Préambule.

En application des dispositions des articles 30.2, 53-5^o, 57-8^o, 65-2, 82, 94 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les volontaires dans les armées, en activité de service, peuvent, dès lors qu'ils réunissent au moins quatre ans de services effectifs, être placés en congés de reconversion.

Durant ces congés, ils doivent se consacrer obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle et peuvent demander à bénéficier des aides prévues à cet effet. Ces congés constituent le volet juridique du processus de reconversion.

La présente circulaire a pour but de préciser les conditions à réunir et la procédure à suivre pour être placé en congés de reconversion et avoir accès à ces aides.

L'aide à la reconversion des officiers relevant de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) et de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (DCTIM) est instruite selon les dispositions de la présente circulaire par la direction gestionnaire du corps concerné.

1. Les congés de reconversion.

(Modifié : 1er mod).

1.1. Définition.

Les congés de reconversion sont constitués d'un congé de reconversion d'une durée maximale de six mois en position statutaire d'activité, exceptionnellement suivi d'un congé complémentaire de reconversion également d'une durée maximale de six mois, en position statutaire de non-activité.

Ces congés, destinés à faciliter la reconversion des militaires quittant définitivement le service, ne constituent cependant pas un droit. Leur octroi et leur durée sont notamment conditionnés par la présentation d'un projet professionnel et par l'adéquation des aides sollicitées avec ce projet.

1.2. Conditions générales d'octroi.

La décision de placement en congés intervient en tenant compte :

• de la présentation d'un projet professionnel agréé par le dispositif « marine mobilité ». Pour le personnel affecté outre-mer ou à l'étranger, le projet professionnel doit être validé par « marine mobilité Paris » lorsqu'il n'existe pas d'officier conseil régional sur le lieu d'affectation ;

• des besoins prioritaires des plans d'armement, dont les conséquences en matière de gestion de personnel ;

• des impératifs opérationnels ;

• des possibilités de transposition directe, dans le cadre d'une activité civile, de l'expérience professionnelle acquise dans les armées.

Sont également pris en compte :

• les conditions de départ : du fait de l'autorité militaire (dernier engagement autorisé, refus de renouvellement de contrat, résiliation…) ou de l'administré (limite d'âge, démission, résiliation de contrat sur demande, refus d'un nouveau contrat, renonciation à un contrat déjà accordé…) ;

• le temps de services accompli à la date de début souhaité du congé ;

• l'ouverture ou non du droit à l'obtention d'une pension de retraite à jouissance immédiate ou différée ;

• l'exercice ou non, au moment du placement en congé sollicité, d'un commandement ou de la mise au point d'un système d'armes nouveau.

1.2.1. Le congé de reconversion.

Le congé de reconversion peut être accordé, sur demande agréée, au militaire qui satisfait au premier jour de ce congé, aux conditions suivantes :

• être en activité (position définie au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, à l'exclusion de la situation du congé de maladie, du congé pour maternité ou pour adoption, du congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois dans l'intérêt du service ou pour convenances personnelles, du congé de fin de services et du congé de fin de campagne) ;

• réunir au moins quatre années de services militaires effectifs à la date de prise d'effet dudit congé ;

• ne pas être lié par une obligation à rester en activité exigée soit pour l'entrée dans les écoles militaires, soit après avoir reçu une formation spécialisée (prévue à l'art. 80 de la loi du 13 juillet 1972 précitée) ;

• présenter un projet professionnel.

Le militaire ne réunissant pas la totalité de ces conditions ne peut prétendre à un congé de reconversion.

1.2.2. Le congé complémentaire de reconversion.

Comme pour le congé de reconversion, le placement en congé complémentaire de reconversion n'est pas un droit. En outre, il revêt un caractère exceptionnel.

Il ne peut être accordé que si la nécessité d'un délai complémentaire pour parfaire la formation ou achever la reconversion débutée au cours du congé initial est démontrée et à condition que la contrainte budgétaire auquel est soumis un tel congé le permette.

1.3. Situation statutaire.

1.3.1. Militaire de carrière.

Pendant le congé de reconversion, le militaire reste en position d'activité. En congé complémentaire de reconversion, il est placé en position de non-activité.

À la fin du ou des congés, lorsque le droit à pension de retraite à jouissance immédiate est ouvert, le militaire de carrière est placé d'office en position de retraite.

