Glossaire.

Déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (directive du conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975).

Démolition : ensemble des opérations visant à rendre des munitions inopérantes, laissant possible la récupération de tout ou partie des éléments constitutifs, et interdisant à des organismes non autorisés la reconfection d'une munition.

Démilitarisation : mesure consistant à rendre un article inutilisable aux fins militaires pour lesquelles il a été conçu [conforme au nato maintenance supply organisation (NAMSO), RRA 100-01, édition 01/97].

Destruction : ensemble des opérations visant à anéantir les propriétés explosibles d'une munition, d'un élément de munition ou d'une matière pyrotechnique ; les éléments métalliques n'étant plus utilisables que comme vieux métaux.

Élimination : opérations administratives aboutissant à la sortie définitive de la comptabilité des matériels techniques faisant jusque là partie du patrimoine mobilier des Armées [ Instruction générale 11000 /DEF/DSF/CC/1 du 15 mars 1990 (BOC, p. 1279)]. Les opérations administratives sont soit la réforme, soit le retrait des approvisionnements.

Munition : terme général utilisé pour désigner les obus, bombes, charges, cartouches pour canons, cartouches pour armement de petit calibre, projectiles autopropulsés, mines, pétards, grenades, artifices divers ainsi que les poudres, explosifs et toutes matières actives qui entrent dans leur chargement [ Instruction interarmées 1007 /DEF/EMA/OL/6 du 09 juin 1988 (BOC, p. 4941) modifiée]. Tout déchet ou résidu de tir est assimilé à une munition, en raison de son classement au titre des matériels de guerre.

Neutralisation : ensemble des opérations destinées à rendre temporairement ou définitivement inopérants les systèmes d'initiation d'une munition.

Territoire français : ensemble des départements français.

Traçabilité : aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un article ou d'une activité au moyen d'une identification enregistrée.

Champ d'application.

La présente instruction a pour objet de définir les procédures attachées à la démolition et/ou à la destruction des munitions par les entreprises extérieures au ministère de la défense implantées sur le territoire français et de préciser le rôle et les responsabilités des différents organismes intervenant dans le processus.

Elle n'est pas applicable aux munitions nucléaires, bactériologiques ou chimiques qui sont soumises à une réglementation particulière.

1. Démolition/Destruction des munitions.

1.1.

Dans le cas de démolition de munitions, la destination à donner aux constituants résiduels et leur réutilisation éventuelle seront précisées dans le contrat. Pour la destruction, les déchets seront traités conformément à la réglementation en vigueur et aux obligations relatives à la protection du secret.

1.2.

Les opérations de démolition ou de destruction font l'objet d'une décision préalable d'élimination. Celle-ci intervient :

• par réforme technique ;

• par retrait des approvisionnements, en l'absence d'acquéreur, des munitions qui ont fait l'objet d'une décision et / ou d'une non-conformité, en excédent de besoins ou défectueuses ;

• par réforme de commandement pour des raisons opérationnelles, techniques ou ayant trait à la sécurité.

2. Filières de démolition/Destruction.

2.1.

Les munitions à démolir ou à détruire doivent être remises à la direction nationale des interventions domaniales (DNID) pour vente. Elles peuvent néanmoins être traitées par marchés de prestations de services dans les conditions indiquées au point 2.4.

Dans tous les cas, le cahier des charges techniques est rédigé par le service gestionnaire des munitions considérées.

2.2.

Les munitions reconnues par le DNID comme sans valeur pour la vente peuvent être démolies ou détruites par marchés de prestations de services.

Certaines munitions, pour des raisons tenant à la sécurité et à la salubrité publiques ou au secret militaire, sont démolies ou détruites sans remise préalable à la DNID. Ces opérations sont effectuées par l'État ou, à titre exceptionnel, en recourant à des marchés de prestations de services.

