisation de l'espèce s'impose. Il est précisé que les droits à remboursement, tant des fonctionnaires que des ouvriers, ne doivent pas être atteints par la prescription.

5.3.4.

Dossiers d'allocation temporaire d'invalidité.

La vérification s'étend également aux dossiers à établir lors des révisions quinquennales ou définitives.

6. Vérifications en cours de carrière des personnels.

Cette vérification porte sur les dossiers administratifs des personnels dans les domaines se rattachant aux droits et à la liquidation des pensions.

Dans la phase de démarrage, il convient que soient vérifiés en priorité les dossiers des personnels atteints par la limite d'âge dans les plus prochaines années. Cette vérification sera complétée dès que possible d'un contrôle des dossiers des fonctionnaires titularisés depuis cinq ans et des ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions depuis cinq ans.

En régime de croisière, les vérifications devront être systématiquement opérées cinq ans après la titularisation (fonctionnaires) ou l'affiliation au fonds spécial (ouvriers) et cinq ans avant l'admission normale à la retraite. Ces vérifications pourront être complétées, dans la mesure où les moyens des directions régionales du commissariat le permettront, par des vérifications en cours de carrière, le cycle souhaitable étant de cinq ans.

En vue d'éviter de gêner les organismes administrant le personnel civil, les dossiers adressés en vérification à la direction régionale du commissariat ne devront pas être retenus par celle-ci plus de quatre semaines.