LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE.

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 19 ;

Vu le décret 86-366 du 11 mars 1986 ⁽²⁾ relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense et notamment son article premier, 1^o,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les recettes provenant de l'utilisation par des pays étrangers de bases ou de camps militaires français sont rattachées par voie de fonds de concours, au budget de la défense, selon l'arme ou le service bénéficiaire, aux chapitres et dans les conditions suivantes :

  a) Section commune.

Chapitre.		Clé de répartition.
Numéro.	Libellé.	CP (p. 100).
34-02	Autres services communs. Entretien et achats de matériel.
	Fonctionnement	100

 

  b) Section air.

Chapitre.		Clé de répartition.
Numéro.	Libellé.	CP (p. 100).
34-12	Activités. Entretien et exploitation des bases et services	100

 

  c) Section forces terrestres.

Chapitres.		Clé de répartition.
Numéros.	Libellés.	CP (p. 100).
34-22	Activité, entretien et exploitation des forces et des services	80
35-21	Entretien des immeubles et du domaine militaire	20

 

  d) Section marine.

Chapitre.		Clé de répartition.
Numéro.	Libellé.	CP (p. 100).
34-32	Activités. Entretien et exploitation des forces et des services	100

 

Art. 2.

 

Les recettes provenant de l'assistance aux armées étrangères sont rattachées par voie de fonds de concours, au budget de la défense, selon l'arme ou le service bénéficiaire, aux chapitres et dans les conditions suivantes :

  a) Section commune.

Chapitre.		Clé de répartition.
Numéro.	Libellé.	CP (p. 100).
34-02	Autres services communs. Entretien et achats de matériel. Fonctionnement	100

 

  b) Section air.

Chapitres.		Clés de répartition.
Numéros.	Libellés.	AP (p. 100).	CP (p. 100).
34-12	Activités. Entretien et exploitation des bases et services	—	65
34-14	Entretien des matériels. Programmes	35	35

 

  c) Section forces terrestres.

Chapitre.		Clé de répartition.
Numéro.	Libellé.	CP (p. 100).
34-22	Activité, entretien et exploitation des forces et des services	100

 

  d) Section marine.

Chapitre.		Clé de répartition.
Numéro.	Libellé.	CP (p. 100).
34-32	Activité, entretien et exploitation des forces et des services	100

 

Art. 3.

 

Le présent arrêté ne sera pas publié au Journal officiel de la République française.