LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾, modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le décret 48-1382 du 01 septembre 1948  ⁽²⁾, modifié relatif à la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État ;

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973  ⁽³⁾, modifié, relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret 75-1212 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4921), modifié, portant statuts particuliers des officiers mariniers de carrière ;

Vu le décret 83-1252 du 31 décembre 1983 (BOC, p. 8041), relatif à la notation des militaires ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 (BOC, p. 3724), relatif aux volontaires dans les armées,

ARRÊTE :

1. Généralités.

1.1. Objet et domaine d'application du présent arrêté.

Le présent arrêté, pris en application des textes susvisés, est relatif à la spécialisation, à la qualification professionnelle, à la notation et à l'avancement du personnel non officier de la marine.

Il s'applique :

• aux officiers mariniers de carrière ;

• aux engagés ;

• aux volontaires des armées servant dans la marine nationale.

1.2. Catégories de personnel.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

• I.  Le personnel non officier de la marine est réparti en marins des équipages de la flotte et marins des ports.

• II.  Les marins des équipages de la flotte peuvent être mutés d'un port à l'autre, affectés dans les services ou formations hors des ports et être embarqués sur tout bâtiment de la marine.

  Les conditions dans lesquelles les femmes sont appelées à occuper des postes embarqués sont définies par instruction.

• III.  Les marins des ports sont attachés à un port ou à un arrondissement maritime :

  • pour la durée de leur contrat en cours pour le personnel engagé ;

  • jusqu'à leur limite d'âge pour le personnel possédant le statut de carrière.

  Toutefois les officiers mariniers marins des ports de carrière peuvent, en cas de nécessité, être affectés temporairement hors du port ou de leur arrondissement d'attachement, ou être embarqués sur des bâtiments appelés à opérer hors du port d'attachement. À l'issue d'une telle affectation, ils sont de nouveau affectés dans le port ou l'arrondissement d'attachement.

  Lorsque les emplois prévus pour eux dans le port ou l'arrondissement d'attachement sont supprimés, ils peuvent être mutés et attachés définitivement à un autre port ou arrondissement d'attachement.

• IV.  Les marins des ports de la branche mobile (en extinction), peuvent être mutés d'un port à l'autre, affectés dans les services ou formations hors des ports et être embarqués sur tout bâtiment de la marine. Les femmes appartenant à cette catégorie de personnel peuvent être appelées à occuper des postes embarqués dans des conditions définies par instruction.

2. Spécialisation.

2.1. Spécialités.

• I.  Les marins des équipages de la flotte et des ports sont recrutés sans spécialité puis répartis en spécialités correspondant à une formation, des emplois et des domaines de responsabilités précis.

• II.  Les annexes I et II dressent la liste des spécialités qui peuvent être attribuées ; les grades ouverts au personnel sont précisés pour chacune d'entre elles.

• III.  Les conditions d'aptitude physique et psychométrique aux différentes spécialités sont fixées par instructions.

2.2. Changement de spécialité.

• I.  Les marins des équipages de la flotte et des ports peuvent être autorisés à changer de spécialité :

  • en cas de perte de l'aptitude à la spécialité d'origine ;

  • sur proposition du directeur du personnel militaire de la marine en fonction des besoins du service ;

  • pour convenances personnelles.

• II.  Les conditions et modalités d'application du présent article sont précisées par instruction.

3. Qualification professionnelle. Brevets, certificats, mentions.

3.1. Degrés de qualification.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

• I.  Le niveau de connaissances professionnelles du personnel est reconnu par les degrés successifs de qualification suivants :

  • brevets d'équipage ;

  • brevet élémentaire (BE) ;

  • certificat d'aptitude technique (CAT) ;

  • brevet d'aptitude technique (BAT) ;

  • brevet supérieur technique (BST) ;

  • brevet supérieur (BS) ;

  • brevet de maîtrise (BM).

  Les degrés de qualification accessibles dans les différentes spécialités sont indiqués en annexes I et II.

  Ces degrés de qualifications donnent accès à trois niveaux d'emploi différents :

  • emplois d'opérateurs plus ou moins qualifiés pour les degrés de qualification inférieurs ou égaux au BAT ;

  • emplois de chef d'équipe pour les degrés de qualifications BS ou BST ;

  • emplois de cadre de maîtrise pour le degré de qualifications BM.

