LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des armées,

Vu l'article 51-I de la loi de finances n^o 63-156 du 23 février 1963 ⁽¹⁾ ensemble le décret modifié du 29 octobre 1936 ⁽²⁾ relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret 63-1302 du 23 décembre 1963 ⁽³⁾ pour l'application de l'article 51-I de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Complété : décret du 08/12/1972.)

Sont soumis à la réglementation des cumuls, en application de l'article 51-I de la loi des finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 , les personnels des organismes suivants :

• office national d'études et de recherches aérospatiales ;

• économat de l'armée ;

• service d'approvisionnement des ordinaires de la marine ;

• service d'approvisionnement des marins ;

• société nationale des poudres et explosifs.

Art. 2.

 

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.