1. Contenu

Ce décret est également un modificatif au décret 47-1808 du 12 septembre 1947 (BO/G, 1955, p. 2215).

2.

(Modifications effectuées.)

3.

(Nouvelle rédaction : décret du 20/04/1951.)

La médaille de la France libérée ne pourra être attribuée aux personnes déjà titulaires :

• de la Légion d'Honneur pour faits de résistance ;

• de la croix de la libération ;

• de la Médaille Militaire, pour faits de résistance ;

• de la médaille de la résistance ;

• de la médaille de la reconnaissance française, pour faits de résistance, que pour des actes accomplis postérieurement à l'attribution de ces distinctions.

4.

Les décisions intervenues antérieurement à la publication du présent décret seront soumises à révision en fonction des dispositions des articles premier et 2 ci-dessus.

5.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.