• II.  Les degrés de qualification ouvrent l'accès à certaines échelles de solde prévues à l'article 5 du décret 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié, susvisé dans les conditions suivantes :

  • échelle de solde n^o 2 : à l'incorporation, sans contrainte de qualification ;

  • échelle de solde n^o 3 : brevet élémentaire à partir du grade de quartier-maître de 2e classe ;

  • échelle de solde n^o 4 : brevet supérieur technique ou brevet supérieur sans condition de grade.

• III.  Des qualifications complémentaires sont sanctionnées par l'attribution de certificats ou de mentions dont la liste est précisée par circulaire.

• IV.  Le degré de qualification est délivré pour compter du 1er d'un mois. Lorsque la formation se termine avant le 16e jour du mois, il est délivré à compter du 1er du mois en cours ; lorsqu'elle s'achève à partir du 16e jour du mois, il est délivré pour compter du 1er du mois suivant.

3.2. Brevet d' équipage.

(Remplacé : Arrêté du 30/06/2005)

Le brevet d'équipage (B EQUIP) sanctionne la formation initiale des marins. Il est attribué par les commandants d'école aux engagés et aux volontaires des armées servant dans la marine nationale (VLTA) à l'issue de leur formation initiale et par le ministre à compter de la date d'engagement au personnel de la réserve opérationnelle de la marine nationale aux militaires provenant d'une autre armée.

3.3. Brevet élémentaire.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

• I.  Le brevet élémentaire de maistrancier (BE MAIST) est délivré par le commandant du centre d'instruction naval de Brest et aux élèves à l'issue de la formation initiale de l'officier marinier.

• II.  Le brevet élémentaire de la spécialité d'auxiliaire des services des ports et bases est délivré par le ministre à compter de la date de leur engagement.

• III.  Le brevet élémentaire des autres spécialités est délivré par les commandants d'école :

  • d'office à la date de délivrance du certificat d'aptitude technique pour les spécialités comportant ce degré de qualification ;

  • deux mois après le début du cours du brevet d'aptitude technique pour les spécialités ne comportant pas de CAT.

  • à l'issue de la formation de spécialité aux engagés de courte durée et au VLTA.

  • le 1er jour du mois suivant l'attribution du brevet d'équipage pour le personnel autorisé à souscrire un engagement dans la spécialité de musicien de la flotte.

• IV.  Le brevet élémentaire de la spécialité d'équipage des engagés initiaux de moyenne durée est délivré par le commandant d'école à l'issue de la formation initiale.

  En cas d'échec, les engagés initiaux de moyenne durée restent sans spécialité (SANSP) et le brevet élémentaire ne peut leur être délivré par la direction du personnel militaire qu'à l'issue d'une période de six mois en formation et sur proposition du commandant.

3.4. Certificat d'aptitude technique.

Le certificat d'aptitude technique sanctionne l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques adaptées à l'exercice des premiers emplois.

Il est délivré à l'issue d'une période d'instruction par le ministre pour certaines spécialités ou par les commandants d'école aux élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité exigées.

3.5. Brevet d'aptitude technique.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

• I.  Le brevet d'aptitude technique sanctionne la formation de techniciens aptes à assurer la mise en œuvre et à participer à la maintenance des installations propres à la spécialité.

• II.  Le brevet d'aptitude technique est délivré :

  • 1. Par les commandants d'école :

    • a).  Pour les spécialités qui comportent un CAT :

      • aux marins engagés initiaux de longue durée, sauf veto du commandant de la formation, à l'issue d'une période d'un an de formation pratique en affectation qui peut être prorogée dans les conditions fixées par instruction.

      • aux marins provenant de l'école de maistrance, à l'issue d'une formation complémentaire au sein des écoles de spécialité.

    • b).  Pour les spécialités qui ne comportent pas de CAT à l'issue d'une période d'instruction (cours du brevet d'aptitude technique) aux élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité exigées.

  • 2. Par le ministre pour certaines spécialités définies par instruction ou, éventuellement, lorsque la certification professionnelle correspondante au brevet d'aptitude technique est obtenue par voie de validation des acquis de l'expérience (VAE).

    Les attributions après un parcours VAE sont prononcées par le ministre, après examen des candidatures par la direction du personnel militaire de la marine, en fonction des besoins dans les différentes spécialités.

3.6. Brevet supérieur technique.

• I.  Le brevet supérieur technique sanctionne la valeur professionnelle du personnel acquise tant par la formation reçue dans les écoles que par la pratique de la spécialité au cours de sa carrière dans la marine.