Le placement en position de retraite des officiers mariniers de carrière doit faire l'objet d'une décision prononcée par les commandants d'arrondissement maritime, les commandants de la marine outre-mer et le commandant de la marine à Paris. Cette décision est établie au regard de la décision de placement en congé de reconversion émise par la DPMM (3/PM/2/A).

1.3.2. Militaire servant en vertu d'un contrat et volontaire dans les armées.

Ils demeurent sous contrat pendant la durée des congés de reconversion. Les contrats sont, s'il y a lieu, prorogés jusqu'à l'expiration desdits congés, sans pouvoir dépasser la limite statutaire de durée des services ou les limites d'âge fixées par la loi portant statut général des militaires.

Dans le cas où la durée du contrat dépasse la fin du congé :

• les officiers sous contrat (OSC) présentent obligatoirement une demande de résiliation de contrat (annexe XI).

• tous les autres militaires présentent une demande de modification de la durée de l'engagement (annexe X).

Cette résiliation ou modification de l'engagement (selon le cas) ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement d'indemnités d'assurance chômage, conformément à l' instruction 201100 /DEF/DFP/FM/4 du 14 juin 1993 (BOC, p. 3676) modifiée.

1.4. Dispositions particulières aux officiers mariniers de carrière, aux militaires non officiers servant en vertu d'un contrat et aux volontaires dans les armées.

Les officiers mariniers de carrière, les militaires non officiers servant en vertu d'un contrat et les volontaires dans les armées qui n'ont pas été admis ou qui n'ont pas demandé à bénéficier d'un congé de reconversion, peuvent, sur leur demande, recevoir une formation professionnelle, conformément aux dispositions des articles 47-1 et 95 du statut général des militaires.

La durée de la formation accordée à ce titre ne peut dépasser la durée maximum qui peut être accordée dans le cadre des congés de reconversion.

1.5. Dispositions administratives.

1.5.1. Généralités.

Le militaire placé en congé de reconversion reste soumis aux dispositions de la loi portant statut général des militaires ainsi qu'au règlement de discipline générale dans les armées.

1.5.2. Affectation administrative.

À compter du premier jour du placement en congé de reconversion, le militaire est affecté pour administration au centre administratif du commissariat de la marine à Brest (CAD COM/RECONV).

Il doit s'adresser à cet organisme pour tout ce qui relève de sa situation militaire, administrative et financière.

1.5.3. Exercice d'une activité lucrative pendant le congé.

Le militaire placé en congés de reconversion peut exercer une activité lucrative par dérogation aux dispositions de l'article 35 du statut général des militaires. Dans ce cas, sa solde est réduite dans des conditions fixées par décret lorsqu'il perçoit une rémunération publique ou privée.

Il appartient à l'intéressé de tenir l'autorité militaire (CADCOM) informée en lui précisant notamment, l'identité de l'employeur, la forme du contrat de travail souscrit, le montant des émoluments et le régime de sécurité sociale dont il dépend.

Par ailleurs, le militaire doit s'assurer s'il entre ou non dans le champ d'application du décret relatif à l'exercice d'activités privées lorsqu'il est placé dans certaines positions statutaires ou à définitivement cessé ses fonctions. [réf. e,].

1.5.4. Situation du militaire à l'issue des congés de reconversion.

1.5.4.1. À l'issue du congé de reconversion.

Le militaire peut être :

• placé en congé complémentaire de reconversion ;

• placé en congé du personnel navigant (CPNA) s'il peut y prétendre ;

• radié des contrôles de l'activité pour compter du lendemain de la fin du congé de reconversion ou placé d'office en position de retraite s'il s'agit d'un militaire de carrière ayant acquis droits à pension de retraite à jouissance immédiate.

1.5.4.2. À l'issue du congé complémentaire de reconversion.

Le militaire est radié des contrôles de l'activité pour compter du lendemain de la fin du congé ou, le cas échéant, placé d'office en position de retraite s'il s'agit d'un militaire de carrière ayant acquis droits à pension de retraite à jouissance immédiate.

1.5.5. Compatibilité des congés de reconversion avec diverses mesures.

Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un administré placé en congés de reconversion bénéficie, le cas échéant, des dispositions de l'article 5 (ou 6) de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, p. 4167) modifiée.

