TITRE PREMIER.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.

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Article premier.

Objet et champ d'application.

La présente circulaire comporte les dispositions particulières à la gestion des munitions et en fixe les règles d'application.

I. Le terme « munitions » regroupe tous les articles gérés avec un code annexe de gestion (CAG).

I. En terme de munitions on entend :

— les munitions de fabrication française ou étrangère en coup complet ou en éléments séparés ;

— les emballages, palettes et accessoires ;

— les produits de décontamination ;

— les déchets de tir.

II. La gestion des munitions comporte diverses opérations qui nécessitent l'exploitation conjointe de renseignements d'ordre comptable et d'ordre technique.

Ces deux formes de renseignements sont les éléments indissociables d'une information qui doit être à la fois complète, précise et rapide.

La présente circulaire a pour objet de définir les règles de comptabilité et de gestion technique des stocks de munitions de l'armée de terre.

III. La comptabilité des munitions permet :

— la connaissance du patrimoine en quantité ;

— la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière notamment à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les responsabilités correspondantes ;

— la fourniture des renseignements comptables nécessaires aux différents échelons du commandement.

Cette circulaire fixe les règles applicables à cette comptabilité et précise :

— la nature et les positions des munitions ;

— les attributions et les responsabilités des personnels qui ordonnent les mouvements, détiennent ou comptabilisent les munitions ;

— les principes qui régissent l'ensemble des procédures comptables mises en œuvre ;

— les modalités de contrôle et la surveillance administrative.

IV. La gestion technique des munitions a pour but de répartir quantitativement et qualitativement la ressource afin de conduire, dans le respect des règles de sécurité pyrotechnique et dans les meilleures conditions, le ravitaillement des formations.

IV. Elle permet :

— d'être renseigné sur les quantités, les lieux, emplacements de stockage et les conditions de conservation ;

— de connaître à tout moment, pour chaque type de munitions, le lotissement, le classement et la position technique ;

— d'effectuer, suivant les conditions techniques requises, les différentes opérations de ravitaillement et de maintenance ;

— de fournir les renseignements statistiques et techniques nécessaires aux différents échelons du commandement.

V. Ces dispositions concernent tous les organismes de l'armée de terre qui participent à la gestion des munitions :

— les organismes centraux ;

— les directions locales ;

— les établissements ;

— les unités ;

— les organismes d'outre-mer, notamment les formations implantées sur des territoires où le matériel est représenté organiquement.

V. A ce titre, ils sont chargés d'assurer aux formations de l'armée de terre la gestion et la mise à disposition des munitions nécessaires pour remplir leur mission opérationnelle et leurs activités de formation, d'entraînement et d'instruction.

Les détachements d'intervention créés pour les opérations extérieures n'entrent pas dans le cadre de la présente circulaire, ils sont soumis aux dispositions spécifiques (procédures, subordination, délégations) (1).

Elles sont applicables à l'ensemble des munitions gérées ou détenues par un établissement, que ces munitions soient :

— stockées ou non dans les magasins de l'établissement ;

— utilisées pour les besoins techniques de l'établissement ;

— suivies pour le compte d'un organisme autre que l'armée de terre ;

— mises temporairement à la disposition de parties prenantes externes.

Des dispositions particulières pourront être prises notamment en ce qui concerne les opérations extérieures.

TITRE II.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES MUNITIONS.

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Article 2.

I. Identification.

L'identification d'une munition est constituée par un minimum de données requises pour satisfaire un besoin et établir ses caractéristiques essentielles.

L'identification est destinée à désigner sans ambiguïté la munition dans les opérations logistiques.

I. Identification.

Les données logistiques sont diffusées par le centre d'identification des matériels de la défense (CIMD), à partir d'un fichier unique et commun aux trois armées et à la gendarmerie.

Le point de départ de l'identification est la dénomination de la munition en tant qu'article (ex. : 1305, 1315, 1390, 1395, etc.).

II. Données logistiques.

La codification des munitions est commune aux trois armées et à la gendarmerie. Les données logistiques munitions rassemblent les informations nécessaires aux différents utilisateurs.

III. Codification.

1. Interchangeabilité.

C'est l'aptitude commune à plusieurs munitions présentant des caractéristiques fonctionnelles et matérielles les rendant équivalentes et utilisables les unes à la place des autres dans toutes leurs applicabilités.

2. Numéro de nomenclature OTAN (NNO).

Le numéro de nomenclature est attribué à chaque article de ravitaillement par le centre d'identification des matériels de la défense, dans le système de classification des approvisionnements et d'identification des articles.

2. Numéro de nomenclature OTAN (NNO).

Composé de treize caractères, le numéro de nomenclature OTAN (NNO) se décompose en quatre, deux, trois ou quatre caractères (ex. : 1305-14-243-2034).

1er groupe : à quatre chiffres définit la classification OTAN correspondant à la munition en cause ; il est fixé par le document de nomenclature interarmées 14H2-1.

2e groupe : à deux chiffres correspond au code des bureaux nationaux de nomenclature.

3e groupe : à trois chiffres constitue le numéro séquentiel de classification.

4e groupe : à quatre chiffres constitue le numéro d'ordre.

Nota. — Les accessoires de munitions non considérés comme article de ravitaillement (déchets de tir, accessoires divers, emballages non récupérables…) ne sont pas obligatoirement soumis à l'attribution de NNO. Ils peuvent être gérés par CAG pour les besoins propres à l'armée de terre.

Le code commandement (CCDT) se décompose en deux groupes de quatre et trois chiffres (ex. : 1305-031).

1er groupe : à quatre chiffres définit la classification OTAN correspondant au matériel en cause ; il est fixé par le document de nomenclature interarmées 14H2-1.

2e groupe : à trois chiffres permet selon les critères du commandement, de rassembler sous le même indicatif des munitions d'emploi équivalent et délivrées en tant qu'articles de ravitaillement différents.

3. Code commandement.

Le code commandement est attribué par l'état-major de l'armée désigné responsable en matière de codification (armée pilote).

Il identifie le groupe d'emploi d'un ensemble de munitions et s'utilise pour prononcer des ordres de mouvement de niveau central ou des ordres logistiques.

4. Code annexe de gestion (CAG).

4. Code annexe de gestion (CAG).

Le code annexe de gestion est attribué par l'armée responsable de la codification, après concertation entre les armées. Il permet de gérer les munitions suivant des critères opérationnels et techniques.

Un code annexe de gestion ne correspond qu'à un seul et unique numéro de nomenclature OTAN (NNO).

Le code annexe de gestion (CAG) se présente sous la forme d'un ensemble de onze caractères qui se décompose en trois groupes de quatre, trois et quatre chiffres (ex. : 1305-031-0001).

1er et 2e groupe : le code commandement.

3e groupe : à quatre chiffres, constitue le numéro d'ordre complémentaire lié aux critères techniques de gestion essentiellement évolutifs. A l'exception de la valeur zéro (0) réservée pour les munitions communes aux trois armées, le premier chiffre du numéro d'ordre va personnaliser l'armée d'origine.

Les trois derniers chiffres du numéro d'ordre constituent seulement un numéro de série utilisé essentiellement sur le plan gestion en fonction des caractéristiques et du conditionnement de la munition.

Cas particuliers.

Pour permettre de prendre en compte des munitions, non répertoriées dans la table des CAG, il est nécessaire de créer, au niveau du gestionnaire, un CAG transitoire ou provisoire.

CAG transitoire.

Il concerne une munition pour laquelle il n'existe pas de CAG connu (munition étrangère, inconnue, saisie, douanes…).

1er groupe : classe OTAN.

2e groupe : son identification n'est pas connue, il est constitué de « 000 ».

3e groupe numéro de série chronologique (0001, 0002…).

(Ex. : 1305-000-0001.)

CAG provisoire.

C'est un CAG relevé sur la munition ou sur son emballage et non connu du référentiel local.

1er groupe : classe OTAN.

2e groupe : code commandement.

3e groupe : numéro de série chronologique (2001, 2002…).

(Ex. : 1305-031-2001.)

Ces demandes de CAG sont transmises automatiquement au niveau central par le système à chaque création.

Un indicateur de création est édité par le système au niveau central.

Le service central de gestion, bureau munitions, attribue éventuellement le CAG définitif.

Les CAG transitoires et provisoires sont effacés du référentiel local après deux années suivant la mise à zéro du CAG.

5. Caractéristiques de bases.

5. Caractéristiques de bases.

Toutes les caractéristiques de base afférentes aux NNO et CAG des munitions gérées par l'armée de terre, sont détenues et mises à jour par le service central de gestion (SCG), puis transmises à l'échelon local.

Elles doivent être suivies et contrôlées scrupuleusement par les établissements de marque responsables de la munition.

Les caractéristiques de base d'un numéro de nomenclature OTAN associé à son code annexe de gestion sont constituées :

Dans tous les cas des caractéristiques de la munition :

— code annexe de gestion ;

— clair abrégé ;

— clair abrégé réduit ;

— division de risque, groupe de compatibilité ;

— code ONU ;

— code commandement ;

— type de munitions ;

— numéro nomenclature OTAN ;

— unité de mesure ;

— type d'armée (terre, air, mer, gendarmerie) ;

— durée de vie ;

— périodicité de contrôle (annuel ou quinquennal) ;

— code indicateur de choc ;

— prix unitaire ;

— masse de la munition ;

— code de suivi par matricule.

Dans certains cas, d'autres caractéristiques relatives aux :

— emballages (codes, poids, quantité munitions, longueur, largeur, hauteur…) ;

— palettes (codes, poids, longueur, largeur, hauteur…) ;

— déchets de tirs générés ;

— munitions de substitution ;

— éléments séparés (cas des munitions en coups-complets).

6. Type munition.

6. Type munition.

Le type munition permet de classer les munitions en différentes catégories, il est attribué par le service central de gestion (SCG), bureau munitions.

Le type munition est identifié par deux caractères numériques.

On distingue :

01 Coups-complets.

Les coups-complets sont constitués d'éléments indissociables nécessaires au fonctionnement d'une munition (ex. : CPLT 155 = obus, charges, fusées, étoupilles…).

02 Eléments indissociables.

Les éléments indissociables concernent :

— les éléments qui entrent dans la composition de coups-complets ;

— les munitions non dissociables (ex. : cartouches pour armes portatives).

03 Déchets de tirs.

Les déchets de tirs sont des articles nomenclaturés comme tels (étui, douilles…).

04 Emballages.

Contenant vide de munitions (emballages, logistique, tactique, primaire…).

05 Palettes.

Support permettant la mise en fardeau.

06 Accessoires.

Eléments associés aux munitions et permettant leur mise en œuvre et/ou leur conditionnement.

07 Inertes.

Munitions inertes d'identification, de chargement de manipulation, de parement, etc.

08 Nomenclature transitoire.

La nomenclature transitoire est attribuée par l'établissement gestionnaire pour les munitions dont la nomenclature n'est pas connue au moment de la prise en compte des munitions (CAG transitoire et CAG provisoire).

IV.  Désignation.

La désignation des munitions et de leurs éléments est exprimée de manière complète, abrégée et abrégée réduite pour répondre aux besoins d'identification, de gestion et de marquage.

