Préambule.

La présente instruction définit les modalités de gestion, de comptabilité et de surveillance administrative des matériels non consommables ressortissant au service de santé en dotation dans les régiments, écoles, unités et centres de sélection de l'armée de terre.

Elle s'applique également aux infirmeries de garnison et infirmeries principales dont le corps support est un régiment ou une unité formant corps de l'armée de terre.

Elle ne concerne pas la gestion et la comptabilité des matériels et approvisionnements sanitaires de mobilisation qui font l'objet d'une autre instruction.

1. Règles de gestion des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

1.1. Classement des matériels non consommables ressortissant au service de santé et droits des régiments et unités en matériels de cette nature.

  1.1. Classement dans la catégorie des matériels appartenant à l'Etat.

Les matériels non consommables ressortissant au service de santé en dotation dans les régiments, écoles, unités et centres de sélection de l'armée de terre entrent dans la catégorie des matériels appartenant à l'Etat.

  1.2. Droits en matériels sanitaires.

Les droits en matériels de cette nature sont définis par une dotation réglementaire dont le contenu, qui varie en fonction de l'effectif soutenu par chaque infirmerie, est précisée dans l'instruction du 24 juillet 1986 citée en référence, relative au ravitaillement du service courant destiné au corps, unités, établissements et organismes des trois armées.

Par exception à ces dispositions, les infirmeries principales rattachées à un corps support n'ont pas de dotation réglementaire et se ravitaillent en matériel sanitaire inscrit au catalogue des approvisionnements du service de santé dans les mêmes conditions que les hôpitaux des armées et dans la limite du plafond d'un compte en valeur attribué à chacune d'elles par la direction centrale du service de santé des armées.

1.2. Mode de réalisation des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

Les matériels non consommables ressortissant au service de santé sont fournis gratuitement aux régiments, écoles et unités de l'armée de terre, dans la limite de leurs droits définis à l'article premier ci-dessus.

Ces matériels sont fournis par les établissements livranciers du service de santé sur demandes formulées par les corps bénéficiaires, selon la procédure définie aux titres II et III de l'instruction précitée du 24 juillet 1986.

1.3. Responsabilités des personnels participant à la gestion des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

Les personnels qui participent à la gestion des matériels non consommables ressortissant au service de santé dans les régiments, écoles, unités et centres de sélection ont, suivant le cas, la qualité suivante :

• comptable des matériels ;

• détenteur déposaitaire ;

• détenteur usager ;

  3.1. Responsabilités de l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps en sa qualité de comptable des matériels.

L'officier du matériel « commissariat-santé » du corps est comptable unique des matériels non consommables ressortissant au service de santé en dotation dans l'infirmerie et dans le cabinet dentaire du corps. Il tient un inventaire au moyen des fiches inventaires (imprimé N° 620-73*/22). Il doit être en mesure de justifier l'exactitude de ses écritures, dès lors que leur mauvaise tenue aura facilité la négligence du détenteur. Sa responsabilité disciplinaire peut être mise en cause, conjointement avec celle du détenteur.

Il vérifie, par un récolement annuel, la concordance des existants avec les écritures portées sur les fiches inventaires visées à l'article 6 ci-après et procède, en particulier, à un récolement général du matériel sanitaire non consommable en dotation lors de sa prise de fonction ainsi que lors de chaque mutation du médecin-chef du corps.

  3.2. Responsabilités du médecin-chef du régiment ou de l'unité formant corps en sa qualité de détenteur dépositaire des matériels.

Le médecin-chef du régiment ou de l'unité formant corps a la qualité et les responsabilités de détenteur dépositaire du matériel non consommable, ressortissant au service de santé, en dotation à l'infirmerie et au cabinet dentaire du corps.