Le placement en congé de reconversion peut précéder, si nécessaire, un placement en CPNA. En revanche, le placement en congé complémentaire de reconversion n'est pas compatible avec un placement en CPNA.

Le placement en congé complémentaire de reconversion (position statutaire de non-activité) est incompatible avec l'octroi du pécule [loi citée en référence b)] ou de l'indemnité de départ des sous-officiers et militaires du rang, qui ne peuvent être versés qu'à des militaires en position d'activité.

1.5.6. Décisions.

Les décisions de placement en congés de reconversion sont prises par le directeur du personnel militaire de la marine (PM/1/PRA ou 3/PM/2/A selon le cas) par délégation du ministre.

Ces décisions sont notifiées sans délai aux intéressés. Le refus d'accorder le bénéfice des congés de reconversion est motivé.

1.5.7. Permissions.

La durée totale des congés de reconversion ou de l'aide à la reconversion ne peut être augmentée par la prise en compte de droits à permissions.

Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion doit être à jour de ses permissions avant le début du congé de reconversion.

Le congé de reconversion et le congé complémentaire de reconversion n'ouvrent pas droit à permissions.

1.5.8. Couverture d'un contrat de travail.

Un congé de reconversion d'une durée correspondant à celle de la période légale d'essai peut exceptionnellement être accordé au militaire qui présente un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

1.5.9. Adresse en reconversion.

Cette adresse est indispensable afin de préserver les intérêts du militaire au regard des dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment en cas d'accident survenant au militaire au cours du trajet aller ou retour entre son lieu de résidence pendant la durée de sa reconversion et le lieu de sa formation ou de travail.

2. Les aides a la reconversion.

(Modifié : 1er mod.)

2.1. Conditions générales d'octroi.

Pendant son placement en congé de reconversion, le militaire peut bénéficier des aides à la reconversion adaptées à la réalisation de son projet professionnel qui devra au préalable avoir été agréé par le réseau « Marine mobilité », qui en vérifie le réalisme et la viabilité.

Le congé de reconversion doit débuter en même temps que l'aide accordée. Sa durée est adaptée à celle de l'aide lorsque celle-ci est inférieure à six mois. Lorsque l'aide ne peut s'effectuer en totalité sous congés de reconversion, le militaire termine son stage sous statut civil.

Aucun congé ne sera accordé en vue de la recherche d'un emploi.

Le militaire ne peut bénéficier des aides qu'une seule fois. Exceptionnellement, une nouvelle aide pourra lui être accordée en cas d'interruption de la première pour un motif grave d'ordre médical dûment justifié.

Ces aides ne sont pas accessibles aux officiers et officiers mariniers qui bénéficieraient de l'aide à la reconversion du personnel navigant de l'aéronautique navale prévue par les dispositions de l' instruction 1 /DEF/DPMM/EG du 03 janvier 1996 (BOC, p. 513), modifié.

2.1.1. Composition des dossiers.

La composition des dossiers de demande de placement en congés et d'aides à la reconversion correspondants est détaillée en annexe I.

2.1.2. Délais de transmission des dossiers.

Les dossiers de demande de congés et d'aide à la reconversion sont adressés directement par le chef de corps à la direction du personnel militaire de la marine (PM/1/PRA ou 3/PM/2/A selon le cas) de manière à parvenir impérativement au plus tard :

• trois mois avant la date de début du congé pour les formations achat sur facture ;

• deux mois avant la date de début du congé pour les formations sous marché ou sous convention ;

• un mois avant pour toutes les autres aides.

Une copie du dossier doit également être transmise à l'autorité organique.

2.1.3. Interruption.

Tout militaire qui interrompt une aide à la reconversion doit immédiatement adresser au centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM), avec copie à la DPMM (PM/1/PRA ou 3/PM/2/A selon le cas) et à la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (SD/APR) (dans le cas où cet organisme finance l'aide), un compte rendu précisant notamment le motif de l'interruption.

2.2. Aides à dominante formation.

Ces aides s'inscrivent obligatoirement dans le cadre de congés de reconversion. Elles s'adressent aux militaires qui ont besoin d'une formation qualifiante avant d'intégrer le marché du travail et elles doivent débuter avant la date de radiation des contrôles de l'activité ou le placement en CPNA.