• II.  Le brevet supérieur technique peut être obtenu sur titre ou au choix dans les conditions fixées par instruction.

  Les attributions au choix sont prononcées par le ministre, après examen des candidatures par la commission supérieure du personnel non officier de la marine en fonction des besoins dans les différentes spécialités et dans la limite des vacances budgétaires constatées dans les effectifs d'échelle de solde n^o 4.

3.7. Brevet supérieur.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

• I.  Le brevet supérieur de spécialité sanctionne une formation de technicien supérieur apte à exercer des responsabilités d'encadrement.

  Pour pouvoir faire acte de candidature aux cours du brevet supérieur, les intéressés doivent satisfaire aux conditions d'aptitude et de sélection fixées par instruction.

  L'admission aux différents cours du brevet supérieur est prononcée par le ministre.

• II.  Le brevet supérieur est délivré :

  • 1. Par le commandant d'école à l'issue d'une période d'instruction (cours du brevet supérieur) au personnel ayant satisfait aux conditions de scolarité exigées.

  • 2. Par le ministre pour certaines spécialités définies par instruction ou, éventuellement, lorsque la certification professionnelle correspondante au brevet supérieur est obtenue par voie de validation des acquis de l'expérience (VAE).

    Les attributions après un parcours VAE sont prononcées par le ministre, après examen des candidatures par la direction du personnel militaire de la marine, en fonction des besoins dans les différentes spécialités et dans la limite des vacances budgétaires constatées dans les effectifs d'échelles de solde n^o  4.

3.8. Brevet de maîtrise.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

Le brevet de maîtrise sanctionne un haut niveau de qualification acquis par les officiers mariniers.

Il est délivré par le ministre après examen des candidatures par la commission supérieure du personnel non officier de la marine dans les conditions fixées par instruction.

3.9. Certificats et mentions.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

• I.  Les marins des équipages de la flotte et des ports peuvent obtenir des certificats et des mentions qui sanctionnent l'acquisition de qualifications professionnelles complémentaires.

  Les certificats et mentions ne peuvent être attribués qu'aux titulaires, au minimum, d'un brevet élémentaire.

  Les certificats sont normalement attribués à l'issue d'un stage de qualification (SQ), stage d'une durée significative orientant la carrière sur le long terme.

  Les mentions sont normalement attribuées à l'issue d'un stage d'adaptation à l'emploi (SAE) qui vise à apporter au personnel le complément de connaissances jugé indispensable pour lui permettre d'assurer ses fonctions durant sa prochaine affectation.

  La liste des certificats et mentions fait l'objet d'une circulaire qui précise les conditions et modalités de leur attribution.

• II.  Les certificats et mentions peuvent être invalidés par le ministre :

  • pour raisons médicales ou professionnelles ;

  • à la suite d'un changement de spécialité ;

  • sur demande de l'intéressé.

  Les certificats et mentions propres au personnel sous-marinier et de l'aéronautique navale peuvent être retirés dans les conditions fixées par décrets particuliers.

• III.  Les certificats sont délivrés pour compter du 1er d'un mois.

  Lorsque la date de fin de stage de qualification (SQ) ou des épreuves intervient antérieurement au 16e jour du mois, le certificat est délivré le 1er du mois en cours.

  Lorsqu'elle est égale ou postérieure au 16e jour du mois, elle est délivrée le 1er du mois suivant.

  Les mentions sont délivrées à la date de fin du stage sauf exception.

• IV.  La rétroactivité de la délivrance des certificats ne peut être antérieure au 1er octobre de l'année N — 1.

• V.  Le personnel admis à suivre une formation spécialisée doit s'engager à rester au service pour une durée déterminée définie par circulaire. Cette déclaration doit être obligatoirement signée dès l'arrivée à l'école sous peine d'exclusion du cours ou de la formation pour lequel les intéressés ont été désignés. Cette déclaration est jointe à toute demande d'attribution par la direction du personnel militaire de la marine de la qualification pour laquelle elle est exigée.

4. Notation.

4.1. Dispositions générales.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

Les officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots sont notés une fois par an. Ils sont affectés d'un niveau de notation fixé par instruction à l'entrée dans la marine, puis entretenu annuellement à l'occasion de la notation.

La notation se traduit par l'analyse des compétences, des appréciations générales et l'attribution d'une variation chiffrée de niveau de notation. Le bulletin de notation sert également de support pour les avis du notateur et du conseil d'unité pour l'emploi et les candidatures exprimées par le noté.

