INSTRUCTION N° 12/DEF/DPMM/1/REC relative au recrutement et à la gestion des élèves officiers de réserve (EOR) dans le cadre du service militaire actif.
Abrogé le 02 juillet 2012 par : INSTRUCTION N° 0-16006-2012/DEF/DPMM/DIR portant abrogation de textes. Du 21 mars 1996NOR D E F B 9 6 5 1 0 5 2 J
1. Généralités.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de recrutement et de gestion des élèves officiers de réserve (EOR) accomplissant leur service militaire actif dans la marine à l'exception de ceux appartenant aux corps gérés par la direction centrale du commissariat de la marine, commissaires de la marine et officiers du corps technique et administratif de la marine.
Les EOR sont répartis entre des spécialités dont la liste figure en annexe.
Les EOR sont affectés dans des postes à responsabilité nécessitant une continuité dans l'exécution du service. En conséquence il leur est demandé de souscrire un volontariat service long (VSL).
La durée de ces VSL, fonction de la formation délivrée, est fixée par spécialité d'EOR (cf. ANNEXE).
Les EOR des spécialités opérationnelles peuvent être appelés à servir dans une force susceptible de participer à des opérations d'intervention extérieure de toute nature. Ces EOR doivent être volontaires pour ce type de service.
Les admissions sont prononcées, par délégation du ministre, par le directeur du personnel militaire de la marine sur proposition d'une commission de sélection.
2. Conditions.
2.1. Conditions générales.
Les candidats doivent réunir les conditions générales suivantes :
être de nationalité française ;
avoir été reconnu apte au service national actif ;
réunir les conditions d'aptitude médicale requises pour la spécialité demandée ;
réunir les conditions de moralité exigées pour les officiers de réserve ;
être volontaire pour effectuer un service long d'une durée établie en fonction de la spécialité d'EOR demandée ;
pour les spécialités « fusilier » et « psychologie appliquée » avoir satisfait à des épreuves de présélection ;
pour les spécialités opérationnelles être volontaire pour servir dans une force susceptible de participer à des opérations d'intervention de toute nature.
2.2. Catégories de candidats.
Les candidats sont classés en trois catégories :
a). Jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure marine (PMS) correspondant aux spécialités d'EOR demandées.
b). Jeunes gens détenant soit un diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 (JO du 13, p. 7058).
c). Jeunes gens non titulaires des brevets, diplômes ou titres visés ci-dessus.
2.3. Volontaires féminines.
Les admissions sont prononcées pour répondre à des besoins particuliers (linguistes, psychologues…) et en fonction des places à honorer.
3. Sélection.
3.1. Dossier de candidature.
Après préinscription obligatoire par minitel (3615 code MN) tous les candidats (titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure marine compris) reçoivent un dossier de candidature à compléter qui doit faire retour à la direction du personnel militaire de la marine :
pour tous les candidats sauf les élèves de la marine marchande avant le 1er février de l'année de recrutement ;
pour les élèves de la marine marchande avant le 15 mars pour la session d'octobre ou avant le 15 juillet pour la session de janvier.
Le dépôt simultané de candidature auprès de la « commission de sélection du personnel scientifique du contingent » ou auprès des « services de l'aide technique et de la coopération » est incompatible avec le dépôt d'un dossier « EOR marine ». En cas de dépôt d'une double candidature le dossier « EOR marine » est annulé.
3.2. Présélection.
Les candidats EOR des spécialités « fusilier » (FUSIL), non titulaires de la PMS FUSIL, et « psychologie appliquée » (PSYAP) sont examinés par une commission de présélection.
La commission de présélection des EOR « fusilier » est présidée par le commandant de l'école des fusiliers. Elle est nommée par le directeur du personnel militaire de la marine et comprend les officiers suivants :
deux officiers de l'école des fusiliers ;
un médecin de l'école des fusiliers ;
un médecin spécialiste de psychologie appliquée.
La commission de présélection des EOR « psychologie appliquée » est celle prévue pour examiner les candidats à un recrutement en qualité d'ORSA dans la spécialité « PSYAP ».
A l'issue des épreuves de présélection, les rapports des commissions comprenant l'ensemble des résultats des épreuves sont adressés à la direction du personnel militaire de la marine (bureau officiers).
3.3. Commission de sélection.
La sélection des candidats remplissant les conditions exigées est faite par une commission désignée par le directeur du personnel militaire de la marine et composée de représentants de l'état-major de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine.
Après examen des dossiers de candidature, la commission établit ses propositions d'admission des candidats aux cycles de formation en précisant leur répartition entre les différentes spécialités.