Elle est attribuée pour chaque code commandement et chaque code annexe de gestion par le service central de gestion (SCG).

La lettre « X » majuscule signifie « exercice ».

La lettre « X » minuscule veut dire « par ».

Pour les munitions encartouchées, la longueur de l'étui ou de la douille doit être mentionnée après le calibre.

IV. Désignation.

Désignation complète.

Elle ne doit pas dépasser cent trente caractères, intervalles compris et comporte dans l'ordre :

— la nature (cartouche, mine…) ;

— le calibre et son unité de mesure, suivi du symbole « par », la longueur de l'étui (7,62 mm × 51) ou de la douille (105 mm × 607) pour les munitions encartouchées ou la quantité suivie de l'unité de mesure (1,6 L, 5 KG…) ;

— la fonction (éclairante, explosive, inerte…) ;

— le modèle (modèle F1) ou le type (type CM6) ;

— l'emploi (antichar, antipersonnel, d'exercice…) ;

— la nature du chargement principal (TNT, PK…) ;

— les caractéristiques particulières (bandoulières…) ;

— le nom de baptême éventuellement (ERYX…) ;

— le matériel d'emploi si nécessaire (MINIMI…).

La mention du modèle permet de distinguer entre elles les versions d'un même genre.

L'abréviation des mesures est indiquée en lettres capitales.

Exemple de désignation : grenade à fusil de 40 MM explosive modèle F2 antipersonnel-antivéhicule avec piège à balle.

Désignation abrégée.

La désignation complète doit être abrégée pour être portée sur les emballages extérieurs ainsi que sur les étiquettes d'identification et de conditionnement.

Les abréviations sont effectuées selon le système mot à mot en une suite de lettres capitales sans intervalle entre elles avec un maximum de quarante caractères, intervalles compris.

L'ordre des termes donné par la désignation complète doit être impérativement respecté.

Le calibre et la longueur ainsi que les quantités et l'unité de mesure sont accolés.

Exemple de désignation : GR FL 40 MM EXPL MLE F2 APAV PAB.

Désignation abrégée réduite.

Appelé également « abrégé réduit », elle est utilisée pour les impératifs de marquage des munitions et des emballages primaires en raison de leurs dimensions restreintes.

Elle est constituée des caractéristiques essentielles extraites de la désignation abrégée et limitée à vingt caractères majuscules, intervalles compris.

L'ordre des termes donné par la désignation complète doit être impérativement respecté.

Ces inscriptions permettent des recherches, l'identification visuelle ou la conduite d'enquêtes.

Exemple de désignation : GR FL 40 F2 APAV PAB.

V.  Matricule.

Certaines munitions portent un matricule.

Ce numéro d'ordre donné par le constructeur permet leur suivi individualisé.

Les munitions qui doivent être gérées par numéro de matricule comportent la mention matricule = « O » dans les caractéristiques de base du CAG.

Les munitions matriculées sont gérées par dépôt, NNO, CAG, lotissement, code situation, et éventuellement par code tiers.

Article 3.

I. Lotissement.

Pour distinguer les munitions appartenant au même CAG et constituées des mêmes produits, considérés comme homogènes, les munitions et leurs éléments constitutifs sont allotis.

Un lot de munition est en principe constitué de produits homogènes et fabriqués dans des conditions identiques, pendant un laps de temps aussi réduit que possible.

Le lotissement est attribué par le fabricant ou la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT).

Il figure :

— toujours sur les documents techniques et les emballages ;

— généralement sur les munitions et leurs constituants.

I. Lotissement.

Le lotissement est matérialisé par :

— l'année de fabrication correspondant au millésime de l'année de réalisation de la munition (deux caractères) ;

— le code remaniement, réfection ou gestion permet de préciser les modifications (R = réfection, A, B, C = remaniement, G = gestion, X = autres) s'il y a lieu (un caractère) ;

— l'atelier de fabrication est le sigle du constructeur ou de l'établissement (quatre caractères) ;

— un numéro pris dans une série annuelle propre à chaque fabricant ou à un établissement (huit caractères).

Exemples : 78 ATE 00000001, 78G ATE 00000001.

Cas particulier : le lotissement des munitions inertes, vrac, emballages, accessoires, palettes, déchets de tir est assorti de l'année de fabrication « 40 » et du code gestion « X ».

Exemple : 40X KKK 99999999.

On distingue plusieurs types de lotissements :

Lot de gestion.

C'est la base de la gestion qualitative des stocks de munitions au sein des trois armées et de la gendarmerie.

Lot de fabrication.

Le lot de fabrication comprend des produits élémentaires identiques destinés à entrer dans la constitution des munitions confectionnées (par ex. : un étui, une balle, de la poudre propulsive ou une amorce).

Lot de confection.

Le lot de confection est constitué de munitions de même modèle dont les éléments constitutifs appartiennent au même lot de fabrication ou à des lots de fabrication de même provenance et de même ancienneté de fabrication (ex. : cartouche de 5,56 à balle ordinaire, obus de 155 mm).

Lot de coups-complets.

Le lot de coups-complets est un regroupement de plusieurs munitions appartenant à des lots de confection différents (coups-complets de 155 mm avec obus explosif, charges lentes, charges vives, fusées et étoupilles).

Lot de réfection.

Le lot de réfection est la nouvelle identification d'un lot après réfection, il fait l'objet d'un code significatif (R) dans la codification du lot.

Exemple : 78R ASS 00000001.

Lot de regroupement.

Le lot de regroupement permet d'identifier les munitions non loties ou différents lots de gestion regroupés pour des raisons de gestion de stocks et dont le suivi technique n'est pas nécessaire (accessoires, munitions inertes, etc.). Il est caractérisé par :

— le millésime de l'année de regroupement (deux caractères) ;

— le code regroupement (un caractère) ;

— un sigle spécifique au regroupement (quatre caractères) ;

— un numéro pris dans une série annuelle (huit caractères).

Lot de constitution.

Le lot de constitution permet d'identifier les munitions non loties ou différents lots de gestion regroupés dont on a besoin de connaître impérativement le millésime de l'armée de prise en compte pour en assurer la gestion et le suivi technique.

Il est caractérisé par :

— le millésime de l'année de prise en compte (deux caractères) ;

— le sigle de constitution (quatre caractères) ;

— un numéro pris dans une série annuelle (huit caractères).

Exemple : 95 JODW00000001.

Lot initial.

Si un lot réel ne présente pas la contexture voulue pour être directement assimilable en gestion (sigle atelier constructeur comportant plus de quatre caractères, millésime de l'année de fabrication inconnu…) cela entraîne la création d'un nouveau lot. Le lot initial est conservé en doublure.

Nota. — Les lotissements qui échappent à ces règles d'encodage font l'objet de fiche de renseignements.

Groupe homogène.

Créé par le service central de gestion (SCG) pour les besoins de la surveillance technique, il comprend un ou plusieurs lots de confection, de coups-complets ou de réfection, dont la qualité des éléments constitutifs n'a pratiquement pas varié d'un lotissement à un autre au cours de la fabrication.

Nota. — Un groupe homogène ne peut comprendre qu'un seul lot de chacun des indices de poudre propulsive entrant dans la confection de la munition.

II. Caractéristiques de base du lot.

Les caractéristiques de base du lot sont détenues au niveau central et local.

II. Caractéristiques de base du lot.

Les caractéristiques de base mises à jour par le niveau central et répercutées au niveau local sont :

— l'année de fabrication ;

— l'atelier de fabrication ;

— le numéro du lotissement ;

— le groupe homogène ;

— l'importance du lot fabriqué ;

— le lot initial ;

— la restriction ;

— l'année de dernière visite détaillée (VD) ;

— l'année de dernière visite sommaire (VS) ;

— l'année de prochaine visite ;

— la date de péremption ;

— la date de limite d'emploi.

Article 4.

Prix inventaire.

Prix inventaire.

Chaque munition est affectée d'un prix d'inventaire mis à jour et diffusé par le service central de gestion (SCG).

Le prix d'inventaire des munitions est utilisé pour :

— la valorisation patrimoniale des stocks ;

— l'évaluation :

— de la valeur résiduelle des matériels à éliminer ;

— du montant des cessions, des prêts et des locations ;

— du coût des travaux effectués dans les ateliers ;

— du montant des dommages.

Le prix unitaire figure sur les caractéristiques de base du code annexe de gestion hormis les déchets de tir.

Article 5.

Nature des munitions.

Nature des munitions.

Les munitions se répartissent en « munitions consommables » et en « munitions non consommables ».

Les munitions consommables ne sont plus suivies en comptabilité après leur délivrance.

Les munitions non consommables sont toujours suivies en comptabilité.

Les munitions consommables comprennent :

— les munitions délivrées pour l'instruction (sauf celles faisant l'objet d'instructions particulières, déchets de tirs, emballages, ou accessoires dont la récupération est obligatoire) ;

— les munitions sorties des comptes pour les besoins techniques (essai d'armes, visite sommaire, désobusage, destructions…) ;

— les munitions délivrées au titre des opérations extérieures.

Article 6.

Position technique.

Position technique.

La position technique qualifie l'état de la munition afin d'en assurer la gestion qualitative.

Elle est attribuée lors de la prise en compte initiale.

Elle peut ensuite évoluer et être modifiée par :

— la DCMAT, le SCG, les établissements en fonction des faits techniques (opérations de remise en état, accidents de tir, incidents…) ;

— le SCG pour les autres cas.

Chaque position technique est codifiée par un numéro à un chiffre. Les munitions appartiennent à l'une des positions techniques indiquées ci-après :

Position technique 1.

Non attribuée.

Position technique 2.

Munitions bonnes de guerre (ainsi que les emballages, les palettes et les accessoires neufs).

Position technique 3.

Munitions bonnes de guerre déclassées, à utiliser pour l'instruction (ainsi que les emballages, les accessoires et les palettes récupérés en bon état).

Position technique 4.

Munitions conçues et fabriquées spécifiquement pour l'instruction (d'exercice, à blanc et inertes neuves ou en bon état).

Position technique 5.

Munitions interdites d'emploi.

Position technique 6.

Munitions à trier, à visiter, à bloquer dans les approvisionnements.

Position technique 7.

Munitions à remettre en état, à reconditionner, à transformer, à réparer, par les établissements ou unités du matériel

Position technique 8.

Munitions à réfectionner, à transformer, à réparer, à reconditionner par les établissements constructeurs.

Position technique 9.

Munitions à éliminer (emballages, palettes et accessoires à éliminer).

Nota. — Correspondance entre le classement attribué aux munitions suites aux visites techniques et la position technique :

— série classement 20 = PT 2 ;

— série classement 30 = PT 3 ;

— série classement 40 = PT 4 ;

— série classement 60 = PT 6 ;

— série classement 70 = PT 7 ;

— série classement 80 = PT 8 ;

— série classement 90 = PT 9.

Article 7.

Position administrative.

Position administrative.

La position administrative est fonction de l'affectation, de l'emploi et de l'état des munitions. Les positions administratives sont classées :

La position administrative est représentée par deux caractères numériques. On distingue :

— en service ;

— en approvisionnement ;

— à la disposition d'organismes extérieurs à l'armée de terre ;

— en attente.

