Loi du 02 août 1912 . Approbation de la convention pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage ⁽¹⁾.

Décret du 12 mars 1913 . Promulgation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage ⁽²⁾.

Loi du 15 juillet 1915. Responsabilité en matière d'abordage ⁽³⁾.

Loi du 02 août 1912 . Approbation de la convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritime ⁽⁴⁾.

Décret du 12 mars 1913 . Promulgation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes ⁽⁵⁾.

Loi du 29 avril 1916. Assistance et sauvetage maritimes (3).

J'ai l'honneur de vous notifier ci-après deux lois du 2 août 1912 portant approbation et deux décrets du 12 mars 1913 portant ratification et mise en exécution des conventions internationales conclues à Bruxelles, le 23 septembre 1910, pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, d'une part, et en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, d'autre part.

L'examen de divers dossiers transmis dans ces derniers temps m'a permis de remarquer que plusieurs administrations locales ne faisaient point état de ces nouvelles conventions dans les propositions soumises au département. Vous voudrez bien vous y conformer désormais.

Vous remarquerez que les conventions internationales du 23 septembre 1910 doivent être appliquées aux différends survenus entre Français et nationaux des pays contractants à l'exclusion, bien entendu et jusqu'à nouvel ordre, des nations ennemies.

Quant aux conflits pouvant surgir entre nos propres nationaux, je vous rappelle enfin que la loi du 15 juillet 1915, a modifié plusieurs articles du code de commerce, en vue de les mettre en harmonie avec les principes contenus dans la convention du 23 septembre 1910 relative aux responsabilités en matière d'abordage et que la loi du 29 avril 1916, insérée au Journal officiel du 2 mai suivant et reproduite en annexe à la présente circulaire, a réglé notre législation intérieure en ce qui concerne l'assistance et le sauvetage maritime.