A ce titre, il s'assure de l'existence et de l'entretien de ce matériel et contrôle, par des vérifications semestrielles, la concordance entre les écritures des fiches inventaires du matériel, ressortissant au service de santé, en dotation dans l'infirmerie du corps (imprimé N° 620-73*/70) et en dotation dans le cabinet dentaire du corps (imprimé N° 620-73*/71) et les écritures des fiches inventaires du matériel ressortissant au service de santé (imprimé N° 620-73*/22) tenues par l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps.

Il vérifie, par un récolement annuel, la concordance des existants avec les écritures inventaires précitées et procède, en particulier, à un récolement général du matériel sanitaire en service à l'infirmerie et au cabinet dentaire, lors de sa prise en fonction et au récolement du matériel du cabinet dentaire lors de chaque mutation de chirurgien-dentiste.

  3.3. Responsabilités des cadres du service de santé du corps en qualité de détenteurs usagers des matériels.

  3.3.1. Cas général.

Le chirurgien-dentiste et les cadres du service de santé du corps responsables, soit du cabinet dentaire, soit des secteurs de l'infirmerie du corps (salle de soins et de réanimation, section d'hospitalisation, etc.) ont la qualité de détenteur usager à l'égard du matériel non consommable du service de santé qui leur est confié pour l'exercice de leur activité technique. Tout détenteur usager est responsable de l'existence et de l'entretien des matériels qui lui sont confiés et doit être en mesure d'en justifier l'existence et l'état.

  3.3.2. Cas particulier du chirurgien-dentiste du corps.

Dans le cadre de ses responsabilités de détenteur usager de l'équipement et du matériel technique du cabinet dentaire, il prend en charge, lors de son arrivée au corps, l'ensemble des matériels non consommables répertoriés sur le fichier inventaire du matériel, ressortissant au service de santé, en dotation dans les cabinets dentaires des corps de l'armée de terre (imprimé N° 620-73*/71) et consigne cette prise en charge sur la fiche de garde n^o 3 de ce fichier.

Lors de sa cessation de fonction, il procède, sous le contrôle du médecin-chef du corps, à un récolement général de ces matériels ; il en consigne le résultat sur la fiche de garde n^o 4 prévue à cet effet.

Il assure lui-même l'entretien de l'équipement et du matériel dentaire en dotation dans le cabinet dentaire, établit les demandes de réparation nécessaires, prépare, selon les directives du médecin-chef, l'état de propositions de réforme des matériels hors d'usage (imprimé N° 620-73*/44).

1.4. Mouvements des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

  4.1. Opérations d'entrée de matériels non consommables ressortissant au service de santé.

  4.1.1. Réception des matériels.

Les matériels non consommables ressortissant au service de santé font l'objet d'une expédition au corps destinataire qui est avisé de ce mouvement par ordre de mouvement qui indique la nature et la quantité des articles expédiés.

  4.1.2. Réception, prise en charge et prise en compte des matériels par l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps.

La prise en charge et la prise en compte des matériels ne peuvent intervenir qu'après leur réception préalable.

• a).  La réception est uniquement quantitative ; elle est effectuée par l'officier du matériel du corps et consiste à effectuer une reconnaissance détaillée des matériels en vue de constater les pertes, avaries et manquements éventuels au regard de la nature et des quantités d'articles mentionnés dans l'ordre de mouvement.

• b).  La prise en charge consiste, pour l'officier précité, à porter la mention correspondante sur la facture « entrée » et la facture « sortie » émises par l'établissement livrancier à qui il retourne la facture « sortie », après y avoir, mentionné la réception et la prise en charge des matériels.

• c).  La prise en compte consiste à inscrire les matériels réceptionnés sur les fiches inventaires des matériels ressortissant au service de santé (imprimé N° 620-73*/22), ouvertes par l'officier du matériel précité, en justifiant cette prise en compte au moyen de la facture « entrée » correspondante.

  4.1.3. Remise des matériels au médecin-chef du corps.

Après leur prise en compte selon les modalités définies au paragraphe 4.1.2. ci-dessus, les matériels sanitaires réceptionnés sont remis par l'officier du matériel « commissariat-santé » au médecin-chef du corps.

