Préambule.

Cette instruction précise les conditions d'affectation outre-mer et à l'étranger du personnel non officier. En raison de l'éloignement de la métropole qu'elles imposent et du bénéfice que le personnel peut y trouver, ces affectations spécifiques impliquent la sélection des candidats, la prise de conscience par les intéressés des exigences et des contraintes liées à ce type de mutations, et la gestion rigoureuse des desiderata exprimés de manière à favoriser l'équité.

Pour les affectations outre-mer, et les postes à l'étranger qui sont attribués sur le principe du tour de liste (Sénégal et Djibouti), le volontariat ne porte que sur une catégorie de séjour (durée, avec ou sans famille) indépendamment de toute destination ou type de formation. Une information précise sur les perspectives de départ est illusoire tant les paramètres influant sur les listes sont nombreux et évolutifs. Néanmoins, afin de permettre aux marins d'évaluer les délais de départ, la direction du personnel fait connaître, à l'issue du plan annuel des mutations (PAM) outre-mer, pour chaque type de séjour et dans les grades et les spécialités concernées la date d'expression de volontariat du dernier marin désigné.

Pour les autres affectations à l'étranger ou dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les volontariats sont exprimés en fonction des appels de candidatures faits annuellement ou occasionnellement par la DPMM. Les sélections pour ces postes ne sont effectuées qu'en fonction de la valeur des candidatures et des besoins de la marine.

Avant d'exprimer leur volontariat (ou leur demande de feu vert) pour servir outre-mer, tous les marins doivent s'assurer qu'eux-mêmes et tous les membres de leur famille possèdent l'équilibre psychique suffisant pour supporter un changement dans leur mode de vie, des séparations de longue durée et qu'il n'existe aucune difficulté particulière, actuelle ou prévisible (santé, scolarité d'un membre de la famille, problèmes immobiliers ou financiers, etc.), susceptible d'être ou de devenir incompatible avec le déroulement normal de leur séjour. Le marin volontaire pour servir outre-mer est tenu d'accepter la mutation qui en découle, quelle qu'en soit l'implantation géographique.

Dès notification de la décision de mutation à l'étranger ou outre-mer, le personnel muté reçoit (sous couvert de la formation d'affectation en métropole) un guide particulier fourni par l'autorité locale. Ce guide répond à la plupart des questions que l'intéressé et sa famille peuvent se poser (conditions de vie, climat, vêtements à emporter, formalités douanières, caisse maritime, etc.).

Par ailleurs, le bureau condition du personnel de la marine de l'état-major de la marine division ressources humaines (EMM/RH/BCPM) tient dans les ports des conférences d'information destinées au personnel désigné et aux familles.

1. Type de séjour, durée des affectations.

Les affectations outre-mer sont classées en trois catégories impliquant chacune une durée de séjour. Cependant, en fonction de l'activité des bâtiments (retour en métropole, changements de zone) de la création ou de la dissolution de formations, la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) peut être conduite à muter occasionnellement des marins pour une durée d'affectation ne correspondant pas à la catégorie prévue.

1.1. Affectations de catégorie 1.

D'une durée nominale d'un an, elles n'ouvrent pas droit à la venue de la famille aux frais de l'État. Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait à dix mois de séjour. Le personnel ayant exprimé un volontariat de type « 3 » fait l'objet d'une mesure particulière (voir point 2.1).

1.2. Affectations de catégorie 2.

D'une durée de deux ans, elles ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État. Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait à dix-huit mois de séjour.

1.3. Affectations de catégorie 2 option DOM (2D - département d'outre-mer).

Dans les départements d'outre-mer (DOM), la durée des affectations est de trois ans réductible à deux ans sur demande de l'intéressé. Ces demandes doivent parvenir à la DPMM avant le 1er mai de la seconde année de séjour.

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État. Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait à deux ans de séjour (ou dix-huit mois si une demande de réduction du séjour à deux ans a été déposée).

1.4. Durée des affectations outre-mer des volontaires dans les armées.

Les volontaires dans les armées servent sous contrat d'une durée d'un an renouvelable. Par conséquent, leur date de fin d'affectation est calée sur leur date de fin de lien.

Les renouvellements de contrat sont autorisés mais limités à la durée réglementaire correspondant à la catégorie d'affectation outre-mer.