2.2.1. Stages de formation professionnelle sous marché ou sous convention (partenariat).

Une circulaire annuelle de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP/SD/APR) définit la liste des organismes faisant l'objet d'un marché ou d'une convention.

Les formations ou stages proposés par ces organismes font l'objet d'une prise en charge financière partielle de la part du ministère de la défense (DFP/SD/APR). Cette prise en charge tient compte d'une part de la situation personnelle du candidat (âge, ancienneté de services, titulaire ou non d'une pension de retraite à jouissance différée ou immédiate à la date de RCA ou de placement en CPNA et d'autre part du coût de la prestation choisie par le militaire.

La grille de calcul appliquée par le ministère de la défense (DFP/SD/APR) figure en annexe XIX.

Les candidats intéressés par ces stages consulteront utilement l'annexe I, paragraphe 3 concernant le déroulement de la procédure de ces stages.

2.2.2. Stages de formation professionnelle hors marché (achat sur facture).

Ces stages font également l'objet d'une prise en charge financière partielle par le ministère de la défense (DFP/SD/APR). Ces stages nécessitent une mise en concurrence obligatoire. Celle-ci doit être recherchée avec soin (organismes à l'échelon national délivrant une formation similaire dans son contenu : programme, nombre d'heures d'enseignement, sanction du stage) et ne doit pas être négligée sous peine de défavoriser le candidat lors du calcul de la prise en charge financière.

À cet effet, le militaire doit obligatoirement fournir les devis chiffrés de deux organismes différents de celui de la formation ayant sa préférence et offrant des cycles de formation similaires.

Les candidats intéressés par ces stages consulteront utilement l'annexe I, paragraphe 3 concernant le déroulement de la procédure de ces stages.

2.2.3. Stages de formation professionnelle pour adultes.

Les stages de formation professionnelle pour adultes (AFPA) visent à faire acquérir un premier niveau de qualification ou à améliorer une qualification technique. Ces stages qualifiants débouchent sur des diplômes reconnus par les entreprises.

La procédure d'inscription à un stage de formation professionnelle pour adultes fait intervenir :

• le responsable régional de marine mobilité ;

• le centre psychotechnique régional ;

• la cellule interface AFPA-Armées.

Le document de liaison entre ces organismes est la fiche navette n^o 2 (FN 2).

Durant la période sous statut militaire, les stagiaires restent soumis aux dispositions du règlement de discipline générale dans les armées et sont tenus de se conformer au règlement intérieur du centre de FPA.

2.2.4. Période de formation gratuite en entreprise.

Cette période, d'une durée maximale de six mois, a pour objet de permettre au militaire d'acquérir une formation particulière au sein d'une entreprise. Dans ce cadre, l'entreprise n'est pas liée par l'obligation de proposer au militaire un contrat de travail à l'issue de la formation.

La période de formation gratuite (PFG) en entreprise peut éventuellement être utilisée par le militaire candidat à la reprise d'une entreprise.

Toute demande d'interruption de PFG devra être dûment justifiée. Une dernière PFG (ou éventuellement PAE) pourra être demandée dans la mesure où la nouvelle formation commence dans un délai maximum d'un mois suivant l'interruption de la PFG initiale. A défaut, l'intéressé sera rayé des contrôles de l'activité à la date d'interruption.

La demande de PFG à l'étranger doit rester exceptionnelle. Compte-tenu des différentes législations sur le droit au travail et des difficultés que peuvent engendrer une reconversion à l'étranger, le ministre de la défense conserve la possibilité de refuser de signer une convention de PFG pour des raisons d'opportunité.

Par ailleurs, un stage de remise à niveau d'une durée maximale de 150 heures sous plafond financier dans le cadre du cycle d'enseignement peut également être accordé pendant la période de formation.

2.3. Aides à dominante accompagnement.

2.3.1. Généralités.

Ces aides s'inscrivent obligatoirement dans le cadre d'un congé de reconversion. Elles s'adressent aux militaires dont le projet professionnel est bien défini et qui recherchent un emploi à plein temps dans le secteur privé et dont les compétences acquises sont immédiatement transférables.