A cette occasion, ce dernier, en temps que détenteur-dépositaire des matériels sanitaires de l'infirmerie et du cabinet dentaire du corps, prend en compte tout matériel nouveau qui lui est remis par l'officier du matériel précité :

• soit sur une fiche inventaire du matériel du service de santé en dotation dans l'infirmerie du corps (imprimé N° 620-73*/70) ;

• soit sur une fiche inventaire du matériel du service de santé en dotation dans le cabinet dentaire du corps (imprimé N° 620-73*/71).

  4.2. Opérations de sortie des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

  4.2.1. Reversement de matériel dans un établissement pourvoyeur du service de santé.

Tout reversement de matériel, en excédent des besoins ou par suite de dissolution du corps, doit faire l'objet, de la part de l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps, d'une facture « entrée » et d'une facture « sortie » qui sont adressées à l'établissement pourvoyeur du service de santé qui retourne au corps la facture « sortie », après avoir mentionné la réception et la prise en charge du matériel concerné.

Le matériel est sortie des comptes sur la fiche inventaire correspondante détenue par l'officier du matériel du corps, en justifiant cette sortie au moyen de la facture « sortie », revêtue de la prise en charge du matériel par l'établissement pourvoyeur.

Le matériel est également sorti des comptes de la fiche inventaire de matériel du service de santé (imprimé N° 620-73/70) ou de la fiche inventaire de matériel dentaire (imprimé N° 620-73*/71) détenues par le médecin-chef du corps et dont la sortie est justifiée par les émargements de l'officier du matériel du corps.

  4.2.2. Pertes ou détériorations.

Les pertes, manquements et déficits comptables de matériels font l'objet, lors de leur constatation, d'un procès-verbal de constatation de pertes, déficits, avaries ou détériorations (imprimé N° 620-73*/64) établi par le chef du service de santé de la division militaire territoriale (ou de la division des forces) concernée puis est soumis, en trois exemplaires, à la décision du médecin général, directeur du service de santé de la région militaire pour ce qui concerne le prononcé éventuel d'une sanction disciplinaire et l'imputation pécuniaire de la perte.

Le matériel concerné est sorti des comptes du corps au moyen de l'exemplaire du procès-verbal précité (imprimé N° 620-73*/64) qui fait retour au corps après décision du médecin général, directeur du service de santé de la région militaire.

  4.2.3. Réforme technique des matériels.

  4.2.3.1. Proposition et décision de réforme.

Le médecin-chef de régiment ou d'unité formant corps possède l'initiative de proposer la réforme technique des matériels ressortissant au service de santé.

Il établit ses propositions de réforme sur l'état des matières et objets proposés pour la réforme (imprimé N° 620-73*/44). Il transmet cet état en quatre exemplaires au chef du service de santé de la division militaire territoriale dont il dépend. Ce dernier doit, au cours d'une visite technique du service médical concerné, se faire présenter les matériels jugés hors service, afin de s'assurer du bien-fondé de la proposition de réforme. Il transmet ensuite tous les exemplaires de l'imprimé précité, revêtus de son avis sur le bien-fondé de la réforme proposée, au médecin général, directeur du service de santé de la région concernée qui prononce la mise en réforme du matériel en cause dont il prescrit éventuellement le reversement sur un établissement pourvoyeur du service de santé.

  4.2.3.2. Sortie des comptes du matériel réformé.

• a).  L'officier du matériel « commissariat-santé » du corps procède à la sortie des comptes de ce matériel sur les fiches inventaires correspondantes (imprimé N° 620-73*/22), en justifiant ces écritures au moyen de l'exemplaire de l'imprimé N° 620-73*/44 précité qui lui est renvoyé par la direction du service de santé de la région concernée.

  Il expédie ce matériel réformé sur l'établissement pourvoyeur précité lorsque son reversement a été prescrit.