En service.

41. Munitions délivrées aux formations, emportées ou mises en dépôt pour :

— l'instruction ;

— les besoins techniques (désobusage, essais d'armes…).

42. Munitions de sécurité délivrées aux formations.

En approvisionnement.

51. Maintenance régionale paix, munitions destinées à couvrir les besoins de l'instruction des formations.

52. Maintenance centrale paix, munitions destinées à des besoins spécifiques.

53. Réserve ministérielle, munitions qui n'ont fait l'objet d'aucune affectation particulière.

61. Stock d'intervention (SI).

62. Dotations initiales des formations délivrées ou non (DI).

63. Compléments de dotation initiale (CDI).

64. Ressources d'entretien (RE).

Munitions placées « en attente ».

Munitions placées « en attente ».

Sont placées obligatoirement dans une position « en attente », les munitions qui ne peuvent pas être placées dans l'une des trois autres positions. Elle s'oppose aux précédentes par son caractère provisoire.

En attente.

71. En cours de transport, munitions en cours de transport entre deux gestionnaires (ne concerne pas les munitions en dépôt).

On distingue les positions :

— en cours de transport ;

— en instance d'enlèvement ;

— non utilisables ;

— en cours de réparation ;

— en attente de prise en compte ;

— mises en dépôts ;

— en excédent de besoins.

72. En instance d'enlèvement, munitions hypothéquées en vue d'une livraison, d'une expédition ou d'une cession, que le destinataire soit connu ou non.

73. Non utilisables, munitions en position technique 5, 6, 7, 8, 9.

74. Munitions en cours de réparation dans un établissement constructeur.

75. Munitions en attente de prise en compte à l'inventaire comptable.

76. Munitions connues techniquement, mises en dépôt par un organisme appartenant ou non à l'armée de terre.

77. Munitions non connues techniquement, mises en dépôt par un organisme appartenant ou non à l'armée de terre.

79. Munitions en excédent des besoins globaux, en attente de retrait des approvisionnements.

A la disposition d'organismes extérieurs à l'armée de terre.

90. Munitions mises à la disposition d'organismes extérieurs à l'armée de terre.

Article 8.

Les codes de gestion.

I. Code utilisation (CU).

Le code utilisation est destiné à identifier la possibilité d'utilisation immédiate des munitions pour les opérations de ravitaillement.

Il est attribué suivant la capacité qu'a la munition à remplir intégralement sa fonction opérationnelle dans les conditions de sécurité optimale pour l'utilisateur.

I. Code utilisation (CU).

Chaque code utilisation (CU) est codifié par un numéro à un chiffre et peut prendre la valeur suivante :

0 : munition inutilisable opérationnelle ;

1 : munition utilisable opérationnelle ;

2 : munition utilisable opérationnelle après maintenance.

Munition inutilisable opérationnelle.

C'est une munition qui est conçue spécialement pour l'instruction (munitions d'exercice ou inertes) ou qui, sur le plan de la valeur technique, présente une défaillance affectant soit la sécurité d'emploi soit sa capacité opérationnelle.

Munition utilisable opérationnelle.

C'est une munition dont la valeur technique permet immédiatement son emploi pour la constitution du plan guerre.

Munition utilisable opérationnelle après maintenance.

C'est une munition dont la valeur technique permet son emploi pour la constitution du plan guerre après avoir subi une opération de maintenance. Le code utilisation « 2 » est positionné pour les munitions devant subir une opération de maintenance et reste affecté jusqu'à la revalorisation (code utilisation = 1) ou la dévalorisation (code utilisation = « 0 »).

II. Code situation.

Le code situation est la combinaison de la position technique, de la position administrative et du code utilisation. Il permet aux gestionnaires de déterminer avec précision les destinations logistiques possibles de ses munitions.

La création d'un nouveau code situation incombe au SCG.

II. Code situation.

Le code situation est composé de quatre caractères ; le 1er = position technique, les 2e et 3e = position administrative, le 4e = code utilisation.

Les combinaisons possibles sont définies dans le tableau en annexe I.

III. Code type ordre.

Les ordres sont de types centraux ou locaux. A un ordre correspond un code.

Ces ordres permettent de caractériser les mouvements prescrits et de qualifier les flux.

III. Code type ordre.

Chaque ordre est classé dans l'une des quatre familles suivantes :

— perte de ressource ;

— gain de ressources ;

— mouvement qualitatif ;

— autre mouvement.

Le code type ordre est composé de deux caractères numériques.

On distingue les codes types ordres suivants :

ORDRES CENTRAUX.

Perte de ressource.

01. Expédition.

Il s'agit d'un ordre qui permet de répartir les ressources entre les groupements gestionnaires dans le cadre de la mise en place de munitions (nivellement, mise en place). Cet ordre génère deux types d'ordre en local : un ordre d'expédition pour l'expéditeur et un ordre de réception pour le dépôt destinataire.

02. Cession.

Il s'agit d'un ordre de cession de munitions à un tiers, la cession peut être gratuite ou onéreuse.

03. Mise à disposition.

Il s'agit d'un ordre de mise à disposition de munitions à un tiers. La sortie de la ressource du dépôt réel s'accompagne d'une entrée dans le dépôt fictif.

04. Expédition guerre non planifiée.

Il s'agit d'un ordre prioritaire d'expédition de munitions (pouvant appartenir au stock guerre ou non) vers un dépôt d'un autre groupement gestionnaire. Cet ordre génère automatiquement un ordre de réception pour le dépôt destinataire.

05. Distribution guerre non planifiée.

Il s'agit d'un ordre prioritaire de distribution de munitions, appartenant à des stocks affectés ou non, à un tiers.

Gain de ressource.

06. Réception.

L'ordre d'expédition prend le type « ordre de réception » chez le destinataire.

07. Prise en charge.

Des munitions sortant de fabrication.

Mouvement qualitatif.

08. Interdiction d'emploi.

Un ordre d'interdiction d'emploi national permet de bloquer une munition en gestion.

09. Changement de situation.

Cet ordre permet d'ordonner au niveau local des changements de :

— position technique (PT) ;

— position administrative (PA) ;

— code utilisation (CU) ;

— code situation (PT + PA + CU).

10. Changement d'affectation.

Cet ordre permet d'ordonner au niveau local :

— l'affectation ou la désaffectation d'une munition ;

— le changement de tiers.

Autre mouvement.

11. Changement de code annexe de gestion.

Un ordre de changement de CAG émis en central modifie les critères opérationnels et techniques.

(Les ordres en attente sur ce CAG ne doivent pas être modifiés.)

ORDRES LOCAUX.

Perte de ressource.

21. Expédition guerre non planifiée.

Cet ordre permet de saisir une expédition prioritaire en local sur décision du SCG. L'ordre aura un code priorité = « O ».

Il permet d'utiliser les munitions hypothéquées.

La référence de la décision centrale doit apparaître obligatoirement dans la case « références » de l'ordre local.

22. Distribution guerre non planifiée.

Cet ordre permet de saisir une distribution prioritaire (vers un tiers) sur décision du SCG. L'ordre aura un code priorité = « O ».

Il permet d'utiliser des munitions hypothéquées.

La référence de la décision centrale doit apparaître obligatoirement dans la case « références » de l'ordre local. La ressource affichée pour la création de l'ordre ne porte que sur les munitions en position technique « 2 ».

23. Distribution instruction.

Cet ordre permet d'effectuer une distribution de munitions d'instruction.

24. Distribution vers dépositaire.

Cet ordre permet de distribuer la munition affectée à un tiers. La munition sort physiquement du dépôt, mais reste en gestion au dépôt fictif (dépôt 0).

Une affectation correspondant au tiers destinataire lui est attribuée.

25. Exercice.

Cet ordre permet de simuler la distribution de munitions affectées à un tiers ou non dans le cadre d'un exercice d'enlèvement. Cet ordre ne pose ni réservations, ni hypothèques.»

26. Distribution stock guerre non affecté.

Cet ordre permet la distribution de munitions non affectées à un tiers.

27. Règlement de litige (sortie).

Suite aux recensements ou récolements cet ordre permet de mettre à jour le stock au niveau magasin et emplacement.

28. Autres sorties.

Cet ordre local permet de sortir des munitions des stocks pour un cas ne correspondant à aucun de ceux précités.

Il ne doit en aucun cas se substituer aux autres ordres de pertes de ressources.

Gain de ressource.

29. Reversement de dépositaire.

Il s'agit d'un ordre de reversement de munitions gérées au dépôt fictif (0).

30. Reversement plan guerre.

Il s'agit d'un ordre de reversement de munitions de dotations initiales généré automatiquement lors de la validation du plan guerre.

31. Reversement instruction.

Il s'agit d'un ordre généré automatiquement lors de la saisie de groupe de mouvements portant sur des munitions d'instruction reversées.

32. Entrée sans ordre préalable.

Il s'agit d'un ordre généré automatiquement lors de la saisie de groupe de mouvements portant sur des munitions entrant dans le dépôt.

33. Règlement de litige (entrée).

Suite aux recensements ou récolements cet ordre permet de mettre à jour le stock au niveau magasin et emplacement.

34. Autres entrées.

Cet ordre permet l'entrée en stock des munitions pour les cas ne correspondant pas à ceux précités.

Il ne doit en aucun cas ses substituer aux autres ordres de soins de ressources.

Mouvement qualitatif.

35. Interdiction d'emploi.

Cet ordre permet d'effectuer une interdiction d'emploi sur initiative locale (verrouillage de la ressource).

36. Changement de situation/affectation plan guerre.

Cet ordre est généré automatiquement par la signature de l'ordre de constitution du plan guerre.

37. Changement de situation.

Cet ordre permet au niveau local de changer soit :

— la position technique (PT) ;

— la position administrative (PA) ;

— le code utilisation (CU) ;

— le code situation (PT + PA + CU).

38. Changement d'affectation.

Cet ordre permet :

— l'affectation ou la désaffectation d'une munition ;

— le changement de tiers.

39. Changement de lotissement.

Cet ordre permet de rectifier une erreur sur un lot ou de modifier un lot suite à un changement de critère de gestion.

Autre mouvement.

40. Constitution de coups-complets.

Un ordre de constitution de coups-complets ne peut comporter qu'un lot de coups-complets à constituer.

Plusieurs lignes d'ordre d'éléments séparés servent à sa constitution.

41. Dissociation de coups-complets.

Un ordre de dissociation de coups-complets ne comporte qu'un seul lot de coups-complets à dissocier.

Il comporte plusieurs lignes d'ordre d'éléments séparés dissociés.

42. Changement de code annexe de gestion.

Cet ordre permet de modifier un CAG.

Une pièce comptable est automatiquement générée au niveau du comptable.

43. Changement de dépôt.

Il s'agit d'un ordre de changement de dépôt à l'intérieur d'un même groupement gestionnaire.

44. Changement de dépôt plan guerre.

Cet ordre, généré lors de la signature de l'ordre de constitution du plan guerre se comporte comme un ordre de changement de dépôt créé par la section gestion ravitaillement.