2. Règles d'expression des volontariats.

2.1. Expression d'un volontariat pour service outre-mer.

L'expression d'un volontariat pour service outre-mer couvre toutes les destinations et tous les types d'affectation. Elle implique de la part du personnel engagé l'acceptation de souscrire le lien complémentaire éventuel.

Le volontariat peut être exprimé pour servir :

• dans une affectation de catégorie 1 : volontariat de type « 1 » ;

• dans une affectation de catégorie 2 : volontariat de type « 2 » ;

• dans une affectation de catégorie 2 option DOM : volontariat de type « 2D » ;

• indifféremment dans l'une des trois catégories : volontariat de type « 3 ».

Le personnel qui, ayant exprimé un volontariat de type « 3 », fait l'objet d'une mutation pour une affectation de catégorie 1, conserve son ancienneté de volontariat outre-mer.

2.2. Personnel affecté en métropole.

Le personnel affecté en métropole peut exprimer un volontariat outre-mer à tout moment.

2.3. Personnel affecté outre-mer.

Le personnel affecté outre-mer peut à nouveau se porter volontaire pour une telle destination au plus tôt soixante jours avant sa date de fin d'affectation.

2.4. Prise en compte de certaines situations statutaires.

La date d'expression du volontariat outre-mer est retardée de la totalité du temps passé en situation de « non-activité ».

2.5. Cas des mineurs.

Les quartiers-maîtres et matelots de moins de dix-huit ans peuvent exprimer un volontariat outre-mer s'ils présentent une autorisation écrite, signée de leur représentant légal.

2.6. Personnel occupant un poste à compétences sous-marine ou à qualification « atomicien » sur le porte-avions nucléaire ou dans son environnement, ou étant employé dans un poste de technicien en radioprotection.

2.6.1.

Placé d'office au tour différé (voir point 4), ce personnel doit indiquer sa préférence pour un départ outre-mer vis-à-vis de son autre volontariat par la demande d'un « feu vert outre-mer » adressé avant le 1er mai de chaque année à la sous-section sous-marins de la DPMM (PM/2/ASC) selon le modèle joint en annexe VII. Le feu vert outre-mer est accordé en fonction des impératifs de gestion dans le niveau d'emploi, la spécialité et la qualification du demandeur.

2.6.2.

Si le « feu vert outre-mer » est agréé, le départ en outre-mer n'est pas pour autant systématique. En effet, l'intéressé reste assujetti à la règle d'ancienneté de volontariat par spécialité de gestion et niveau d'emploi.

Si le « feu vert outre-mer » est refusé, l'intéressé reste placé au tour différé. Il doit donc, s'il souhaite voir sa situation vis à vis de l'outre-mer à nouveau examinée, renouveler sa demande l'année suivante.

3. Modification du volontariat outre-mer.

Les modifications de volontariat ne sont possibles qu'entre le 1er novembre et le 1er mai.

Le personnel conserve le bénéfice de la date initiale d'expression du volontariat.

Toute modification du type de volontariat doit être transmise à la DPMM au bureau « équipages de la flotte et marins des ports » (PM2/SG ou PM2/ASC), seule habilitée à l'enregistrer.

4. Placement d'office au tour différé pour raisons de service ou contraintes de gestion.

Le personnel placé d'office au « tour différé » voit son départ pour l'outre-mer suspendu, quelle que soit son ancienneté de volontariat.

Il concourt de nouveau pour une mutation outre-mer à la fin de son placement au tour différé.

La liste des différentes situations dans lesquelles le personnel est placé d'office au tour différé est précisée dans l'annexe I.

5. Placement au tour différé pour convenances personnelles.

Les marins qui momentanément souhaitent différer leur départ outre-mer, peuvent exprimer une demande de placement au tour différé de départ outre-mer pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois pour une nouvelle période également imposée de trois ans. La demande de placement au tour différé pour convenances personnelles, ou de renouvellement, conforme à l'annexe IV, doit être adressée à la DPMM impérativement avant le 1er mai. Cette disposition prend effet à sa date d'expression.

6. Annulation du volontariat outre-mer

Elle peut intervenir :

6.1. Sur demande déposée par l'intéressé.

L'annulation du volontariat est acceptée à toute période de l'année, sous réserve que la mutation outre-mer n'ait pas été prononcée (publication par message ou décision).