Les marchés de prestations de services sont établis par le ministère de la défense en se conformant au code des marchés publics et au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels. Ils prévoient les délais de réalisation des prestations. En application des dispositions du point 1, ils prévoient également les conditions relatives à la protection du secret, à la sécurité et à la réutilisation totale ou partielle des éléments issus de processus de démolition ainsi que la remise ou non au ministère de la défense ou à la DNID de ces éléments ou des éventuels déchets ayant valeur pour la vente, dès lors que l'infructuosité a été constatée et que le marché précise que le prix payé au prestataire tient compte de la récupération par ce dernier de tous les sous-produits issus de son traitement.

3. Entreprises concernées.

Tout changement dans :

• la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation ;

• la nature ou l'objet de ses activités ;

• le nombre ou la situation des établissements ;

• l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 9 du décret 95-589 du 06 mai 1995 , notamment leur nationalité ;

Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle de l'entreprise.

La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée, de son fait ou du fait de l'administration.

Le titulaire doit proposer à la direction gestionnaire la désignation d'une personne en tant que « détenteur dépositaire » des munitions destinées à la démolition ou à la destruction.

Reconnue par l'administration, cette personne devra :

• tenir à jour le registre spécial de modèle 4 a fixé à l'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 (BOC p. 4897), dans les conditions précisées par l'article 16 du décret 95-589 du 06 mai 1995 modifié. Les quantités de munitions entrées en stock pour destruction ainsi que les quantités détruites sont inscrites par catégorie, jour par jour, sur ce registre ;

• dresser les procès-verbaux des destructions opérées conformément au modèle défini par le marché.

Le non-respect des obligations peut entraîner une rupture de contrat aux torts du titulaire ou une exclusion temporaire ou définitive. La décision d'exclusion relève de l'application de l'article 47 du code des marchés publics de l'État.

3.1. Conditions spécifiques à remplir.

Les entreprises postulant pour la démolition/destruction de munitions au titre d'une vente par la

DNID ou d'un marché de prestations de services des directions gestionnaires du ministère de la défense doivent être à même de justifier de :

• la détention du récépissé de la déclaration au préfet du département de leur intention de créer ou d'utiliser un établissement faisant commerce des éléments de munitions, objet de contrats avec le ministère de la défense ;

• la qualification du responsable de la mise en œuvre des activités pyrotechniques ;

• la détention des moyens pour assurer dans les conditions optimales de sécurité et dans la stricte application des instructions de service et consignes de sécurité, les travaux relatifs aux munitions ;

• l'approbation par le directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de l'étude de sécurité pyrotechnique relative à l'activité de démolition ou de destruction ;

• la prise en compte de toutes les dispositions réglementaires relatives à la protection de l'environnement et en particulier de toutes les mesures nécessaires au traitement des déchets et effluents ;

• la parution de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

• la mise en place de servitude d'utilité publique (installations nouvelles) si elle est obligatoire selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

• la prise en compte de toutes les dispositions réglementaires relatives à la protection défense de l'établissement.

Les entreprises postulant pour la démolition /destruction de munitions appartenant au ministère de la défense font l'objet d'une évaluation par le service qualité de la délégation générale pour l'armement/direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DGA/DPM/SG), organisme mandaté par la commission interarmées des munitions (CIM). Le questionnaire type d'évaluation des sociétés fait l'objet de l'annexe jointe.

La CIM entretient la liste des entreprises spécialisées, évaluées sur la base d'un rapport rédigé par la DGA/DPM/SG ayant permis de vérifier le respect par ces sociétés des conditions définies dans le présent point. Cette liste mise à jour en fonction des résultats des évaluations est diffusée sous timbre de l'état-major des armées.

3.2. Obligations des entreprises titulaires. Sanctions.

Le titulaire d'un contrat de démolition/destruction doit porter à la connaissance de la direction gestionnaire les informations suivantes :

3.3. Sous-traitance des entreprises titulaires.

Aucune partie du marché ne peut être sous-traitée par le titulaire sans accord préalable de l'autorité contractante.

Les entreprises sous-traitantes sont assujetties à respecter les mêmes obligations que le titulaire.

4. Obligations du service gestionnaire des munitions à éliminer.

Le service gestionnaire des munitions à démolir ou à détruire est tenu de fournir aux postulants à l'aliénation ou au marché, les informations techniques pertinentes qu'il détient.