45. Changement de magasin emplacement.

Il s'agit d'un ordre de réorganisation des stockages.

Aucune hypothèque n'est émise sur ce type d'ordre (il peut toucher des munitions déjà hypothéquées).

46. Constitutions plan guerre.

Il s'agit d'un ordre transitoire créé lors de la mise en place du plan guerre. Cet ordre génère, soit :

— des reversements plan guerre ;

— des changements de dépôt plan guerre ;

— des changements de situation/affectation plan guerre.

47. Sortie conteneur.

Il s'agit d'un ordre spécifique à la composante mobile.

Il permet la sortie des munitions par conteneur.

IV. Code nature mouvement.

Le code nature mouvement est attribué à l'élaboration de l'ordre. Etabli aux fins d'analyses et de synthèses, il permet de caractériser les flux.

Sa mise à jour incombe au service central de gestion (SCG).

IV. Code nature mouvement.

Le code nature mouvement est composé de trois caractères.

Les codes mouvements sont classés dans l'une des familles suivantes :

1 : gain de ressource.

2 : perte de ressource.

3 : mouvement qualitatif.

4 : opération extérieure.

0 : autre mouvement.

Les familles et les sous-familles sont décrites à l'annexe II.

V. Code dépôt.

Le code dépôt permet d'identifier le lieu de stockage des munitions et désigne l'établissement gestionnaire.

Sa création et sa suppression incombent au service central de gestion (SCG).

V. Code dépôt.

Le code dépôt est composé de quatre caractères numériques, les trois premiers chiffres déterminent le groupement gestionnaire, le quatrième précise le dépôt de stockage des munitions.

Les dépôts sont identifiés par un chiffre de 1 à 9, le 0 étant réservé au dépôt fictif

VI. Code restriction d'emploi.

Le code restriction d'emploi caractérise les conditions d'utilisation des munitions (restriction, limitation, conseil d'utilisation, etc.). Il est attribué à la suite des opérations de surveillance technique, expertises, épreuves d'admission, épreuves de fonctionnement. Ce code peut concerner un lot en particulier ou tous les lots d'un code annexe de gestion. Un code de restriction d'emploi attribué à un lot reste attaché à ce lot, même en cas de déclassement.

VI. Code restriction d'emploi.

Toutes les restrictions, les limitations d'emploi ou les conseils d'utilisation sont codifiés par un ensemble de quatre caractères.

Des caractères alphanumériques précisent de façon détaillée la restriction ou la limitation d'emploi ou le conseil d'utilisation.

La création du code restriction incombe au SCG bureau surveillance technique.

La lettre « P » indique que le lot est à consommer en priorité sans pour autant qu'une date limite soit fixée.

Exemple :

P001 A délivrer en priorité.

La lettre « L » indique que le lot a une date limite de consommation.

Exemples :

L001 A consommer avant le…

L002 Date limite de consommation suite à VD.

L003 Date limite de consommation lot inférieur minimum VD.

La lettre « C » indique que le lot est uniquement assorti d'un conseil d'utilisation.

Exemple :

C001 Les anomalies de marquage ne donneront pas lieu à la transmission de la fiche VS.

La lettre « R » indique que l'emploi des munitions du lot est réservé :

— pour un type d'arme ;

— pour l'instruction ;

— pour des objectifs particuliers.

Exemples :

0R01 A conserver en métropole pour l'instruction et les manœuvres.

0R02 A conserver bonne de guerre à n'utiliser qu'avec matériel à plaque de base.

0R45 A réserver pour le tir des armes non automatiques.

La lettre « I » indique que l'emploi est interdit partiellement ou totalement :

— dans certains armes ;

— pour certains usages.

Exemples :

0I01 A ne pas utiliser dans le PA à l'instruction.

0I02 A ne pas utiliser dans les fusils semi-automatiques.

0I26 A ne pas utiliser au-delà de 400 m.

La lettre « D » indique que l'emploi du lot de munition n'est plus possible (suite à une perte de potentiel), pour l'utilisation dans certaines armes.

Exemples :

0D01 Cartouche à balle traceuse à utiliser comme balle ordinaire.

0D03 Cartouche à balle traceuse perforante à utiliser comme balle perforante.

L'association des premiers caractères indiquera qu'à la priorité de consommation est associée à une condition d'emploi particulière.

Exemples :

PR02 A délivrer en priorité à réserver exercice du temps de paix.

PI01 A délivrer en priorité, fusée à n'utiliser qu'en tir percutant.

PD01 A délivrer en priorité, cartouche à balle traceuse à utiliser comme balle ordinaire.

LR01 A délivrer pour l'instruction. A consommer avant le…

LI03 Interdit d'emploi dans le pistolet automatique à délivrer en priorité, à consommer avant le…

LD01 Cartouche à balle traceuse à utiliser comme balle ordinaire, à délivrer en priorité, à consommer avant le…

CR22 Amorçage unique par détonateur.

CI69 Ne pas utiliser par forte pluie.

VII. Code type tiers.

Ce mode regroupe les tiers par famille. Sa mise à jour incombe au service central de gestion (SCG).

VII. Code type tiers.

Le code type tiers est composé de deux caractères numériques, il est classé dans l'une des familles suivantes :

1 : organismes des armées.

10 : armée de terre.

11 : gendarmerie.

12 : armée de l'air.

13 : marine.

14 : service technique de l'armement terrestre.

15 : eurocorps.

19 : autres.

2 : organismes d'Etat.

20 : délégation générale pour l'armement.

21 : ministère de l'intérieur.

22 : commissariat de l'énergie atomique.

23 : douanes.

24 : tribunaux.

29 : autres.

3 : organismes civils.

30 : groupement industriel des armements terrestres.

31 : industriels.

39 : autres.

4 : armées étrangères.

40 : armées étrangères.

5 : spécifiques munitions.

50 : élimination.

51 : réfection.

52 : remise en état.

53 : visite technique.

54 : opération extérieure.

59 : dépôt autre gestion.

9 : autres tiers.

90 : tiers provisoires.

99 : tiers de conversion utilisé pour l'interface ERGMU-GTSM.

VIII. Code tiers.

Le code tiers désigne toute entité, permanente ou occasionnelle, susceptible d'effectuer des mouvements avec un dépôt.

Il peut être imposé par des ordres, centraux ou locaux, de changement d'affectation.

Sa mise à jour incombe au service central de gestion (SCG).

VIII. Code tiers.

Le code tiers caractérise :

— le code de la formation de l'armée de terre ou de la gendarmerie ;

— selon les besoins pour les autres (industriel, armée étrangère…).

Ce code est composé, au maximum, de neuf caractères alphanumériques.

Article 9.

Interdiction d'emploi.

Interdiction d'emploi.

Afin de préserver la sécurité des personnes et des biens, les munitions peuvent faire l'objet d'interdiction d'emploi suite à une opération de maintenance, un incident, un accident de tir ou sur une décision particulière.

Ces interdictions d'emploi sont diffusées à toutes les parties prenantes concernées. Elles sont prononcées et levées par la DCMAT.

Les directions locales sont habilitées à prononcer des interdictions d'emploi provisoires régionales ; elles ordonnent le changement de situation en PT6 aux établissements de leur région par un ordre type 09 (changement de situation).

La procédure de diffusion des interdictions fait l'objet d'une DM particulière.

L'ordre d'interdiction d'emploi permet au niveau central de bloquer une munition.

L'ordre d'interdiction d'emploi central est unique.

Il permet de répercuter l'interdiction d'emploi sur tous les sites locaux et d'en suivre son exécution.

Lorsque les munitions sont stockées dans les corps, l'établissement de soutien :

— provoque immédiatement le reversement des munitions d'instruction ;

— demande le reversement des munitions de dotation initiale lorsque le code utilisation de ces munitions fait l'objet d'un changement.

Toute interdiction d'emploi de munitions doit être exploitée immédiatement par le niveau local qui doit, en plus de la mise à jour de sa gestion :

— s'assurer que les munitions en cause n'ont pas fait l'objet d'une distribution ou d'une mise en dépôt ;

— s'assurer que les munitions qu'ils ont dans leur gestion ne sont pas touchées par cette interdiction, ceci afin de :

— prévenir les comptables ayant des munitions mises en dépôt ;

— faire reverser si nécessaire, dans un délai qui n'excède pas deux mois, les munitions en cause ;

— vérifier les munitions en attente de réception ;

— transmettre l'interdiction d'emploi à la section stockage afin que ce dernier s'assure que les munitions en cours de réception ne sont pas touchées.

Le compte rendu de mise à jour des interdictions d'emploi est émis par le système d'informations. Il permet la mise à jour de la gestion au niveau local.

Le tableau de conversion des codes situations vers un code situation interdit d'emploi figure à l'annexe III.

TITRE III.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS.

—

Article 10.

Directeur et chef de corps.

Outre ses attributions générales définies par les textes en vigueur, le directeur d'établissement est responsable du respect des lois, des décrets, des arrêtés, des instructions et des règles liés à la sécurité et à l'environnement (sécurité pyrotechnique, installations classées, polygones d'isolement, …).

Article 11.

Ordonnateur-répartiteur.

Ordonnateur-répartiteur.

I. Désignation.

Le ministre est ordonnateur-répartiteur principal.

Il peut déléguer sa signature aux agents civils ou militaires d'un niveau équivalent à la catégorie A ou B.

I. Désignation.

Sont ordonnateurs-répartiteurs par délégation :

Au niveau central :

— le chef du bureau munitions de la sous-direction gestion du service central de gestion (SCG) ;

— le chef du bureau munitions des directions du matériel en RMD (DIRMAT).

Au niveau local :

— les directeurs d'établissements ou les commandants de groupements munitions (si délégation) ;

— les gestionnaires désignés pour l'outre-mer.

II. Attributions.

L'ordonnateur-répartiteur est chargé d'ordonner les mouvements des munitions pour la maintenance régionale paix, les emballages et accessoires (sauf SI PT 2 et PA 53).

Cette fonction ne peut en aucune manière être cumulée avec celle de comptable ou de détenteur-dépositaire lorsqu'il s'agit d'un même mouvement pour une même munition.

II. Attributions.

La préparation d'un ordre de mouvement pose une réservation sur les munitions concernées.

Les ordres de mouvements munitions ne peuvent être exécutés qu'après signature de l'ordonnateur-répartiteur.

Cette signature hypothèque les munitions considérées.

Article 12.

Le comptable.

Le comptable.

I. Désignation.

Le mode de désignation du comptable est fixé par instruction.

Les attributions de comptable et de détenteur peuvent être exercées par la même personne.

Tout comptable entrant dans ses fonctions fait agréer par l'autorité compétente dans les plus brefs délais la désignation d'un mandataire au moins. Ce mandataire exerce les fonctions du titulaire, en cas d'absence temporaire, sous la responsabilité de ce dernier.

En cas de vacance subite et prolongée, un intérimaire est nommé et prend la responsabilité de ses propres opérations jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire.

I. Désignation.

Les établissements du matériel sont comptables des munitions.

Le comptable est désigné par le directeur ou le chef de corps, sur proposition du commandant de groupement munitions.