6.2. D'office.

Le volontariat pour servir outre-mer est annulé d'office pour les marins :

• ayant fait l'objet d'un rapatriement disciplinaire ;

• dont la situation familiale est devenue incompatible avec un départ outre-mer. Cette situation doit être dûment justifiée par une enquête sociale transmise à la DPMM avec un avis de l'autorité gestionnaire des emplois concernée ;

• qui se désistent après parution de leur mutation outre-mer par demande adressée à la DPMM par la voie hiérarchique. Cette demande de désistement doit intervenir avant le 1er février de l'année N pour une mutation au 2e semestre de l'année N, ou le 1er août de l'année N pour une mutation au 1er semestre N + 1.

7. Sélection du personnel volontaire.

La sélection du personnel a pour objet de ne retenir que les marins, faisant preuve de disponibilité, possédant l'aptitude professionnelle requise et offrant de bonnes garanties sur le plan physique, psychologique et moral.

Sont éliminatoires :

• l'inaptitude physique ou psychologique ;

• le refus d'habilitation par l'autorité compétente suite à un avis défavorable de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).

Sont systématiquement examinés :

• les notations insuffisantes ⁽¹⁾ ;

• les sanctions disciplinaires ;

• les cas d'appétence pour les toxiques (alcool, drogue). Le commandant de formation doit signaler sans délai, selon la procédure décrite dans l'instruction relative à l'usage de l'alcool et de la drogue dans la marine, tout comportement de nature à faire suspendre, reporter ou annuler la mutation pour l'outre-mer d'un marin déjà désigné.

8. Liste générale du personnel volontaire outre-mer.

Les listes des volontaires pour servir outre-mer sont éditées par le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTI/RH). Le personnel volontaire outre-mer est inscrit sur des listes d'attente distinctes par spécialité de gestion et niveau d'emploi, dans l'ordre des dates d'expression du volontariat. Le personnel inscrit au tableau d'avancement est étudié dans son futur grade.

9. Mutation hors plan annuel des mutations outre-mer.

Le personnel amené à débarquer inopinément (rapatriement sanitaire ou disciplinaire, changement de corps etc.) doit être remplacé. Le marin pressenti pour assurer ce remplacement dispose d'un délai de cinq jours pour confirmer ou infirmer son volontariat pour servir outre-mer. La mutation est prononcée dès réception de la confirmation. En cas d'infirmation, le marin volontaire est placé d'office au tour différé (pour une durée de trois ans). Cependant, les défections pour les mutations outre-mer de l'année N+1 (1er juillet N+1 au 30 juin N+2) intervenant avant le 31 décembre de l'année N seront comblées systématiquement et sans formalité préalable par un marin figurant sur la liste d'ancienneté de volontaires outre-mer.

10. Affectation outre-mer des couples de militaires.

Ces dispositions ne concernent que les conjoints tous deux marins et signalés par les bureaux militaires.

Lorsque des conjoints souhaitent être affectés ensemble outre-mer, il appartient à chacun des deux marins de formuler, par fiche navette, une demande de placement au tour différé en vue d'une affectation simultanée outre-mer. Le départ du couple intervient, pour le même département, territoire d'outre-mer ou pays étrangers (ou pour des formations qui y sont stationnées), lorsque le rang sur la liste de classement de chacun des conjoints permet leur mutation simultanée.

11. Cas d'un marin ou de son conjoint originaire d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un pays étranger (dans lequel des postes sont ouverts).

La priorité d'affectation s'applique aux marins volontaires pour une affectation de catégorie 2 ou 2 D originaires (ou leur conjoint) d'un DOM, d'un territoire d'outre-mer (TOM), de la République de Djibouti ou du Sénégal si des postes sont ouverts. Cette disposition ne s'applique pas aux postes ouverts au titre de la coopération et en ambassade.

Lorsqu'un marin souhaite être affecté dans son DOM, TOM ou son pays d'origine (ou celui de son conjoint) il rédige une fiche de demande d'affectation préférentielle (voir modèle en ANNEXE VIII), à laquelle il joint une photocopie d'un document attestant officiellement de l'origine de la personne concernée.

Cette demande sera prise en compte si elle parvient à la DPMM avant le 1er mai.