Celles -ci comprennent, sauf impossibilité signalée :

• les fiches de données de sécurité pyrotechnique ;

• les certificats d'autorisation au transport ;

• les plans de la munition ;

• les registres spéciaux retraçant l'historique de la munition, ainsi que tout autre document jugé utile.

Le cahier des charges indique ceux des documents qui sont fournis.

5. Enlèvement et transport.

Les opérations d'enlèvement sont soumises au respect des consignes de sécurité de l'organisme livrancier, lesquelles découlent notamment d'une étude de sécurité pyrotechnique.

Le chef de l'organisme livrancier peut interrompre les opérations d'enlèvement, à tout moment et aussi longtemps que nécessaire, s'il juge que la sécurité est mise en cause et ceci sans contrepartie pour le titulaire.

5.1. Enlèvement.

5.2. Transport.

Le transport, qu'il soit assuré par le ministère de la défense ou par tout autre intervenant, doit être conforme aux dispositions des réglementations en vigueur relatives au transport des matières dangereuses et au suivi des déchets. En dehors des terrains militaires, le transporteur recouvre la totalité de sa responsabilité, le contrôle du transport relevant alors des autorités de police habituelles.

Le protocole de sécurité associé aux opérations de chargement et de déchargement, tel qu'il est prévu par les dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 (n.i. BO, JO du 8 mai, p. 6908), est applicable.

6. Responsabilité, contrôle et surveillance.

6.1. Responsabilités.

6.1.1. Responsabilité des directions gestionnaires.

Au titre de la législation relative à l'élimination des déchets, les directions gestionnaires restent responsables de la traçabilité des munitions jusqu'à leur démolition ou destruction totale.

6.1.2. Responsabilité des entreprises.

Outre la responsabilité eu égard aux obligations générales auxquelles sont soumises les entreprises, le titulaire assure l'entière responsabilité des dommages de toute nature qui pourraient résulter des opérations de transport, de stockage, de manutention et de démolition/destruction à sa charge. Il est également responsable de tous dommages susceptibles d'être causés par des munitions non démolies ou non détruites, dissimulées ou enterrées.

Le titulaire doit s'engager à se couvrir de ces risques par des contrats d'assurance appropriés.

Outre les mesures de conservations précisées par l'article 49 du décret 95-589 du 06 mai 1995 modifié, le titulaire doit prendre toutes les précautions et mesures utiles pour empêcher le vol ou le détournement des munitions. Il informe par écrit les autorités locales de gendarmerie ou de police territorialement compétentes de l'activation de son installation.

6.2. Surveillance des installations.

La surveillance des installations de démolition ou de destruction exploitées par le titulaire est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives principalement par :

• le contrôle général des armées ;

• les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement ;

• les inspecteurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

• l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

• le médecin inspecteur du travail et de la main d'oeuvre ;

• le service de prévention de la caisse régionale de l'assurance maladie ;

• les inspecteurs départementaux des services incendie ;

• la direction gestionnaire ou son délégataire ;

• DGA/DPM/SQ ;

• la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

• le service émetteur du marché.

6.3. Contrôle d'exécution du marché.

Le contrôle d'exécution du marché est assuré sauf cas particulier par la DGA/DPM/SQ, en application d'un mandat cadre approuvé conjointement par ce service et la direction gestionnaire. Occasionnellement, il peut être assuré directement par la direction gestionnaire. Le contrôle de fin de travaux doit porter principalement sur l'examen des documents attestant que les munitions ont bien été démolies ou détruites et que les filières d'élimination des déchets ont bien été respectées. Il donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal cosigné de chacune des parties et est diffusé au titulaire, à l'émetteur du marché, à la direction gestionnaire et à la DGA/DPM/SQ.

7. Texte abrogé.

Instruction n^o 56586/DEF/T/DCM/AG/3/MU/51 du 9 décembre 1959 relative à la surveillance et au contrôle des travaux de démolition de munitions déclarées, exécutés en métropole par des entreprises spécialisées, agréées par le ministère des armées.