II. Attributions.

Tout comptable tient ou fait tenir sous sa responsabilité l'inventaire des munitions dont il suit la comptabilité.

En outre il est chargé :

— du suivi de l'exécution comptable des ordres de mouvement décidés par les ordonnateurs-répartiteurs et du contrôle sur pièces de leur exécution physique ;

— de la tenue de l'inventaire ;

— de la vérification de l'authenticité des ordres reçus, de l'exactitude des comptes rendus fournis ainsi que de la conservation des pièces justificatives constituant l'historique des mouvements.

Le comptable est tenu de conserver, sous une forme fiable et accessible pendant un délai fixé par l'instruction d'application et au moins égal à cinq ans sa comptabilité, les pièces comptables et les justifications qui s'y rapportent.

Quiconque détient des matériels ou les comptabilise sans titre, est détenteur ou comptable de fait.

II. Attributions.

L'inventaire des munitions est tenu sur supports magnétiques.

Le comptable valide électroniquement les mouvements externes, et valide les mouvements internes concernant :

— les changements code annexe de gestion ;

— les règlements de litiges en entrée ;

— les règlements de litiges en sortie ;

— les dissociations de coups-complets ;

— les constitutions de coups-complets.

Il signe manuellement toutes les pièces justificatives liées aux mouvements de stock.

Il les archive chronologiquement dans un registre spécifique.

Article 13.

Le détenteur-dépositaire.

Le détenteur-dépositaire.

I. Désignation.

Le mode de désignation détenteur-dépositaire est fixé par instruction.

Les attributions du détenteur et du comptable peuvent être exercées par la même personne.

Tout détenteur-dépositaire entrant dans ses fonctions fait agréer par l'autorité compétente dans les plus brefs délais la désignation d'un mandataire au moins.

Ce mandataire exerce les fonctions du titulaire, en cas d'absence temporaire, sous la responsabilité de ce dernier.

En cas de vacance subite et prolongée, un intérimaire est nommé et prend la responsabilité de ses propres opérations jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire.

I. Désignation.

Le chef de la section stockage désigné par le directeur ou le chef de corps sur proposition du commandant de groupement munitions.

Il est détenteur-dépositaire de toutes les munitions existant physiquement dans le ou les dépôts placés sous sa responsabilité.

Ces munitions figurent dans des inventaires certifiés :

— par un comptable ;

— par un tiers dépositaire ;

— ou un personnel habilité du groupe de stockage.

II. Attributions.

Le détenteur-dépositaire est chargé de :

— l'exécution des mouvements ;

— la conservation en nombre et en état des munitions qui lui sont confiées selon un inventaire permanent.

Cet inventaire est certifié par le comptable et accepté par le détenteur.

II. Attributions.

L'inventaire permanent des munitions est tenu sur supports magnétiques.

Il peut être édité à tous moments pour procéder aux éventuelles vérifications.

TITRE IV.

GESTION DES MUNITIONS.

—

La gestion des munitions a pour but de répartir qualitativement et quantitativement la ressource, afin de conduire, dans les meilleures conditions, le ravitaillement des formations dans le respect des règles de sécurité pyrotechnique.

Article 14.

Tables de référence.

Tables de référence.

Les principales données du système sont regroupées dans des tables de référence.

Une table est un ensemble d'informations de même nature regroupées dans une structure informatique (tableau).

A l'exception des tables spécifiques à chaque établissement, toutes les tables de référence sont détenues et mises à jour par le service central de gestion.

Les tables désignées ci-après sont mises à jour par le service central de gestion :

— régions (RMD, CMIDF, outre-mer…) ;

— établissements ;

— groupements gestionnaires ;

— dépôts ;

— tiers habilités ;

— codes type de tiers ;

— codes tiers ;

— tranches d'emploi (utilisées pour le ravitaillement A, B, C1, C2,…) ;

— code annexe de gestion et ses caractéristiques ;

— groupe d'emploi (code commandement) ;

— ateliers de fabrication ;

— division de risque ;

— groupe de compatibilité ;

— classe de stockage ;

— classe transport ONU (réglementation des transports) ;

— lotissements et ses caractéristiques ;

— groupes homogènes ;

— codes restrictions d'emploi ;

— interdictions d'emploi.

Les tables spécifiques à chaque établissement sont mises à jour par le groupement munitions :

— locaux ;

— emplacement ;

— contrôleurs ;

— utilisateurs.

Article 15.

Mouvements de munitions.

Mouvements de munitions.

Un mouvement est une opération qui fait suite à un ordre central ou local émanant d'un ordonnateur-répartiteur.

Les mouvements de munitions se classent en mouvements externes et mouvements internes.

Les mouvements externes ont pour effet de faire entrer ou sortir des munitions de la comptabilité d'une même gestion.

Les mouvements internes sont des modifications effectuées pour les besoins du service ou de la gestion. Ils donnent lieu à des entrées-sorties à l'intérieur d'une même gestion.

Les mouvements externes donnent toujours lieu à des mouvements physiques et sont justifiés par un document comptable.

Les mouvements internes ne donnent pas toujours lieu à des mouvements physiques.

Certains mouvements peuvent faire l'objet de mesures particulières, énoncées par fiche de renseignements diffusée par le service central de gestion (SCG).

Article 16.

Prise en compte.

Prise en compte.

Dans le cadre du respect de la sécurité pyrotechnique des dépôts, toutes munition, dès son entrée physique en magasin, est enregistrée à l'inventaire particulier du détenteur-dépositaire dans une position en attente.

Cette munition est ensuite prise en compte à l'inventaire général par le comptable à l'aide d'une pièce justificative.

Selon leur nature, les entrées se répartissent comme suit :

— prise en compte initiale ;

— prise en compte en provenance d'une autre gestion du matériel ;

— autres cas.

Prise en compte initiale.

Font l'objet d'une prise en compte initiale, comportant une réception, suivie d'une opération de prise en compte à l'aide d'un certificat administratif, toutes les munitions identifiées par le code nature mouvement « gains de ressources, cf. 8.4 », à l'exception des versements corps de troupe et des régularisations comptables.

Munitions en provenance d'une autre gestion du matériel.

Les munitions reçues sont, après vérification, prises en charge par le comptable à l'aide d'une facture. Elles sont portées à l'inventaire général dans la position administrative appropriée.

En cas de litige quantitatif, après s'être assuré auprès du comptable expéditeur que les quantités facturées correspondent effectivement aux quantités expédiées, le comptable destinataire doit :

— prendre en charge la quantité facturée ;

— déclencher simultanément la procédure de règlement de litige.

Versement corps de troupe.

Les munitions versées, par demande de perception/versement (DPR) sont, après vérification quantitative, prises en charge par le comptable à l'aide d'une facture. Elles sont portées à l'inventaire général dans la position administrative appropriée.

Régularisation comptable.

La régularisation comptable fait l'objet de l'élaboration d'un ordre de règlement de litige (gains de ressources) après exploitation de la procédure réglementaire définie par les textes.

L'entrée définitive dans les comptes est effectuée par le comptable qui établit le certificat administratif au vu de la décision de l'autorité compétente.

Gestion des emballages vides, palettes, supports aménagés, accessoires pour munitions.

Seuls les stocks d'emballages nécessaires au fonctionnement de l'établissement (SI, réserve ministérielle, besoins techniques, …) sont à entretenir par les établissements.

Les autres emballages doivent être gérés au code situation 9730 pour retrait des approvisionnements.

Autres cas.

Lorsque les munitions sont reçues d'un organisme n'utilisant pas les documents administratifs prévus par les instructions, la prise en charge est effectuée à l'aide d'un certificat administratif.

Les munitions sont toujours prises en compte au code situation « 6752 » au niveau de la section stockage. Il identifie leur provenance par le code dépôt, ou par le code tiers.

Le groupe gestion ravitaillement vérifie les données, les complète éventuellement et positionne les munitions dans le ou les codes situations appropriés selon les directives émises par l'ordonnateur-répartiteur. La validation transmet le mouvement au comptable.

Les munitions demeurent au code situation « 6752 » jusqu'à la validation comptable.

Dans le cas d'une prise en compte initiale ou d'un versement corps de troupe, la section maintenance procède à la visite de ces munitions.

Le comptable procède aux vérifications, pour prise en compte à l'inventaire général. La validation entraîne l'édition des pièces justificatives (PJ).

Article 17.

Sortie des comptes.

Sortie des comptes.

Aucune sortie de munitions ne peut être exécutée sans ordre préalable d'un ordonnateur-répartiteur.

Toute sortie des comptes est exécutée par le comptable à l'aide d'une pièce justificative.

En dehors des cas de perte, de déficit constaté après recensement ou de destruction accidentelle, la sortie définitive de la comptabilité par suite de consommation, destruction volontaire, enlèvement après vente, cession ou restitution est décidée par l'ordonnateur-répartiteur.

Selon leur nature, les sorties se répartissent comme suit :

— munitions à destination d'une autre gestion du matériel ;

— cessions gratuites ou onéreuses ;

— livraisons pour l'instruction ;

— éliminations ;

— sorties suite aux opérations de maintenance ;

— régularisation comptable.

Munitions à destination d'une autre gestion du matériel.

La section gestion ravitaillement affine (ordre central) ou prépare (ordre local) l'ordre en sélectionnant le ou les CAG, lot, situation quantité, ce qui entraîne l'hypothèque des munitions. Il précise les références qui ont prescrit l'ordre.

Il adresse la demande d'accord d'expédition au dépôt destinataire s'il y a lieu.

Il informe la section maintenance qui procède aux opérations réglementaires (visite sommaire, préparation des documents techniques…).

Au reçu de l'accord d'expédition, la cellule transport, conjointement avec la section de stockage, prépare et rédige la demande de transport.

L'ordre est préparé par le groupe de stockage et les munitions sont placées en PA « 72 ».

Après le chargement des munitions sur le vecteur de transport, le chef de la section stockage édite obligatoirement :

— la ou les fiches de sécurité ;

— l'état de chargement ;

— la facture provisoire.

Le comptable adresse la facture au destinataire. Au retour de la facture signée par le destinataire, le comptable sort définitivement les munitions de sa comptabilité (levée facture en attente de retour).

Cessions.

La section gestion ravitaillement affine l'ordre de cession en sélectionnant le ou les CAG, lot, situation quantité.

Les munitions sont hypothéquées.

Il informe la section maintenance afin qu'elle procède aux opérations réglementaires (visite sommaire, préparation des documents techniques…).

L'ordre est préparé par le groupe de stockage et les munitions sont placées en PA « 72 ».

Après le chargement ou l'enlèvement des munitions sur le vecteur de transport, le chef de la section stockage édite obligatoirement :

— l'état de chargement ;

— la ou les fiches de sécurité.

Ces munitions sont sorties des comptes de l'établissement gestionnaire par certificat administratif ou facture dans les conditions fixées par l'instruction relative à l'exécution et au règlement des cessions des matériels.

Livraison pour l'instruction.

La section gestion ravitaillement prend en compte la demande perception/versement du corps de troupe, et s'assure du bien-fondé de la demande, au regard des droits du corps et de ses existants.