L'affectation outre-mer de l'intéressé sera satisfaite dès qu'une vacance d'un emploi dans le département, le territoire ou le pays étranger demandé sera compatible avec l'ancienneté de volontariat.

12. Processus d'élaboration des mutations.

Les mutations sont prononcées, avant le 15 octobre. Le processus de leur élaboration est le suivant :

12.1. Mutation des volontaires pour servir outre-mer.

Les postes outre-mer à relever sont classés par spécialité, date de relève et niveau de gestion.

Pour les honorer la DPMM mute le premier volontaire sélectionné dans la liste par ordre d'ancienneté d'expression des volontariats dans la spécialité de gestion concernée, le niveau de gestion et le type de volontariat correspondant.

Le directeur du personnel de la marine peut toutefois déroger à la liste d'ancienneté pour satisfaire certains besoins liés à la gestion, comme par exemple la désignation des correspondants du personnel non officier (CPNO) outre-mer, les postes en sortie de cours, ou l'affectation de personnel possédant une compétence particulière.

12.2. Prise en compte de la compétence du personnel pour l'attribution des affectations outre-mer.

Lorsque le poste à pourvoir prévoit dans une spécialité donnée une qualification complémentaire, la DPMM sélectionne aussi loin qu'il est nécessaire sur la liste, le titulaire du certificat ou de la mention exigés. En cas d'absence totale de ressource, il est fait appel à du personnel d'une autre spécialité possédant cette qualification.

Les demandes de permutations de postes au sein d'une même catégorie d'affectation (dans un TOM, DOM ou à l'étranger) entre marins, de spécialité et de niveau de gestion identiques, ayant exprimé un même type de volontariat sont normalement agrées.

12.3. Cas de manque de volontaires.

12.3.1.

En cas de manque de volontaires dans un niveau de gestion donné, un volontaire d'un autre niveau peut être muté.

12.3.2.

En cas de manque de volontaires dans un type de volontariat donné ou en volontariat de type « 3 » (indifférent), l'une des solutions suivantes est adoptée :

• pour une affectation de la catégorie 1, un volontaire type « 2 » ou « 2 D » est muté ; celui-ci est placé au tour différé sur la liste des volontaires « 2 » ou « 2 D » tout en conservant sa date initiale de volontariat ;

• pour une affectation de catégorie 2, un volontaire type « 2 D » ou à défaut « 1 », est désigné ; ce dernier peut demander soit à bénéficier des avantages liés à l'affectation (venue de famille, séjour de 2 ans), soit à limiter la durée d'affectation à un an en renonçant à faire venir sa famille ;

• pour une affectation de catégorie 2 D, un volontaire type « 2 » est désigné.

12.4. Dispositions à prendre avant le départ.

Ces dispositions sont détaillées dans l'annexe II.

13. Prolongation et réduction de la durée d'affectation outre-mer.

13.1. Prolongation.

Les prolongations d'affectations outre-mer sont ordonnées ou accordées par la DPMM uniquement pour des nécessités de service, sur demande des commandants de la marine outre-mer.

13.2. Réduction.

Quelle qu'en soit leur durée, les réductions d'affectations outre-mer sont ordonnées ou accordées par la DPMM.

La durée des affectations outre-mer n'est normalement réduite que pour des raisons graves sur demande de l'intéressé dûment justifiée par une enquête sociale, ou sur demande du commandant de formation, ou d'office pour nécessité de service ou pour raisons médicales.

Des situations particulières peuvent empêcher le militaire de poursuivre son séjour (procédure pénale par exemple) et entraîner d'office sa réduction d'affectation. Dans ce cas et pour les périodes fixées par type d'affectation le droit au séjour outre-mer reste acquis.

14. Maintien sur zone.

Pour tenir compte de l'étalement des plans de rapatriements, des passations de suite ou de charges importantes, ou pour réduire le coût des voyages par avion, l'autorité militaire ou maritime locale peut prononcer le maintien du personnel en fin d'affectation pour une durée maximale de vingt-neuf jours.

Ce maintien doit être impérativement signalé par message à la DPMM. Cette mesure n'est pas renouvelable et doit rester exceptionnelle.