2.3.2. Accompagnement vers l'entreprise.

L'accompagnement vers l'entreprise, d'une durée de six mois maximum, est dispensé par un cabinet conseil dans l'un des centres interarmées de reconversion (CIR).

L'accompagnement vers l'entreprise à titre individuel s'adresse plus particulièrement aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Chaque session d'accompagnement vers l'entreprise comporte deux phases. Une préparation initiale commune pendant environ un mois permettant à chaque militaire d'approfondir son projet professionnel et de s'initier aux techniques de recherche d'emploi (établissement d'un curriculum vitae, techniques d'entretien). Les cinq mois suivants sont réservés à la recherche d'un emploi menée personnellement par le militaire avec l'aide d'un conseiller du centre ou du cabinet conseil.

L'objectif est que chaque stagiaire retrouve un emploi le plus rapidement possible en principe dans la région économique où est installé le CIR.

2.3.3. Aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

Dans la majorité des cas, l'aide d'une durée de six mois maximum est dispensée en CIR selon des modalités identiques à celles de l'action d'accompagnement vers l'entreprise.

Si le projet de création ou de reprise nécessite une formation adaptée, le militaire peut demander à suivre cette formation auprès d'un organisme civil avec prise en charge partielle par le ministère de la défense pendant son congé de reconversion.

Éventuellement, après sélection par les CIR, certains militaires peuvent bénéficier du soutien offert par les boutiques de gestion. Cette prestation s'inscrit en complément des conventions ou partenariats déjà existants.

Conformément au décret 96-28 du 11 janvier 1996 [réf. e)], modifié, les militaires de carrière demandant a être placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion, en congé pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois sont tenus d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer. Dans cet esprit, le personnel devant suivre un stage d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise, dès qu'il est en mesure de créer ou reprendre une entreprise est concerné par cette mesure.

2.3.4. Période d'adaptation en entreprise.

2.3.4.1. Principes de base.

La période d'adaptation en entreprise (PAE), d'une durée maximum de six mois, a pour objet de permettre au militaire de se familiariser avec les conditions de vie de l'entreprise dans laquelle il a choisi d'exercer et à l'entreprise de vérifier l'aptitude du militaire à tenir l'emploi envisagé. Dans cette perspective, aux termes d'une convention entre l'entreprise et le ministre de la défense rédigée à cet effet, le militaire est mis à disposition de l'entreprise à titre gratuit par le ministère de la défense.

L'attention doit être appelée sur la nécessité, pour les militaires bénéficiant d'une période d'adaptation en entreprise, d'être bien informés des termes de la convention et de veiller à sa bonne application.

Toute demande d'interruption PAE devra être dûment justifiée. Une dernière PAE (ou éventuellement PFG) pourra être demandée dans la mesure où la nouvelle formation commence dans un délai maximum d'un mois suivant l'interruption de la PAE initiale.

À défaut, l'intéressé sera rayé des contrôles de l'activité à la date d'interruption.

Cette aide n'est pas accordée lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont les dirigeants sont liés au demandeur par des liens familiaux [cf. note-circulaire n^o 600602/DEF/DFR du 29 juillet 1986 (n.i. BO)].

Un stage de remise à niveau d'une durée maximale de 150 heures sous plafond financier dans le cadre du cycle d'enseignement peut s'avérer nécessaire pour tenir le poste de travail prévu.

Rien ne s'oppose à ce qu'un militaire effectue une période d'adaptation en entreprise à l'étranger. Toutefois, le ministère de la défense conserve la possibilité de refuser de signer une convention d'adaptation en entreprise pour des raisons d'opportunité ou des raisons financières.

La demande de PAE à l'étranger doit rester exceptionnelle. Compte-tenu des différentes législations sur le droit au travail et des difficultés que peuvent engendrer une reconversion à l'étranger, le ministre de la défense conserve la possibilité de refuser de signer une convention de PAE pour des raisons d'opportunité.

2.3.4.2. Contrat de travail.

Le contrat de travail proposé doit être signé au plus tard à la fin du troisième mois mais, en aucun cas, ne peut prendre effet avant la fin de la période d'adaptation en entreprise.

Dans les trois premiers mois de la période d'adaptation en entreprise, le militaire peut changer d'employeur. Le cas échéant, le militaire conserve la date de radiation des contrôles de l'activité initialement fixée.