Il procède à la création d'une demande de perception.

Il instruit chaque ligne de la demande.

Il sélectionne les lots dans l'ordre de priorité :

— lotissement affecté d'une date limite de consommation ;

— lotissement ayant une priorité de consommation ;

— lotissement en PT 3, puis PT 2 ;

— queues de lots et appoints ;

— lotissement des années les plus anciennes.

L'instruction de la ligne de demande génère un ordre de distribution instruction, la section gestion ravitaillement précise :

— le code nature mouvement ;

— la date de perception prévue en liaison avec la section stockage ;

— valide l'ordre et édite l'avis client.

Après signature, l'ordre est transmis pour exécution à la section stockage.

A la livraison, le chef de la section stockage édite obligatoirement :

— l'état de chargement ;

— la ou les fiches de sécurité ;

— la facture « provisoire » ;

— le ou les descriptifs des munitions mouvementées.

Il remet les documents avec le ou les dossiers techniques (MU 4) au corps de troupe.

Eliminations.

Hormis le cas des munitions à détruire d'urgence, les munitions classées à éliminer doivent avoir fait l'objet d'une décision de déclassement et d'une procédure de réforme.

La sortie des comptes des munitions est faite par certificat administratif.

Les munitions détruites par l'établissement doivent faire l'objet d'un procès-verbal de destruction.

Les munitions inscrites sur un marché central sont à :

— placer au dépôt fictif dès l'enlèvement par la société titulaire du marché ;

— reprendre au dépôt principal dès la réception du compte rendu de destruction avant la sortie définitive.

Sortie suite aux opérations de maintenance.

Les munitions mises en place pour les opérations de maintenance sont sorties des comptes par certificat administratif dès leur emploi au titre des opérations pour lesquelles elles ont été prévues (visite sommaire, visite détaillée, remise en état, réfection…).

Régularisation comptable.

La régularisation comptable fait l'objet de l'élaboration d'un ordre de règlement de litige (pertes de ressources) après exploitation de la procédure réglementaire définie par les textes en vigueur.

La sortie définitive des comptes est effectuée par le comptable qui établit le certificat administratif au vu de la décision de l'autorité compétente.

Article 18.

Entrées-sorties corrélatives.

Entrées-sorties corrélatives.

Une entrée-sortie corrélative est un mouvement qui concerne simultanément une entrée et une sortie de munitions ou d'éléments constitutifs pour des quantités identiques.

Dans le cas de dissociation ou de constitution de coups-complets, l'entrée-sortie corrélative modifie les caractéristiques logistiques de gestion, sans incidence sur le volume des stocks.

Ces mouvements peuvent concerner :

— un changement de code annexe de gestion ;

— une constitution de coups-complets ;

— une dissociation de coups-complets ;

— une régularisation d'erreur qualitative.

Les entrées-sorties corrélatives sont justifiées à l'aide d'un certificat administratif (CA) sauf pour la régularisation d'une erreur qualitative (changement de lot).

Article 19.

Changement de position technique.

Changement de position technique.

Dans la majorité des cas les changements de position technique sont prescrits par la direction centrale du matériel (DCMAT), le service central de gestion (SCG) ou les directions locales (DIRMAT).

L'établissement est néanmoins autorisé à effectuer certains changements de position technique.

Les possibilités de passage d'une position technique (PT) à une autre sont décrites en annexe V.

Au sein des établissements, les seuls changements de position technique autorisés sont :

Pour les déclassements :

— les PT 2, 3, 4 peuvent évoluer vers la TP 6 ;

— les PT 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 peuvent évoluer vers la PT 9 (cas des munitions à détruire d'urgence et des emballages).

Pour les revalorisations :

— la PT 6 peut évoluer vers la position technique d'origine (PT 2, 3, 4) de la munition considérée, suite à des opérations de maintenance (ex. : VS 100 p. 100) ;

— les PT 7, 8 peuvent évoluer vers les PT 2, 3, 4 en fonctions des résultats de remise en état et de réfection ;

— les PT 7, 8 peuvent évoluer vers la PT 6 (ex. : munitions revalorisées par des opérations de maintenance, mais non en règle avec les visites).

Article 20.

Changement de position administrative.

Changement de position administrative.

Les changements de position administrative sont prescrits soit :

— par la direction centrale du matériel (DCMAT) ;

— par le service central de gestion (SCG) ;

— par les directions locales (DIRMAT).

L'établissement est autorisé à effectuer des changements de position administrative.

Les règles de passage d'une position administrative (PA) à une autre sont décrites en annexe VI.

Lors d'un déclassement en PT 5 ou 6 les munitions des PA 62, 63, 64 restent dans leur PA d'origine, sans changement de tiers.

Article 21.

Changement de code utilisation (CU).

Changement de code utilisation (CU).

Les changements de code utilisation (CU) sont prescrits par la direction centrale du matériel (DCMAT) ou le service central de gestion (SCG).

1. Règles générales.

Le passage dans les différents codes utilisation est proposé par le service central de gestion.

L'attribution du code utilisation "1" est du niveau de responsabilité centrale.

Les seuls cas autorisés au niveau local sont les suivants :

— code utilisation "1" vers "0" munitions classées à détruire d'urgence ;

— code utilisation "2" vers "0" munitions classées à détruire d'urgence, ou munitions refusées par la commission d'acceptation sur décision de celle-ci ;

— code utilisation "2" vers "1" si l'établissement a réalisé une opération technique sur des munitions et si celle-ci a été acceptée sans restriction par la commission d'acceptation ;

— code utilisation "2" vers "0" ou "1" lors de la prise en compte comptable de munitions dans un dépôt.

Pour tous les autres cas les autorisations de changement de code utilisation sont demandées au service central de gestion.

2. Emploi lié à la position technique.

Les munitions fabriquées pour la guerre (PT 2) conservent le code utilisation "1" jusqu'à la PT 8 sauf la PT 3.

Les munitions fabriquées pour l'exercice (PT 4) conservent le code utilisation "0" jusqu'à la PT 9.

Les munitions déclassées pour l'exercice (PT 3) prennent le code utilisation "0" et le conservent jusqu'à la PT 9 sauf pour la PA 61 des emballages et des accessoires (utiliser CU = 1).

Les munitions à éliminer prennent le code utilisation "0".

3. Emploi lié à la position administrative.

Position administrative 41 : conserver le code utilisation d'origine du CAG/LOT.

Position administrative 75 : code utilisation "2" implicite.

Positions administratives 77, 79, 90 : utiliser le code utilisation "0".

Position administrative 76 : utiliser le code utilisation "0" sauf pour les munitions de DI stockées au profit d'un autre dépôt munitions (utiliser CU = 1).

Le tableau de l'emploi du code utilisation lors des changements de position technique figure en annexe IV. Toute revalorisation du code utilisation nécessite l'analyse préalable des caractéristiques de base du lotissement (restriction, date visite détaillée, date limite de consommation, date limite d'emploi).

Article 22.

Changement de code situation.

Changement de code situation.

Les changements de code situation sont prescrits soit par :

— la direction centrale du matériel (DCMAT) ;

— le service central de gestion (SCG).

Un changement de code situation peut affecter soit :

— une position technique ;

— une position administrative ;

— un code utilisation,

ou simultanément la combinaison de ces 3 codes.

L'établissement a autorité pour effectuer des changements de code situation dans la limite des autorisations qu'il possède.

Les règles de passage d'un code situation (CS) à un autre sont liées aux règles de passage :

— d'une position technique à une autre ;

— d'une position administrative à une autre ;

— d'un code utilisation à un autre.

Le changement de code situation est lié à l'élaboration préalable d'un ordre de type 09 (central) ou ordre type 37 (local). L'annulation de l'ordre replace les munitions dans le code situation d'origine.

Lorsqu'un gestionnaire, de sa propre autorité, établit un ordre de changement de code situation entraînant un déclassement, celui-ci doit être justifié.

La mention de la justification doit être portée dans la référence de l'en-tête de l'ordre.

Le changement de situation affectant la position administrative « 72 » est effectué automatiquement lors de la validation suite à la préparation physique des munitions dans les stockages.

Le changement de situation affectant la position administrative « 71 » est effectué automatiquement lors de la validation suite au chargement physique des munitions sur le vecteur.

La validation de l'entrée physique de munitions par la section stockage (hors les mises en dépôt) positionne automatiquement les munitions dans le code situation « 6752 ».

Dispositions particulières consécutives aux visites.

Le résultat des visites est transmis par le service central de gestion (SCG) aux gestionnaires. Le classement attribué peut entraîner un déclassement ou une revalorisation et donne lieu ou non à un changement de code situation.

Le service central de gestion (SCG) met à jour les caractéristiques de base du lotissement (année dernière VD, année prochaine VD, année dernière VS, année prochaine VS, restriction, date limite d'emploi, date de péremption), puis émet l'ordre de changement de situation si nécessaire.

Gestion des prélèvements de visite détaillée.

Les munitions prélevées dans les PT 2, 3 ou 4 :

— doivent être gérées en PA 53, effectuées au tiers 53 VDxx (ex. : 53 VD98) ;

— les appoints éventuels créés dans les stocks guerre sont passés en PA 51, pour les munitions utilisées à l'instruction et en PA 53 non affectée pour les autres ;

— au cas où la visite est annulée, le prélèvement est, comme pour les appoints, passé en PA 51 ou laissé en PA 53 après avoir été désaffecté. Dans la mesure du possible les caisses complètes sont reconstituées avec les appoints.

Les munitions prélevées dans les PT 5, 6 ou 7 :

— sont gérées en PA 73, affectées au tiers 53 VDxx (ex. : 53 VD98) ;

— au cas où la visite est annulée, le prélèvement est laissé en PA 73 après avoir été désaffecté.

Munitions inscrites au plan soutien central.

Il faut effectuer un ordre de changement d'affectation à la réception de la décision du plan de soutien central.

Lors de la réalisation du plan de soutien central il faut passer les munitions en 773 sans changement du code utilisation, ni changement du code tiers.

A la fin des travaux, il faut gérer les munitions remises en état en 673 sans changement de code utilisation (sauf ordre particulier) et désaffecter les munitions du code tiers 52 PLANxx (ex. 52 PLAN98).

Article 23.

Changement d'affectation.

Changement d'affectation.

Un changement d'affectation consiste à affecter ou désaffecter une munition à un tiers.

Les changements d'affectation peuvent être prescrits au niveau central ou au niveau local.

Le changement d'affectation est réalisé à l'aide d'un ordre de changement d'affectation (type 10 central ou type 38 en local) qui consiste à :

— affecter une munition à un tiers ;

— retirer l'affectation d'une munition à un tiers ;

— modifier l'affectation d'une munition entre deux tiers.

Article 24.

Dossier technique.

Dossier technique.

Un dossier technique est tenu dans chaque groupement munitions et comprend :

— un recueil des procès-verbaux d'acceptation en usine ;

— un recueil des rapports de contrôle.

Les procès-verbaux d'acceptation en usine sont conservés à l'appui des pièces justificatives de prise en compte par établissement réceptionnaire.