15. Rapatriement anticipé.

15.1. Rapatriement d'office.

Le personnel peut être rapatrié d'office dans les cas suivants :

15.1.1. Rapatriement disciplinaire.

Conformément à l'arrêté cité en référence a), le rapatriement par mesure disciplinaire est demandé à la DPMM par l'autorité militaire ou maritime locale.

Cette procédure doit être précédée de la communication de son dossier au personnel concerné. Par ailleurs, son volontariat outre-mer est annulé d'office par les soins de la DPMM.

15.1.2. Rapatriement pour retrait d'habilitation.

Dans le cas où le retrait de son habilitation ne permet plus l'emploi sur zone du personnel qui en est l'objet, son rapatriement est demandé à la DPMM par l'autorité militaire ou maritime locale.

15.1.3. Rapatriement pour inaptitude médicale.

Sur proposition de l'autorité maritime locale, le personnel inapte au service à la mer ou outre-mer pendant plus de deux mois peut être rapatrié après accord de la DPMM.

15.1.4. Rapatriement sanitaire.

Le rapatriement sanitaire est autorisé par l'autorité militaire ou maritime locale, dont dépend la formation concernée, qui destine l'intéressé à une base des disponibles. Dès son retour en métropole, il est présenté au conseil de santé du port pour vérification de l'aptitude au service à la mer et outre-mer.

15.2. Satisfaction du volontariat outre-mer du personnel rapatrié par anticipation.

En cas de rapatriement anticipé le volontariat est considéré comme satisfait dans les conditions prévues au point 1. Aucune condition de durée de séjour n'intervient lors des rapatriements par mesures disciplinaires ou retrait d'habilitation.

16. Cas particuliers.

16.1. Cas du bâtiment affecté outre-mer ralliant définitivement ou temporairement la métropole ou désarmé sur zone.

Il n'est normalement procédé à aucune relève sur un bâtiment à moins de six mois de son retour définitif en métropole ou de son désarmement sur zone. Des permutations peuvent être proposées par l'autorité maritime locale et transmises à la DPMM pour décision.

Chaque situation particulière de ce type est traitée en liaison entre la DPMM et les autorités gestionnaires des emplois (AGE) concernées.

16.2. Cas d'une formation outre-mer dissoute.

Le personnel affecté dans une formation outre-mer faisant l'objet d'une dissolution est désigné si possible pour une autre formation située dans la même zone. La nouvelle durée d'affectation est fixée de manière à compléter la durée normale de séjour outre-mer de l'intéressé. Les cas particuliers sont réglés individuellement par la DPMM.

17. Mise en route vers la métropole.

À l'issue du séjour outre-mer, le personnel est mis en route par l'autorité militaire ou maritime locale. Conformément aux dispositions de l'arrêté cité en référence a), la période de passation de suite entre responsables ne doit pas excéder cinq jours ouvrables.

Dans les cas où l'autorité locale estime ce délai insuffisant, il lui appartient de maintenir sur zone le personnel en fin d'affectation, conformément aux dispositions du point 13.

18. Affectations en métropole au retour d'outre-mer.

18.1. Choix de l'autorité gestionnaire des emplois au retour d'outre-mer.

Les marins des équipages de la flotte de tout grade en fin d'affectation sont désignés pour une AGE, en fonction de leurs desiderata et des besoins de la marine.

Le personnel affecté en catégorie 1 a la garantie d'être affecté dans le port de son choix (Brest, Cherbourg, Paris ou Toulon).

18.2. Prévisions d'affectation en métropole de tout le personnel non officier de la marine.

Tout le personnel non officier de la marine est désigné par la DPMM soit vers une formation soit vers une autorité gestionnaire des emplois (AGE) en tenant compte, dans la mesure du possible, des desiderata exprimés.

À la réception du message de désignation, les formations de provenance outre-mer doivent fournir aux AGE concernées la date prévisible de disponibilité après congé de fin de campagne (CFC). Les AGE font ensuite connaître à ce personnel, dès que possible, l'affectation future pressentie.