Une copie du contrat doit être transmise à la direction du personnel militaire de la marine (PM/1/PRA ou 3/PM/2/A selon le cas) par l'employeur, sous la responsabilité du militaire.

2.4. Prêt à la création ou reprise d'entreprise.

Un prêt, sans intérêt, remboursable sur trois ans après un différé de deux ans, peut être accordé par le ministère de la défense (SD/APR). Il a pour objet d'apporter une aide financière au militaire qui crée ou reprend une entreprise lors de son départ du service.

Il est cumulable avec la prise en charge partielle, par le ministère de la défense, dans le cadre des congés de reconversion, d'une formation adaptée au projet d'entreprise, d'une période d'adaptation ou de formation gratuite en entreprise, voire d'une inscription à titre individuel ou en session collective d'accompagnement en centre interarmées de reconversion.

Le prêt est plafonné et il ne peut excéder 20 p. 100 du financement global. Il ne doit pas se substituer en tout ou partie à la totalité de l'apport personnel.

La création ou reprise d'entreprise envisagée doit intervenir dans les douze mois qui suivent la radiation des cadres.

2.4.1. Dépôt de la demande.

La demande de prêt est formulée par le candidat auprès d'un CIR. Elle est accompagnée du dossier de création ou de reprise d'entreprise avec l'avis technique de l'organisme ayant validé le projet. Après avis sur le projet présenté, le CIR concerné adresse l'ensemble du dossier à la DPMM (Marine mobilité). Le dossier est transmis pour décision à la SD/APR.

2.4.2. Versement du prêt.

La SD/APR procède aux opérations administratives permettant la mise à disposition du prêt.

2.5. Cycles d'enseignement.

2.5.1. Généralités.

Les militaires ayant au moins quatre ans de services militaires effectifs peuvent suivre à leurs frais, dans les cinq ans précédant leur départ de la marine, un cycle d'enseignement [cours en université, cours du centre national d'enseignement à distance (CNED), de la revue d'études, du conservatoire national des arts et métiers (CNAM), etc.] et prétendre à un remboursement, dans une limite forfaitaire, de certains frais qu'ils ont engagés à cette occasion. Ces cycles d'enseignement doivent impérativement être liés à la préparation de la reconversion (accès à un emploi privé ou public).

Le cycle d'enseignement doit être terminé avant la date de radiation des contrôles de l'activité ou la date de mise en position de non-activité (toutes situations à l'exception du congé complémentaire de reconversion) et doit être impérativement liée à la reconversion.

Les militaires ayant bénéficié d'un stage de formation professionnelle financé en tout ou partie par la DFP/APR ne peuvent pas prétendre à ce remboursement.

En revanche, les militaires ayant bénéficié d'une session d'accompagnement vers l'entreprise (SAE), d'une période d'adaptation en entreprise (PAE), d'une période de formation gratuite en entreprise (PFGE) peuvent y prétendre sous réserve que le contenu de la formation soit en cohérence avec l'emploi occupé ou le projet poursuivi.

Les modalités de remboursement des frais engagés lors de ces formations sont définies par l'instruction rappelée en référence j).

2.5.2. Transmission du dossier.

La demande de remboursement des frais engagés (annexe XXI) doit être formulée par le militaire au plus tard dans les seize mois suivant la RCA ou la mise en position de non-activité. Le dossier, constitué conformément aux dispositions prévues en annexe I est adressé à marine mobilité direction pour le personnel officier et aux antennes régionales de marine mobilité pour le personnel non officier.

2.5.3. Décision de remboursement.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par la DFP/APR. S'il est accordé, le remboursement intervient, en principe, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la DFP/APR. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.

2.6. Autres formes d'aide à la reconversion (pour mémoire).

2.6.1. Les emplois réservés.

BOEM 365*.

Note-circulaire n^o 25/DEF/DPMM/EG/CDV du 16 décembre 1980 (n.i. BO) modifiée.

2.6.2.

La loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173), modifiée.

Instruction 75 /DEF/DPMM/EG du 30 avril 1987 (BOC, p. 2273), modifiée.

3. Texte abrogé.

La circulaire n^o 468/DEF/DPMM/1/RA - 1925/DEF/DPMM/2/A du 7 juin 1990, relative à l'aide à la reconversion des militaires de la marine est abrogée.