Ces propositions sont faites en tenant compte :
des besoins de la marine et des effectifs autorisés ;
de l'avis des commissions de présélection pour les spécialités « FUSIL » et « PSYAP » ;
des titres et diplômes des candidats ;
des desiderata exprimés.
3.4. Admission.
Le directeur du personnel militaire de la marine, par délégation du ministre de la défense, arrête la liste des candidats admis pour chaque spécialité d'EOR.
Les candidats sont informés de la suite donnée à leur candidature.
4. Formation.
4.1. EOR de la catégorie a).
Le cycle de formation des EOR des catégories a) dure trois mois.
Il comporte :
une instruction de spécialité en école ;
un stage d'application en unité.
4.2. EOR des catégories b) et c).
Le cycle de formation des EOR des catégories b) et c) dure quatre mois.
Il comporte :
une formation intégrée cycle préparatoire/instruction de spécialité en école ;
un stage d'application en unité.
4.3. Début du cycle de formation.
L'admission au cycle de formation a lieu simultanément pour tous les candidats admis au titre d'une spécialité et d'une même session quelle que soit leur catégorie.
Les objectifs assignés aux différentes périodes d'instruction en école ainsi que les barèmes de notation sont définis pour chaque spécialité par une instruction particulière.
4.4. Sanction de l'instruction en école.
Les procès-verbaux des commissions d'examen de fin de période d'instruction en école comportent la liste nominative des élèves dans l'ordre de classement de sortie et indiquent pour chacun d'eux la moyenne générale obtenue. La situation militaire des élèves qui ont échoué à l'examen fait l'objet de proposition de réorientation.
Ces procès-verbaux sont adressés en trois exemplaires à la direction du personnel militaire de la marine [bureau officiers section emploi (PM 1/E), bureau formation (PM/FORM), section recrutement (PM 1/REC)].
En raison des contraintes particulières dues aux embarquements à bord des unités de la marine, les affectations sont attribuées à l'issue de la période d'instruction en école.
4.5. Éliminations au cycle préparatoire et au cycle de formation des EOR.
Des éliminations sont susceptibles d'être prononcées au cours des différentes étapes de la formation.
Ces éliminations peuvent être prononcées soit :
pour résultats insuffisants, inconduite, indiscipline, manque de travail, inaptitude aux fonctions d'officiers ou condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade ;
pour non-satisfaction aux contrôles de sécurité ;
pour raison de santé s'ils n'ont pu, pour ce motif, suivre avec succès l'intégralité des cycles de formation prévus.
Les EOR éliminés sont normalement versés dans les équipages de la flotte en vue d'y terminer leur service actif légal. Les volontariats contractés pour un service long sont résiliés. La direction du personnel militaire de la marine attribue à chaque élève éliminé un grade et une spécialité dans les équipages de la flotte.
Ceux qui sont éliminés pour inconduite, indiscipline ou inaptitude aux fonctions d'officiers ne peuvent plus avoir accès aux écoles d'officiers de la marine.
5. Avancement. Notation.
5.1. Élève officier de réserve.
Tous les candidats admis reçoivent la qualité d'EOR dès l'arrivée en école et sont rattachés au corps des officiers de marine.
5.2. Nomination au grade d'aspirant.
Les EOR qui ne font pas l'objet d'une non-proposition au grade d'aspirant sont considérés comme ayant subi avec succès les diverses étapes de leur cycle de formation.
La nomination au grade d'aspirant intervient :
après trois mois de service actif pour les EOR des catégories a) ;
après quatre mois de service pour les EOR de la catégorie b) et c).
5.3. Nomination au premier grade d'officier.
Les aspirants qui réunissent six mois d'ancienneté dans ce grade et qui n'ont pas fait l'objet d'une non-proposition au grade d'enseigne de vaisseau, sont nommés enseigne de vaisseau de deuxième classe de réserve après dix mois de service militaire.
5.4. Non-proposition.
Les EOR ou aspirants qui font l'objet d'une non-proposition au grade supérieur sont signalés à la direction du personnel militaire de la marine (PM 1/REC) par message.
Les motifs de cette non-proposition doivent alors faire l'objet d'un rapport circonstancié transmis par la voie hiérarchique.
5.5. Notation.
La notation des EOR est effectuée par les chefs de corps en premier et dernier ressort au congédiement, en temps utile pour qu'elle puisse être communiquée aux intéressés.
Les bulletins de notes (imprimé marine N° 10 021 3270) sont adressés à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM 1/REC).
En cas de mutation pendant le service national, le notateur en premier ressort adresse une fiche d'appréciations à la nouvelle unité.
