La possibilité est offerte aux militaires d'active de la gendarmerie (de carrière, sous contrat ou volontaires) désirant se présenter à l'un des concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (concours définis par l' arrêté du 20 juin 2001 rappelé en référence) de suivre pendant une année un cours de préparation par correspondance.

Le calendrier général de la préparation à ces concours est donné en annexe.

La présente instruction a pour objet de préciser :

• les conditions requises pour bénéficier du cours par correspondance ;

• les modalités suivant lesquelles ce cours est dispensé ;

• les dispositions pratiques se rapportant à l'instruction des demandes et aux modalités administratives.

1. Conditions requises pour bénéficier de cette préparation.

Le personnel qui souhaite suivre le cours par correspondance doit :

• réunir au 1^er janvier de l'année d'organisation du concours préparé, les conditions de l'instruction de dernière référence ;

• être en service actif dans la gendarmerie au moment du dépôt de candidature ;

• être volontaire pour présenter le concours de l'année qui suit le cours de préparation demandé.

Cette demande n'est pas renouvelable, sauf cas exceptionnel, si le candidat a déjà bénéficié de cette préparation ⁽¹⁾.

2. Organisation et déroulement du cours par correspondance.

Le cours par correspondance, placé sous la responsabilité du commandant des écoles, comprend :

• des directives et conseils, réunis dans un mémento annuel diffusé au début du cours ;

• une série de travaux écrits à effectuer, pour l'élaboration et la correction desquels le commandant des écoles peut recourir à des organismes d'enseignement par correspondance.

Le mémento annuel porte sur l'ensemble des épreuves des concours. Le commandant des écoles prend les inscriptions auprès des organismes de cours par correspondance.

Les commandants de légion sont responsables du suivi de la préparation de leurs subordonnés ⁽²⁾. Ils assurent la même fonction à l'égard des candidats des formations assimilées (gendarmeries spécialisées, centre technique de la gendarmerie nationale, centre administratif de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, etc.) affectés sur le territoire de leur légion.

A ce titre notamment :

• ils désignent un officier chargé spécialement du suivi de l'exécution de la préparation ; en particulier cet officier assure l'intermédiaire entre les candidats et l'organisme chargé de la correction des travaux, selon des modalités qui lui sont précisées par le commandant des écoles ;

• ils organisent à leur initiative des réunions afin de soutenir les candidats dans leur préparation.

3. Dispositions pratiques.

3.1. Composition et transmission des dossiers d'inscription au cours par correspondance.

3.1.1. Composition des dossiers.

La composition du dossier est fixée par les annexes IX appendice 2, X, XI et XII de l'instruction de dernière référence.

3.1.2. Transmission des dossiers.

Les dossiers constitués sont adressés selon les dispositions prévues par l'instruction de dernière référence directement à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau personnel officier, pour le 1^er novembre de chaque année.

3.2. Etablissement de la liste du personnel autorisé à suivre le cours.

La direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, diffuse chaque année la liste du personnel autorisé à suivre le cours par correspondance.

L'inscription sur cette liste ne tient pas lieu d'autorisation à concourir en vue de l'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Le bénéfice de l'inscription reste acquis par les candidats qui quittent le service actif avant la fin du cours par correspondance.

Une radiation de cette liste peut être décidée par le directeur général de la gendarmerie nationale à tout moment :

• sur demande écrite du personnel concerné ;

• sur proposition des commandants de légion ou autorités assimilées pour tout motif grave lié ou non à la préparation des candidats et notamment pour travail ou résultats insuffisants.

Tout changement d'intention ou de situation des candidats retenus doit être immédiatement porté par le commandant de légion ou autorité assimilée à la connaissance ⁽³⁾ :

• du commandant des écoles de la gendarmerie ;

• du nouveau commandant de légion ou autorité assimilée dans le cas de mutation ;

• du commandant de région du nouveau lieu de résidence, pour rattachement à une légion, dans le cas d'un départ du service actif.

3.3. Dispositions administratives.

Le personnel en service actif déplacé à l'occasion des réunions (exécution des travaux et corrections) peut prétendre au paiement des indemnités de mission dans les conditions réglementaires.

Les dépenses sont à imputer sous contrôle du budget de fonctionnement des corps.

4. Texte abrogé.

L'instruction n^o 37500/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 20 octobre 1995 relative au cours par correspondance organisé au profit du personnel en service actif dans la gendarmerie désirant se présenter aux concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie est abrogée.