• b).  Le médecin-chef du corps procède à la sortie de ce matériel, selon le cas, soit sur la fiche inventaire correspondante du matériel du service de santé en dotation dans l'infirmerie du corps (imprimé N° 620-73*/70), soit sur la fiche inventaire du matériel du service de santé en dotation dans le cabinet dentaire (imprimé N° 620-73*/71).

2. Comptabilité des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

2.1. Dispositions générales.

  5.1. Objet de la comptabilité des matériels non consommables.

La comptabilité des matériels non consommables ressortissant au service de santé a pour objet :

• de connaître à tout moment les matériels existant dans chacune des positions où peuvent se trouver ces matériels, en fonction de leur emploi, de leur affectation et de leur état ;

• d'exercer un contrôle permanent de la concordance entre les écritures comptables et les existants ;

• de fournir rapidement des informations d'ordre comptable sur les quantités existantes, la position et l'état des matériels ;

• d'apprécier les responsabilités que la conservation et l'utilisation des matériels peuvent mettre en jeu.

  5.2. Contenu de la comptabilité des matériels.

La comptabilité des matériels repose sur des documents comptables et des pièces justificatives qui sont tenus sous la responsabilité de l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps.

  5.3. Nomenclature des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

Les matériels non consommables ressortissant au service de santé doivent être pris en compte dans les écritures des documents comptables sous la désignation et le numéro qui les identifient dans la nomenclature des matériels des armées.

2.2. Documents comptables et d'inventaire et pièces justificatives concernant les matériels non consommables ressortissant au service de santé.

  6.1. Documents comptables tenus et pièces justificatives conservées par l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps.

L'officier du matériel « commissariat-santé » du corps tient les documents comptables et pièces justificatives suivants concernant les matériels non consommables ressortissant au service de santé :

• a).  Le fichier inventaire des matériels non consommables du service de santé.

  Ce fichier rassemble la totalité des fiches inventaires du matériel non consommable du service de santé (imprimé N° 620-73*/22).

  La fiche inventaire (imprimé N° 620-73*/22) est tenue par article et par numéro de nomenclature. Elle permet à l'officier du matériel d'avoir en permanence la situation des existants.

• b).  Le journal des pièces justificatives de mouvements des matériels ressortissant au service de santé.

Tous les mouvements inscrits sur les fiches inventaires précitées doivent être appuyées d'une pièce justificative, établie dans les formes et conditions visées à l'article 4 ci-dessus.

Ce journal est tenu sous la forme d'un répertoire classeur dans lequel sont réunies les pièces justificatives de mouvements des matériels qui reçoivent, dans l'ordre où elles sont classées, un numéro de référence pris dans une série unique et annuelle.

Les pièces justificatives des mouvements de matériels sont les suivantes :

• les factures entrées ;

• les factures sorties ;

• les procès-verbaux de constatations de pertes, déficits, avaries ou détériorations (imprimé N° 620-73*/64), revêtus de la décision du médecin général, directeur du service de santé de la région militaire ;

• les états des matières et objets proposés pour la réforme (imprimé N° 620-73*/44), revêtus de la décision de réforme du médecin général, directeur du service de santé de la région militaire.

  6.2. Documents d'inventaire tenus par le médecin-chef du corps en tant que détenteur-dépositaire du matériel non consommable ressortissant au service de santé.

Le médecin-chef du corps tient, en tant que détenteur dépositaire des matériels non consommables ressortissant au service de santé, les documents d'inventaire suivants :

  6.2.1. Fichier inventaire du matériel du service de santé en dotation dans les infirmeries des corps de l'armée de terre (imprimé N° 620-73*/70 ).

Ce fichier comprend :

• d'une part, trois fiches de garde ;

• d'autre part, l'ensemble des fiches d'inventaire du matériel non consommable du service de santé (imprimé N° 620-73*/70), en dotation dans l'infirmerie du corps.