6. Gestion. Dispositions administratives.
6.1. Convocation aux épreuves de présélection.
Les candidats convoqués aux épreuves de présélection reçoivent un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport. Ils sont nourris et hébergés par la marine pendant la durée des épreuves durant lesquelles ils sont considérés comme en activité de service.
En cas d'accident ou de maladie survenus pendant la durée des opérations de présélection, de sélection ou lors d'une hospitalisation, y compris les trajets directs aller et retour, les personnes convoquées peuvent recevoir application des dispositions de l'article R. 46 [réf. c)].
6.2. Ordre d'appel.
Deux mois avant la date prévue pour l'incorporation, la direction du personnel militaire de la marine adresse à la direction centrale du service national et aux bureaux du service national concernés la liste des jeunes gens sélectionnés.
L'expédition des ordres d'appel est assurée par les bureaux du service national.
6.3. Point de départ des services.
Le point de départ des services est fixé par arrêté du ministre de la défense.
6.4. Aptitude médicale.
Les jeunes gens sélectionnés en qualité d'EOR marine qui, pendant leur service national, ne réuniraient plus les conditions médicales d'aptitude exigées pour leur spécialité peuvent être, en fonction des besoins de la marine, versés dans une spécialité compatible avec leur aptitude.
Ceux qui ne réunissent plus les conditions d'aptitude au service militaire actif sont présentés devant une commission de réforme (1).
6.5. Habilitation.
Une enquête en vue d'une éventuelle habilitation est effectuée avant la sélection pour chaque candidat par le poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de Paris. Les résultats de l'enquête sont adressés à PM 1/REC sous forme d'un « avis de sécurité ».
Les demandes d'habilitation émanant des unités font l'objet d'une procédure simplifiée (2).
6.6. Habillement.
Le régime administratif et financier de l'habillement des élèves officiers de réserve et des aspirants ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par circulaire particulière (3).
Les intéressés perçoivent une prime journalière d'habillement dont le taux est fixé annuellement.
A leur nomination au premier grade d'officier de réserve, ils perçoivent l'indemnité de première mise d'équipement. Ils cessent à ce moment de bénéficier de la prime journalière d'habillement.
Pendant la période d'instruction en école, les EOR portent la tenue d'élève officier de réserve.
A l'issue de cette période, et sous réserve de l'avoir suivie avec succès, ils sont autorisés à porter la tenue d'aspirant de marine.
6.7. Discipline.
Les EOR et aspirants sont soumis aux règles de discipline générale des officiers.
6.8. Accès aux tables.
Les EOR et aspirants qui effectuent leur service national sont admis aux tables d'officiers ou à défaut dans une salle à manger qui leur est réservée.
6.9. Régime de solde.
Les dispositions relatives à la solde sont fixées par instruction prise par la direction centrale du commissariat de la marine (4).
6.10. Aspirants.
Les aspirants qui ne sont pas proposés pour le grade d'enseigne de vaisseau de deuxième classe de réserve sont versés comme aspirants dans les réserves à l'issue de leur service actif.
6.11. Validation des services par la marine marchande.
Les services accomplis dans le cadre du service national par les élèves diplômés des écoles de la marine marchande sont pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la mer (5).
A cette fin, les unités remettent aux intéressés un état signalétique et des services au congédiment.
6.12. Prolongation de volontariat service long.
Les aspirants ou officiers peuvent demander à prolonger le service national actif conformément à l'instruction no 11/DEF/DPMM/1/REC du 8 juin 1994 (BOC, p. 2817) modifiée.
6.13. Maintien en situation d'activité.
Dans les derniers mois de leur service national les aspirants ou officiers peuvent demander à souscrire un contrat pour servir en situation d'activité. Dans le cas d'un changement de spécialité, les intéressés sont soumis aux règles de sélection des ORSA, ils doivent en conséquence demander à remplir auprès de leur bureau militaire un dossier de candidature « ORSA interne » conformément à la circulaire sous présent timbre relative au recrutement d'officiers et d'élèves officiers de réserve se destinant à servir en situation d'activité.
6.14. Recrutement de carrière sur titres.
Les jeunes gens recrutés en qualité d'EOR marine peuvent, sous réserve de posséder les diplômes requis, se porter candidat au recrutement sur titres au grade d'enseigne de vaisseau de première classe d'officiers de carrière.
Une circulaire annuelle paraissant sous le présent timbre précise les modalités de ce recrutement.
6.15. Mise en application.
L'instruction no 12/DEF/DPMM/1/REC du 10 septembre 1993 modifiée est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral, directeur du personnel militaire de la marine,
Maurice GIRARD.