Un exemplaire de chaque procès-verbal doit être adressé à l'établissement de marque de la munition concernée qui l'archive au recueil des procès-verbaux classés par code annexe de gestion, dans l'ordre chronologique. Les procès-verbaux sont conservés pendant toute la durée de vie de la munition.

Le recueil des rapports de contrôle reçoit les rapports d'inspection et les notes s'y rapportant classés dans l'ordre chronologique.

Article 25.

Fichier technique.

Fichier technique.

Un fichier technique est tenu dans chaque groupement munitions.

Il est constitué des fiches de lotissement MU4 et de visite technique, propres à chacun des lots de munitions.

Le fichier technique, ouvert pour chaque lot, est constitué :

— d'une fiche de lotissement MU4 (elle donne tous les renseignements sur le lot et les éléments qui entrent dans sa constitution) ;

— de fiches techniques (visite sommaire, visite détaillée, procès-verbaux de remise en état et fiche de contrôle qualité afférente, rapport technique particulier…).

Article 26.

Dossier sécurité pyrotechnique.

Dossier sécurité pyrotechnique.

Un dossier de sécurité pyrotechnique est tenu au niveau de chaque établissement pyrotechnique.

Le dossier de sécurité pyrotechnique se compose :

— de l'étude de sécurité pyrotechnique de l'établissement ;

— des études de sécurité "cadre" des ateliers ;

— d'un dossier de consignes constitué par :

— la consigne générale de sécurité ;

— les consignes relatives à chaque local pyrotechnique ;

— les consignes pour chaque poste de travail ;

— des modes opératoires des procédures de maintenance et des analyses de sécurité correspondant aux opérations de maintenance réalisées ;

— des comptes rendus des accidents et des incidents pyrotechniques ;

— des résultats des contrôles :

— des installations électriques ;

— des installations pour la protection contre la foudre ;

— des liaisons équipotentielles.

Il est compété par :

— l'arrêté de mise en service des installations classées qui précise, dans ses prescriptions particulières, les conditions de fonctionnement du dépôt ;

— le dossier de polygone d'isolement dont le décret, accompagné du ou des plans cadastraux, fixe les limites du polygone d'isolement ;

— l'enregistrement des contrôles effectués sur les zones de servitude par l'établissement.

Article 27.

Munitions d'instruction.

Munitions d'instruction.

Il existe deux catégories de munitions d'instruction :

— les munitions à consommation libre ;

— les munitions critiques, dont la liste et le niveau maximal de consommation sont fixés par le commandement.

Les munitions d'instruction sont délivrées sur demande des tiers habilités.

La notion de "dû" n'existe pas en matière de ravitaillement munitions ; les demandes non satisfaites doivent être renouvelées.

Tout mouvement de munitions d'instruction (perception, versement) est subordonné à une demande formulée et doit comporter :

— le code du tiers et son intitulé ;

— le ou les codes commandement (ou les codes annexes de gestion si nécessaire avec leurs désignations) ;

— les quantités demandées (ou versées) par codes ;

— la date de la demande ;

— la date de la perception (ou du versement) souhaitée par le corps ;

Les munitions restent entreposées à l'établissement, lorsque les corps ne disposent pas des magasins nécessaires pour les stocker, dans les conditions de sécurité requises.

Les munitions attribuées à une formation pour un séjour en camp sont prises en compte en totalité, en début de séjour, auprès de l'établissement de rattachement du camp (cas où le dépôt munitions est implanté dans le camp).

Dans le cas des camps équipés uniquement d'un dépôt sur roues, les munitions sont perçues auprès de l'établissement de rattachement de la formation, du dépôt de rattachement du camp ou du dépôt sur le trajet aller vers le camp.

Les munitions non consommées sont obligatoirement reversées en fin de séjour au dépôt livrancier.

L'établissement livrancier est responsable du suivi qualitatif des munitions d'instruction perçues et détenues par les formations rattachées à titre permanent ou occasionnel.

— la mention enlevée ou mise en dépôt.

Cette demande doit parvenir :

— quinze jours avant la date de perception ou de versement souhaitée par le corps à l'établissement de rattachement ;

— deux mois avant la date de perception souhaitée par le corps, à l'établissement chargé du soutien du camp pour les munitions perçues pour les camps.

En cas d'urgence ces délais peuvent être réduits après entente préalable entre la formation et l'établissement.

La prise en compte de la demande de perception donne lieu à l'émission d'un « avis client » adressé au corps et permet la perception des munitions.

La perception de munitions critiques ne peut être effectuée que dans la limite des droits alloués à chaque formation soit dans son établissement de rattachement, soit dans un autre établissement préalablement désigné (cas des camps).

La perception des munitions à consommation libre peut être effectuée dans les établissements, sur simple demande des formations.

Le suivi qualitatif s'exerce :

— à la livraison des munitions (celles-ci devant être en conformité avec les visites sommaires et détaillées pour une durée minimale d'un an) ;

— en permanence en informant les unités sur des évolutions techniques des munitions perçues et en provoquant, si besoin est, leur reversement.

Article 28.

Munitions de dotation initiale.

Munitions de dotation initiale.

Les munitions attribuées au titre de la dotation initiale (DI) sont prises en compte par les corps. Cependant, afin de permettre au matériel d'en assurer la surveillance technique, elles continuent de figurer à l'inventaire général de l'établissement de rattachement. Ces munitions restent entreposées à l'établissement.

Tous les mouvements concernant les munitions de dotation initiale sont provoqués par l'établissement gestionnaire.

A chaque mouvement, celui-ci fournit au corps une situation de ses munitions de dotation initiale et un exemplaire des ordres pour effectuer la mise à jour de sa comptabilité.

Le chef des services techniques de la formation doit reconnaître annuellement ses munitions.

Les munitions de dotations initiales sont placées en position administrative 62.

Les munitions affectées aux organismes mobilisateurs sont gérées par tiers habilités.

Les munitions de dotations initiales stockées dans les organismes mobilisateurs sont identifiées par le code dépositaire « 0 ».

Article 29.

Les dépôts.

I. Dépôt principal.

Un dépôt principal est un dépôt dans lequel est installé le gestionnaire.

II. Dépôt isolé.

Un dépôt isolé est un dépôt rattaché au dépôt principal. Il est placé sous les ordres d'un commandant de dépôt.

III. Dépôt fictif.

Les munitions stockées dans les magasins d'un tiers et qui figurent à l'inventaire général sont gérées au dépôt fictif.

IV. Descriptif des locaux.

IV. Descriptif des locaux.

Afin de permettre aux établissements d'organiser rationnellement les stockages ceux-ci disposent d'un fichier des locaux.

Les données qui caractérisent ces locaux sont détaillées dans le dossier de sécurité pyrotechnique de l'établissement. Elles concernent en particulier :

— la classe de stockage ;

— le timbrage ;

— les caractéristiques dimensionnelles ;

— la structure du local.

V. Emplacements.

Les magasins de stockage sont aménagés pour permettre de situer chaque lot de munitions.

Les munitions sont identifiées dans les magasins par des étiquettes de pile.

Chaque lot est identifié par une étiquette de pile rééditée ou mise à jour à chaque mouvement affectant le lot.

V. Emplacements.

Les magasins sont divisés en emplacements repérés à l'aide d'un quadrillage alphanumérique, afin de situer facilement les munitions.

Un emplacement est défini par un groupe de lettres et chiffres (ou combinaison des deux).

Des repères caractéristiques peuvent être utilisés pour délimiter les emplacements.

L'étiquette de pile est éditée par lot de munitions et comporte au minimum les renseignements suivants :

— numéro nomenclature OTAN ;

— code annexe de gestion ;

— lotissement ;

— code situation ;

— quantité ;

— tiers.

L'étiquette de pile est mise dans une pochette adaptée. Elle est fixée de façon apparente et accessible sur la pile du lot de munitions qu'elle identifie.

Article 30.

Archivage.

Archivage.

L'archivage consiste à conserver toutes les informations exploitées.

Les données de niveau central sont conservées pendant dix ans aux fins d'analyse et de synthèse.

Le niveau local applique les directives en matière de comptabilité publique.

Dans le système d'information l'utilisateur du niveau central peut accéder :

— directement aux informations archivées des cinq dernières années ;

— indirectement à la demande aux données historiques annuelles sur dix années.

L'utilisateur du niveau local peut accéder :

— directement aux données archivées des cinq dernières années ;

— indirectement à la demande aux données historiques annuelles sur cinq années.

Les documents édités sur support papier sont archivés dans l'ordre chronologique.

Il s'agit :

— des pièces justificatives ;

— du registre-journal et des registres auxiliaires.

Ces délais sont comptés à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle au cours de laquelle le document a été établi ou a reçu sa dernière inscription avant d'être reversé aux archives.

En cas de dissolution, les archives comptables et les archives techniques sont respectivement reversées au centre national des archives du matériel et à la librairie de l'armée.

TITRE V.

COMPTABILITE DES MUNITIONS.

—

Article 31.

Caractéristiques et buts de la comptabilité des munitions.

La gestion des munitions comporte diverses opérations administratives et techniques dont la préparation, le déclenchement, l'exécution et le contrôle nécessitent l'exploitation conjointe de renseignements comptables et techniques.

Ces deux formes de renseignements se complètent et sont les éléments indissociables de l'information qui doit être à la fois complète, précise et fiable.

La comptabilité des munitions est l'instrument essentiel de cette information.

Elle est organisée en conséquence pour :

— présenter en permanence, la situation des existants dans chacune des positions techniques et administratives et justifier toute modification apportée à ces existants ou à leur répartition ;

— fournir les indications d'ordre technique (sur le lotissement notamment) indispensables pour l'exécution des mouvements de la gestion des munitions.

L'exercice comptable est annuel et s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

L'organisation comptable doit permettre un inventaire permanent des munitions.

Article 32

Inventaires.

Inventaires.

Tout comptable tient ou fait tenir sous sa responsabilité un inventaire général permettant de connaître à tout instant le stock existant par numéro de nomenclature dont il a la charge.

Tout détenteur dépositaire doit détenir un inventaire particulier. Il lui permet de connaître le stock existant de munitions dont il a la responsabilité vis-à-vis du comptable.

L'inventaire général est détaillé pour chaque numéro nomenclature OTAN/code annexe de gestion, par code situation et par détenteur dépositaire des munitions.

L'inventaire particulier est établi par numéro nomenclature OTAN/code annexe de gestion, lot, code situation et emplacement de stockage.

Article 33.

Pièces justificatives, registre-journal.

I. Pièces justificatives.

I. Pièces justificatives.

Toute modification apportée aux existants de l'inventaire donne lieu à l'élaboration d'une pièce justificative destinée à appuyer les écritures comptables. Les pièces justificatives sont numérotées dans une série unique et annuelle. Elles sont inscrites dans un registre-journal dans l'ordre chronologique des faits.

Les pièces justificatives sont produites par le système d'informations à l'appui des mouvements de munitions. Les principales sont :

— la facture administrative, destinée à justifier les mouvements externes, d'entrées ou de sorties provenant ou destinés à une autre gestion ou une partie prenante individuelle ;

— le certificat administratif, établi dans les cas prévus par la réglementation et, d'une manière générale, lorsqu'aucune autre pièce justificative ne peut être utilisée.