  6.2.1.1. Les fiches de garde du fichier.

Elles sont au nombre de trois :

• a).  La fiche de garde n^o 1 contient l'instruction concernant la tenue du fichier inventaire.

• b).  La fiche de garde n^o 2 a pour but d'enregistrer le récolement général des matériels effectué lors de la prise de fonction de chaque nouveau médecin-chef.

• c).  La fiche de garde n^o 3 a pour but d'enregistrer les résultats des sondages effectués par les autorités du service de santé des armées chargées de la surveillance administrative et technique des matériels du service de santé en dotation dans l'infirmerie du corps.

  6.2.1.2. La fiche inventaire du matériel du service de santé en dotation dans l'infirmerie du corps (imprimé N° 620-73*/70 ).

Elle est ouverte pour chaque matériel non consommable du service de santé en dotation à l'infirmerie et enregistre les mouvements de ce matériel (entrées et sorties). Elle est émargée par le médecin-chef de l'infirmerie pour les entrées et par l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps pour les sorties.

Ses écritures doivent, en permanence :

• correspondre aux quantités existantes du matériel concerné ;

• être concordantes avec les écritures comptables portées par l'officier du matériel du corps sur la fiche inventaire du matériel du service de santé correspondante (imprimé N° 620-73*/22) qu'il tient en tant que comptable de ce matériel.

  6.2.2. Fichier inventaire du matériel du service de santé en dotation dans les cabinets dentaires des corps de l'armée de terre (imprimé N° 620-73*/71 ).

Ce fichier comprend :

• d'une part, cinq fiches de garde ;

• d'autre part, l'ensemble des fiches inventaires du matériel du service de santé non consommable (imprimé N° 620-73*/71), en dotation au cabinet dentaire.

  6.2.2.1. Les fiches de garde du fichier.

Elles sont au nombre de cinq, en raison du fait que le chirurgien-dentiste du corps est institué détenteur usager du matériel sanitaire en dotation dans le cabinet dentaire, dont le médecin-chef de l'infirmerie est détenteur dépositaire.

• a).  La fiche de garde n^o 1 contient l'instruction concernant la tenue du fichier inventaire.

• b).  La fiche de garde n^o 2 a pour but d'enregistrer le récolement général des matériels en dotation dans le cabinet dentaire du corps, effectué lors de la prise de fonction de chaque nouveau médecin-chef.

• c).  La fiche de garde n^o 3 a pour but d'enregistrer les opérations de prise en charge des matériels en dotation dans le cabinet dentaire du corps, lors de la prise de fonction de chaque nouveau chirurgien-dentiste.

  Elle est émargée, lors de chaque prise en charge, à la fois par le chirurgien-dentiste entrant et par le médecin-chef du corps.

• d).  La fiche de garde n^o 4 a pour but d'enregistrer le récolement général des matériels en dotation dans le cabinet dentaire du corps, lors de la cessation de fonction de chaque chirurgien-dentiste.

  Elle est émargée, lors de chaque récolement, à la fois par le chirurgien-dentiste sortant et par le médecin-chef du corps.

• e).  La fiche de garde n^o 5 a pour but d'enregistrer le résultat des sondages effectués par les autorités du service de santé chargées de la surveillance administrative et technique du matériel du service de santé en dotation dans le cabinet dentaire du corps.

  6.2.2.2. La fiche inventaire du matériel du service de santé en dotation dans le cabinet dentaire du corps (imprimé N° 620-73*/71 ).

Elle est ouverte pour chaque matériel non consommable du service de santé en dotation dans le cabinet dentaire et enregistre les mouvements de ce matériel (entrées et sorties). Elle est émargée :

• par le médecin-chef de l'infirmerie et le chirurgien dentiste pour les entrées ;

• par l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps pour les sorties.

