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DIRECTION MILITAIRE DES SERVICES DE LA FLOTTE : SERVICE CENTRAL DE L'INTENDANCE MARITIME : bureau des approvisionnements de la flotte, des transports généraux et des affrètements ; réquisitions. CABINET DU MINISTRE : service du contentieux. ETAT-MAJOR GENERAL : 4e section. MARINE MARCHANDE, SERVICE DE LA NAVIGATION, DU PERSONNEL DE LA COMPTABILITE :

LOI portant approbation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910.

Du 02 août 1912
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  362.1.1.

Référence de publication : BO/M, 1916/2, p. 101 ; BOR/M, 1916, p. 202.

Contenu.

 

 

Notifiée par la circulaire du 02 août 1916 BO/M, p. 2100 ; BOR/M, p. 201.

 

Contenu.

 

Le sénat et la chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. unique.

 

Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles, le 23 septembre 1910, entre l'Allemagne, la République argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, Cuba, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède, l'Uruguay, pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage.

Une copie authentique de ladite convention demeurera annexée à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

A. FALLIERES.

Par le Président de la République :

Le Président du conseil, ministre des affaires étrangères,

R. POINCARE.

Le ministre de la marine,

DELCASSE.

Le ministre du commerce et de l'industrie,

Fernand DAVID.