La décision n^o 43052 du 21 décembre 1970 ⁽¹⁾ portant mensualisation des personnels ouvriers de la défense nationale a notamment prévu, dans son paragraphe III, qu'un complément de prestations en matière de maladie, maternité et accident du travail serait versé aux ouvriers non réglementés mensualisés à compter du 1er janvier 1971.

Ces agents bénéficieront donc désormais d'une indemnisation égale à celle accordée, conformément au décret du 28 juin 1947(BOEM/G, 351-2, p. 127 ; n.i. BO/M ; BO/A, p. 1165), aux ouvriers réglementés affiliés au régime des pensions fixé par le décret 65-836 du 24 septembre 1965 (BOC/SC, p. 1503 ; BOEM/A 26, p. 1967), c'est-à-dire :

• en cas de maladie, congé rémunéré à demi-salaire pendant les trois premiers jours d'arrêt de travail, à plein salaire pour trois mois à compter du quatrième jour et à demi-salaire pour les trois mois suivants ;

• en cas de maternité, congé à plein salaire pour une durée de quatorze semaines ;

• en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, rémunération à plein salaire des trois premiers mois d'incapacité temporaire.

Pour réaliser un tel système d'indemnisation, l'administration opérera, au profit des ouvriers non réglementés mensualisés, le versement de la différence entre le plein (ou demi) salaire (régime du décret du 28 juin 1947 ) et les indemnités journalières servies au titre du régime général de la sécurité sociale. Ces dernières seront calculées en tenant compte du « plafond » de la sécurité sociale, actuellement fixé à 1650 francs par mois ⁽²⁾. Les bénéficiaires des prestations complémentaires auront ultérieurement à produire les bulletins de décompte établis par les centres de paiement de sécurité sociale, afin que soient éventuellement effectués des rappels en augmentation ou diminution sur les indemnités statutaires perçues.

Conformément aux directives exposées dans la présente circulaire d'application, il y aura lieu de procéder à régularisation de la situation des ouvriers ayant pu être victimes d'un des risques couverts depuis la date d'entrée en vigueur de la mensualisation.