Ses écritures doivent, en permanence :

• correspondre aux quantités existantes du matériel concerné ;

• être concordantes avec les écritures comptables portées par l'officier du matériel du corps sur la fiche inventaire du matériel du service de santé correspondante (imprimé N° 620-73*/22) qu'il tient en tant que comptable de ce matériel.

3. Surveillance intérieur et surveillance administrative des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

3.1. Surveillance intérieure des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

  7.1. Surveillance de l'existence et de l'état des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

Cette surveillance incombe, dans les régiments, écoles, unités et centres de sélection de l'armée de terre, sous l'autorité des chefs de corps, au chef des services administratifs et à l'officier du matériel « commissariat-santé » qui, avec la collaboration du médecin-chef du corps, doivent procéder, selon une périodicité annuelle, à un recensement périodique des matériels non consommables ressortissant au service de santé en dotation au corps et dont l'officier du matériel « commissariat-santé » est comptable.

  7.2. Vérifications des écritures comptables concernant les matériels non consommables ressortissant au service de santé.

Cette vérification incombe au chef des services administratifs du corps. Elle a pour but :

• a).  De s'assurer de la régularité des écritures portées par l'officier du matériel « commissariat-santé » sur les fiches inventaires du matériel non consommable ressortissant au service de santé (imprimé N° 620-73*/22).

• b).  D'examiner les mouvements de matériels enregistrés sur la fiche inventaire précitée, afin de vérifier que les quantités portées en entrée ou en sortie sont conformes à celles qui figurent sur les pièces justificatives correspondantes : factures « entrée » et factures « sortie ».

3.2. Surveillance administrative des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

  8.1. Autorités chargées de la surveillance administrative des matériels non consommables ressortissant au service de santé.

Aux termes des dispositions contenues dans les paragraphes 8.2.1. et 21.3 de l' instruction du 30 janvier 1985 , relative à l'organisation et au fonctionnement du service de santé dans l'armée de terre, visée en référence, la surveillance administrative des matériels ressortissant au service de santé est effectuée, à l'occasion de leurs visites de contrôle dans les régiments, écoles et unités situées sur le territoire de la région ou de la division militaire, par les autorités suivantes du service de santé :

• le médecin général directeur, le médecin général directeur adjoint et le sous-directeur du service de santé de la région militaire ;

• le chef du service de santé de la division militaire territoriale concernée.

Les autorités précitées doivent avoir reçu du général, commandant la région militaire, à cet effet, une délégation écrite et nominative les habilitant à exercer en son nom, dans les corps de la région, la surveillance administrative et technique ressortissant à leur domaine de compétence.

  8.2. Périodicité d'exercice de la surveillance administrative.

La surveillance administrative et comptable des matériels non consommables ressortissant au service de santé est effectuée systématiquement :

• a).  Chaque année, par le chef du service de santé de la division militaire territoriale de rattachement.

• b).  Lors de leurs visites de contrôle, par le médecin général directeur ou directeur adjoint ou par le sous-directeur du service de santé de la région.

  8.3. Modalités d'exercice de la surveillance administrative des matériels.

  8.3.1. Opérations de surveillance administrative.

Les autorités chargées de la surveillance administrative et technique s'assurent, notamment par des sondages :

• a).  De l'existence réelle de l'entretien de l'état et des conditions d'emploi des matériels répertoriés sur les fiches inventaires de matériel du service de santé en dotation dans l'infirmerie du corps (imprimerie N° 620-73*/70) et sur les fiches inventaires du matériel du service de santé, en dotation dans le cabinet dentaire du corps (imprimé N° 620-73*/71).

• b).  De la concordance des écritures portées, d'une part, sur les fiches inventaires précitées (imprimé N° 620-73*/70 ou imprimé N° 620-73*/71), et, d'autre part, sur les fiches comptables correspondantes (imprimé N° 620-73*/22) qui lui sont obligatoirement présentées par l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps.

