Les dossiers administratifs concernant les dommages maritimes, qui sont transmis au département conformément au paragraphe 5 de la circulaire du 10 janvier 1947 devront préciser, lorsqu'il s'agit d'une opération d'aide, d'assistance ou de sauvetage :

• 1. Le montant des dépenses de personnel et de matériel effectuées par la marine à l'occasion de l'opération en cause ;

• 2. Les sommes dont le paiement serait demandé en application des tarifs locaux de prêts et cessions, y compris la majoration pour gratification prévue par le barème de la circulaire du 3 avril 1947. Ce renseignement doit être donné, à titre indicatif, même lorsque l'opération présente le caractère d'une assistance ou d'un sauvetage maritime.