LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 14 et 18 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le décret 67-926 du 20 octobre 1967  ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi 66-1037 du 29 décembre 1966  ⁽³⁾ relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;

Vu le décret 77-965 du 17 août 1977  ⁽⁴⁾ modifié, notamment par le décret n^o 2000-1252 du 20 décembre 2000 ⁽⁵⁾, portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, notamment ses articles 24, 26, 27 et 35 ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999  ⁽⁶⁾ fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 24,

ARRÊTE :

1.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l\'article 26, du décret du 17 août 1977 susvisé, les programmes, les conditions d\'organisation et de déroulement de l\'examen, du stage de formation et du concours sur épreuves mentionnés à l\'article 24 dudit décret, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.

Il précise également les conditions dans lesquelles sont classés les candidats conformément aux dispositions de l\'article 27 du décret du 17 août 1977 susvisé.

Les modalités pratiques d\'organisation et de déroulement de l\'examen, du stage de formation et du concours précités sont fixées par une instruction permanente et une circulaire annuelle.

2. Organisation générale de l'examen et du concours.

2.1.

L\'examen comporte des épreuves écrites et une épreuve orale. Le concours ne comprend que des épreuves écrites. Toutes les épreuves sont notées sur 20.

2.2.

(Modifié : arrêté du 05.04.2005).

L\'organisation de l\'examen et du concours nécessite la mise en place des organismes suivants :

• 1. Un jury disposant d\'un officier greffier secrétaire et comprenant :

  • un magistrat de l\'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires, président ;

  • un magistrat de l\'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;

  • un officier greffier en chef ou principal.

• 2. Dans chaque centre d\'examen écrit, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur militaires auquel est adjoint un officier greffier.

2.3.

• 1. Le directeur des affaires juridiques :

  • désigne les membres du jury ;

  • établit la liste des candidats ;

  • fixe les centres d\'examens ainsi que la répartition des candidats entre ces centres ;

  • choisit les sujets des épreuves parmi ceux qui lui sont soumis par les membres du jury ;

  • met en place les sujets de composition dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;

  • fait exécuter la correction des épreuves dans des conditions garantissant l\'anonymat des copies des candidats ;

  • rassemble les résultats présentés par le président du jury et fait paraître la liste d\'admission à l\'examen et la décision de nomination dans le corps des commis greffiers des candidats reçus au concours.

  Le directeur des affaires juridiques peut déléguer les pouvoirs ci-dessus énumérés au chef de la division des affaires pénales militaires.

• 2. Le président du jury :

  • définit à l\'intention des correcteurs les critères à prendre en considération pour la notation des candidats ;

  • convoque le jury pour établir les listes de classement par ordre de mérite et les procès-verbaux correspondants.

• 3. Le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris est chargé de l\'organisation matérielle du centre d\'examen ainsi que de la désignation des membres de la commission de surveillance.

2.4.

À l\'expiration du temps accordé pour chaque composition écrite, les candidats remettent leur travail à l\'un des surveillants.

Tout candidat qui ne se présente pas à l\'une des épreuves ou qui ne remet pas l\'une quelconque des compositions écrites est exclu de l\'examen ou du concours. Cette décision prise par le président du jury est sans appel.

3. Examen d'admission au stage de formation.

3.1.

(Remplacé : arrêté du 27/12/2005. Modifié : Arrêté du 27/11/2006.)

Les épreuves écrites de l\'examen d\'admission au stage de formation comprennent :

1. Une note de synthèse sur un sujet d\'ordre général (un dossier est donné sur table au candidat ; durée : 3 h ; coeff. 3).

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

2. Une dissertation, soit sur un sujet d\'histoire portant sur la France depuis 1918, soit sur un sujet de géographie portant sur les aspects physiques, administratifs, institutionnels et économiques de la France et de l\'Europe (durée : 2 heures ; coefficient 1).

3. Un questionnaire à courtes réponses portant sur les notions fondamentales du droit et sur la culture générale militaire (durée : 1 h ; coeff. 1).

3.2.

Après correction des épreuves écrites, le jury établit la liste nominative des candidats dans l\'ordre du total des points obtenus par chacun d\'eux et la transmet au ministre de la défense (direction des affaires juridiques) accompagnée d\'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.