• c).  Du récolement général des matériels effectué par le médecin chef du corps lors de sa prise de fonction et consigné dans les fiches de garde n^o 2, soit du fichier inventaire du matériel du service de santé en dotation dans les infirmeries des corps de l'armée de terre (imprimé N° 620-73*/70), soit du fichier inventaire du matériel du service de santé en dotation dans les cabinets dentaires des corps de l'armée de terre (imprimé N° 620-73*/71).

• d).  Du récolement général des matériels du service de santé en dotation dans le cabinet dentaire du corps, lors de la prise de fonction et de la cessation de fonction de chaque chirurgien-dentiste, enregistré dans les fiches de garde n^o 3 et n^o 4 du fichier inventaire précité (imprimé N° 620-73*/71).

• e).  D'un examen systématique des mouvements de matériels enregistrés par l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps sur les fiches inventaires du matériel du service de santé (imprimé N° 620-73*/22), afin de vérifier que les quantités portées en entrée et en sortie sont conformes à celles figurant sur les pièces incluses dans le journal des pièces justificatives (factures « entrée » et factures « sortie ») que l'officier du matériel précité doit également leur présenter systématiquement.

  8.3.2. Enregistrement des résultats des opérations de surveillance administrative.

Les opérations de surveillance administrative font l'objet, de la part des autorités chargées de cette surveillance :

• a).  D'un enregistrement des sondages effectués sur les fiches de garde n^o 3 des fichiers inventaires du matériel du service de santé en dotation dans les infirmeries des corps de l'armée de terre (imprimé N° 620-73*/70) et dans les cabinets dentaires des corps de l'armée de terre (imprimé N° 620-73*/71).

• b).  D'un paragraphe du rapport rendant compte de chaque visite de contrôle effectuée dans les régiments, écoles et unités implantées sur le territoire de la région militaire, qui relate les observations faites, les redressements prescrits et les améliorations demandées.

• c).  S'il y a lieu, d'une feuille de vérification (imprimé N° 620-73*/75) consignant les erreurs ou omissions comptables les moins graves qui est adressée au corps visité en lui prescrivant les redressements à effectuer.

• d).  D'une feuille d'observations (imprimé N° 620-73*/76) consignant les erreurs ou manquements graves ou répétés et les refus de se conformer aux prescriptions antérieures, qui est adressée au corps visité ; cette feuille d'observations entraîne obligatoirement, dans un délai d'un mois, une réponse du chef de corps concerné sur les mesures qu'il a fait prendre à son échelon pour remédier aux erreurs, manquements ou irrégularités constatés.

  8.4. Remarque importante.

La surveillance administrative et technique du matériel d'exploitation, de couchage et d'ameublement entrant dans la dotation des infirmeries et cabinets dentaires des corps incombe aux autorités du commissariat de l'armée de terre. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à ce que les autorités du service de santé, à l'occasion de leurs visites de contrôle dans un corps, école ou unité de la région formulent à l'officier du matériel « commissariat-santé » du corps, appelé à leur présenter les documents comptables concernant les matériels ressortissant au service de santé, toute recommandation et suggestion concernant le remplacement d'un matériel d'exploitation, d'ameublement ou de couchage dont l'état leur paraît préjudiciable au bon fonctionnement de l'infirmerie ou du cabinet dentaire du corps.

4. Dispositions diverses.

4.1. Dispositions transitoires.

Le fichier inventaire du matériel du service de santé en dotation dans les infirmeries des corps de l'armée de terre, actuellement répertorié imprimé N° 705/28 bis, et le fichier inventaire du matériel du service de santé, en dotation dans les cabinets dentaires des corps de l'armée de terre, actuellement répertorié imprimé N° 705/28 ter, seront utilisés jusqu'à épuisement des stocks ; cependant, le nouveau numéro de l'imprimé répertorié les concernant respectivement (imprimé N° 620-73*/70 et imprimé N° 620-73*/71) sera apposé à la main sur chacun d'eux, à la place du numéro précité.

4.2. Mise en application de l'instruction.

La présente instruction entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.