18.3. Gestion du personnel disponible.

Afin de lui permettre de procéder au règlement de ses formalités administratives au retour d'outre-mer, le personnel ayant reçu un port de destination et non muté à l'expiration de son congé de fin de campagne est temporairement affecté, sur proposition de l'AGE concernée, en supplément au plan d'armement :

• soit de l'une des deux bases navales (Brest ou Toulon) pour le personnel devant recevoir une mutation en région brestoise ou en région maritime Méditerranée ;

• soit du commandement de la marine (COMAR) de Cherbourg ou de Paris pour le personnel devant recevoir une mutation en région cherbourgeoise ou parisienne ;

• soit de la base des fusiliers de Lorient (BASEFUSCO) pour le personnel devant recevoir une mutation en région lorientaise.

Ce personnel sera repéré sur les états de gestion comme DISPONIBLE dont la date de fin d'affectation (DFA) est fixée au 1er octobre de l'année suivante. Sa notation fait l'objet de modalités fixées par les instructions relatives à la notation du personnel non officier et major.

19. Congés de fin de campagne.

19.1. À l'issue d'une affectation outre-mer, le personnel bénéficie d'un congé de fin de campagne.

Le personnel rentrant d'outre-mer n'ayant pas épuisé, avant de rallier sa nouvelle formation, la totalité du congé de fin de campagne auquel il peut prétendre, conserve de plein droit le bénéfice du reliquat de ce congé.

19.2. Congés pris outre-mer.

Le personnel formule sa demande quatre mois avant la fin de son séjour outre-mer, sous la forme du modèle joint en annexe VI. Pour des motifs impromptus (déménagement, scolarité, etc.) la demande peut s'affranchir de ces délais.

19.2.1. Personnel métropolitain.

Le personnel métropolitain affecté outre-mer peut bénéficier sur zone de tout ou partie de son congé de fin de campagne, dans la limite de six mois. Cette demande doit être agréée par la DPMM si la durée du congé demandé est supérieure à deux mois.

19.2.2. Personnel originaire d'un département ou territoire d'outre-mer.

Le personnel originaire d'un département, d'un territoire d'outre-mer, ou d'un territoire précédemment sous la souveraineté française, peut demander à cumuler ses congés avec le reliquat de permissions acquises en métropole au cours des cinq dernières années, sous réserve que ce cumul n'excède pas six mois.

20. Permissions.

20.1. Permissions en métropole avant départ en campagne.

Lorsqu'un préavis suffisant a pu être consenti et lorsque l'intéressé a été éventuellement remplacé, le personnel muté pour l'outre-mer est impérativement mis à jour par sa formation de ses permissions, y compris de sa permission d'éloignement avant la date de mise en route prévue.

20.2. Permissions sur zone avant ralliement.

Le personnel désigné outre-mer et désirant prendre des permissions sur zone avant de rallier doit en faire la demande par message à la DPMM dès qu'il a connaissance de sa destination.

À partir de la date d'arrivée sur zone et pendant toute la durée de ses permissions, il est soumis au régime de solde :

• du département ou territoire d'affectation pour le marin qui en est originaire ;

• de la métropole dans tous les autres cas.

Par ailleurs, le temps passé en permission avant sa prise de fonction n'est pas pris en considération pour le décompte de l'indemnité d'installation ou de l'indemnité d'éloignement.

20.3. Permissions en cours de séjour outre-mer.

L'instruction citée en référence c), relative aux permissions des militaires, pose comme principe que les militaires exercent leurs droits à permissions annuelles au cours d'un séjour hors d'Europe dans les mêmes conditions qu'en métropole. Il appartient donc au commandement d'accorder un maximum de permissions, soit sur place, soit hors du territoire de stationnement.

Il est systématiquement rendu compte à l'autorité militaire ou au COMAR local des raisons qui ont conduit un marin à prendre moins de vingt jours de permissions par année de séjour.

21. Libération sur le département ou territoire d'outre-mer.

Les conditions relatives aux libérations sur un territoire ou un département d'outre-mer du personnel en fin de lien ou admis à la retraite font l'objet de textes particuliers propres à chaque territoire.

La décision est prise par l'autorité militaire ou maritime locale, après accord de la haute autorité de la République française de ce territoire.

Le personnel conserve, à compter de sa date de radiation des contrôles de l'armée active, et pendant un délai de dix ans, ses droits de rapatriement aux frais de l'État, mais il perd tout droit à la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement.

22. Texte abrogé.

L'instruction n^o 91/DEF/DPMM/2/E du 4 juillet 2000, relative aux affectations pour l'outre-mer du personnel non officier de la marine est abrogée.