Les candidats ayant satisfait aux épreuves écrites de l\'examen d\'admission au stage de formation, sont convoqués individuellement à l\'épreuve orale.

3.3.

(Modifié : arrêté du 27/12/2005.)

L\'épreuve orale comporte un entretien d\'une durée d\'environ trente minutes avec le jury qui attribue à chaque candidat une note d\'aptitude générale de 0 sur 20 affectée du coefficient 3.

Pour l\'établissement de cette note, il est tenu compte :

• d\'une part, du comportement général de l\'intéressé lors de l\'entretien ;

• d\'autre part, de l\'examen de son dossier de candidature.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

3.4.

La liste des candidats ayant satisfait à l\'épreuve orale de l\'examen d\'admission au stage de formation, établie dans l\'ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.

4. Stage de formation.

4.1.

Les candidats reçus à l\'examen visé au titre II, sont admis au stage préparatoire au concours de recrutement des commis greffiers de carrière du service de la justice militaire organisé au tribunal aux armées de Paris.

Le procureur de la République près cette juridiction est directeur du stage de formation dont la durée est de six mois.

4.2.

Les sous-officiers stagiaires doivent être liés au service au moins jusqu\'au 1er juillet de l\'année du concours, date à laquelle les intéressés sont :

• soit nommés au grade de commis greffier de 2e classe s\'ils ont été admis au concours ;

• soit remis à la disposition de leur armée ou formation rattachée d\'origine ;

• soit admis à renouveler le stage de formation sous réserve d\'être liés au service jusqu\'au 1er juillet de l\'année suivante.

Ils sont administrés par leur armée ou formation rattachée d\'appartenance et peuvent sur demande agréée :

• soit être maintenus dans leur affectation d\'origine ;

• soit être affectés dans une formation de leur armée ou formation rattachée, la plus proche du tribunal aux armées de Paris.

4.3.

Le programme du stage de formation est fixé en annexe I.

Les résultats obtenus par chaque candidat au stage de formation sont concrétisés par une note de fin de stage de 0 à 20 dont les modalités d\'établissement sont fixées par l\'instruction visée à l\'article premier.

5. Concours de recrutement.

5.1.

Les épreuves du concours de recrutement dans le corps des commis greffiers comprennent :

• 1. Une épreuve de droit pénal général (durée : 3 h ; coeff. 5).

• 2. Une épreuve de droit pénal militaire (durée : 3 h ; coeff. 5).

• 3. Une épreuve pratique portant sur la procédure de l\'instruction et sur la procédure de l\'audience (durée : 3 h ; coeff. 5).

• 4. Une épreuve portant sur la rédaction administrative et une ou plusieurs questions relatives à la législation militaire (durée : 2 h 30 ; coeff. 3).

• 5. Une épreuve de bureautique (durée : 30 mn ; coeff. 2).

Le programme de ces épreuves est celui du stage de formation fixée en annexe I.

5.2.

Après correction des épreuves, le jury établit, suivant l\'ordre de mérite, la liste nominative, des candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 et la transmet au ministre de la défense (direction des affaires juridiques) accompagnée d\'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.

Le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) arrête dans la limite des places offertes au concours, la liste des candidats admis suivant l\'ordre du classement établi compte tenu des résultats obtenus aux épreuves du concours.

5.3.

Conformément aux dispositions de l\'article 27 du décret du 17 août 1977 susvisé, les sous-officiers admis au concours prennent rang dans le grade de commis greffier de 2^e classe dans l\'ordre du classement effectué suivant le total des points obtenus au concours de recrutement, augmenté de la note de fin de stage de formation prévue à l\'article 12 et affectée du coefficient 5.

La décision de nomination dans le corps des commis greffiers de la justice militaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

5.4.

Les sous-officiers stagiaires, non admis au concours de recrutement dans le corps des commis greffiers peuvent, sur leur demande, être autorisés par le ministre (direction des affaires juridiques) à renouveler une fois le stage de formation.

5.5.

L\'arrêté du 20 février 1978, modifié, relatif au recrutement des commis greffiers de carrière du service de la justice militaire est abrogé.

5.6.

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.