Sommaire du BOC n°20 du 23/04/2014

Texte réglementaire permanent

Texte 1
27 février 2014

Arrêté du 27 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale.

NOR : D E F P 1 4 5 0 6 1 4 A
Référence de publication : BOC n° 20 du 23 avril 2014, texte 1.
Classé(s) au(x) : BOEM 160.5.2.3.1.