1. Généralités.

La loi du 22 octobre 1999 [réf. a)] portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit que la réserve militaire :

• est fondée principalement sur le volontariat du citoyen ;

• est une, mais constituée de deux sous ensembles complémentaires : la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne. La première est budgétée, donc contingentée ; la seconde ne l'est pas et sert, en particulier, de réservoir' à la première. Le passage de l'une à l'autre, en fonction des circonstances, est conforme à l'esprit même de la loi. On notera d'ailleurs, que l'une des deux missions générales assignées à la réserve citoyenne, le lien entre la nation et les forces armées, est en réalité exercée également par la. réserve opérationnelle ; dans la mesure où chaque réserviste, de par son activité même, y participe de facto.

Pour une saine politique de recrutement et de gestion des réservistes de la marine, toute affectation dans la réserve opérationnelle de la réserve militaire est à durée limitée (contrat de 1 à 3 ans selon le cas). Cette décision d'autorité vise à maintenir l'attractivité générale de la réserve militaire de la marine et à favoriser un recrutement régulier de nouveaux réservistes, notamment issus directement du civil.

La présente instruction fixe pour la marine les conditions et procédures d'accès à la réserve militaire.

2. Cas des anciens militaires.

Nota.

Le personnel astreint à disponibilité dont la date de fin de contrat ESR interviendrait au-delà de la date de fin d'astreinte à disponibilité est considérée comme agréé pour la réserve militaire jusqu'à la fin de son contrat. La procédure de renouvellement d'agrément est initialisée douze mois avant la fin du contrat ESR.

Le personnel qui n'a pas sollicité le maintien dans la réserve militaire (non-volontariat ou atteinte de la limite d'âge) peut demander à bénéficier de l'honorariat de son grade (cf. point 4).

2.1.

L'instruction en référence i), prise en application 'du décret en référence c), intègre automatiquement dans la réserve militaire, au titre de l'astreinte à disponibilité, pour une durée de cinq ans à compter de leur radiation des cadres d'active (RCA), les marins de carrière où sous-contrat et le personnel ayant accompli un volontariat. Les exceptions à cette règle sont précisées en annexe I.

Dans ce mouvement., le personnel conserve le grade et l'ancienneté détenus à la date de radiation des cadres d'active.

En fonction de leur volontariat et de leur desiderata d'une part, de l'adéquation entre ceux-ci, les grades et qualifications des intéressés et les postes à pourvoir d'autre part :

• certains d'entre eux sont autorisés à souscrire un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) et ressortissent pendant la durée de ce contrat à la réserve opérationnelle ;

• les autres relèvent jusqu'à nouvel ordre de la réserve citoyenne. Parmi ceux-ci certains pourront être répertoriés comme temporairement pré-affectés (par l'organisme central chargé de la gestion des effectifs) dans les postes vacants du plan permanent d'emploi de la réserve opérationnelle (EAR), pour être rappelés autoritairement en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance de 1959 [cf. réf. a)]. Ils recevront notification de cette pré-affectation.

Nota.

Pour mémoire, la loi n'a pas abrogé la disposition de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 [réf. a)] permettant un rappel autoritaire par décret de tous les astreints, à disponibilité.

2.2.

A la fin de la quatrième année d'astreinte à disponibilité, tous les réservistes sont invités, à préciser à leur commandant de centre d'information de la réserve de la marine de résidence (CIRAM) leurs intentions quant à la prolongation de leu-r appartenance à la réserve militaire (cf. ANNEXE II).

Trois mois au plus tard avant. l'échéance des cinq ans, la décision , d'agrément, prise par le directeur concerné, est publiée au Bulletin officiel des armées, les refus éventuels sont signifiés individuellement aux intéressés, qui peuvent en application des dispositions légales en vigueur faire appel. (dans les 2 mois) auprès de la juridiction administrative compétente. Réponse à cet appel est émise dans les meilleurs délais.

Le personnel agréé est reconduit dans la' réserve militaire à son grade et, à son ancienneté du moment et remis à la disposition de son commandant de CIRAM. Il relève alors de la réserve citoyenne, jusqu'à une éventuelle affectation sous ESR.