En fonction des directives annuelles fixées par le directeur du personnel militaire de la marine, le marin ou la formation par groupe de grades pourra faire l'objet d'une péréquation à la hausse ou à la baisse de sa variation de notation. Cette mesure technique n'est pas destinée à modifier les appréciations portées par le notateur, mais a pour but de corriger les anomalies résultant du non-respect des règles d'harmonisation et des variations aberrantes.

4.2. Degrés de notation.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

La notation s'effectue à deux degrés. Le commandant de formation est toujours le notateur de deuxième degré.

Dans certaines formations dont l'effectif est important, le commandant peut désigner des officiers notateurs chargés chacun de la notation de premier degré d'une partie du personnel.

Dans les états-majors, directions, services, établissements ou autres organismes, le notateur de deuxième degré est en principe l'autorité militaire de premier niveau (AM 1).

Les modalités d'application de ces règles sont précisées par instruction.

4.3. Communication de la notation du premier degré.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

La notation est communiquée au marin par le notateur de premier degré au cours d'un entretien. Le marin atteste la prise de connaissance de sa notation et des avis et appréciations portés sur ses candidatures.

Le noté peut exprimer sous forme manuscrite ses commentaires sur la notation qui lui est présentée. Ils sont inscrits immédiatement ou dans un délai de huit jours francs sur le bulletin de notes.

4.4. Notification de la notation.

À l'issue du délai de réflexion accordé au noté, le notateur de deuxième degré, prenant en compte les commentaires éventuels du noté, confirme ou reprend la notation de premier degré. Il fixe la variation définitive du niveau de notation puis fait notifier au marin sa notation en lui indiquant les voies et délais de recours.

4.5. Dossier individuel de notes.

Les documents portant les appréciations et notations sont insérés dans le dossier individuel de notes, détenu, partie à la direction du personnel militaire de la marine, partie au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (bureau maritime des matricules).

5. Avancement.

5.1. Dispositions générales.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

Les marins sont recrutés au grade de matelot de 2e classe. Ils sont nommés à la première classe lors de la délivrance du brevet élémentaire de spécialité ou du brevet d'équipage.

Les officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots avancent ensuite par spécialité ou groupe de spécialité.

Les officiers mariniers de maistrance avancent au choix et à l'ancienneté.

Les engagés avancent exclusivement au choix.

Les promotions aux différents grades et les nominations dans les corps des majors sont prononcées par le ministre.

5.2. Degrés de qualification requis pour l'avancement aux grades de quartier-maître de 2e classe et second maître.

(Modifié : Arrêté du 30/06/2005)

Pour l'application de l'article du décret du 20 décembre 1973 , modifié, susvisé :

• a).  Le degré de qualification requis pour être promu au grade de quartier-maître de deuxième classe est le brevet d'équipage ou le brevet élémentaire de spécialité.

• b).  Le degré de qualification requis pour être promu au grade de second maître est le brevet d'aptitude technique de spécialité ou la qualité de maistrancier.

5.3. Avancement aux grades de quartier-maître de 2e classe, quartier-maître de 1re classe, second maître, maître, premier maître et de maître principal.

• I.  Les inscriptions aux tableaux d'avancement sont arrêtées par le ministre, après examen des éléments d'appréciation par la commission supérieure du personnel non officier de la marine.

  Les appréciations, les variations des niveaux de notation, ainsi que les qualifications détenues, forment les critères privilégiés, mais non exclusifs, sur lesquels repose le choix.

  Les conditions dans lesquelles sont inscrits aux tableaux d'avancement les marins admis au bénéfice d'un avancement particulier sont définies par instruction.

• II.  Les officiers mariniers de maistrance sont promus aux grades de maître et de premier maître, partie au choix, partie à l'ancienneté, dans les proportions fixées dans les articles 11 et 12 du décret 75-1212 du 22 décembre 1975 susvisé. Ils sont promus au grade de maître principal exclusivement au choix.

  Les promotions à l'ancienneté sont prononcées en suivant une liste d'ancienneté établie au 1er janvier de chaque année par spécialité ou groupe de spécialité.

5.4. Nominations dans les corps des majors.

Les dispositions relatives aux nominations dans les corps des majors, par concours et au choix, font l'objet de textes particuliers.

5.5. Texte abrogé.

L'arrêté n^o 193 du 28 juillet 1998, modifié, relatif à la spécialisation, à la qualification professionnelle, à la notation et à l'avancement du personnel non officier de la marine, est abrogé.