Certains procès-verbaux constatant un mouvement ou un changement d'état des matériels peuvent également constituer les pièces justificatives dès lors qu'ils affectent l'inventaire général.

II. Registre-journal.

II. Registre-journal.

Le registre-journal de la réglementation générale constitue le répertoire unique des pièces justificatives des mouvements établis à charge ou à décharge du comptable (pour les matériels en service, en approvisionnement et en attente).

Le registre-journal est tenu au niveau du comptable du groupement munitions.

Le registre-journal est d'une durée indéterminée. Il est paraphé par le comptable et arrêté au 31 décembre de chaque année, ainsi qu'à la date de passation de service entre les comptables.

Chaque page du registre-journal est éditée quotidiennement par le comptable, classée et numérotée chronologiquement. La passation de service est inscrite sur une feuille, numérotée et insérée dans le registre-journal.

La facture de l'expéditeur est enregistrée sur le registre-journal dans la colonne « Récépissé comptable bénéficiaire », en prenant en compte le numéro du registre-journal de l'expéditeur du mouvement ainsi que la date qui figure sur la facture de l'expéditeur.

TITRE VI.

SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE INTERIEURE.

—

Article 34.

Vérifications, récolements, recensements.

Vérifications, récolements, recensements.

La surveillance administrative intérieure incombe au directeur de l'établissement ou au chef de corps.

Elle se prolonge par l'action menée à chaque échelon par les chefs hiérarchiques.

Elle s'exerce dans les mêmes conditions que celles relatives aux autres matériels.

Déroulement d'une VSAI munitions.

1. Recensement inopiné.

Les codes annexes de gestion (CAG) peuvent être choisis par le directeur dans les magasins.

Action du comptable : suivre la procédure GTSM pour les recensements inopinés.

2. Vérification du registre-journal.

Vérification de la tenue du registre-journal et du classement des pièces justificatives (clarté, suivi des retours de factures). Signature du registre par le directeur.

3. Contrôle des pièces justificatives.

A partir d'un (ou plusieurs) ordre(s) local (aux) ou central (aux) pris au hasard (types 10, 06, 21, 23, 27, 28, 31, 32, 33 ou 34) contrôle des pièces justificatives qui en découlent.

Action du comptable :

— faire choisir un ordre dans la liste des ordres exécutés (état EX) ;

— consulter l'ordre, noter le numéro de groupe mouvement dans options « visualisation ligne ».

4. Recherches.

A partir d'une pièce justificative (certificat administratif, facture) recherche :

— soit de l'ordre qui l'a généré : action du comptable : à l'aide de la date du mouvement, rechercher dans l'historique des ordres traités tous ceux exécutés à cette date ; dans cette liste trouver l'ordre concerné grâce au tiers et aux munitions délivrées ;

— soit du mouvement dans la partie « historique des mouvements » de la gestion des données communes.

Consultation des ordres en cours dont les dates d'exécution sont dépassées pour en vérifier les motivations.

5. Polygone.

Vérification, contrôle du polygone d'isolement et signature du registre par le directeur.

Toutes les munitions doivent être vérifiées sur une période de cinq ans à l'exception des munitions « sensibles » qui doivent être vérifiées annuellement.

Le code de périodicité et de vérification est mis à jour au niveau du code annexe de gestion par le service central de gestion (SCG).

Ce code est caractérisé par un chiffre :

1 : annuel.

5 : quinquennal.

0 : non soumis au contrôle.

Le directeur d'établissement ou le chef de corps dispose de trois moyens d'action complémentaires pour atteindre cet objectif :

— les vérifications ;

— les récolements ;

— les recensements.

Toute opération de vérification et récolement ou recensement donne lieu à l'élaboration d'un procès-verbal qui fait ressortir, le cas échéant, les différences constatées.

I. Vérifications.

Les vérifications consistent en un rapprochement entre :

— l'inventaire particulier que détient le détenteur et l'inventaire général détenu par le comptable ;

— les existants comptables, à partir de l'inventaire particulier, et les existants réels dont le détenteur a la charge.

Les vérifications sont effectuées par le détenteur ou le comptable.

I. Vérifications.

Le détenteur rapproche l'inventaire et les existants.

Le comptable rapproche :

— l'inventaire général et les inventaires particuliers (collationnement d'inventaires) ;

— les pièces justificatives et les inventaires (vérification d'écritures).

II. Récolements.

Les récolements consistent à vérifier, à partir de l'inventaire particulier du détenteur préalablement rapproché de l'inventaire général du comptable, que les existants réels sont conformes aux existants en écritures.

Les récolements sont effectués par des personnels (à l'exception du comptable et du détenteur) désignés par l'autorité compétente en matière d'inspection, de surveillance et de contrôle.

III. Recensements.

Les recensements consistent à compter, peser, mesurer le matériel, puis à comparer les résultats ainsi obtenus aux écritures portées sur les inventaires du détenteur et du comptable.

Les recensements sont effectués par des personnels (à l'exception du comptable et du détenteur) désignés par l'autorité compétente en matière d'inspection, de surveillance et de contrôle.

II. Récolements et III. Recensements.

Les autorités chargées de la surveillance administrative au cours de leurs visites, inspections ou contrôles peuvent procéder à des recensements ou des récolements inopinés.

IV. Vérification d'écritures.

Les vérifications d'écritures sont effectuées par l'autorité chargée de la surveillance administrative intérieure et sont réalisées au minimum semestriellement. Elles consistent en une vérification sur place, des documents et des procédures administratives.

IV. Vérification d'écritures.

Le registre-journal et les pièces justificatives sont les documents à vérifier.

Pour s'assurer de la conformité et de la cohérence des informations portées sur ceux-ci, ils sont rapprochés des ordres émis ou reçus.

TITRE VII.

DISPOSITIONS PARTICULIERES.

—

Article 35.

Habilitations.

Les perceptions, les enlèvements, les versements ou les mises en dépôt de munitions par un tiers ne peuvent être effectués que par un représentant préalablement habilité par l'autorité compétente.

Habilitations.

Les habilitations sont délivrées par :

— le chef des services techniques d'une formation ;

— l'autorité compétente dans les autres cas, uniquement pour l'opération concernée.

Tout groupement munitions doit :

— détenir et vérifier les habilitations des personnels chargés d'effectuer toute perception, enlèvement, versement ou mise en dépôt de munitions pour les formations rattachées ou en séjour en camps ;

— dans tous les autres cas, avoir connaissance par l'autorité compétente des numéros des vecteurs, des noms, prénoms, numéro pièce d'identité, des personnels habilités chargés d'effectuer les diverses opérations (entrées, sorties, versements, cessions, …) sur les munitions.

Article 36.

Théâtre d'opérations.

Théâtre d'opérations.

Les forces de l'armée de terre déployées sur un théâtre d'opérations peuvent être organisées en un ou plusieurs détachements composés d'éléments homogènes et/ou hétérogènes.

Le classement d'un détachement ainsi que son degré d'autonomie sont fixés lors de sa création par l'administration centrale.

Une circulaire sur l'administration des personnels et des matériels des détachements d'intervention extérieure en précise les modalités de gestion et de suivi technique.

Les munitions destinées aux opérations extérieures doivent être exemptes de toute restriction, mais des munitions entachées par une restriction commençant par la lettre « C » peuvent être affectées dans les stocks d'intervention ou les stocks guerre si aucune munition sans restriction n'est disponible.

Le service central de gestion (SCG) gère directement les ordres de conduite liés à ces opérations.

Sauf directive particulière, ces munitions ne doivent pas être prélevées sur les munitions de dotations initiales ou les munitions en service.

Article 37.

Mise en dépôt.

Mise en dépôt.

Toute mise en dépôt de munitions doit faire l'objet d'un état inventaire signé contradictoirement par le détenteur-dépositaire de l'établissement et le tiers déposant.

Hormis les dotations initiales, les munitions mises en dépôt sont stockées par tiers.

En dehors du cadre fixé par instruction particulière, aucune mise en dépôt ne peut être effectuée par un organisme extérieur à l'armée de terre sans un protocole, une convention ou un ordre de l'administration centrale.

Chaque mise en dépôt ou retrait de dépôt fait l'objet d'une fiche situation client éditée systématiquement en deux exemplaires à chaque mouvement.

La fiche situation client se substitue, après les mouvements effectués, à la précédente émise.

Un exemplaire est conservé par chacune des parties prenantes. Ces fiches sont signées contradictoirement par le responsable de la section stockage et le tiers déposant habilité.

La mise en dépôt des munitions s'effectue :

— en position administrative « 41 » pour les formations de l'armée de terre ;

— en position administrative « 76 » ou « 77 » pour les autres tiers.

En magasin les munitions sont stockées par tiers déposant, dans le respect des règles de sécurité pyrotechnique.

Article 38.

Mises à disposition et cession.

I. Mises à disposition.

I. Mises à disposition et II. Cessions.

Des munitions peuvent être mises temporairement à la disposition d'organismes extérieurs (autres ministères, personnes morales ou physiques).

Les ordres centraux de cession et de mise à disposition sont respectivement matérialisés par le code type ordre « 02 » et « 03 » affectés du code nature mouvement correspondant.

Ces munitions continuent de figurer dans les comptes de l'établissement gestionnaire.

II. Cessions.

Les cessions sont soumises à décision de l'administration centrale et font l'objet d'une instruction particulière.

Les munitions mises à disposition sont gérées au dépôt fictif (code « 0 ») et placées dans la position administrative « 90 » par code tiers.

Lorsqu'elles sont réintégrées, les munitions sont reprises en compte au dépôt principal et placées soit dans la position qu'elles occupaient avant d'être remises à la partie prenante, soit dans la position que nécessite leur état.

Dans le cas où les munitions reversées seraient différentes de celles délivrées, il appartient à l'établissement de reprendre en compte fictivement les munitions d'origine au dépôt principal puis d'établir un ordre de sortie et de créer ensuite un ordre d'entrée pour les munitions réceptionnées.

Les matériels manquants ou détériorés font l'objet d'un procès-verbal de constatation.

Les munitions prévues pour une cession sont gérées par code tiers. Les munitions cédées sont définitivement sorties des comptes de l'organisme gestionnaire.

Les munitions ne sont délivrées qu'après réception de l'autorisation de cession et sont facturées au cessionnaire.

Article 39.

Munitions versées par les organismes étrangers.

Munitions versées par les organismes étrangers.

Seuls les établissements désignés par l'administration centrale sont habilités à recevoir les munitions versées par les organismes étrangers aux armées.

Les catégories de munitions et les modalités de versements sont définies par décret et circulaire.

Les versements s'effectuent sur ordre du service central de gestion (SCG) ou de l'EMA ; les munitions sont gérées :

— au code situation 6770 ou 9770, affectées du code tiers approprié pour les munitions versées sans abandon de propriété ;

— les munitions versées avec abandon de propriété sont prises en compte au code situation 9730.

(1) Cf.  circulaire 2050 /DEF/EMAT/SOUTIEN/OM du 28 septembre 1994 (BOC, p. 4607).