2.3.

Tout citoyen ayant effectué son service national ou ancien militaire d'active n'étant pas membre de la nouvelle réserve militaire peut, s'il est à plus de cinq ans de la limite d'âge de son grade, déposer auprès de son CIRAM de résidence une demande d'agrément dans la réserve militaire.

La procédure à suivre est celle décrite ci-après au point 3. Pour les anciens réservistes admis au bénéfice de l'honorariat de leur grade, il convient de se reporter à celle du point 4.

3. Intégration directe dans la réserve militaire.

3.1.

Tout citoyen français né après le ter janvier 1978 peut exprimer une demande d'intégration directe dans la réserve militaire en faisant parvenir au CIRAM de rattachement' de sa résidence, principale le dossier prévu à cet effet par l'arrêté en référence d), et dont 1a composition est rappelée en annexe IV.

Après instruction du dossier; la demande d'agrément est transmise accompagnée du compte rendu d'entretien (cf. ANNEXE VI), au bureau personnel de gestion : la direction du personnel, militaire de la marine (DPMM/PM/3) pour le personnel officier, le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTIRH) pour le personnel non officier, la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/PERS) pour, 1e personnel relevant de la DCCM.

Les décisions sont prises trimestriellement par le directeur concerné.

3.2.

Le premier agrément est donné pour une période de trois ans. Les renouvellement le sont pour des périodes de cinq ans.

3.3.

Le premier agrément conduit à l'attribution d'un numéro de matricule et à la prévision d'octroi d'un grade et d'une spécialité lesquels sont fonction du niveau d'études ou de responsabilités civiles et des compétences de l'intéressé (cf. ANNEXE V).

3.4.

Dans l'année qui suit la: première décision d'agrément, l'intéressé doit suivre un cycle d'information élémentaire de cinq jours à l'issue de laquelle lui seront confirmés son intégration à la réserve militaire de 1a marine, son grade et sa spécialité de gestion. Les anciens stagiaires brevetés d'une préparation militaire marine en sont exemptés ; les anciens auditeurs de l'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) ; les diplômés d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de défense voient la durée de ce stage limitée à deux jours.

Le nouveau réserviste perçoit alors la tenue de sortie en vigueur dans sa région de résidence.

4. HONORARIAT.

4.1.

Les conditions d'admission au bénéfice de l'honorariat du grade sont précitées par le décret 2000-1170 du 01 décembre 2000 [réf. c)] , (art. n^o 32. Admission de droit, art. 33. Admission sur demande).

4.2.

La note n^o 4869 du 28 juin 2001 [réf. j)] du secrétaire d'État à la défense autorise la réintégration dans la réserve militaire des seuls anciens réservistes admis pour des impératifs de gestion à l'honorariat avant la 1imite d'âge de leur grade aux conditions suivantes :

• admission entre le 22 octobre 1999 et le 1er décembre 2000 ;

• réintégration pour les seules activités de réserve citoyenne.

5. Administration et gestion des réservistes et anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade.

La gestion générale des réservistes et anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade est assurée par le CIRAM de rattachement.

Selon leur situation, les réservistes sont administrés, pour leurs activités, par leur formation d'emploi (réserviste sous ESR) ou par leur CIRAM de résidence.

L'interlocuteur, du CIRAM de rattachement est, selon le cas, le bureau concerné de l'administration centrale (DPMM/PM/3, DCCM/PERS, CTIRH, etc.).

Les procédures informatiques sont précisées par l'organisme central chargé de la gestion des effectifs (DPMM/PM/3).

6. Texte abrogé.

L'instruction n^o 275/DEF/DPMMIRES du 4 juillet 1994, relative aux conditions de versement dans la réserve de la marine nationale à la radiation des contrôles de l'activité, et aux modalités de maintien, de radiation et d'admis-sion à l'honorariat' du grade des officiers et des officiers mariniers de réserve, est abrogée.

En cette période transitoire, toute disposition contraire figurant éventuellement dans d'autres textes non encore abrogés est réputée caduque.